ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.03e26b6e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 246/18·19 december 2018·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 410/2018
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI246/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2018:410) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 410/2018).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2018 (n° 246/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 décembre 2018 (n° 246/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 410/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació del 13-02-2015, per escrit del 08-05-2015, la representació processal de la societat XXX, (XXX), va presentar demanda contra la societat F., SA, i el Sr. Pina, sol·licitant llur condemna solidària a atorgar escriptura pública de compravenda al seu favor en relació a les unitats immobiliàries (Pis escala XXX planta XXX porta XXX aparcament XXX, Pis escala XXX planta XXX aparcament XXX i Pis XXX planta primera XXX traster XXX de l'Edifici XXX, situat a XXXX i en cas de no fer-ho en el termini de 15 dies ho pugui fer l'Hble. Tribunal en substituci… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (246/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació del 13-02-2015, per escrit del 08-05-2015, la representació processal de la societat XXX, (XXX), va presentar demanda contra la societat F., SA, i el Sr. Pina, sol·licitant llur condemna solidària a atorgar escriptura pública de compravenda al seu favor en relació a les unitats immobiliàries (Pis escala XXX planta XXX porta XXX aparcament XXX, Pis escala XXX planta XXX aparcament XXX i Pis XXX planta primera XXX traster XXX de l'Edifici XXX, situat a XXXX i en cas de no fer-ho en el termini de 15 dies ho pugui fer l'Hble. Tribunal en substitució per mitjà de la seva decisió, així com a satisfer les costes judicials causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 246/18 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Subsidiàriament i pel cas que existeixi alguna causa d'impossibilitat per a poder procedir a escripturar les unitats immobiliàries demana la condemna solidària dels demandats a satisfer-li la quantitat total de 547.693,23.-euros, més els interessos legals i les costes judicials causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
II.- Per escrit del 17-07-2015, la representació processal dels demandats es va oposar a la demanda formulant una excepció peremptòria de manca de legitimació passiva en relació al Sr. S.M., tot i formulant una demanda reconvencional per tal de declarar la nul·litat dels contractes de data 17-03- 2010 i del 12-10-2012 i de reconèixer un crèdit a favor de F., SLU, per import de 228.951,40.-euros o bé, de 38.351,40.-euros.
Subsidiàriament, dita societat va acceptar que la suma a la que se l'hauria de condemnar a pagar seria en tot cas de 319.021,59.-euros enlloc dels 547.693,23.-euros reclamats.
Més subsidiàriament va sol·licitar la desestimació íntegra de la demanda.
En tots els casos va demanar la imposició de les costes a la part agent principal.
III.- La part agent va replicar i oposar-se a l'excepció i a la demanda reconvencional, i la part defenent va duplicar, totes dues mantenint les seves pretensions respectives.
Després de la pràctica de les proves, cada part va presentar degudament el seu escrit de conclusions.
IV.- En data 28-05-2018, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va decidir :
"Estimar majoritàriament la demanda formulada per la societat mercantil andorrana XXX, SLU. contra la també mercantil andorrana XXX, SLU. i el Sr. Pina i desestimar íntegrament la demanda reconvencional interposada per aquests darrers contra la primera i parcialment l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. S., havent de:
Primer.- Condemnar XXX, SLU. i solidàriament amb ella i en allò que sigui necessari, el Sr. Pina a atorgar escriptura pública de compravenda de les següents unitats immobiliàries
Pis XXX planta segona porta XXX traster XXX aparcament XXX, situat a XXX, a les S., XXX.
Pis XXX planta primera porta A XXX de l'Edifici XXX situat a XXXX
Segon.- Condemnar XXX SLU. a atorgar escriptura pública de datio in solutum de les següents unitats immobiliàries
Pis XXX planta primera XXX traster XXX de XXX, situat a XXXX
Tercer.- Condemnar XXX, SLU. juntament amb el Sr. Pina a sufragar la totalitat de les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, que s'acreditaran en període d'execució de sentència."
V.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat XXX, SLU, i el Sr. Pina, però per Aute del 09-10-2018, el recurs de la societat XXX, SLU va ser declarat desert per no haver aquesta presentat cap escrit de conclusions en el termini fixat.
La representació processal del Sr. Pina demana la revocació parcial de la sentència en el sentit d'absoldre'l de les pretensions de la part agent, amb imposició de les costes judicials d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat XXX, SLU, demana la seva íntegra confirmació amb imposició a l'adversa de les costes de segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs concerneix l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. Pina que fou estimada pel Tribunal a quo respecte de l'escriptura pública de datio in solutum però desestimada respecte de les escriptures de compravenda.
