ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.90c5feb3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 294/18·24 January 2019·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 25/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket294/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:25) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 25/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2019 (n° 294/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 25/2019, Sala Civil, 24 janvier 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:25)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2019, recours n° 294/2018, ROJ STSJAD 25/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:25 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un accord du 1er septembre 2012, conclu dans un contexte de difficultés économiques de la société ORG_1, ORG_0 (ci-après « la société »), le salaire global annuel de l'ensemble des salariés a été réduit à titre transitoire. Si la décision relève que cette modification « s'instrumentalisa de manière individuelle avec chacun des travailleurs concernés », elle précise surtout que la réduction devait prendre fin, pour chaque salarié, à une condition déterminée : le retour au salaire mensuel antérieur interviendrait à compter du premier jour de l'année suivant la clôture du premier exercice postérieur au 1er septembre 2012 au cours duquel le centre d'enseignement concerné dégagerait un « résultat net positif ». Le texte est rapporté par la décision, qui relève que ce mécanisme était présenté comme une « disposition transitoire ».
Il n'est pas contesté que le compte de pertes et profits de l'exercice septembre 2014-août 2015 affichait un résultat positif de 39 162,16 EUR. En revanche, la société invoquait des pertes antérieures cumulées de 819 106,95 EUR. Début 2017, elle a proposé aux salariées de maintenir le salaire réduit jusqu'au 31 décembre 2019, proposition qu'elles ont refusée.
Par demande du 3 mai 2017, six salariées ont saisi le tribunal de première instance en procédure laborale afin d'obtenir le paiement des différences salariales dues depuis la réduction, les intérêts légaux, la déclaration et la cotisation auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale), ainsi que les dépens. La décision mentionne en outre d'autres salariées (Badía, Castro) et « 66 autres travailleurs », sans que le rapprochement entre ces données soit entièrement explicité (non précisé dans la décision).
Par sentence du 2 juillet 2018, la Batlle a fait droit à la demande, condamnant la société au paiement de sommes brutes déterminées par salariée, assorties d'intérêts légaux et de sommes à échoir au titre des salaires non payés. La société a interjeté appel, sollicitant le rejet intégral de la demande, subsidiairement la limitation de l'augmentation salariale, et contestant le calcul des primes extraordinaires.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions :
Le pacte du 1er septembre 2012 doit-il être interprété comme un accord individuel distinct pour chaque salarié, ou comme un accord collectif d'entreprise dont le « résultat net » devrait couvrir l'ensemble de la masse salariale ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 25/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de 3-5-2017, la representació processal de les Sres. Mena, Vendrell, Puig, Marti, Narváez i Ricart formulava demanda pel procediment laboral contra la societat ORG_1, ORG_0 tot sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquesta darrera a: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (294/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket294/18
Judgment Date24 January 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000294/2018 ORIGEN: 4000173/2017 - 00
NIG: 5300542120170001268
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 3-5-2017, la representació processal de les Sres. Mena, Vendrell, Puig, Marti, Narváez i Ricart formulava demanda pel procediment laboral contra la societat ORG_1, ORG_0 tot sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquesta darrera a:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 294/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
"A- Retribuir a la Sra. Mena l'import net de DOS MIL CENT QUARANTA-SIS EUROS AMB SET CÈNTIMS (2146,07 EUR) -essent el brut 2.295,26 EUR, en concepte d'havers laborals pendents a data d'avui.
Retribuir a la Sra. Vendrell l'import net de DOS MIL TRES- CENTS QUINZE EUROS AMB VUITANTA-CINC CÈNTIMS (2.315,85 EUR) -essent el brut 2.476,84 EUR, en concepte d'havers laborals pendents a data d'avui.
Retribuir a la Sra. Puig l'import net de DOS MIL QUATRE- CENTS VUITANTA-CINC EUROS AMB ONZE CÈNTIMS (2.485,11 EUR) -essent el brut 2.657,87
EUR, en concepte d'havers laborals pendents a data d'avui.
Retribuir a la Sra. Puig l'import net de DOS MIL QUATRE- CENTS VUITANTA-CINC EUROS AMB ONZE CÈNTIMS (2.485,11 EUR) -essent el brut 2.657,87
EUR, en concepte d'havers laborals pendents a data d'avui.
Retribuir a la Sra. Marti l'import net de MIL DOS- CENTS SEIXANTA- CINC EUROS AMB SEIXANTA-CINC CÈNTIMS (1.265,65 EUR) - essent el brut 1.353,64
EUR, en concepte d'havers laborals pendents a data d'avui.
