JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 février 2019 (n° 84/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 35/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:35)
Décision commentée : STSJAD 35/2019, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 21 février 2019, recours n° 84/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:35) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans la décision.
Faits et procédure
Par une résolution du 27 octobre 2017, le Conseil d'administration de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB) a pris une décision dont le titre officiel de la décision mentionne l'objet : la transmission séquentielle de différents actifs et passifs d'une entité bancaire au profit d'une autre entité bancaire de nouvelle création. Les intéressés ont saisi la juridiction de première instance d'un recours contestant cet acte.
Par jugement du 2 juillet 2018, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Le jugement de première instance vise une « Résolution du 20 novembre 2017 (erreur matérielle, en date du 27 octobre 2017) », formulation qui fait apparaître une divergence de dates sur laquelle il sera revenu.
L'AREB a interjeté appel le 24 septembre 2018, en sollicitant qu'il soit déclaré que l'acte attaqué est « ajusté à droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative sans aucune limitation ». Elle a confirmé ses moyens par conclusions du 11 décembre 2018. Les intimés ont conclu à la confirmation du jugement de première instance, par écrit du 25 octobre 2018, puis par conclusions du 10 décembre 2018.
La décision ne précise pas le détail des moyens soulevés en première instance ni la nature précise des prétentions des demandeurs (non précisé dans la décision). Le dossier est ensuite pris en délibéré.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer deux points :
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Compétence : la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est-elle compétente pour connaître de l'appel ? Le tribunal répond par la positive sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993.
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Fond : l'appel de l'AREB, tendant à faire déclarer conforme au droit l'acte administratif litigieux sans restriction, est-il fondé, alors que le juge de première instance a déclaré la résolution « ajustée à droit » seulement « en relation aux positionnements soulevés dans la présente demande » ? La question posée est, en substance, celle du périmètre du contrôle juridictionnel opéré sur la résolution de l'autorité de résolution bancaire, dans le cadre d'une opération de transfert séquentiel d'éléments de bilan.
La décision ne développe pas l'analyse de fond. Elle ne reproduit ni les dispositions du régime de résolution bancaire applicables, ni les motifs de la résolution litigieuse, ni les moyens des parties. La question de droit doit donc être reconstituée à partir du seul dispositif et des motifs très succincts.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel, confirme le jugement de première instance et décl
