ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b7cff701 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 369/18·20 février 2019·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 22/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle369/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:22) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 22/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 février 2019 (n° 369/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJ d'Andorre (Sala Civil), 20 février 2019, ROJ STSJAD 22/2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), 20 février 2019, ROJ STSJAD 22/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Ferrer, est engagé le 12 mai 2016 par la société Cañete, SA, exploitant un établissement hôtelier, en qualité de responsable du département de restauration. Son dernier salaire brut mensuel est de 2 210,42 euros, auquel s'ajoute un complément de déplacement de 80,21 euros. Il est licencié le 5 septembre 2016. Les parties ne contestent ni la date d'entrée en fonction ni celle du licenciement (fond. 1).
Par demande du 27 octobre 2016, le salarié sollicite la déclaration de l'irrégularité et du caractère injustifié du licenciement, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de 8 027,96 euros, correspondant à l'indemnité de l'article 98 du Code de relations du travail (CRL) et aux heures supplémentaires non rémunérées. La société conclut au rejet.
Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de première instance (Batlle) accueille substantiellement la demande. Il retient l'irrégularité du licenciement, ouvrant droit à l'indemnité légale, et juge que la situation du salarié n'entre pas dans l'exclusion prévue à l'article 57.2 CRL, de sorte que les heures accomplies hors de la journée légale doivent être rémunérées au titre de l'article 62 CRL.
La société interjette appel. Elle accepte le constat d'illégalité du licenciement mais conteste la condamnation relative aux heures supplém
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 22/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de 27-10-2016, el Sr. Ferrer formulava demanda pel procediment laboral contra la societat Cañete, SA tot sol·licitant es dictés Sentència: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 février 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (369/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 27-10-2016, el Sr. Ferrer formulava demanda pel procediment laboral contra la societat Cañete, SA tot sol·licitant es dictés Sentència:
1.- Declarant que el comiat efectuat en data 5-9-2016 fou fet en forma indeguda i era injustificat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 369/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- Condemnant la societat Cañete, SA a pagar-li la suma de 8.027,96.- EUR corresponents als conceptes detallats al cos de l'escrit i a cotitzar prop de la CASS l'import reclamat, així com els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda i totes les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- El 1-12-2016, la representació processal de la societat Cañete, SA contestava la demanda articulada de contrari oposant-se a les pretensions que s'hi contenien interessant es dictés Sentència desestimant-la i imposant al demandant les costes ocasionades inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
III.- Una volta practicades les proves i evacuat el tràmit de conclusions, per Sentència de data 13-9-2018, la Batlle decidia:
"Estimar substancialment la demanda formulada en data 27 d'octubre del 2016 pel Sr. Ferrer contra la societat Cañete, SA; condemnar a la defenent a satisfer al demandant la quantitat bruta de 8.027,96.- EUR, més els interessos legals i costes judicials en els termes del cinquè i sisè fonament jurídic. Tanmateix haurà de declarar l'import brut corresponent prop de la CASS".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Cañete, SA interessant la revocació parcial de la Sentència recorreguda i en el seu lloc es disposi la desestimació de la demanda en relació a la reclamació articulada en concepte d'hores extraordinàries, condemnant l'adversa al pagament de les costes ocasionades.
La representació processal de la demandant s'oposa al recurs articulat interessant la confirmació de la Sentència dictada per la jutjadora "a quo", tot i imposant-se a la part recurrent el pagament de els costes ocasionades en aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix entre les parts que en data 12-5-2016 el Sr. Ferrer iniciava una prestació laboral per compte de l'establiment hoteler Cañete propietat de la societat Cañete, SA en qualitat de responsable del departament de restauració, ascendint el seu darrer salari brut mensual a la suma de 2.210,42.- EUR al qual s'afegia un complement per desplaçaments de 80,21.- EUR mensuals. Tampoc es discuteix que en data 5-9-2016 va ser acomiadat del seu lloc de treball.
En el seu escrit rector, el Sr. G. pretenia la condemna de la mercantil demandada a concurrència de la suma global de 8.027,96.- EUR en concepte de la indemnització resultant de l'art. 98 del CRL i d'hores extraordinàries realitzades i no satisfetes. La representació processal de la societat Cañete, SA s'oposava a aquesta reclamació.