Retribuir a la Sra. Marti l'import net de MIL DOS- CENTS SEIXANTA- CINC EUROS AMB SEIXANTA-CINC CÈNTIMS (1.265,65 EUR) - essent el brut 1.353,64
EUR, en concepte d'havers laborals pendents a data d'avui.
B. - Abonar a les meves mandants els interessos legals meritats pels imports nets ans referits, d'ençà la data de contesta a la present demanda fins a llur total i efectiva liquidació. A - Retribuir a la Sra. Badía la suma neta de DOS MIL CENT DIVUIT EUROS AMB DIVUIT CÈNTIMS (2.118,181 EUR) -essent el brut 2.265,43 EUR, en concepte d'havers laborals pendents a data d'avui.
C. -Declarar i cotitzar a la CASS les quantitats brutes corresponents al què s'ha de retribuir a les meves mandants, en concepte d'havers laborals pendents a data d'avui, i que ans s'ha fet esment.
D. - Retribuir a les meves mandants els imports nets corresponents a les diferències salarials (compte tingut dels salaris mensuals percebuts amb anterioritat als convenis de l'1 de setembre de 2012, i més concretament dels percebuts durant el curs escolar 2011- 2012) que siguin degudes en el transcurs del present procediment judicial, així com qualsevol altre import d'havers laborals que se'ls segui en el transcurs també d'aquest plet; augmentats amb els interessos legals generats d'ençà la data de contesta d'aquesta demanda fins a llur seva total i efectiva liquidació.
E.- Declarar i cotitzar prop de la CASS les quantitats brutes corresponents al què les sigui degut en el transcurs del present procediment judicial, essent el referit a l'apartat precedent
F.- Satisfer les costes processals causades a cadascuna de les meves mandants, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i eventualment de pèrit, a tenor del principi del venciment objectiu. "
II.- El 22-6-2017, la representació processal de la societat ORG_1, ORG_0 contestava la demanda articulada de contrari oposant-se a les pretensions que s'hi contenien interessant es dictés Sentència desestimant-la i imposant a les demandants les costes ocasionades inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
III.- Una volta practicades les proves i evacuat el tràmit de conclusions, per Sentència de data 2-7-2018, la Batlle decidia:
"PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 3 de maig del 2017 pel Sr. Ferrer, Procurador dels Tribunals andorrans, actuant en nom i representació dels Sres. Mena, Vendrell, Puig, Marti, Narváez i Ricart contra la societat ORG_1,
S.A.U. condemnant a aquesta darrera a satisfer:
i.- A la Sra. Mena la quantitat de 3.310,35 bruts;
A la Sra. Vendrell la quantitat de 2.476,84 EUR bruts;
A la Sra. Puig, la quantitat de 5.423,37 EUR bruts (a data 10 de maig del 2018), més totes aquelles quantitats que es devenguin a posteriori en concepte de salaris no pagats i, derivats de l'aplicació del conveni de 1 de setembre del 2012;
A la Sra. Marti, la quantitat de 1. 353,64 EUR bruts;
A la Sra. Ricart, la quantitat de 2.680,66 EUR bruts;
A la Sra. Narváez la quantitat de 4.641,50 EUR bruts (a data 15 de febrer del 2018), més totes aquelles quantitats que es devenguin a posteriori en concepte de salaris no pagats i, derivats de l'aplicació del conveni de 1 de setembre del 2012;
II. - Juntament amb els interessos legals corresponents en els termes del fonament de Dret quart.
III. - En tot cas la quantitat bruta resultant d'aquesta Sentència i, que no hagi estat cotitzada, haurà de ser declarada i cotitzada prop de l'ens gestor de la seguretat social".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat ORG_1, ORG_0 interessant la revocació de la Sentència recorreguda i en el seu lloc es disposi la íntegre desestimació de la demanda amb imposició de les costes a la part demandant.
La representació processal de la part recorreguda s'oposa al recurs articulat interessant la confirmació de la Sentència dictada per la jutjadora "a quo".
