ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.649e754c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 78/18·19 December 2018·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 403/2018
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket78/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:403) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 403/2018).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2018 (n° 78/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 403/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2018, sentence n° 114-2018)
Référence reconstituée à partir du texte intégral (numéro de rouleau TSJA-0000078/2018, numéro de protocole 1000063/2017). La référence transmise à l'import, « Juridiction andorrane, — », est incomplète.
Faits et procédure
Par une résolution du 2 mai 2017, publiée au Bulletin oficial del Principat d'Andorra (BOPA) le 10 mai 2017, l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a adopté, notamment, un accord de transmission séquentielle d'actifs et de passifs de la banque X. vers une entité Y. Une cliente, Mme Escudero, a saisi le Tribunal de batlles d'une demande dirigée contre cette résolution le 9 juin 2017, en tant que cliente dont les fonds n'avaient pas été transférés.
Cette transmission s'inscrit dans un processus de réestructuration de la banque X., motivé par l'incertitude sur la licité de l'origine des avoirs de certains clients. Les autorités andorranes ont confié à un prestataire (désigné ORG_0) un « Customer Remediation Process » destiné à identifier, pour chaque client, le niveau de conformité au cadre de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (PBCFT). Sur cette base, chaque client est classé comme « traspassable » (transférable) ou « no traspassable ».
Par la sentence 44/2018 du 4 juin 2018, le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande. L'AREB a interjeté appel le 13 septembre 2018. Elle soutenait, en substance, que la notification personnelle de la non-transférabilité avait été effectuée (folio 22 du dossier) et que le rapport de ORG_0 ainsi que le dossier bancaire ne faisaient pas partie du dossier administratif. L'appelée s'est opposée au recours, arguant que la communication reçue se born
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 403/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000078/2018. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (78/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket78/18
Judgment Date19 December 2018
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000063/2017 Núm. Rotlle: TSJA-0000078/2018
SENTÈNCIA 114-2018
PARTS:
Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB)
Representant: Sr. Suárez
Advocat: Sr. Valverde
Apel·lat: Sra. Escudero
Representant: Sra. Querol
Advocat: Sr. Vélez
M.I Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, a dinou de desembre de dos mil divuit.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000078/2018.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 78/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 9 de juny de 2017 la Sra. Escudero va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució de la AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) (en endavant AREB) de data 2 de maig de 2017, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de la X. (en endavant X.) a l'entitat Y., publicada al BOPA de data 10 de maig de 2017.
2.- A la sentència 44/2018, del 4 de juny de 2018, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per l'agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, de data 13 de setembre de 2018, l'AREB estima, en substància que:
-La notificació personal a l'agent de que no és client traspassable es va fer, segons consta al foli 22 de les actuacions;
-L'expedient bancari i l'informe de ORG_0 no formen part de l'expedient administratiu;
La representació de l'AREB fa una explicació extensa sobre el sistema de l'anàlisi dels comptes i de la metodologia emprada per la migració dels clients a l'entitat pont, afegint que X. només pot saber els noms i cognoms que es corresponen amb un ID (identificadors del client del banc, que és únic i intransferible) si els busca un a un, però en cap cas l'AREB té accés a aquesta informació.
Afegeix que la metodologia que s'infereix de la sentència no respon a l'emprada realment, per la qual cosa el Tribunal de Batlles arriba a la conclusió -desencertada segons l'AREB- que tota la documentació obrant a X. forma part de l'expedient administratiu.
4.- L'agent es va oposar al recurs de l'AREB a l'escrit presentat el 16 d'octubre passat amb els arguments següents:
-La comunicació rebuda es limita a afirmar que no és client traspassable però aquesta comunicació és insuficient per saber els motius pels qual els seus fons no migren a Y.
-Se l'hi ha causat indefensió ja que no ha estat fins les conclusions que ha tingut coneixement de l'anàlisi efectuat.
-L'expedient bancari i l'informe de ORG_0 sí formen part de l'expedient.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'acte que és objecte del present recurs és la Resolució de la AREB, de data 2 de maig del 2017, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de X. a l'entitat Y.
