ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8fa2c2fc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 332/18·24 January 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 20/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket332/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:20) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 20/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2019 (n° 332/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 20/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:20)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 20/2019, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 janvier 2019, recours n° 332/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:20) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une salariée, Mme Marcos, a été engagée par la société Raya, SA à compter du 1er juin 2008. Le 4 août 2016, l'employeur a mis fin à la relation de travail en invoquant des difficultés économiques imposant la suppression de postes, sur le fondement de l'article 91.1.c) du Code des relations du travail (CRL). Le licenciement était donc non causal au sens du droit andorran, et l'indemnité de licenciement litigieuse relevait des dispositions relatives au licenciement indu (art. 98 CRL).
La salariée a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle selon la procédure laborale. Elle soutenait que le licenciement économique n'avait pas respecté les exigences légales et ouvrait droit à une indemnité pour licenciement indu. La société a opposé, à titre préliminaire, l'exception de caducité de l'action, subsidiairement contesté le bien-fondé du licenciement, en faisant valoir que la salariée avait eu accès à l'audit justifiant la suppression de postes.
Par jugement du 18 juillet 2018, le Batlle a rejeté l'exception de caducité, déclaré le licenciement indu et condamné la société au paiement d'une somme nette de 8 941,43 euros, à la déclaration et à la cotisation de la somme brute auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, ainsi qu'aux dépens.
La société Raya, SA a interjeté appel. La salariée a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de la caducité de l'action en indemnisation.
Observation relative au texte : le paragraphe I des antécédents mentionne une demande « en date du 4-10-2014 », alors que la chronologie (réponse du défendeur du 4 novembre 2016, action déclarée intervenue le 4 octobre 2016 selon le fondement II) impose de lire 2016. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, sans incidence sur la solution.
Question de droit
La question posée était de savoir à partir de quel moment court le délai de caducité de l'action en indemnisation pour licenciement indu, et notamment si ce point de départ peut être reporté lorsque le salarié ignore, au jour du licenciement, si l'employeur satisfera à l'obligation de compensation économique.
Plus précisément, la Cour devait déterminer si le raisonnement retenu dans sa décision antérieure TSJC-490/2016, qui avait décalé le dies a quo au moment où la nature du licenciement se trouvait modifiée par un fait postérieur, pouvait être transposé au cas d'espèce, où le litige portait sur les conditions formelles de la décision de licenciement elle-même.
Solution et dispositif
La Cour retient que le délai de caducité court à compter de la date du licenciement, sauf si des actes postérieurs modifient la nature de la rupture. Elle rappelle que la caducité est l'extinction automatique d'un droit à l'issue d'un délai fixé par la loi, et que le point de départ se situe au moment où « le travailleur a connaissance de son licenciement » (art. 8 CRL).
Elle distingue la décision antérieure invoquée par le Batlle. Dans l'affaire TSJC-490/2016, le licenciement non causal était régulier à l'origine, mais devenait illégal lorsque l'employeur n'avait pas versé la compensation économique dans le délai imparti ; c'est alors que la nature de la rupture changeait. En l'espèce, la demande ne reprochait à l'employe
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (332/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket332/18
Judgment Date24 January 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000332/2018 ORIGEN: 7000455/2016 - 00
NIG: 5300542120160002862
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 4-10-2014, la Sra. Marcos va formular demanda, en judici civil, pel procediment laboral, contra la mercantil Raya, SA, sol·licitant es dictés Sentència que condemnés la demandada a abonar en el seu favor 45 dies de salari per any treballat, prèvia deducció d'allò que havia percebut en concepte d'indemnització per acomiadament, més 66,31.- EUR per la neteja de la roba i a abonar totes les costes processals, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 332/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- El 4-11-2016, la representació processal de la societat Raya, SA contestava la demanda plantejada, interposant excepció de caducitat de l'acció. Subsidiàriament i en quant al fons de la demanda, s'oposava a les pretensions de l'adversa, sol·licitant es dictés Sentència estimant l'excepció que interposava i subsidiàriament desestimant la demanda imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora ocasionades a la seva representada.
III.- Una volta practicades les proves i evacuat el tràmit de conclusions, per Sentència de data 18-7-2018, la Batlle decidia:
"Que estimant majoritàriament la demanda formulada per la Sra. Marcos, així com no donant lloc a l'excepció de caducitat de l'acció, s'escau declarar que l'acomiadament practicat per la part demandada en la persona de la treballadora fou fet en forma indeguda, i que és procedent condemnar la mercantil andorrana Raya, SA. a:
Primer.- Pagar a la part agent la suma neta total de 8.941,43 EUR, incrementada dels interessos legals comptadors a partir de la fermesa de la present decisió.
