ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2f237d87 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6/19·21 February 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 33/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket6/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:33) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 33/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 février 2019 (n° 6/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 33/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:33), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala administrativa, 21 février 2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 33/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:33, Tribunal Superior de Justícia, Sala administrativa, 21 février 2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre, a sollicité le renouvellement de cette autorisation. Par décision du 31 mai 2018, la Secrétairerie d'État à la Justice et à l'Intérieur a refusé ce renouvellement. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par un acte du Gouvernement d'Andorre du 18 juillet 2018.
M. Pastor a saisi le Tribunal des Batlles d'une demande tendant à l'annulation de l'acte gouvernemental. Par jugement du 30 octobre 2018, la section administrative de cette juridiction a rejeté la demande et déclaré la décision attaquée conforme au droit.
L'intéressé a interjeté appel. Il soutient que le premier juge a commis une erreur dans l'appréciation des preuves. Il invoque une résidence de plus de vingt ans en Andorre, attestée par des témoignages de voisins et de connaissances, son activité salariée au sein d'une société andorrane et la vie familiale qu'il mènerait avec son fils mineur, dont il serait séparé de fait de son épouse.
Le Gouvernement conclut à la confirmation intégrale du jugement. Il relève que le requérant ne justifie de dépenses bancaires que sur 35 jours au cours des 730 jours de validité de l'autorisation. Il rappelle également qu'une précédente autorisation avait été annulée en 2012.
La Sala administrative du Tribunal supérieur de justice a été saisie de l'appel. Le texte ne précise pas la date de l'audience (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si la décision refusant le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail est conforme au droit. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le requérant a satisfait à l'exigence posée par l'article 53.1 de la Llei qualificada d'immigració (loi qualifiée sur l'immigration du 14 mai 2002), selon laquelle le titulaire d'une autorisation doit avoir résidé « de forme permanente et effective » au Principat depuis le début de l'autorisation ou depuis son dernier renouvellement.
Une seconde question, de nature procédurale, touche à l'office du juge d'appel : celui-ci peut-il substituer son appréciation des éléments de preuve à celle du premier juge ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Il retient plusieurs motifs.
En droit, la Sala rappelle que la résidence permanente et effective implique que l'intéressé ait « le centre de ses intérêts personnels et professionnels » en Andorre. Elle relève que l'acquisition de cette condition constitue une question de fait, appréciée au regard des éléments probatoires du dossier. Elle reconnaît une force probante particulière aux rapports de la Police, établis par des agents publics à partir de vérifications effectuées sur le terrain, tout en admettant que l'intéressé puisse les contredire par des preuves adéquates.
En fait, le Tribunal s'appuie sur quatre éléments :
le rapport de police, selon lequel des vérifications menées pendant trois semaines, à différents moments de la matinée, n'ont jamais permis de trouver l'intéressé, et des voisins ont déclaré qu'il ne vivait pas de façon permanente au Principat ;
l'absence d'éléments établissant une activité effective en Andorre de l'entreprise employeuse et de la société qui en est titulaire ;
le fait que le fils mineur du requérant, non scolarisé au Principat, vit habituellement en France avec sa mère, ce que le requérant reconnaît expressément ;
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6/19
Judgment Date21 February 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000068/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000006/2019
SENTÈNCIA 5-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Pastor
Representant: ÍDEM
Advocat: Sra. Arcos
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Carranza
Advocat: Sra. Machado
Andorra la Vella, vint-i-ú de febrer de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000068/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 6/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- El Sr. Pastor va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava l'acord adoptat el 18 de juliol de 2018, que va desestimar el recurs interposat contra una anterior resolució de la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior de 31 de maig de 2018, en virtut de la qual s'havia denegat la renovació de l'autorització de residència i treball de l'agent.
La sentència de 30 d'octubre de 2018 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada per la part agent i va declarar que la resolució impugnada era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- El Sr. Pastor ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, en el qual es defensa que s'ha produït una errònia valoració de la prova practicada en les actuacions.
