ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3f5885b5 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 347/18·24 januari 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 16/2019
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI347/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:16) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 16/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2019 (n° 347/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Cour supérieure de justice, chambre civile)
Date : 24 janvier 2019
Numéro de recours : 347/18 (origine : 1000366/2017)
Magistrat rapporteur : Vincent Aniére
Matière : droit du travail, rupture du contrat de travail, caducité de l'action en indemnisation pour licenciement
Faits et procédure
Le demandeur, M. Cañellas, travaillait depuis octobre 1996 comme responsable de la cafétéria d'un établissement d'enseignement géré par l'association défenderesse. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2017. À cette date, les parties ont signé un document intitulé « finiquito », mentionnant la fin du contrat de travail. Le salarié a perçu à cette occasion un montant net de 7 458,82 euros, correspondant aux salaires de juillet et août 2017 et à une compensation économique de 5 000 euros brut.
Le 7 juillet 2017, l'avocat du salarié a notifié à l'employeur que le finiquito emportait une erreur au regard de l'article 90 du Code des relations de travail, relatif au licenciement non causal, et réclamé un complément de 21 446,19 euros. Le 7 septembre 2017, l'avocat de l'employeur a proposé la reprise immédiate du poste et la restitution de la somme de 5 000 euros. Aucun accord n'ayant été trouvé, le salarié a saisi le tribunal le 26 septembre 2017 d'une demande de 36 293 euros d'indemnisation pour licenciement non causal, assortie de dépens.
Par ordonnance du 2 février 2018, le Batlle a invité les parties à se prononcer sur la caducité de l'action. Le défendeur en a sollicité l'admission, le demandeur soutenant à titre principal qu'elle ne pouvait être retenue. Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'intégralité de la demande pour caducité, sans condamnation aux dépens. Le demandeur a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'adjudication de ses prétentions.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions connexes :
Le juge peut-il relever d'office la caducité d'une action en indemnisation pour licenciement, alors que aucune des parties n'a invoqué ce moyen et que la relation de travail serait, selon l'appelant, une matière disponible ?
La caducité ainsi relevée fait-elle obstacle à l'examen du fond de la dem
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 16/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data del registre 26-09-2017, la representació processal del Sr. Cañellas va presentar demanda laboral en reclamació de quantitat en contra de l'associació de XXX de ESO i Bachillerato-XXX (més endavant lXXX), demanant la seva condemna a satisfer-li en concepte d'indemnització per acomiadament no causal practicat de forma indeguda, l'import total de 36.293.-euros, i les costes processals causades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (347/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data del registre 26-09-2017, la representació processal del Sr. Cañellas va presentar demanda laboral en reclamació de quantitat en contra de l'associació de XXX de ESO i Bachillerato-XXX (més endavant lXXX), demanant la seva condemna a satisfer-li en concepte d'indemnització per acomiadament no causal practicat de forma indeguda, l'import total de 36.293.-euros, i les costes processals causades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 347/18 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la demandada es va oposar a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació i la imposició de totes les costes judicials al demandant.
III.- Després del tràmit de conclusions, per Providència del 02-02-2018, el Batlle va atorgar a les parts un termini de 8 dies per a que es pronunciïn sobre la caducitat de l'acció.
La part defenent va sol·licitar que s'estimi la caducitat mentre que la part agent va sostenir que la seva acció no es podia considerar com a caducada i subsidiàriament, en cas de declarar-la caducada, que no se li imposi les costes processals.
Ambdues parts van presentar un escrit de conclusions complementàries, mantenint les seves pretensions.
IV.- El Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 19-06- 2018, decidint desestimar íntegrament la demanda per caducitat, sense efectuar especial condemna en costes.
V.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Cañellas demanant la seva revocació i que es dictés una nova estimant íntegrament les seves pretensions i condemnant a la contrapart a pagar totes les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal de la l'associació de XXX (XXX)-Sede de ESO i Bachillerato-XXX, demana la desestimació íntegra del recurs amb imposició al recurrent de les costes d'aquest alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que des del mes d'octubre del 1996, el Sr. Cañellas treballava com a responsable de la cafeteria del centre d'ensenyament gestionat per la defenent.
La relació laboral es va extingir el 30-06-2017, dia on ambdues parts van firmar un document intitulat "FINIQUITO" en el qual s'indica que donen per finalitzat el contracte de treball i on s'abona al treballador, sota l'apel·lació de "DETALLE DEL ACUERDO", l'import total net de 7.458,82.-euros en concepte dels salaris dels mesos de juliol i agost (1.344,75.-euros bruts x 2) i de compensació econòmica (5.000.-euros bruts).
No es discuteix que l'assalariat va cobrar el xec de 7.458,82.-euros que se li va remetre conjuntament en aquest moment.
En data 07-07-2017, l'advocat del treballador va enviar una carta a l'empresa en la qual exposava que la quitança del 30-06-2017 comportava un error en relació a l'article 90 del Codi de relacions laborals (relatiu al comiat no causal) i que per tant reclamava el pagament de l'import complementari de 21.446,19.-euros.
Dos mesos més tard, sia el 07-09-2017, l'advocat de la part empresarial enviava al Sr. M. una carta proposant-li "la recuperació dels seus estatuts professionals", és a dir la seva reincorporació immediata al seu lloc de treball sota els horaris establerts per l'AFA i el reintegrament de l'import de 5.000.-euros cobrat en concepte de compensació econòmica.
Donat que les parts no van assolir cap acord, el Sr. M. va introduir la present demanda laboral, però el jutge d'instància va aixecar d'ofici la caducitat de l'acció.