La part apel·lant sosté que : 1) ha quedat acreditat en autes que la propietària de la parcel·la de terreny on s'ha bastit XXX, del qual formen part les unitats immobiliàries, és la societat XXX, SL, i no pas el Sr. J.R.S. M., motiu pel qual, aquest darrer no pot atorgar escriptura de compravenda i transmetre el domini d'uns béns immobles que no són de la seva propietat ; 2) el fet que en el contracte de promesa de compravenda de data 17-03-2010 (folis 34-40) es digui que el Sr. Pina actua en el seu nom i interès propi és un error de redacció, ja que del contingut del contracte resta molt clar que és la societat XXX, SA, la que promet vendre a la societat XXX, SL, sense que hi hagi cap pacte o clàusula en el citat contracte en la que el Sr. J.R.S. es comprometi o s'obligui a títol personal i dit error es va arrossegar en els dos contractes subscrits posteriorment en data 12 d'octubre del 2012 i 3) el motiu exposat per la part agent a l'escrit de demanda en base al qual es sol·licitava la condemna solidària del Sr. J. R. S. amb la societat XXX, SA no era pas que el Sr. S. hagués subscrit en nom propi el contracte de promesa de compravenda de data 17 de març del 2010 (Foli 34-40), sinó i únicament perquè el Sr. S. (en tant que soci únic) no havia declarat la unipersonalitat de la societat XXX, SL davant del Registre de Societats en el sentit establert a I'article 2.2 de la Llei 20/2007, del 18 d'octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada.
II.- Ha quedat establert que a partir de l'any 2009, la societat XXX, SA, va iniciar una promoció immobiliària relativa a la construcció d'un immoble de propietat seva situat parròquia d'Ordino, XXXX i que va contractar com a constructora la societat ORG_0.
No es discuteix més en aquesta alçada la validesa dels contractes de dates 17-03-2010 i 12-10-2012 en virtut dels quals, en pagament del deute preexistent a favor de la societat ORG_0, la societat XXX va prometre vendre a la primera dos apartaments pel preu de 500.000 EUR, i que dit preu ja ha estat íntegrament pagat per ORG_0, SL, a la vegada mitjançant compensació de deute i a través de les deduccions del 10% sobre certificacions que s'anaven emetent durant el decurs de la construcció.
Tampoc es discuteix en aquesta alçada que, pel que fa al tercer apartament, s'havia pactat una datio in solutum per tal de garantir el compliment íntegre de les seves obligacions per part de la societat XXX, i no per part del Sr. S., raó per la qual el Tribunal d'instància va estimar parcialment l'excepció de manca de legitimació passiva en relació a dit senyor. I aquest aspecte de la sentència no és recorregut.
que:
Pel que fa als dos primers apartaments, el tribunal de Batlles ha motivat
"Pel que fa a l'atorgament de la o les escriptures públiques de compravenda, la legitimació del Sr. S.M., en allò que pugui ser necessari a l'hora de comparèixer prop la corresponent Notaria, ve donada pels propis termes del contracte de 17 de març de 2010, on es llegeix sense lloc a dubte que el mateix actuava "en nom propi i en representació de la societat XXX, SLU." (cf. f. 34), pel que és innegable que es troba legítimament demandat en els presents autes per a l'atorgament de la referida escriptura publica de compravenda.".
És així que el tribunal ha condemnat al Sr. Pina solidàriament amb ella, "i en allò que sigui necessari", a atorgar escriptura pública de compravenda de les dues unitats immobiliàries en qüestió.
Aquest plantejament s'ha de confirmar per les següents raons.
III.- En primer lloc, si bé afirma ara que es tractaria d'un error, és un fet objectiu que el Sr. Pina va signar el contracte de promesa de compravenda del 17-03-2010 "actuant en nom propi i en representació de la societat XXX".
Res permet considerar que es tractaria d'un error, sobretot quan aquesta menció no només ressurt de l'encapçalament sinó també de la denominació de les parts al nivell de la firma, així com del pacte relatiu a les condicions de pagament on es precisa que "al dia d'avui, el senyor Pina, a títol personal i en representació de la societat XXX, S.A. adeuta a ORG_0, S.L. la suma global de 231.904,02.-euros".
A més, en el primer dels contractes del 12-10-2012 relatiu a les dues unitats en qüestió i complementari del contracte del 17-03-2010, una altra vegada el Sr. S. va signar "en nom i representació de la societat XXX, SA, (...) i en nom propi" quan, al contrari, en el contracte de data 01-09-2009 que la part defenent havia aportat per demostrar que les parts ja havien formalitzat una compravenda anteriorment al 17-03-2010, és de veure com el Sr. S. només havia intervingut en nom i representació de la societat XXX, SA.
A més a més, al moment de firmar el contracte del 17-03-2010, el Sr. S. ja era soci únic des d'uns anys, i el fet de precisar en el contracte que actua també en nom propi té un sentit clar que les parts han volgut precisar que el seu compromís era també a nivell personal.