Per comprendre millor l'objecte i abast de la Resolució impugnada, cal fer un breu anàlisi del procés de reestructuració de X.
En aquest sentit, cal tenir en compte que una de les raons del bloqueig nacional i internacional de l'operativa de X. va ser la incertesa sobre la licitud de l'origen de les posicions de certs clients de l'esmentada entitat, la qual cosa va determinar la necessitat de dur a terme un procés de revisió exhaustiva de cadascun dels clients. Per a això, les autoritats andorranes van contractar ORG_0 perquè s'encarregués de realitzar aquest procediment, anomenat Customer Remediation Process (o "Procés de Revisió") com a part intrínseca i imperiosa del procés de resolució de X., és a dir, l'exigència ineludible d'identificar i separar l'operativa dels clients en funció del seu nivell de compliment del marc legal de Prevenció del Blanqueig de Capitals i Finançament del Terrorisme (en endavant, PBCFT).
L'objectiu final d'aquest Procés de Revisió consistia en el fet que l'AREB disposés de les eines necessàries per decidir els clients (i, per tant, les posicions dels seus comptes) traspassables i no traspassables a Y. sobre la base de les conclusions que ORG_0 establís en relació al total de clients respecte del compliment amb la normativa de PBCFT, tant materialment com formalment (els anomenats clients traspassables), i els que no.
Havent-se produït una sèrie de traspassos d'actius i passius a Y. a l'empara de les Resolucions de 10 d'octubre de 2016 i de 12 de desembre de 2016, el Consell d'Administració de l'AREB dins del continu Procés de Revisió va acordar, amb data 2 de maig de 2017, un nou traspàs addicional d'actius i passius a Y. Com ja va succeir en les anteriors ocasions, els actius i passius a traspassar vingueren determinats per aquells clients que, dins de l'esmentat continu Procés de Revisió, es reconsideraren com a traspassables en el període de temps comprès entre la Resolució del 12 de desembre de 2016 i el 30 d'abril de 2017, data de referència d'aquest traspàs.
D'aquesta manera, en virtut de la Resolució del 2 de maig de 2017 s'adoptaren, de conformitat amb allò establert a la Llei 8/2015 del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries (en endavant LREB), els acords de (i) transferència d'actius i passius de Nous Clients Traspassables i (ii) Liquidació de posicions dels Clients No Traspassables.
La Resolució del 2 de maig de 2017 estableix que la X. ha de notificar als seus clients el resultat de l'actualització de l'anàlisi dels seus comptes respectius i, per tant, la seva condició de Nou Cient Traspassable o si, contràriament, manté la seva categorització de Client no Traspassable a Y., i que aquestes comunicacions han de fer-se mitjançant publicació, i també mitjançant una comunicació individualitzada comunicant el resultat de l'anàlisi dels seus comptes.
És una dada no controvertida que l'AREB sí va comunicar a l'agent que era un client no traspassable.
La sentència del Tribunal de Batlles sosté que l'AREB ha delegat en X. la notificació individualitzada però que, tanmateix, és la pròpia AREB l'organisme que continua sent responsable de l'efectiu compliment d'aquest acte de comunicació, afirmació que aquesta Sala comparteix.
I la documentació aportada pel propi agent (foli 22 de les actuacions) acredita que va rebre la referida comunicació.
A la sentència objecte d'apel·lació es manté que no ha estat fins el tràmit de conclusions que ha conegut el contingut de l'informe de ORG_0, per la qual cosa, no ha pogut qüestionar els motius pels quals l'AREB considera que els seus fons no poden migrar a Y.
Tanmateix, cal tenir en compte que l'article 57 de la LREB disposa que l'AREB ha de portar a terme les actuacions necessàries per donar publicitat a les mesures adoptades en virtut d'aquesta, publicitat que s'ha donat a través de la publicació al BOPA de la Resolució de 2 de maig del 2017 -com reconeix la sentència apel·lada-, i d'altra banda, l'article 92 de la Resolució impugnada estableix que X. ha de notificar als seus clients el resultat de l'actualització de l'anàlisi dels seus comptes respectius -i, per tant, la seva condició de com a nou client traspassable o el manteniment com a no traspassable a Y.-, mitjançant comunicacions escrites individualitzades, i que aquestes comunicacions han de fer-se, a més de mitjançant la publicació de les resolucions de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de X. a l'entitat Y. al BOPA - com efectivament s'ha fet-, mitjançant una comunicació individualitzada comunicant el resultat de l'anàlisi dels seus comptes respectius i informant de la seva condició de client traspassable o no.
