ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.08205ce0 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 71/18·21 February 2019·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 40/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket71/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:40) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 40/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 février 2019 (n° 71/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 février 2019 (n° 71/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000041/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 40/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 février 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (71/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket71/18
Judgment Date21 February 2019
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000041/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000071/2018
SENTÈNCIA 13-2019
PARTS:
Apel·lant: Sainz
Representant: Sra. Vélez
Advocada: Sra. Benitez
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Recio
Advocada: Sra. Ricart
Andorra la Vella, vint-i-ú de febrer de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000041/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 71/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La sentència de 25 de maig de 2018 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda interposada per l'entitat Sainz contra el Govern, en que sol·licitava que s'anul·lés l'acord de data 5 d'abril de 2017, que al seu torn havia desestimat el recurs de reposició formulat contra una anterior resolució de 27 de desembre de 2016 del Ministeri d'Afers Socials, Justícia i Interior, en virtut de la qual s'havien imposat a la societat agent vuit sancions de multa, per un import global de 21.003 euros, com a responsable d'unes altres tantes infraccions administratives tipificades al Codi de relacions laborals.
2.- La representació de la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, en el qual es defensa que no s'han comés les diverses infraccions que li atribueix l'Administració i es considera que resulten desproporcionades les sancions que li han estat imposades.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la sentència que és objecte d'aquest recurs d'apel·lació ha desestimat la demanda formulada per la societat agent i ha conclòs que són ajustades a dret les vuit sancions de multa que li van ser imposades per la infracció de diversos preceptes del Codi de relacions laborals.
Atès que la impugnació formulada per la recurrent es refereix a totes i cadascuna de les infraccions que li han estat atribuïdes, serà necessari examinar per separat la legalitat de cadascuna de les sancions que se li han imposat.
Tercer.- Pel que fa a la infracció de l'article 60 del Codi de relacions laborals, que el seu article 157.4 tipifica com a infracció lleu, s'ha tingut en compte que els contractes a temps parcial que formalitzava l'empresa no contenien la distribució concreta de les jornades de treball de cadascun dels treballadors.
L'esmentat article 60 del Codi exigeix que el contracte de treball a temps parcial es formalitzi per escrit i que, a més, s'han de fixar els dies naturals i les hores en que la persona treballadora ha de prestar els seus serveis.
En realitat, no es discuteix en el recurs d'apel·lació la realitat d'aquests fets. El que s'al·lega és la dificultat que representa fixar un horari determinat en l'àmbit dels serveis de neteja, i que ha existit un pacte sobre el caràcter variable d'aquest horari, que es modificava per part de les mateixes treballadores, d'acord amb el destinatari del servei.
Tanmateix, aquesta argumentació no té en compte que la infracció de l'article 157.4 del Codi de relacions laborals és de naturalesa formal, ja que es refereix a l'incompliment de les obligacions merament documentals com la que preveu l'article 60. En conseqüència, el fet de no fixar la concreta jornada laboral dels treballadors constitueix evidentment la infracció que s'imputa a la recurrent, per raó d'ometre una determinació que és una evident garantia de la situació jurídica dels empleats.
D'altra banda, la sanció s'ha fixat en el seu grau màxim, sense que aquesta graduació es pugui considerar desproporcionada, ja que s'ha basat en el nombre de treballadors afectats i la durada temporal de la conducta infractora, circumstàncies que es poden incloure sense dificultat en l'article 163.h) del Codi de relacions laborals, tal com diu la sentència apel·lada.
Quart.- Respecte de la infracció de l'article 158.1 del Codi, aquesta es refereix a l'incompliment de les formalitats previstes legalment en el document de compte d'hores que preveu l'article 63 del mateix cos legal, s'ha de concloure igualment que es tracta d'una infracció de tipus formal, com en el supòsit anterior.
Tampoc es discuteix realment en aquest cas que l'empresa no elaborava aquest full de compte d'hores, sinó que, segons argumenta la recurrent, l'omplien les pròpies treballadores o facilitaven les dades per telèfon, el que permetia confegir els fulls de salari. En conseqüència, és clar que no es donava compliment a l'exigència que conté l'article 63, omissió que constitueix la infracció greu de l'article 158.1 del Codi.
La sanció s'ha imposat en aquest cas en grau mitjà, ja que, encara que concorrien les mateixes circumstàncies que en el cas anterior, relatives al nombre de treballadors afectats i la durada de la conducta infractora, s'ha considerat com a atenuant la presentació de les fitxes internes al Servei d'Inspecció de Treball. Per això, tampoc es pot considerar desproporcionada una sanció que és la mínima prevista en el grau mitjà de les infraccions greus.
Ara bé, no es pot oblidar que la nova Llei 31/2018, de 6 de desembre, de relacions laborals, que deroga el Codi que s'ha aplicat en aquest cas, ha deixat de considerar aquesta infracció com a greu, ja que el seu article 159.1 només considera com a tal el fet de falsejar anotacions en el document de compte d'hores. En conseqüència, en aplicació de la norma posterior més favorable, s'ha de considerar la infracció com a lleu, d'acord amb l'article 158.3 de la nova Llei, per la qual cosa, mantenint la graduació aplicada en les resolucions impugnades, s'ha de substituir la sanció que va ser imposada per la de multa de 101 euros.