Segon.- Declarar i cotitzar la quantitat bruta de 9.492,11 EUR resultant d'aquesta Sentència, a la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
Tercer.- així com a sufragar les despeses processals causades segons allò previst al darrer Fonament de Dret de la present decisió ".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Raya, SA demanant es dictés Sentència estimant el recurs interposat i revocant la Resolució dictada en la instància, desestimant les peticions de l'adversa en la seva totalitat i condemnant l'actora al pagament de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
La Sra. D. O. interessa la desestimació del recurs interposat amb íntegre confirmació de la decisió recorreguda el tot amb imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- No existeix controvèrsia entre les parts litigants al respecte de que en data 1-6-2008, la Sra. Marcos iniciava per compte de la societat Raya, SA una prestació laboral que s'extingia el dia 4-8-2016, quan a l'empara de les previsions de l'art. 91.1.c), aquesta darrera acomiadava la treballadora, fonamentant-se en la concurrència de dificultats econòmiques que exigien l'amortització de llocs de treball.
En la demanda articulada, la Sra. Marcos defensa que l'empresa havia practicat un acomiadament econòmic, sense però respectar els requisits marcats per la Llei. En aquesta eventualitat considera que el mateix esdevenia irregular i li obria el dret a obtenir la indemnització per acomiadament indegut prevista en l'art. 98 del CRL.
La representació processal de la mercantil demandada interposa amb caire preliminar una excepció de caducitat de l'acció al respecte de la indemnització reclamada de contrari. Quant al fons, sosté que l'acomiadament era a totes llums regular en atenció a les dificultats que travessava la societat denunciant, i que en el moment en que s'havia practicat l'acomiadament s'havia permès a la treballadora accedir a l'auditoria practicada que confirmava la necessitat d'amortitzar llocs de treball. Finalment sostenia que la demanda de la treballadora la situava en una situació d'indefensió a partir del moment en que no es concretaven les mancances que la contrapart imputava al seu comiat ni es quantificava correctament la indemnització reclamada.
La Sentència dictada per Tribunal Unipersonal "a quo", rebutja l'excepció de caducitat de l'acció interposada per la societat demandada i estima substancialment la demanda condemnant la societat demandada a satisfer la suma neta de 8.941,43.- EUR que havia de ser declarada i cotitzada a la CASS i a satisfer les costes ocasionades.
Contra aquesta decisió s'alça la representació processal de la societat Raya, SA.
II.- El motiu principal de greuge intervé al respecte del rebuig de l'excepció de caducitat de l'acció que havia estat interposada. Sustenta que el raonament adoptat per la Batlle resultava contradictori amb els termes de l'art. 8 del CRL i amb el fet que la pròpia treballadora admetia en la seva demanda haver estat acomiadada el dia 4-8-2016. Continuava indicant que la referència efectuada a la Sentència dictada per aquesta Sala en el rotlle TSJC-490/2016 no resultava d'aplicació en ser el supòsit de fet distint al present. Finalment destacava que a comptar del dia 4-8-2016, la Sra. Marcos era plenament coneixedora del seu acomiadament, de tal manera que aquesta data, constituïa el termini "a quo" en que s'iniciava el còmput del termini de caducitat de tal manera que quan el dia 4-10-2016 l'actora interposava una acció en reclamació d'indemnització aquesta ja es trobava caducada.
En la Sentència recorreguda, el rebuig de l'excepció de caducitat interposada es sustenta en que el dia 4-8-2016, la Sra. Marcos no havia tingut la possibilitat d'analitzar si concorrien o no les causes econòmiques al·legades per al seu comiat no causal de manera que el termini de caducitat no podia començar a córrer en aquesta, recorrent per analogia a la Sentència dictada per aquesta Sala en el rotlle TSJC-490/2016.
La caducitat és una modalitat d'extinció d'un dret pel transcurs del temps indicat en la llei; en altres termes, és tracta d'un dret que neix amb un termini de vida, i que una volta exhaurit el mateix, s'extingeix de manera automàtica. En l'àmbit del contracte de treball, el dia inicial o "dies a quo" relatiu al còmput del termini de la caducitat per a l'exercici de les accions en reclamació d'indemnitzacions per acomiadament, es situa en el moment en que "que el treballador té coneixement del seu acomiadament" (art. 8 del CRL), de manera que realitzant una aplicació estricta d'aquesta precepte, quan la treballadora formulava l'acció judicial que iniciava el procediment, s'havien escolat un total de 61 dies i l'acció es trobaria caducada.
