ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.30c59df2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 73/18·21 février 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 32/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle73/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:32) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 32/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 février 2019 (n° 73/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 32/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 février 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 32/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 février 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:32 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un travailleur, désigné dans la décision par le nom Bonet, est employé depuis mai 2002 par une société de même nom. Plusieurs courriers de l'employeur, adressés en janvier et février 2015, puis en février et novembre 2016, relèvent des manquements aux instructions de la direction. Des sanctions de suspension de travail et de salaire sont prononcées. Le salarié ne les conteste pas.
Le 1er décembre 2016, le travailleur saisit l'Inspection du travail d'une dénonciation de traitement discriminatoire. Une procédure de contrôle est ouverte (dossier SIT-J36/17). L'Inspection retient notamment l'absence de port du casque et une amende de 6 001 euros est infligée par le ministre compétent, sur le fondement de l'article 159.3 du Codi de relacions laborals (CRL), qui qualifie d'infraction très grave les décisions unilatérales de l'employeur entraînant des discriminations en matière de « retribucions, formació, promoció i altres condicions de treball ». Le recours gracieux est rejeté.
Le Tribunal de batlles (jugement 42/2018 du 25 mai 2018) annule la résolution gouvernementale. Le Govern d'Andorra interjette appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie du recours (rôle TSJA-0000073/2018).
La décision présente des incohérences de datation qu'il convient de relever. Le paragraphe relatif aux antécédents indique une résolution du 20 septembre 2017, le dispositif vise une résolution du 20 décembre 2017, et les motifs mentionnent une résolution du 16 juin 2017. Ces dates ne sont pas réconciliées dans le texte. La date d'introduction de l'appel (18 juillet 2017) est également antérieure au jugement de première instance. Ces discordances sont sans incidence sur la solution, mais elles affectent la lisibilité de la chronologie (non précisé dans la décision pour la date exacte de la résolution attaquée).
Question de droit
La décision aborde trois questions :
Le périmètre de l'article 159.3 CRL. Le Govern soutient que la liste des matières protégées est limitative. Le Tribunal écarte cette lecture. Il estime que l'expression « altres condicions de treball » englobe toute matière relative à la relation de travail, y compris le régime disciplinaire de l'employeur. L'expression « qualsevol altra condició personal o social » présente elle aussi un caractère ouvert. Le précepte consacre donc un « ventall obert » de discriminations et non un numerus clausus. Le Tribunal précise cependant que tout traitement inégal n'est pas, pour autant, discriminatoire.
La charge et l'objet de la preuve d'une discrimination. Le Tribunal relève que l'Inspection n'a pas recherché si le salarié avait réellement enfreint la norme de sécurité, ni si la sanction était juridiquement fondée. Elle a seulement examiné si le salarié avait reçu un traitement différencié par rapport à des travailleurs placés dans des circonstances similaires, et si ce traitement était justifié par des raisons objectives.
La portée du principe d'égalité devant la loi.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 32/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000110/2017. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 février 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (73/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000110/2017 Núm. Rotlle: TSJA-0000073/2018
SENTÈNCIA 4-2019
PARTS :
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA Representant: Sra. Elías Advocada: Sra. Azorin
Apel·lat: Bonet
Representant: Sra. Cano Advocada: Sra. Duque
Andorra la Vella, a vint-i-ú de febrer de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000110/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 73/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La societat Bonet va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA de data 20 de setembre de 2017.
2.- En la sentència 42/2018, del 25 de maig, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per l'agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 18 de juliol de 2017, GOVERN D'ANDORRA estima en substància que:
-no hi ha dubte que l'empresa ha aplicat un tracte discriminatori a un treballador -ENTITY_10-, que fou objecte de diferents expedients disciplinaris pels mateixos fets que altres treballadors també havien realitzat, sense que en aquests casos l'empresa apliqués cap sanció;
-l'empresa no ha demostrat que Bonet hagués comés de forma reiterada els fets pels quals se l'ha sancionat (no dur el casc mentre estava treballant, entre d'altres incompliments de les seves obligacions), reiteració que -al·lega l'agent- no es va donar en el cas dels altres treballadors, per la qual cosa sí hi ha hagut un tracte discriminatori;
-la Sentència 82/2017, del Tribunal Superior de Justícia, de data 30 de maig, obliga a concloure que tota diferenciació no justificada és discriminatòria;
-es donen els dos elements per entendre que s'ha tractat a Bonet de forma discriminatòria, és a dir, que aquesta discriminació es produeixi en matèria de retribucions, formació, promoció i altres condicions de treball, i que sigui per qualsevol condició personal o social;
-el tracte discriminatori envers Bonet te el seu origen en que aquest va testificar en contra dels interessos de l'empresa en un procediment laboral iniciat per un altre treballador;
-les difíciles relacions entre l'empresa i Bonet van comportar que aquest interposés una demanda laboral, i que finalment ambdues parts arribessin a un acord pel qual l'empresa va abonar al treballador la quantitat de 40.303,74 euros en concepte d'indemnització;
-el principi d'igualtat es reconeix a l'article 6.1 de la Constitució del Principat d'Andorra i a l'article 14 del Conveni Europeu de Drets Humans;
GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 4 d'octubre de 2018.