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- No existeix discrepància entre les parts, al respecte de que en data 1- 9-2012, i per raó de les dificultats econòmiques que travessava la mercantil demandada, intervenia una modificació transitòria en relació al salari global anyal de tots els treballadors de l'empresa que s'instrumentalitzà però de manera individual amb cadascun dels treballadors concernits, preveient-se: "la vigència del present acord serà des del dia 1 de setembre del 2012 i fins el dia 1 de gener següent al de la data de tancament del primer exercici econòmic posterior al referit 1 de setembre de 2012 en que el centre educatiu Col·legi dels Pirineus tingui un resultat positiu net, a partir d'aquell dia, (el treballador concernit) passarà a percebre, almenys i sense perjudici d'un nou conveni entre les parts, el mateix salari mensual que percebia abans de l'aplicació d'aquest acord, juntament amb els increments que, eventualment, correspongués aplicar de conformitat amb la Llei durant el termini de vigència del present acord". Tampoc es discuteix que el compte de pèrdues i guanys de l'exercici corresponent al període setembre 2014 a agost 2015, reflexa un resultat positiu a alçada de 39.162,16.- EUR. Finalment s'admet entre els litigant que a principis del 2017, des de la mercantil demandada es feia arribar a les treballadores una proposta de conveni en mèrits de la qual es pretenia modificar el pacte tercer de la novació contractual intervinguda el 2012, en mèrits de la qual es pretenia mantenir el salari reduït fins a 31-12- 2019, extrem que les demandants no han acceptat.
II.- En la demanda plantejada, les treballadores instants sostenien en essència que en atenció a les previsions inserides en el conveni de 2012, tenien dret a percebre la part corresponent als salaris que havien deixat de percebre i qualsevol altre haver laboral que es pogués acreditar durant el transcurs d'aquest plet, el tot incrementat amb els interessos legals des de la contesta a la demanda i fins el seu total pagament, condemnant-se alhora la demandada a declarar i cotitzar prop de la CASS els imports deguts i finalment a satisfer les costes ocasionades.
La representació processal de la societat ORG_1, ORG_0 s'oposava a les pretensions de les treballadores i ho feia sostenint que malgrat el resultat positiu assolit l'any 2014-2015, la societat presentava unes xifres negatives derivades dels exercicis anteriors a alçada de 819.106,95.- EUR. Afegia en tot cas que, el benefici experimentat per a l'esmentat curs no permetia atendre l'increment salarial de totes les nòmines dels treballadors, i que l'esperit de la novació del 2012 era que la societat tingués un resultat positiu suficient per a poder assumir l'augment global dels salaris acordats, referint alhora que el mateix era un conveni col·lectiu d'empresa a partir del moment en que va afectar la totalitat dels seus treballadors, amb el benentès que la mesura adoptada resultava necessària per a mantenir els llocs de treball. En tot cas, indicava que a partir del mes de juliol del 2016 i per raó dels increments de l'IPC que la seva representada havia aplicat, el salari de les demandants era superior d'aquell que percebien el 2012.
La Sentència dictada pel Tribunal Unipersonal "a quo" acull íntegrament la demanda condemnant la societat ORG_1, ORG_0 a satisfer les sumes que amb anterioritat han estat indicades, més els interessos des del moment en que la mensualitat era exigible (art. 84 CRL). També condemnava la societat defenent a declarar i cotitzar prop de la CASS la quantitat bruta resultant d'aquesta sentència en el cas que no hagués estat cotitzada, i a satisfer les costes ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Contra aquesta decisió s'alça la representació processal de la Societat ORG_1, ORG_0 amb fonament als greuges que seguidament es precisen i s'examinen.
III.- En primer lloc discrepa de la valoració que la Sentència recorreguda realitza al respecte de la interpretació literal del conveni de 1-9-2012 i més concretament sobre l'acompliment de la condició relativa al recobrament de la treballadora del mateix salari mensual que percebia amb anterioritat. Tampoc comparteix l'argument que el conveni examinat en realitat no corresponia a un conveni col·lectiu de l'empresa. En aquest sentit sosté que si bé les formalitats del mateix segons resultava de l'art. 106 del CRL no es trobaven reunides, havia estat atorgat pels altres 66 treballadors de l'empresa de manera que els seus pactes havien de ser examinats de manera conjunta i doncs de manera que la restitució dels salaris anteriors exigien que el resultat positiu fos suficient per a donar cobertura a la totalitat dels salaris, i no simplement a aquell d'algun dels treballadors. En conseqüència considerava que el Tribunal "a quo" errava en examinar de manera individualitzada el contracte subscrit amb la Sra. Castro sense tenir en consideració els restants 66 treballadors. Insistia, de manera subsidiària, en que l'increment salarial havia de veure's limitat en el percentatge que constituís la incidència del benefici empresarial enfront a l'augment salarial de tots els treballadors.