La Batlle però considera, amb fonament a la nostra decisió TSJC- 490/2016 que en no disposar dels elements necessaris per a poder conèixer la regularitat de l'acomiadament practicat, el termini iniciador del còmput de la caducitat no es podia situar en el moment de l'acomiadament sinó que s'havia de situar amb posterioritat de manera que l'acció no es trobava viciada de caducitat. És cert que en la decisió assenyalada, vàrem poder considerar que el "dies a quo" del referit termini havia de situar-se a una data posterior a la que intervenia l'acomiadament, però el supòsit de fet era divers i en tot cas no es podia extrapolar al present. En aquell, el treballador havia estat acomiadat de manera no causal a l'empara de les disposicions de l'art. 90.1 del CRL, però en no haver l'empresari satisfet la compensació econòmica en el termini corresponent, això era en el moment en que intervenia l'extinció efectiva de la relació laboral per expiració del termini de preavís, la decisió extintiva que inicialment era regular deixava de ser-ho i la natura de l'acomiadament es veia modificada, passant a esdevenir un acomiadament il·legal. I era el moment en que la natura de l'acomiadament resultava modificada que calia situar el "dies a quo" iniciador del còmput del termini de la caducitat, sense que aquest es pugui fixar en la data de l'acomiadament doncs en definitiva això suposava exigir que l'assalariat instés una reclamació judicial en un moment en que "a priori no sap si l'empresa respectarà la seva obligació de satisfer la compensació".
En definitiva el termini a partir del qual cal iniciar el còmput de la caducitat es situarà sempre en la data de l'acomiadament i únicament en aquells supòsits en que per actuacions posteriors (en general per la manca de pagament de la compensació corresponent) se'n puguin modificar la natura (passant a esdevenir un acomiadament il·legal) que començarà a córrer un nou termini de caducitat per a instar l'acció corresponent.
Si les anteriors consideracions es traslladen al supòsit que s'examina, en la demanda en cap moment s'imputa cap irregularitat en relació a la compensació satisfeta sinó que es discuteix que la decisió es va practicar sense respectar els requisits marcats per la Llei. En definitiva es discuteix les condicions formals de l'acomiadament, de tal manera que quan aquest intervenia, la treballadora ja disposava de tota la informació necessària per a poder instar la seva acció. En aquest sentit era perfectament coneixedora que el seu acomiadament va intervenir el dia 4 d'agost del 2016, i el fet de que la quitança pogués ser lliurada a posteriori, no va modificar-ne la seva naturalesa amb el benentès que l'escrit de demanda (cfr. fet segon "in fine", foli 3) únicament es reprotxa a l'empresari haver volgut practicar "un acomiadament econòmic amb necessitat objectiva d'amortitzar llocs de treball, sense, però, respectar els requisits marcats per la Llei", sense en cap moment qüestionar els actes posteriors. En aquesta eventualitat, l'acció en reclamació d'indemnització que la treballadora va articular es va presentar quan el termini de caducitat ja s'havia escolat.
III.- En atenció a l'exposat, escaurà estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat recurrent, revocant parcialment la Sentència dictada per la Batlle en data 18-7-2018, disposant en el seu lloc l'estimació de l'excepció de caducitat interposada en relació a l'acció en reclamació d'indemnització, confirmant per la resta els pronunciaments adoptats tant en relació a la reclamació per 66,31.- EUR en concepte de despeses de neteja de roba, com dels interessos associats a la mateixa, en no haver estat els mateixos recorreguts i haver per tant guanyat fermesa.
IV.- Quant a les costes i seguint la jurisprudència d'aplicació en l'àmbit laboral, l'estimació encara que mínima de la reclamació introduïda en la demanda, comporta que hagin de ser imposades a la part demandada.
En relació a les costes causades en aquesta alçada, l'estimació del recurs es traduirà en que no hagi de fer-se pronunciament al seu respecte.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la societat Raya, SA; revocant parcialment la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 18-7-2018 estimant l'excepció de caducitat de l'acció interposada per la societat defenent al respecte de la indemnització reclamada, confirmant no per la resta els pronunciaments adoptats tant en relació a la reclamació per 66,31.- EUR en concepte de despeses de neteja de roba, com dels interessos associats a la mateixa i de les costes. Sense fer pronunciament al respecte de els costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
