JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2019 (n° 353/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 48/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:48)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 48/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:48) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'entretien d'un enfant mineur né le 27 septembre 2010, issu d'un couple séparé. Par demande du 24 mars 2014, le père, M. Villalba, a sollicité la modification des mesures paternofiliales sur le fondement de l'article 63 de la LQM (Llei qualificada del matrimoni), afin d'obtenir des mesures définitives relatives à l'enfant.
La mère, Mme Sandoval, s'est opposée à la demande par écrit du 26 mai 2014. Elle concluait à la ratification du convenu de séparation homologué en 2012, à l'exception de la pension alimentaire, qu'elle proposait de fixer à 200 euros mensuels. Le ministère public a déclaré, le 22 mai 2014, ne pas s'opposer aux prétentions du demandeur sous réserve de la preuve des faits allégués.
Par jugement du 16 novembre 2017, le Tribunal de batlles a fait droit « substantiellement » à la demande. Il a confié la garde et la tutelle de l'enfant au père, organisé un droit de visite au bénéfice de la mère, les fins de semaine et les vacances, et fixé à sa charge une pension alimentaire de 150 euros par mois.
La mère a interjeté appel. Elle demandait, à titre principal, d'être libérée de l'obligation de payer la pension, et, à titre subsidiaire, la suspension de cette obligation tant qu'elle ne reviendrait pas à meilleure fortune. Le ministère public et le père se sont opposés au recours. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée des magistrats Vincent Aniére (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, a statué le 26 février 2019.
Question de droit
La question posée était de savoir si la pension alimentaire fixée en première instance, d'un montant de 150 euros mensuels, pouvait être maintenue alors que le débiteur d'aliments invoquait son incapacité à s'en acquitter, et qu'il ne produisait pour l'établir que des déclarations non documentées.
Cette question en appelait deux autres, qui structurent la motivation :
- celle du fondement et de la nature de l'obligation alimentaire, présentée comme « l'expression économique du droit de tout enfant à être alimenté par ses parents » et liée à la dignité humaine ;
- celle des critères d'appréciation du montant, qui combinent les besoins de l'enfant et les ressources des parents, ainsi que le devoir de transparence qui pèse sur ces derniers.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de Mme Sandoval contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles en date du 16 novembre 2017, que nous confirmons intégralement. Nous ne statuons pas sur les dépens de la présente instance. »
« La présente décision est définitive et exécutoire. »
La juridiction ne statue pas sur les dépens, au motif, énoncé au troisième fondement, que « compte tenu de la nature de cette catégorie de litiges », il n'y a pas lieu de les mettre à la charge d'une partie en appel.
Le raisonnement se déploie en plusieurs étapes.
1. Le principe de l'obligation alimentaire. Le tribunal rappelle que les parents ne peuvent pas renoncer à cette obligation légale et que les juges doivent veiller à ce que le droit de l'enfant soit respecté à tout moment.
2. Les critères du montant. Il relève que la jur
