ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9d0baa41 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 262/18·29 janvier 2019·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 28/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle262/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:28) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 28/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2019 (n° 262/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La société Barba SA, créancière au titre de plusieurs contrats de prêt, a assigné en paiement les débiteurs et cautions devant le Tribunal de Batlles. Les demandes portaient sur quatre chefs : un prêt garanti par hypothèque conclu le 7 mai 2002 (principal de 78.141,48 EUR, intérêts contractuels au taux de 4,862 %), un découvert en compte courant (1.943,80 EUR, intérêts au taux fixé par l'ABA), huit prêts personnels garantis par cautionnement solidaire (193.519,43 EUR, intérêts contractuels de 7,75 % et 8,50 %) et les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Par jugement du 29 mai 2018, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande dans son intégralité et a mis les dépens à la charge des défendeurs. L'administrateur judiciaire de la procédure collective de l'une des codéfenderesses, la dame Raya, a déclaré ne pas s'opposer aux poursuites sur les garanties hypothécaires, sans prendre position sur le surplus.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils soulevaient deux griefs : le caractère abusif des intérêts de retard et le bien-fondé de la condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours n° 262/18), composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Vincent Aniére, a statué le 29 janvier 2019.
Plusieurs éléments d'identification sont anonymisés ou incohérents dans le texte (le créancier est désigné tantôt comme Barba SA, tantôt comme « ORG_1, SAU »). Ces variations n'affectent pas le raisonnement de la Cour.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur le caractère abusif des intérêts de retard stipulés dans des contrats de prêt souscrits par des personnes physiques ou par des sociétés, et plus précisément sur le point de savoir si les débiteurs peuvent bénéficier du régime protecteur des consommateurs. La Cour doit déterminer si les taux de retard de 4,862 %, de 7,75 % et de 8,50 %, ainsi que le découvert en compte soumis au taux de l'ABA, peuvent être qualifiés d'abusifs.
La seconde concerne les dépens. Il s'agit de savoir si la partie qui succombe en appel peut être condamnée aux dépens sur le seul fondement de la règle dite
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2019 - ROJ: STSJAD 28/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 07-07-2017 la representació processal de la societat Barba va formular demanda en reclamació de quantitat contra la part defenent, de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats. Desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (262/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de gener del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 07-07-2017 la representació processal de la societat Barba va formular demanda en reclamació de quantitat contra la part defenent, de conformitat amb les circumstàncies de fet que exposava i els documents adjuntats. Desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava pertinents, sol·licitava que fos dictada Sentència amb els següents pronunciaments:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 262/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que estimant majoritàriament la demanda interposada per l'entitat Barba, SA., s'escau condemnar la part defenent al pagament dels següents imports, com segueix:
Primer.- Pel que fa al préstec amb garantia hipotecària atorgat en data 7 de maig de 2002, s'escau condemnar al Sr. Plana al pagament de la suma de 78.141,48 EUR, augmentada dels interessos contractuals pactats al 4,862% a comptar del dia 3 de maig de 2017 i fins a total liquidació del deute.
Segon.- Pel que fa al descobert en compte obert núm. 04.18.111648, s'escau condemnar la mercantil andorrana Badía al pagament de la suma de 1.943,80 EUR, augmentada dels interessos per a descoberts en comptes corrents fixats per l'ABA, a comptar del dia 3 de maig de 2017 i fins a total liquidació;
Tercer.- Pel que fa a les pòlisses de préstec núm. 130223; 130693; 131054; 140282; 140472; 140474; 160516; 160863, s'escau condemnar la societat Badía i solidàriament amb ella els Srs. Sainz i Plana en tant que fiadors personals, al pagament de la suma total de 193.519,43 EUR, augmentada dels respectius interessos contractuals pactats a comptar del dia 3 de maig de 2017 i fins a total liquidació, com segueix:
per la suma total de 116.137,59 EUR; al tipus pactat del 7,75%;
i per la suma restant de 77.381,84 EUR, al tipus pactat del 8,50%;
Quart.- La totalitat de les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.
II.- La representació processal dels Srs. Plana i Sainz, i de la societat Badía va contestar la demanda en data 28-07-2017 oposant-se totalment als arguments exposats a la mateixa, per considerar que existeix una causa d'impossibilitat que excusa l'incompliment dels meus principals, i en tot cas, sense fer cap imposició en les costes."
Al seu torn, l'Administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de, entre altres, la codefenent Sra. Raya va formular la corresponent contesta a la demanda, en la qual prèvia al·legació dels fets i fonaments de dret que va considerar escaients, va sol·licitar es dictés Sentència en el sentit de la no oposició a les pretensions deduïdes per la societat agent en relació a l'execució de les garanties hipotecàries constituïdes en el seu dia, sense que correspongui cap altra consideració respecte la resta de pretensions que es formulen contra la resta de codefenents.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- El Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 29-05-2018 i va decidir:
" Que estimant majoritàriament la demanda interposada per l'entitat Barba, SA., s'escau condemnar la part defenent al pagament dels següents imports, com segueix:
Primer.- Pel que fa al préstec amb garantia hipotecària atorgat en data 7 de maig de 2002, s'escau condemnar al Sr. Plana al pagament de la suma de 78.141,48 EUR, augmentada dels interessos contractuals pactats al 4,862% a comptar del dia 3 de maig de 2017 i fins a total liquidació del deute.