II.- La part agent s'alça en contra d'aquesta decisió al considerar que el tribunal no es va pronunciar sobre el fet que cap part s'havia manifestat en relació a la caducitat i que és després la fase de conclusions que el Tribunal va aixecar d'ofici aquesta qüestió. Sosté que la relació laboral és una relació jurídica disponible i forçosament la caducitat ha de ser al·legada, i que si les parts no al·leguen al respecte s'ha de considerar que hi han renunciat tàcitament, i que aleshores, li és impossible al Batlle aixecar-la d'ofici.
Però aquests arguments no poden portar a la revocació de la Sentència.
En efecte, en el present cas, la pretensió del treballador va ser que l'estudi del "FINIQUITO" traduiria que, de manera evident, l'empresa hauria practicat un comiat no causal, sense però satisfer-li tota la indemnització prevista per la llei en tal cas, i que per tant es tractaria d'un acomiadament practicat de manera indeguda.
Ara bé, convé tornar a citar l'article 8 del Codi de relacions que disposa que
:
"Les accions derivades del contracte de treball prescriuen al cap d'un any.
Excepcionalment, la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament té un termini de caducitat de 60 dies a comptar del moment en què la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament, ja sigui per comunicació escrita, ja sigui perquè se li ha impedit treballar o accedir al lloc de treball o per qualsevol altra actuació de l'empresari que ho indiqui així".
Al respecte, i com bé recordat pel tribunal unipersonal citant la nostra sentència del 20-01-2017, vam poder precisar que la caducitat de l'article 8 s'aplica a totes les reclamacions d'indemnitzacions per acomiadament fet en forma indeguda, improcedent o injustificat, sense excepcions.
Pel que fa als greuges que es formulen en contra de la Sentència, apareix que el plantejament de la part recurrent en aquesta alçada és totalment incompatible amb la natura mateixa de la institució de la caducitat.
En efecte, un termini de caducitat constitueix un termini especial quan el legislador ha volgut donar a una acció especifica un caràcter temporal, i tancar tota possibilitat d'introduir-la passat el termini en qüestió.
D'aquí un regim molt diferent de la prescripció ja que les dues institucions corresponen a lògiques diferents ("...el concepte de caducitat que el dret romà desconeix i tampoc contemplen els autors del ius commune, de tal manera que els seu origen sols es pot trobar en la doctrina germànica que construeix definitivament el concepte a finals del segle XIX.." Aute del TSJC 112/05 del 16-02-2006).
Així motivàvem en la nostra Sentència 291/09 del 22-03-2010 :
"la caducitat es caracteritzà per la seva simplicitat i facilitat de comprovació per quan es basa i fonamenta en l'element fix i objectiu del transcurs del temps o termini normativament determinat. Per tant, no essent possible ni la seva interrupció, ni la seva suspensió, ni la seva renúncia, ni la seva modificació, contràriament a la prescripció, pot ésser estimada i aplicada ex oficio, ja que és suficient que el Tribunal comprovi si l'exercici del dret o de l'acció que es pretén, s'hagi presentat dintre del temps de vigència, o pel contrari, per haver transcorregut, s'han d'estimar caducats. En conseqüència, encara que la caducitat no hagi estat invocada per les parts, la seva pròpia naturalesa fa que pot ésser estimada i declarada d'ofici, per iniciativa del Tribunal. Per tant, encara que en cas d'autes la societat XXX, SL hagi formulat l'excepció de manera extemporània, això no pot haver cap importància, atès que no es tracta d'una prescripció sinó d'una caducitat, i que pertoca als Tribunals estimar d'ofici la caducitat quan aquesta resulta d'una norma legislativa.".
Per tant, tractant-se de la caducitat, les parts no hi poden renunciar, ni expressament ni tàcitament, ja que no es tracta d'una qüestió relativa al fons del dret sinó d'una qüestió de política legislativa sobre el dret d'acció.
Una conseqüència és que el jutge la pot aixecar d'ofici, i que ho pot fer en qualsevol moment, amb la precisió que, no obstant això, el jutge ha de respectar el principi del contradictori i permetre a les parts al·legar al respecte.
Així les coses, en el present cas on el Batlle ha aixecat d'ofici la qüestió de la caducitat després del tràmit de conclusions, tot i donant a les parts la possibilitat d'al·legar sobre dita qüestió i, a més, invitant-les a presentar uns escrits de conclusions complementàries, res se li pot reprotxar.
III.- Quant al fons, la part recurrent torna a defendre la seva posició de primera instància.
Però, l'efecte de la caducitat és justament de fer impossible l'examen de la demanda puix la possibilitat d'introduir l'acció s'ha extingit.
Per tant, un cop constatada l'existència de la caducitat, no pot l'òrgan jurisdiccional entrar en l'examen del fons de la demanda afectada per la mateixa.
L'únic que es podria discutir és si la caducitat és d'aplicació a les pretensions de l'actor.
En el nostre cas, donat que no s'ha discutit en cap moment que ens trobem en front d'una reclamació d'indemnitzacions per acomiadament en el sentit de l'article 8 del Codi de relacions laborals i que, com ho hem motivat en el Fonament anterior, no hi ha cap dubte de que d'això es tracta, no pot aquest Tribunal fer cap pronunciament sobre els fons de la demanda.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant vençuda.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal del Sr. Cañellas contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 19-06-2018 que confirmem íntegrament, imposant a la mateixa les costes judicials de segona instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