És a dir, la literalitat d'aquest precepte no obliga a lliurar al client l'informe de ORG_0 -com sembla despendre's de la sentència del Tribunal de Batlles-, sinó a comunicar el resultat de l'anàlisi realitzat, és a dir, si és o no client traspassable, dada que, en aquest cas, l'agent sí que coneix.
D'altra banda, l'article 93 de la pròpia resolució estableix que, a més, X. "informarà els clients que hauran de posar-se en contacte amb X. o els seus gestors respectius per obtenir més informació en aquest sentit".
Aquesta previsió no tindria sentit si a la comunicació que s'ha d'enviar als clients es contingués l'informe de ORG_0 o qualsevol altra documentació, més enllà de comunicar si són o no clients traspassables.
En definitiva, la norma obliga a comunicar als clients si són o no traspassables, i a informar-los que s'han de posar en contacte amb X. per obtenir més informació, procediment que s'ha seguit en el cas que ens ocupa (la comunicació es va aportar per l'agent a l'escrit de demanda).
De fet, si bé el retret de l'agent és que no sap perquè no es client traspassable, aquesta informació -a banda que ja la va rebre en el tràmit de prova- la podia haver demanat a X. un cop va rebre la carta en la qual se li comunicava que no era client traspassable.
I és que l'agent reconeix que X. li va demanar informació sobre la procedència dels fons, i ella la va presentar (foli 2 de l'escrit de conclusions, foli 78 de les actuacions). El què succeeix és que la documentació aportada no es va considerar suficient, a la vista de l'informe obrant als folis 61 i següents de les actuacions, en el que es deixa constància que l'agent és filla del Sr. Marcos, que és UBO del P. junt al Sr. Escolano. Destacar que P. i Escolano es troben dins de la X. Black List, és a dir, la llista de persones vinculades a blanqueig de capitals i finançament del terrorisme proporcionada per les autoritats andorranes competents.
A l'escrit de conclusions presentat a la instància l'agent va adjuntar la documentació relativa a l'adquisició d'un pis a Paris, però, com es reconeix al mateix escrit, el que es qüestiona és l'origen dels fons per l'adquisició d'aquest pis -per un preu declarat de 1.678.167,80 euros- en 2005, quan l'agent tenia 24 anys i era estudiant. D'altra banda, el document aportat també amb l'escrit de conclusions (folis 106 i següents), l'acta de conformitat de data 31/07/2014, per la qual es va posar fi al procediment sancionador per infracció tributària incoat a C., SL per haver declarat un import de les obres de reforma d'un pis al carrer V. núm. XXX, XX, porta X al referit municipi molt superior al declarat a l'efecte de liquidar l'impost sobre construccions, instal·lacions i obres (ICIO), documentació que òbviament tampoc serveix per justificar l'origen dels fons per l'adquisició de l'esmentat habitatge.
En definitiva, l'agent sí ha sabut que el motiu pel qual el seu compte no és traspassable és la manca d'acreditació de l'origen dels fons per realitzar dues operacions immobiliàries importants, i les seves vinculacions familiars amb P. (entitat inclosa en X. Black List, és a dir, la llista de persones vinculades a blanqueig de capitals i finançament del terrorisme proporcionada per les autoritats andorranes competents), per la qual cosa l'al·legació sobre la suposada manca de coneixement dels motius pels quals no és client traspassable és purament formal i no ha comportat indefensió a l'agent, que podia haver discutit en la instància -i no ho va fer fins l'escrit de conclusions- que la documentació aportada a X. era suficient per justificar la procedència lícita dels fons.
Per tot això cal concloure que el recurs d'apel·lació formulat per l'AREB ha de ser estimat.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per l'AREB i revocar la sentència recorreguda únicament en la part que estima el recurs de l'agent.
Segon.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