En aquest sentit, al·lega que porta més de vint anys residint a Andorra; que l'efectivitat d'aquesta residència ha quedat acreditada mitjançant les certificacions emeses pels seus veïns i per diverses persones que coneixen la seva trajectòria; que participa i treballa en una societat andorrana i, quant a la seva vida familiar, que conviu amb el seu fill menor d'edat en els períodes que li pertoca, ja que està separat de fet de la seva esposa.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. Considera que s'ha valorat adequadament la prova practicada en les actuacions, ja que, entre d'altres extrems, el recurrent només acredita despeses bancàries en un període de 35 dies sobre els 730 en què va estar vigent l'autorització que es pretén renovar. D'altra banda, ja es va anul·lar una anterior autorització de l'agent, de manera que aquest consta inscrit de nou al registre d'immigració des de 2012. En darrer terme, es defensa que no ha quedat desvirtuada la consideració essencial de la sentència apel·lada, ja que no existeixen dades de la residència efectiva de l'interessat durant més d'un terç del període de vigència de l'autorització.
4.- Un cop trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- L'objecte d'aquest procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la resolució administrativa que ha denegat la renovació de l'autorització de residència i treball del recurrent.
Segons l'article 53.1 de la Llei qualificada d'immigració, en la redacció aplicable:
"Per obtenir la renovació de qualsevol autorització d'immigració, la persona que n'és titular ha d'haver residit de forma permanent i efectiva al Principat d'Andorra a comptar de la data d'inici si es tracta d'una autorització inicial, o de la data de la darrera renovació en els altres casos...".
Aquesta Sala ha declarat de manera reiterada que el fet de residir de forma permanent i efectiva a Andorra suposa que l'interessat hi tingui el centre dels seus interessos personals i professionals.
Com que l'acreditació d'aquesta residència permanent i efectiva és una qüestió de fet, la decisió que s'adopti sobre el particular ha de partir dels elements probatoris que consten en les actuacions. Aquesta Sala també ha reconegut reiteradament l'especial rellevància que tenen els informes elaborats pel Servei de Policia, en la mesura en que recullen els resultats de les investigacions dutes a terme sobre el terreny i, a més, se'ls ha de reconèixer l'objectivitat que deriva del fet de ser elaborats per funcionaris públics. Això no exclou, lògicament, que els interessats presentin les proves adequades per a desvirtuar el seu contingut.
Tercer.- En el cas que ara s'examina, la sentència apel·lada ha fet una valoració exhaustiva de les proves que consten en les actuacions, que aquesta Sala comparteix i fa seva íntegrament, sense que hi hagi raons que justifiquin substituir el criteri de la Batllia pel del recurrent.
En primer lloc, existeix l'informe de la Policia (folis 102-103 de les actuacions), en el qual es fa constar que l'agent que el subscriu va realitzar comprovacions durant un període de tres setmanes, en diversos moments del matí, sense trobar mai l'interessat. Els veïns consultats van manifestar que el recurrent no vivia de forma permanent al Principat.
En segon terme, el recurrent és assalariat de l'empresa "A.", el titular de la qual és la societat "S. SA". Tanmateix, no hi ha constància en les actuacions de que aquestes entitats tinguin una activitat efectiva a Andorra.
A més, i contra el que va fer constar l'interessat en la seva sol·licitud, el fill menor del recurrent no conviu amb ell de forma permanent, ja que no està escolaritzat al Principat, sinó que viu habitualment a França amb la seva mare, com afirma expressament el recurrent.
Finalment, tampoc es poden compartir les afirmacions del recurs sobre la presència de l'interessat a Andorra des de fa més de vint anys. Cal tenir en compte que ja es va anul·lar una autorització anterior, l'any 2012, per manca de residència efectiva al Principat, això sens perjudici que posteriorment n'obtingués una de nova.
En sentit contrari, les proves aportades per l'agent no tenen una força de convicció que pugui desvirtuar les conclusions a què arriba l'informe del Servei de Policia, tal com ha considerat la sentència de la Batllia. En especial, no s'ha contradit el fet essencial de que no hi ha documents que acreditin la permanència de l'agent a Andorra des de juliol de 2015 a maig de 2016, el que suposa efectivament més d'una tercera part del període de vigència de l'autorització que es pretén renovar.
Aquest conjunt de circumstàncies porten a concloure que no ha quedat acreditada la residència permanent i efectiva del recurrent al Principat durant tota la vigència de l'autorització anterior, com exigeix l'article 53.1 de la Llei qualificada d'immigració, per la qual cosa s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Pastor contra la sentència dictada el 30 d'octubre de 2018 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