Per Sentència de data 13-9-2018, la Batlle estimava les pretensions del demandant a alçada de 8.027,96.- EUR considerant d'una part que el comiat havia intervingut de forma indeguda de manera que el treballador tenia dret a percebre la indemnització legalment prevista en aquest supòsit. D'altra part, i pel que es referia a les hores extraordinàries reclamades sustentava que la situació del treballador no s'encabia en l'exclusió prevista en l'art. 57.2 del Codi de Relacions Laborals (d'ara en endavant CRL) i que per tant les hores realitzades fora de la jornada legal havien de ser-li retribuïdes en atenció a les previsions resultants de l'art. 62 del Codi.
Contra aquesta decisió s'alça la representació processal de la Societat Cañete, SA, interessant la revocació del pronunciament adoptat envers les hores extraordinàries, acceptant no obstant el pronunciament assolit quant a la il·legalitat de l'acomiadament practicat.
III.- En primer lloc, s'atribueix a la Sentència recorreguda un error en la valoració de la prova, insistint en que els elements obrant en les actuacions portaven a considerar que la situació laboral del treballador s'incardinava en l'exclusió de la jornada legal prevista en l'art. 57.2 del CRL.
En aquest sentit afirmava que la condició de cap de restauració era indiscutible doncs en definitiva el mateix ho admetia en el seu escrit de demanda; el mateix s'atribuïa aquesta condició en les comunicacions que realitzava a través del correu corporatiu de l'empresa; afegint que la majoria dels testimonis que havien pogut declarar en les actuacions ho asseguraven.
Afegia que des d'una perspectiva objectiva, la documental incorporada acreditava que les funcions que el Sr. G. desenvolupava eren les pròpies a un càrrec de confiança en el sentit exigit per l'art. 57.2 del Codi: prenia decisions sobre l'estructuració de la plantilla, realitzava inventaris dels empleats a càrrec, efectuava la planificació mensual del restaurant, gestionava comandes, prenia la decisió d'extingir relacions laborals malgrat no ser la persona formalment cridada a fer-ho, gestionava amb la direcció de l'hotel temes relatius a pagament de nòmines dels treballadors, es coordinava amb els restants caps de l'hotel, gestionava recursos humans (····). També referia que el treballador no tenia un horari fix i que era ell mateix qui es distribuïa el seu horari, el que confirmava la gran confiança que aquest treballador tenia en l'empresa. Quant als fulls horaris que el Sr. G. incorporava evidenciaven que el mateix no realitzava hores extraordinàries, referint que quan havia estat donat d'alta a la CASS s'havia fet constar una categoria pròpia a la del personal directiu. (5030 de la CNO). Considerava que pel fet de trobar-se tot el dia al seu lloc de treball no permetia excloure la condició de càrrec de confiança, referint però que determinats testimonis havien evidenciat que el treballador tenia disponibilitat horària, entrant i sortint de la feina com i quan volia.
Mantenia que el fet de que el Sr. G. no disposés de la facultat d'acomiadar els treballadors, no implicava que el seu càrrec no fos el propi al d'un càrrec de confiança i la mateixa conclusió havia de ser assolida en relació al fet de que els contractes de treball dels altres treballadors no es trobessin signats pel mateix. En tot cas referia que el Sr. G. gaudia d'una important autonomia d'actuació en el ram d'activitat que li corresponia.
Finalment ressaltava que el salari que percebia era substancialment superiors a la retribució més alta del restant equip de treball (un 29%), i el fet de que existissin altres càrrecs directrius amb un salari superior al del demandant no permetia excloure la seva condició de càrrec de confiança.
La resolució del primer motiu del recurs ha d'intervenir des de la perspectiva que resulta de l'article 57.2 del CRL. Aquest precepte disposa el següent:
"Resten exclosos del règim de jornada legal establert, de les jornades especials en còmput anyal de l'article 58, de les obligacions de control que disposa l'article 63 i del règim de descans diari de l'article 64:
a) Els directors o gerents, i en general, els càrrecs de confiança de les empreses, els quals per la natura de llur treball no poden estar subjectes a una estricta limitació de la jornada. Han de respectar, però, el descans setmanal mínim d'una jornada completa.
S'entén per personal directiu o càrrec de confiança el que exerceix facultats decisòries plenes en l'àmbit de l'activitat empresarial concreta que se li encomana i ocupa un lloc de treball caracteritzat per la llibertat d'actuació, la plena responsabilitat i la remuneració".
