ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.91b6dec3 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 66/18·21 de febrer del 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 34/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol66/18
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:34) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 34/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 février 2019 (n° 66/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 34/2019, 21 février 2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa)
Mme Zurita, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), percevait une pension d'invalidité de catégorie A, groupe 2, au titre d'une maladie commune. Par lettre du 21 août 2015, la CASS lui a notifié la suspension, à compter du 1er septembre 2015, du paiement des prestations pécuniaires pour incapacité temporaire, ainsi que le maintien de la pension d'invalidité. Le Conseil d'administration de la CASS a confirmé ces décisions par résolution du 23 novembre 2015.
Saisi d'un recours tendant à la révocation de cette résolution, le tribunal unipersonnel a rejeté la demande par jugement du 9 mai 2018. Mme Zurita a interjeté appel le 5 juillet 2018. Elle soutenait qu'à la date du 1er septembre 2015 les séquelles de la colonne dorso-lombaire n'étaient pas entièrement consolidées et qu'elle était dans l'incapacité de travailler. La CASS concluait au rejet, en faisant valoir que la prise en compte de l'élément professionnel est limitée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, que les deux médecins consultés s'accordaient sur une consolidation à la date litigieuse, et que la classification dépend exclusivement de l'état physique de l'assurée.
Le tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, statue en appel sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (compétence, premier fondement de la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première por
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000001/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 34/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 février 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (66/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol66/18
Data de la resolució21 de febrer del 2019
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000001/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000066/2018
SENTÈNCIA 6-2019
PARTS:
Apel·lant: Sra. Zurita
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Benitez
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Ropero
Advocada: Talavera
Andorra la Vella, vint-i-ú de febrer de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000001/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 66/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La Sra. Zurita va interposar demanda jurisdiccional sol·licitant la revocació de la resolució del Consell d'Administració de CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 23 de novembre de 2015, mitjançant la qual es resolia suspendre el pagament de les indemnitzacions de salari amb efectes a 1 de setembre del 2015 així com mantenir la pensió d'invalidesa per malaltia comuna categoria A II.
2.- En la sentència del 9 de maig de 2018 el Tribunal Unipersonal ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Zurita.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 5 de juliol de 2018, la Sra. Zurita estima en substància que:
-a data 1 de setembre de 2015, les seqüeles de la columna dorso- lumbar no estan del tot consolidades.
-no pot fer res, no pot treballar.
La Sra. Zurita ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 29 d'octubre de 2018.
4 - En la seva contesta de data 26 de juliol del 2018, CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estima en substancia que:
-l'element professional es té en compte únicament en els supòsits d'accident laboral i/o malaltia professional. Aquest no és el cas d'autes per quant l'objecte del litigi és la determinació d'una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna i no d'accident laboral.
-ambdós facultatius mèdics coincideixen en considerar que l'estat de salut de l'assegurada es trobava consolidat a data 1 de setembre de 2015.
-la classificació en els diferents grups de pensió depèn de manera exclusiva de l'estat físic de la persona assegurada.
-mèdicament els metges imparcials i independents que van visitar a l'assegurada coincideixen en considerar que la capacitat residual de la Sra. Zurita li permet dur a terme alguna activitat de tipus sedentari.
-la petició de condemna en costes ha de ser desestimada.
CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 30 d'octubre de 2018.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per carta de data 21 d'agost de 2015, CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va comunicar a l'assegurada la decisió de suspendre el pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal a comptar de l'1 de setembre de 2015 i de mantenir la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna categoria A grup 2, atès que l'estat de salut de la interessada no ha sofert cap variació (foli 9).
El Consell d'Administració de CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha confirmat aquestes decisions per resolució de data 23 de novembre de 2015 (foli 23).
Tercer.- Sobre la decisió de suspensió del pagament de les prestacions econòmiques:
En aplicació de l'article 257 de la Llei 17/2008, modificat per la Llei 18/2014, el Dr. Pulido ha presentat un informe mèdic en data 17 d'octubre de 2015.
En aquest informe, el pèrit escriu: "A més, en els darrers mesos, la simptomatologia de la pacient no havia variat, presentant dolor a nivell lumbar, de les espatlles i peus bàsicament. El fet de presentar desprès de l'alta mèdica de CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) un episodi de vertigen perifèric no tenia res a veure amb la causa, originària de la baixa mèdica i per tant, no podia ser valorada com a un impediment per l'alta, en tot cas a motiu d'una nova baixa."
En conseqüència es pot dir que quan CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va fer la valoració, la pacient es trobava estabilitzada o consolidada (foli 34).
Els pèrits judicials han confirmat aquesta apreciació, en l'informe de data 12 de juliol del 2017: "Considerant que l'exploració realitzada per la Comissió Mèdica de CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es va efectuar el 4 d'agost de 2015, és a dir pràcticament uns 10 mesos després d'aquesta intervenció quirúrgica es pot afirmar que en data 01 de setembre de 2015, les lesions i principalment les derivades de la patologia dorso-lumbar estaven totalment consolidades" (foli 266).
El caràcter consolidat de l'estat de salut de l'assegurada a la data de la decisió recorreguda, confirmada pels facultatius mèdics, implica l'alta mèdica i la suspensió del pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal.
Per tant, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Quart: Sobre la pensió d'invalidesa:
L'assegurada és beneficiària d'una pensió d'invalidesa de la categoria A grup 2, prevista pels articles 169 i 170 de la Llei 17/2008 aplicables en aquest cas.
"a) Categoria A: persones assegurades que no requereixen l'assistència d'una tercera persona per a les activitats essencials de la seva vida diària. (...)
Grup 2) Si la persona assegurada està incapacitada per exercir la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent: 50% de la seva base de càlcul actualitzada, d'acord amb l'article 121".
Per reconèixer el dret a la pensió d'invalidesa, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada per complementar el percentatge d'incapacitat laboral.
Però, la classificació en les diferents grups de pensió depèn de manera exclusiva de l'estat físic de la persona assegurada.
En aquest cas, resulta dels informes dels pèrits mèdics que la interessada pot realitzar una activitat professional:
-Informe del 30 d'octubre de 2013: "(...) les patologies que presenta la Sra. Zurita, tenint en compte també l'edat i la formació professional, li permeten realitzar una activitat laboral sedentària o que no impliqui esforços físics importants" (foli 247, revers).
-Informe del 17 d'octubre de 2015: "(...) la Sra. Zurita no podrà realitzar la seva activitat professional habitual o equivalent, però si podrà fer una activitat diferent com la sedentària i això equival a una invalidesa de la categoria A grup 2 (foli 36).
-informe del 12 de juliol de 2017: "(...) la Sra. Zurita resta capacitada per efectuar una activitat professional tipus sedentària estricta" (foli 267).
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentar per la Sra. Zurita.
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 23 de novembre del 2015 és ajustat a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