Segon.- Pel que fa al descobert en compte obert núm. 04.18.111648, s'escau condemnar la mercantil andorrana Badía al pagament de la suma de 1.943,80 EUR, augmentada dels interessos per a descoberts en comptes corrents fixats per l'ABA, a comptar del dia 3 de maig de 2017 i fins a total liquidació;
Tercer.- Pel que fa a les pòlisses de préstec núm. 130223; 130693; 131054; 140282; 140472; 140474; 160516; 160863, s'escau condemnar la societat Badía i solidàriament amb ella els Srs. Sainz i Plana en tant que fiadors personals, al pagament de la suma total de 193.519,43 EUR, augmentada dels respectius interessos contractuals pactats a comptar del dia 3 de maig de 2017 i fins a total liquidació, com segueix:
per la suma total de 116.137,59 EUR; al tipus pactat del 7,75%;
i per la suma restant de 77.381,84 EUR, al tipus pactat del 8,50%;
Quart.- La totalitat de les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal dels defenents i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment, la part agent ORG_1,SAU reclama front la part defenent Srs. Plana i Sainz, Badía i la Sra. Raya (aquesta com a hipotecant) en demanda en la que sosté una petició de condemna per reclamació de quantitat per incompliment de diversos contractes de préstecs facilitats per l'entitat agent.
La sentència d'instància estima la demanda amb imposició de costes a la part defenent al complet.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
SEGON.- La part apel·lant s'alça contra la sentència d'instància per dos motius o greuges. El primer centrat en el tema dels interessos i el segon en la imposició de les costes de la instància.
Pel que fa al primer dels greuges sembla que la vaga i genèrica oposició feta en la contesta a la demanda i a la dúplica respecte als interessos de demora (no hi va haver oposició al principal) deriva de que considera que "han de ser revisats i valorats" pel Tribunal per si resulten abusius. Això comporta que la part apel·lant considera que ha de tenir el tracte d'un consumidor. Però cal tenir present que en els 8 préstecs personals incomplerts per la prestatària Badía i avalada pels germans M. R., es tractava d'un finançament per activitat mercantil de la prestatària i això fa que ja sigui exclòs el tractament de consumidor com el que es pretén. Si pot haver algun dubte seria en el préstec hipotecari que la mare i el seu fill Manuel varen obtenir per un total de 240.000EUR destinats principal al pagament de l'habitatge, les dues places d'aparcament i un traster (tal i com figura en la pròpia escriptura, foli 71). En aquest cas, l'interès de demora reclamat és del 4,862%, el qual no es pot considerar abusiu perquè és pràcticament idèntic a l'interès ordinari del primer any de vigència de la pòlissa que ja era de 4,690EUR. Si aquest era l'interès ordinari, lògicament el de demora ha de ser superior per raó de la seva funció incitadora al compliment, i la diferència és tan escassa que no es pot titllar d'abusiu.
Pel que fa als interessos de demora dels préstecs personals atorgats a la societat familiar i fiançats pels seus membres amb posterioritat al préstec hipotecari inicial i a la segona hipoteca constituïda l'any 2009 (a la qual es fa referència com a condicionant en els successius préstecs) resulta acceptable i no desmesurat que, en tractar-se de préstecs personals (sense garantia real), els interessos de demora fossin entre el 7,75% i el 8,5%, tot i que com ja hem dit en cap cas caldria donar-los el tractament com si de consumidors es tractés.
Finalment, pel que fa als descoberts en compte de la societat, tampoc li podem aplicar la normativa i jurisprudència dels consumidors i per tant si es van pactar els que estan fixats per comptes corrents al descobert fixats per l'ABA, caldrà estar en l'execució a que estiguin correctament liquidats segons aquests criteris.
En conclusió, la part agent ha reclamat uns interessos de demora que eren pactats segons els contractes aportats i precisats en la demanda, ha presentat els extractes de cada compte de préstec amb els seus conceptes corresponents (document de la proposició de proves) i la part defenent i ara apel·lant es limita fer imprecises impugnacions que no tenen cap recorregut. El motiu ha de fracassar.
TERCER.- Dit això, el següent motiu referit a les costes de la instància que vincula la recurrent a l'èxit de l'anterior motiu, ha de corre la mateixa sort. No ha d'oblidar la part recurrent que la imposició de les costes del litigi segons la regla de l'emperador Zenò (Codi 7,51,5) no van vinculada a l'existència de bona o mala fe dels litigants sinó d'allò que molt posteriorment es va denominar "venciment objectiu". Aleshores, en haver estat estimada substancialment la demanda i no concorre cap circumstancia especial que permeti aplicar la Novel·la de Justinià (Novel·la 82, cap. X), es procedent la imposició de les costes a la part defenent i opositora en part a la demanda, tal i com molt encertadament motiva i raona la sentència d'instància.
El motiu també ha de ser rebutjat.
QUART.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Plana i Sainz, Badía i la Sra. Raya contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 29 de maig de 2018, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