4.- En la seva contesta de data 11 de setembre de 2018, la societat Bonet estima en substància:
-les sancions imposades al treballador van ser motivades pels incompliments d'aquest de les ordres donades per l'empleador per l'execució del treball;
-GOVERN D'ANDORRA no ha provat que es sancionés a Bonet com a represàlia per haver declarat en un procediment laboral iniciat per un altre treballador;
-el pacte al qual van arribar la societat i el treballador no demostra que prèviament s'hagués produït cap tipus de discriminació;
-l'article 159.3 del Codi de relacions laborals estableix unes matèries concretes en les que no pot haver discriminació, sense que es pugui ampliar el llistat;
-no s'ha produït cap discriminació ja que només Bonet va incomplir les ordres de la societat empleadora;
-no s'ha provat l'existència de cap discriminació.
La societat Bonet ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 2 d'octubre de 2018.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets a l'origen del litigi:
Bonet treballava a la societat Bonet des del mes de maig de 2002.
L'empresa va enviar a Bonet diverses cartes, concretament en dates 12 i 19 de gener i 19 de febrer de 2015, i 4 i 5 de febrer i 28 de novembre del 2016 (incorporades als autes en els folis 176 i següents), en les quals es posaven de manifests determinats incompliments de les instruccions del director de l'empresa. Com a conseqüència d'això, a Bonet se li van imposar diverses sancions de suspensió de feina i sou.
El treballador no va recórrer les sancions imposades.
Tanmateix, el dia 1 de desembre de 2016 Bonet va comparèixer davant la Inspecció de Treball per tal de denunciar un tracte discriminatori per part de l'empresa, aixecant-se les Actes J/071/16 i J/072/16 (folis 130 i següents) el les que es recullen les manifestacions de Bonet i s'incorpora la documentació que hi va aportar.
Incoat el corresponent expedient (SIT-J36/17), es van aixecar noves Actes per la Inspecció, i es va emetre proposta de resolució (folis 296 i següents), dictant-se finalment pel Ministre d'Afers Socials, Justícia i Interior la Resolució de 16 de juny del 2017, per la qual es va imposar a Bonet una sanció de 6.001 euros, com a responsable de la infracció tipificada a l'article 159 apartat 3 del Codi de Relacions Laborals.
El recurs de reposició presentat per la societat va ser desestimat pel GOVERN.
Tercer.- Per resoldre el litigi s'ha de tenir en compte que l'article 103 apartat 11 del Codi de Relacions Laborals estableix que són faltes greus dels treballadors no observar les obligacions derivades de les normes de seguretat i salut en el treball o altres mesures administratives que siguin aplicables a la feina que es realitza i, en particular, en totes aquelles sobre protecció i prevenció de riscos laborals.
En el procediment sancionador seguit per la Inspecció de Treball no s'analitza si Bonet va incomplir les normes de seguretat - bàsicament no utilitzar el casc-, i si, en conseqüència, les sancions imposades per la empresa són ajustades a dret, sinó si el treballador ha rebut o no un tracte diferencial en relació amb altres treballadors que es trobaven en similars circumstàncies i, en darrer terme, si aquest tracte diferenciat quedava justificat per raons objectives.
De fet, l'article 20 de la Llei de Creació del Servei d'Inspecció de Treball preveu que en qualsevol cas, les sancions administratives que es poden derivar de l'esmentada Llei són independents de les accions que puguin exercitar les parts intervinents en els contractes en reclamació dels drets que els corresponguin. Per això, el fet que el treballador no recorri les sancions imposades no obsta per tal que la Inspecció pugui analitzar si l'empresa ha dispensat a aquest un tracte discriminatori en relació amb altres treballadors en igual situació.