El segon motiu d'apel·lació intervé en relació al rebuig adoptat al respecte de l'argument segons el qual, a comptar del mes de maig de 2016, el salari brut de les demandants ja va ser superior a aquell que venia percebent amb anterioritat a l'entrada en vigor del conveni, de manera que la Sentència havia de ser revocada en aquest sentit.
En tercer lloc, es discrepa de la Sentència recorreguda quan estima la pretensió articulada en concepte de pagues extraordinàries, referint que quan va intervenir el conveni de 2012 s'havia aplicat al salari anyal (13 pagues) una reducció del 10%, i l'import resultant s'havia distribuït en 12 mensualitats i que per tant aquelles pagues complementàries pagades durant els mesos de juny i desembre de 2012 ja es van prorratejar en els pagaments mensuals posteriors a l'atorgament d'aquell conveni. En conseqüència considera que s'havia de restituir el salari de les demandants únicament en aquella part corresponent al 10% del salari, sense incloure cap paga extraordinària doncs la mateixa ja es trobava inclosa en el salari brut actual.
IV.- Al respecte del primer motiu de greuge, la seva sort passa per examinar els termes del conveni de 1-9-2012.
Al respecte del mateix, i quant a la seva literalitat en relació a una aplicació individual per a cada treballador, en la Sentència de 30-10-2018 (rotlle TSJC-229/2018) i a la qual ens hem remès en la nostra Resolució TSJC- 293/18, vàrem poder indicar el següent:
"Malgrat aquesta Sala hagi pogut declarar que en els contractes la veritable intenció dels contractants preval sobre la materialitat de les paraules (Sentències de 22-12-1994 -recull 160- i de 11-1-2001 -recull 1548), en el present supòsit els termes d'allò pactat en l'apartat III abans descrit resulten molt clars. En aquest supòsit i en mèrits de la regla "in claris no fit interpretatio" s'ha d'entendre que l'expressió escrita esdevé coincident amb la que era voluntat comuna en el moment de perfeccionar-se el contracte.
En tot cas, no ens podem estar de remarcar que la tesis que la part recurrent avança no troba cap mena de recolzament probatori, i aquesta carència resulta rellevant quan l'esmentat acord afectava una plantilla de més de 60 treballadors de tal manera que la seva prova esdevenia senzilla.
D'altra banda no podem perdre de perspectiva que la novació contractual d'1-9- 2012 era redactada per l'empresari i per tant si el que pretenia era condicionar l'increment salarial a que el benefici net generat fos com a mínim equivalent al cost global de l'increment salarial per al conjunt de la plantilla, res li impedia contemplar-ho clarament en el pacte establert, però el que en aquestes alçades no pot pretendre és modificar la literalitat d'allò pactat en clar perjudici del treballador.
Quant al fet que el redactor del conveni no fos un professional del dret, res li impedia, compte tingut de la transcendència de les mesures que proposava, recórrer a assessorament legal previ tal i com de manera encertada la direcció lletrada de la treballadora ho afirma en les seves conclusions responsives.
Tampoc podem obviar que en la relació laboral, l'empresari és qui ostenta el poder de direcció (art. 75 del CRL) i que en aquesta situació el principi de la bona fe contractual, especialment transcendent en l'àmbit laboral (art. 4 del CRL), vol que en cas de dubte en la interpretació dels contractes, s'hagi d'atorgar eficàcia a la interpretació més favorable a la part feble (Decretals 6, 5 regla 45; D 50, 17, 168, 1
"Rapienda occasio es, quae prebet benignius responsum", D 45, 1, 38 pr, 18 i 19).
Pel que es refereix a l'argument segons el qual ens trobàvem davant d'un acord col·lectiu d'empresa el mateix no pot ser admès. En efecte, deixant de banda que no en reuneix les formes tal i com la pròpia empresa reconeix, va ser negociat individualment amb cada treballador atès que va donar lloc per a cadascun d'ells a un conveni individualitzat. En tot cas remarcarem que el fet de que la modificació proposada a tots els treballadors fos la mateixa: una disminució d'un 10% del seu salari, no desautoritza les conclusions anteriors doncs en definitiva el pacte establert no permet altre interpretació que aquella que extreu la Decisió recorreguda.