Per determinar si un assalariat ostenta la qualitat de càrrec de confiança, correspon als òrgans jurisdiccionals examinar la funció que l'assalariat ocupa realment des de la perspectiva dels criteris cumulatius que acaben de ser descrits. En el supòsit examinat, no existeix contracte de treball escrit entre les parts (aquell obrant en el foli 125 no es troba signat), de manera que l'esmentada activitat passarà per determinar l'abast objectiu de la prestació a càrrec del Sr. G., per posteriorment centrar-nos en la retribució percebuda.
Ningú pot negar en aquestes alçades que el Sr. G. desenvolupava les funcions de cap de restauració de l'hotel Cañete a partir del moment en que aquest així s'identificava en la correspondència que emetia (vegi's en aquets sentit els correus electrònics que s'incorporen a l'escrit de contesta a la demanda folis 75 a 78) i que va ser donat d'alta a la CASS amb la CNO corresponent al número 5030 (segons el reglament de classificació nacional d'ocupació del 27-10-2004 correspon a la categoria de caps de restauració sigui de cuina, de partida ···). Quant a l'abast de les funcions esmentades, s'extreu del material probatori obrant en les actuacions i valorat de conformitat amb el paràmetre de la sana crítica, que el mateix era el responsable de l'equip de restauració de l'hotel i dins d'aquestes funcions s'inserien:
les pròpies al disseny dels equips de treball i la selecció del personal adscrit (cfr. els correus electrònics entre el treballador i el departament de RRHH o àdhuc la pròpia legal representant de la mercantil Cañete, SA, folis 73, 74 i 87);
l'organització, distribució i control del personal en els torns de treball (cfr. el resultat de la prova testifical practicada per les Sres. T.A.,C. R. i N. C. A.).
la gestió de les incidències del personal adscrit al seu departament prop de recursos humans (incidències amb les nòmines d'algun treballador ···).
Encarregava la mercaderia necessària al restaurant (vegi's el correu electrònic obrant en el foli 77).
Malgrat el marge d'autonomia de que el Sr. G. disposava, no pot considerar-se que el mateix gaudis però de facultats decisòries plenes en el seu ram d'activitat doncs en definitiva, les mateixes requeien en el director de l'hotel o en darrer terme en la Sra. T. al respecte dels quals tenia obligació de retre comptes. En aquest sentit especialment il·lustrativa resulta la confessió en judici de la Sra. T. (foli 300) de la qual s'extreu que en realitat, i des de la perspectiva dels recursos humans, les actuacions del Sr. G. requerien de la conformitat del director de l'hotel (pregunta 5), confirmant-se aquestes indicacions pel resultat dels restants testimonis declarants (Srs. M.Z.P., S.V., A. C. ···). Tampoc disposava d'autonomia en relació a la retribució dels assalariats (en aquest sentit vegi's el correu electrònic obrant en el foli 87 en que demana conèixer les condicions salarials que podia proposar per a determinat lloc de treball); ni per a fixar les modalitats de compensació de les hores extraordinàries com resulta del fet que el seu pagament efectiu ocasional sigui una de les faltes que li són reprotxades en la carta d'acomiadament.
Tampoc es pot considerar que la retribució bruta mensual associada a la prestació desenvolupada pel Sr. G. s'adeqüi a la d'un càrrec de confiança: el seu salari brut es situa en 2.201,42.- EUR, sense que s'acrediti en cap moment en les actuacions quin era el salari dels altres treballadors que podien trobar-se jeràrquicament a un lloc de treball inferior de manera que l'exercici comparatiu necessari no pot ser assolit des d'aquesta perspectiva. En tot cas, afegirem dues observacions. En primer lloc que si es repercuteix l'esmentat salari al concret nombre d'hores que realitzava el treballador com es valorarà en el següent fonament de dret, s'assoleix un preu horari baix pràcticament equivalent al salari mínim horari. D'altra part, com de manera encertada realitza la Batlle "a quo", l'esmentat salari no guarda cap proporció amb aquell percebut pel director de l'hotel (3.360.- EUR mensuals bruts més un salari variable associat a objectius -cfr. pacte quart del seu contracte de treball, folis 136 i ss). En aquest context el càrrec desenvolupat pel Sr. G. era intermedi, sense però reunir les condicions requerides per a ser considerat de confiança.
El motiu de greuge examinat haurà per tant de ser rebutjat.