Com es de veure en la Resolució impugnada, per acreditar la comissió de la infracció la Inspecció de Treball parteix, a banda de la denúncia del propi treballador afectat, de les declaracions de dos ex- treballadors de l'empresa i d'un altre testimoni que, si bé mantenia que, en el moment de la declaració, tenia la condició de treballador de GEMCONS, SLU, en aquell moment estava de baixa i, a més, havia manifestat la seva voluntat de deixar l'empresa.
Així, a la Resolució es destaca que als tres testimonis se'ls va preguntar si en alguna ocasió els responsables de l'empresa havien constatat que els declarants treballaven sense el casc, i van respondre que sí, però que no se'ls va sancionar per aquest motiu sinó que només se'ls va advertir verbalment.
A la Resolució també es diu que no s'ha acreditat que els responsables de l'empresa haguessin advertit a Bonet més vegades que a la resta dels treballadors dels seus incompliments de les normes de seguretat, i recorda que l'article 105 del Codi de Relacions Laborals preveu com a sanció l'amonestació escrita però no la verbal.
En via administrativa no es va practicar la testifical d'altres treballadors de l'empresa, tot i que Bonet ho va sol·licitar (veure foli 292 de les actuacions).
Quart.- La primera qüestió que cal resoldre és la relativa a si l'article 159.3 del Codi de relacions laborals estableix unes matèries concretes en les que no pot haver discriminació envers els treballadors, sense que es pugui ampliar el llistat, com defensa l'empresa i s'accepta a la Sentència del Tribunal de Batlles.
Doncs bé, el referit article disposa:
"Són infraccions molt greus:
(...)
Les decisions unilaterals de l'empresa que impliquin discriminacions en matèria de retribucions, formació, promoció i altres condicions de treball, per causa de naixement, raça, sexe, orientació sexual, origen, religió, opinió o qualsevol altra condició personal o social, o per la condició de delegat de personal."
La redacció d'aquest precepte permet sostenir que l'expressió "altres condicions de treball" inclou qualsevol altre matèria referida a la relació laboral, inclòs, per tant, el règim disciplinari de l'empresari envers el treballador.
El mateix es pot dir en relació a l'expressió "qualsevol altra condició personal o social".
En definitiva, el precepte recull un ventall obert de possibilitats de discriminacions, i no un numerus clausus. Ara bé, no qualsevol tractament desigual ha de comportar un tracte discriminatori.
Aclarit aquest extrem cal dir que, al seu recurs d'apel·lació, GOVERN D'ANDORRA manté que no hi ha dubte que l'empresa ha aplicat un tracte discriminatori a un treballador -ENTITY_10-, que fou objecte de diferents expedients disciplinaris pels mateixos fets que altres treballadors també havien realitzat, sense que en aquests casos l'empresa apliqués cap sanció, i que l'empresa no ha demostrat que Bonet hagués comés de forma reiterada els fets pels quals se l'ha sancionat (no dur el casc mentre estava treballant, entre d'altres, tot i que aquest fet és al que més rellevància se'n dona a la Resolució), reiteració que -al·lega l'agent- no es va donar en el cas de la resta de treballadors, per la qual cosa el GOVERN conclou sí hi ha hagut un tracte discriminatori.
Tanmateix, cal tenir en compte que el principi d'igualtat davant la Llei no dóna cobertura a un impossible dret a la igualtat en la il·legalitat o, dit d'una altra manera, un dret d'igualtat contra la Llei, de manera que aquell a qui s'aplica la Llei no pot considerar violat el citat principi constitucional pel fet que la Llei no s'apliqui a uns altres que així mateix l'han incomplert, ni pot pretendre específicament la seva impunitat pel fet que uns altres hagin resultat impunes, doncs, la impunitat d'alguns no suposa que, en virtut del principi d'igualtat, hagi de declarar-se la impunitat d'uns altres que hagin participat en els mateixos fets.
Arribats a aquest punt cal tenir en compte que l'article 52 del Codi de Relacions Laborals estableix que la persona treballadora té dret a una protecció eficaç en matèria de seguretat i salut en el treball i, ensems, té l'obligació de realitzar la seva tasca d'acord amb la normativa vigent en la matèria; que l'incompliment de les obligacions en matèria de prevenció de riscos per part de la persona treballadora té la consideració d'incompliment laboral de caràcter lleu, greu o molt greu, segons les circumstàncies, als efectes previstos en el títol III del referit Codi, i que l'incompliment greu, o lleu però reiterat, per part de l'empresa de les seves obligacions de garantir la seguretat i la salut de la persona treballadora, de conformitat amb la normativa vigent en la matèria, pot donar lloc al desistiment justificat de la persona treballadora.