A la vista de tot el que ha estat exposat, considerem que la Sentència dictada pel Tribunal "a quo" efectua una interpretació impecable de l'esmentada previsió contractual amb fonament a un aparell argumental que compartim en aquesta alçada tant al respecte de la definició que s'efectua del concepte comptable del "resultat net" que assimila al resultat final del compte de pèrdues i guanys d'una empresa, com sobre l'element accidental que portava a la gènesi de l'increment salarial que en la demanda es reclamava. Per tant, el primer motiu del recurs ha de ser rebutjat".
Aquest raonament seria per si sol ja suficient per a rebutjar el recurs d'apel·lació interposat per la societat recurrent. Amb la finalitat de ser més extensos encara quant a que el conveni examinat no pot ser tractat com un acord col·lectiu d'empresa, insistirem en que aquests van ser atorgats individualment amb cada treballador sense que els mateixos esdevinguin interdependents, en el sentit que poden ser modificats àdhuc extingits de manera separada i autònoma sense afectar per això la vigència de les restants relacions contractuals. Aquesta realitat contradiu l'esperit vertebrador de la figura que s'invoca per la recurrent -acord o conveni col·lectiu- (cfr. art. 123 del CRL), doncs la seva finalitat no és altre que la de regular de manera global i conjunta les condicions laborals d'un sector d'activitat, professió, grup d'establiments (···). Remarcarem endemés que ultra les condicions formals inherents al conveni o acord en si, tampoc s'han respectat els requisits del propi procés de negociació col·lectiva prèvia (art. 129 i ss) amb el benentès que aquests constitueixen una garantia per als destinataris del conveni col·lectiu sense que es pugui oblidar que "els manaments del Codi són imperatius i, llevat d'indicació contrària, constitueixen uns mínims irrenunciables de compliment obligatori per a treballadors i empresaris" (art. 4 CRL). En aquesta eventualitat, no pot l'empresari sostenir que els convenis atorgats l'1-9-2012 havien de ser interpretats com si d'un acord col·lectiu es tractés, i que la interpretació que del mateix realitza al respecte de l'abast de la condició per a recuperar el salari anterior al setembre de 2012, no pot ser compartida.
V.- En relació al segon motiu de greuge, que s'introdueix tampoc el mateix pot prosperar per les raons següents.
Dels butlletins de salari de les demandants s'extreu que si bé el salari global brut que varen passar a percebre a partir del mes de maig del 2016 va ser lleugerament superior al que rebien el 2012, en realitat això era conseqüència de la retribució de conceptes que amb anterioritat no es generaven (àpats, prima assegurança) o del fet que es generava un nou trienni, sense però correspondre a la noció de salari base de manera que no es pot pretendre en aquestes alçades que l'empresa hagi anat aplicant els increments que invoca.
En un altre ordre d'idees, tampoc podem obviar que, com la pròpia representació processal de la societat defenent ho invoca en el seu tercer motiu de greuge, en el moment en que va intervenir la reducció de salari el mes de setembre de 2012, la sistemàtica adoptada consistí en repercutir el salari anyal en 12 mensualitats, incloent-se per tant la gratificació extraordinària que per regla general intervenia els mesos de juliol i desembre (a raó d'un 50% del sou base en cada ocasió). Si es calcula el salari global que corresponia al 2012 en atenció a la mateixa sistemàtica (salari global anyal dividit per 12), el resultat obtingut és sempre superior d'aquell que ha estat percebut mensualment per les demandants.
Aquest motiu de greuge haurà per tant de ser rebutjat.
VI.- Pel que es refereix al darrer motiu d'apel·lació, tampoc el mateix pot prosperar. En efecte, la regularització salarial que en la demanda les actores realitzen, intervé amb fonament a les condicions salarials que existien abans del mes de setembre del 2012. A partir del moment en que s'efectua una comparativa entre la quantitat deguda i la quantitat satisfeta per l'empresari, no podem considerar que concorri cap situació d'enriquiment sense causa doncs en definitiva les sumes sufragades per la societat demandada han estat degudament comptabilitzades en els càlculs efectuats.
VII.- Atesa la desestimació íntegra del recurs d'apel·lació interposat per la societat ORG_1, ORG_0 escau, en mèrits del principi del venciment objectiu, imposar-li el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la societat ORG_1, ORG_0 contra la Sentència de data 2-7-2018, quina part decisòria confirmem íntegrament.
Escau imposar a la societat ORG_1, ORG_0 les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.