IV.- El segon motiu del recurs intervé al respecte de la valoració de la prova en relació al concret nombre d'hores extraordinàries que el treballador reclamava. En aquest sentit sosté que corresponia al treballador acreditar la realització efectiva de les hores que pretenia i que en el supòsit examinat no es podia considerar que ho hagués fet de manera oportuna.
Al respecte d'aquestes indicacions recordarem que "és doctrina constant d'aquesta Sala que pertoca a l'assalariat la prova de la realització de les hores extraordinàries efectuades (veure, entre altres, la Sentència 135/00 del 8 de febrer del 2001). Ara bé, quan el treballador aporta, almenys, un principi de prova -que revesteixi un mínim de precisió per autoritzar la defensa de l'altre part- i que l'empresari no produeix cap element fàctic en ordre a provar els horaris efectivament executats, les esmentades carències poden dur a la seva condemna" (Sentència de data 18-10-2012, rotlle TSJC-136/12).
La reclamació econòmica articulada pel demandant es recolza fàcticament en les previsions dels llibres horaris que a la demanda acompanya (folis 34 i ss), no obstant el mateix no pot tenir per si sol força probatòria suficient a partir del moment en que resulta incontrovertit que era ell mateix qui l'omplia i el trametia a la direcció de l'hotel sense passar per cap mena de filtre que ara pogués confirmar-ne les seves precisions. Endemés el propi demandant a través de la testifical que ha proposat s'ha limitat a confirmar que tenia l'obligació de romandre al seu lloc de treball durant els torns de restauració (7'30 a 10'30 hores, 13 a 15'30 hores i 20 a 22'30 hores), sense però en cap moment res preguntar en relació a la realització d'altre prestació de treball fora dels mateixos, sense que per tant es pugui considerar que concorrin elements que permetin considerar la efectiva realització de totes les hores que ara reclama.
El que si que resulta acreditat és que el Sr. G. treballava 8 hores diàries i és a partir d'aquesta premissa i dels dies festius que figuren contemplats en els fulls de treball setmanal referits que cal introduir el còmput de les hores extraordinàries.
En aquest sentit, resulta que s'han realitzat 8 hores extraordinàries les 11 setmanes següents (16-5 a 22-5; 30-5 a 5-6; 6-6 a 12-6; 13-6 a 19-6; 4-7 a 10-7; 11-7 a 17-7; 25-7 a 31-7; 8-8 a 14-8; 15-8 a 21-8; 22-8 a 28-8 i 29-8 a 4-9) ; 16 hores extraordinàries les 2 setmanes corresponents als períodes 18-7 a 24-7 i 1-8 a 7-8 sense haver-ne realitzat cap les setmanes del 23-5-a 29-5, 20-6 a 26-6, 27-6 a 3-7.
Quant a la retribució de les hores el salari horari avançat per la part (12,70 EUR) intervé de manera ajustada a dret de manera que les 4 primeres hores extraordinàries setmanals ascendirien a 15,87.- EUR, les 4 següents a 19,05.- EUR i les següents a 22,22.- EUR/hora.
En conseqüència les hores extraordinàries a retribuir al demandant ascendeixen a la suma bruta de 1.841,16.- EUR a raó dels càlculs següents:
Primera franja: 12,70 X 4X 13 setmanes= 660,40.- EUR Segona franja: 15,87X4X13= 825,24.- EUR
Tercera franja: 22,22X8X2=355,52.- EUR
En conseqüència escaurà estimar parcialment en recurs d'apel·lació interposat tot i revocant parcialment la Sentència dictada en data 13-9-2018, establint que les hores extraordinàries a satisfer al Sr. G. ascendeixen a 1.841,16.- EUR en lloc dels 6.932,78.- EUR contemplats, de tal manera que escaurà revocar parcialment la Sentència recorreguda disposant l'estimació parcial de la demanda a concurrència de la suma global de 2.936,34.- EUR (1.095,18.- EUR en concepte d'indemnització més altres 1.841,16.- EUR en concepte d'hores extraordinàries) tot i confirmant-se la part decisòria d ela sentència recorreguda per la resta.
VII.- L'estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat comporta que no hagi de fer-se pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la societat Cañete, SA contra la Sentència de data 13-9-2018, que revoquem en part, disposant l'estimació de la demanda a concurrència de la suma global de 2.936,34.-EUR tot i confirmant la resta de la seva part decisòria. I sense fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