Però, a més, l'article 37.3 de la Llei 34/2008, del 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball, tipifiquen com a infracció lleu els incompliments en matèria de prevenció de riscos laborals que no tinguin una transcendència greu per a la integritat física o la salut dels treballadors, mentre que l'article 38.14 del mateix text normatiu tipifica com a infracció greu Incomplir les obligacions en matèria de prevenció de riscos laborals quan creïn un risc greu per a la integritat física o la salut dels treballadors afectats i especialment en matèria de mesures de protecció col·lectiva o individual, entre d'altres i, finalment, l'article 39.12 tipifica, entre d'altres, com a infracció molt greu qualsevol incompliment en matèria de prevenció de riscos laborals quan hagi comportat un risc greu i imminent per a la integritat física o la salut dels treballadors.
Des d'una altra perspectiva, resulta contrari als principis establerts l'article 4 de la Llei 34/2008, i a les obligacions del Govern que la Llei recull, que es sancioni a l'empresari per haver, a la seva vegada, sancionat a un treballador per incomplir una norma de seguretat -portat casc- i no haver sancionat a d'altres que van reconèixer haver incomplert aquesta mateixa norma.
Recordis que és funció del Govern, entre d'altres, la de fomentar la prevenció, la vigilància i el control del compliment de la normativa sobre seguretat i salut en el treball, mitjançant la promoció de la prevenció mitjançant la informació, la divulgació, la formació, la recerca en matèria preventiva i el seguiment de les actuacions preventives que es duguin a terme a les empreses; vetllar pel compliment de la normativa de seguretat i salut mitjançant l'exercici de les seves facultats de vigilància i control, i sancionar l'incompliment de la normativa de seguretat i salut per part de les persones físiques o jurídiques responsables dins l'àmbit del dret administratiu sancionador.
D'altra banda, les dades que es dedueixen de les actuacions no porten a concloure que el tracte suposadament discriminatori envers Bonet tingui el seu origen en que aquest va testificar en contra dels interessos de l'empresa en un procediment laboral iniciat per un altre treballador, ja que les primeres comunicacions són d'abans del moment en què Bonet va testificar. En efecte, la primera comunicació adreçada al treballador (foli 176) és de data 19 de gener de 2015, i la següent de 19 de febrer de 2015, mentre que la testifical es va portar a terme en la Batllia, Secció Civil, el 12 de novembre de 2015 (foli 193).
I la circumstància que les difíciles relacions entre l'empresa i Bonet van comportar que aquest interposés una demanda laboral, i que finalment ambdues parts arribessin a un acord pel qual l'empresa va abonar al treballador la quantitat de 40.303,74 euros en concepte d'indemnització, tampoc pot servir per demostrar que existís una actitud discriminatòria envers el treballador.
A l'últim indicar que la STSJ 82/2017, de data 30 de maig, que fou dictada per la Sala Civil -tot i que al recurs d'apel·lació interposat pel Govern no es digui-, afirma que l'empresa té el poder organitzatiu (en particular en relació a les hores extraordinàries, la proposició de les quals correspon a l'empresa), i de manera correlativa el poder disciplinari, afegint que, no obstant això, els ha d'exercir sense cap abús ni cap discriminació i respectant la igualtat entre els treballadors, i que el poder disciplinari només s'ha de fer servir en l'estricte marc legal i amb l'únic objectiu de fer respectar el poder de direcció de l'empresa.
Però d'això no pot concloure's, que, en el cas que ens ocupa, es pugui al·legar pel treballador un tracte discriminatori pel fet que a altres treballadors no se'ls hagi sancionat, com s'ha vist.
A més, la testifical practicada en via administrativa no demostra que en el cas dels ex-treballadors que van testificar l'incompliment fou reiterat, únicament que se'ls va advertir sense sancionar, i, a més, no es va practicar la testifical proposada per l'empresa encaminada a demostrar que en el cas de Bonet els incompliments van ser reiterats, circumstància que no se va donar en el cas dels altres treballadors.
Per tot això, cal desestimar el recurs interposat per GOVERN D'ANDORRA.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per GOVERN D'ANDORRA.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de GOVERN D'ANDORRA de data 20 de desembre de 2017 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