Cinquè.- Quant a la infracció de l'article 158.6 del Codi, aquesta es refereix a l'incompliment de les normes en matèria de vacances, ja que aquestes es retribuïen en alguns casos tardanament, com es desprèn de les declaracions de les responsables de l'empresa, així com d'alguna treballadora, de manera que la infracció s'ha de considerar suficientment acreditada.
La sanció corresponent s'ha imposat en el seu grau mitjà, ja que l'incompliment només va afectar determinades treballadores, consideració que resulta plenament ajustada a dret i obliga a descartar qualsevol manca de proporcionalitat.
Sisè.- La infracció greu de l'article 158.8 del Codi es basa en que la recurrent va encadenar successivament diferents contractes de les empleades amb els dos negocis de la societat, amb la finalitat d'evitar que les treballadores guanyessin antiguitat, quan realment els diversos contractes responien a necessitats permanents de les empreses destinatàries dels serveis.
Aquesta actuació constitueix clarament la infracció abans esmentada, que tipifica l'incompliment de les normes sobre modalitats contractuals, utilitzant els contractes en frau de llei o amb persones, finalitats, supòsits i límits temporals diferents dels previstos legalment, i la seva realització resulta de les actuacions inspectores i de les pròpies declaracions de la responsable de l'empresa, de manera que s'ha de considerar plenament acreditada.
D'altra banda, el caràcter intencional de la infracció i el perjudici econòmic causat a les treballadores afectades justifica amb escreix que s'hagi imposat la sanció en el seu grau màxim.
Setè.- S'atribueixen igualment a la recurrent dues altres infraccions greus de l'article 158.6 del Codi de relacions laborals, consistents en no haver abonat les hores extraordinàries i tampoc les jornades festives, retribuïdes i no recuperables.
Pel que fa a la manca de pagament de les hores extraordinàries, l'empresa es basava en què els contractes preveien una jornada de treball "aproximada", de manera que no es retribuïen les hores treballades en excés, com resulta acreditat mitjançant les constatacions realitzades pels inspectors. D'altra banda, la falta de pagament de les jornades festives realitzades en domicilis particulars va ser reconeguda per la gerent de l'empresa. En conseqüència, les infraccions estan suficientment demostrades.
La imposició de la sanció en el seu grau màxim es justifica per la intencionalitat de l'infractor, el nombre de treballadores afectades i la durada d'aquesta actuació.
Vuitè.- Sobre la infracció molt greu de l'article 159.4 del Codi de relacions laborals, s'imputa a la recurrent que no donava ocupació efectiva a les treballadores, en aquells casos en què el receptor del servei sol·licitava el cessament temporal del mateix. D'aquesta manera, a l'empara de la durada "aproximada" del contracte de treball, es deixaven de retribuir les hores o dies que, tot i estar inclosos en aquesta durada "aproximada", no es produïa la prestació del servei, per una o altra raó.
Les al·legacions de la recurrent sobre les peculiaritats del servei o sobre l'auto-organització de l'horari per part de les treballadores no desvirtuen l'efectiva comissió de la infracció. Resulta acreditat que les empleades no prestaven servei durant part de l'horari previst en el contracte per causes que no els eren imputables, sinó per decisió de l'usuari i de l'empresa. En conseqüència, s'ha produït efectivament la infracció prevista a l'esmentat article 159.4 del Codi.
La sanció s'ha imposat en el seu grau mínim, de manera que no es pot parlar en cap cas d'una manca de proporcionalitat.
Novè.- En darrer terme, s'ha imputat a la recurrent una infracció molt greu de l'article 159.1 del Codi de relacions laborals, basada en el pagament extemporani de les retribucions de les treballadores, de forma habitual.
Cal tenir en compte que l'article 84 del Codi disposa que el salari s'ha de satisfer, com a molt tard, dins els tres dies naturals següents a la fi del període considerat, mentre que la recurrent abonava els salaris el dia 5 de cada mes i, en conseqüència, fora del termini legal.
La sanció s'ha imposat en el seu grau mitjà, en funció de la negligència de l'empresa, el nombre de treballadors afectats i la durada de la conducta infractora, cosa que resulta plenament ajustada a dret, sense que pugui considerar-se que s'ha incurregut en cap infracció del principi de proporcionalitat.
Per tot això, procedeix estimar parcialment el recurs d'apel·lació i confirma en els seus propis termes la sentència impugnada, llevat de la infracció aplicada per no complimentar el document de compte d'hores, que s'ha de considerar lleu, en aplicació de la nova Llei 31/2018, que és més favorable a la recurrent.
Desè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Sainz contra la sentència dictada el 25 de maig de 2018 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes, excepte pel que fa a la infracció de l'article 158.1 del Codi de relacions laborals, la sanció corresponent a la qual es substitueix per la de multa de 101 euros.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