D'altra banda, no cal perdre de vista que l'argument principal inicial de la part defenent no era que només hauria actuat en nom i representació de la societat sinó que el contracte del 17-03-2010 era un contracte simulat ja que el representant de ORG_0 havia "enredat" al Sr. S. perquè volia fer creure al seu banc que disposava d'un patrimoni significatiu i que una part important del preu de les obres era pagada. També sostenia que els contractes del 12-10-2012 eren simulats i que "es varen subscriure en contra de la voluntat del Sr. J.R. S. i de la societat XXX, SA, per les pressions d'aturar les obres...". Tota aquesta argumentació fou rebutjada pel primer jutjador i la seva conclusió al respecte no és objecte de recurs.
Finalment, quan al fet que el Sr. S. no s'hauria personalment compromís en front de la societat ORG_0, hem de posar de relleu que en el seu escrit de contesta el mateix va sostenir que mancava de legitimació passiva en relació a la petició subsidiària de satisfer l'import de 547.693,23.-euros perquè, en el supòsit que s'acordi la nul·litat del contracte del 17-03-2010, no seria deutor de la societat ORG_0. Donat que el tribunal no va anul·lar dit contracte i que aquest extrem no es recorregut, la conclusió lògica és que s'ha d'estar al reconeixement per part del Sr. S. de la seva condició de deutor.
Així les coses, l'afirmació del tribunal que el Sr. S. es troba legítimament demandat pel fet d'haver actuat també en nom propi apareix totalment fonamentada.
IV.- En segon lloc, és cert que ha quedat acreditat en autes que la propietària de la parcel·la de terreny on s'ha bastit l'Edifici XXX era la societat XX SA.
De fet, la part defenent va formular l'excepció de manca de legitimació passiva en la persona del Sr. S. per raó del fet que no era propietari dels bens en qüestió i que per tant no podia atorgar escriptura de compravenda notarial.
Però, com bé ho sosté la part recorreguda és del tot possible que el Sr. S. hagi esdevingut propietari de l'edifici R. o hagi pogut avalar personalment a la societat XXX per les operacions creditícies atorgades per la construcció, i que per tant, la solució del tribunal reforça la tutela judicial efectiva de la part guanyadora del procés.
Compartim aquest punt de vista, ja que, al no existir registre de la propietat immobiliària a Andorra, existeix un risc real que la titularitat dels pisos en qüestió s'hagi transferit de la societat XXX personalment al Sr. S., el seu soci únic.
Per tant, en tal cas sí que el Sr. S. i ell sol, podria atorgar l'escriptura de compravenda i és en aquesta mesura que la formula de condemnar al Sr. J. R. S.M. "en allò que sigui necessari" té tot el seu sentit ja que el fet de no preveure aquesta eventualitat en la part dispositiva treuria tot efecte al fet d'haver reconegut la legitimació passiva del mateix Sr. S., quan, al contrari, si apareix al moment d'atorgar l'escriptura que la titularitat només és de la societat, la condemna no podrà tenir efecte en relació a la seva esfera patrimonial.
V.- En tercer lloc, és veritat que en el seu escrit de demanda (i de rèplica) la part agent va manifestar que presentava les seves reclamacions de forma solidària en contra del Sr. S. perquè el mateix era l'únic soci de la societat XXX, SA, des del 16-11-2007 i que no s'havia regularitzat la unipersonalitat de la societat prop del registre de societats com ho preveu l'article 2.2 de la Llei 20/2007 del 18 d'octubre.
Però no existeix cap incongruència per part del tribunal de fonamentar la legitimació del Sr. S. sobre el fet que era personalment obligat, ja que el tribunal no era lligat pel fonament invocat per l'agent, tota vegada que les normes jurídiques al·legades per les parts no vinculen al jutge qui pot aplicar les que millor ’daptin al cas, sempre sota la condició que no es modifiqui o alteri la causa petendi de la litis tal com conformada per les parts.
Així pertany als òrgans jurisdiccionals resoldre les pretensions plantejades segons les normes jurídiques que consideren aplicables al litigi, de conformitat amb el seu mandat constitucional i legal, i als aforismes "da mihi factum ti dabo ius" i "iura novit curia ".
Per consegüent i per tot l'exposat, el recurs s'ha de desestimar i la sentència d'instància s'ha de confirmar íntegrament.
VI.- Donat que es confirma l'estimació majoritària de la demanda, s'ha de confirmar també la imposició de les costes de primera instància a les parts defenents.
VII.- El fracàs del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant vençuda.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació del Sr. J.RS.M. contra la sentència de l'Hble Tribunal de Batlles de data 28-05-2018 que confirmem íntegrament.
IMPOSAR al Sr. Pina les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
