ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0b732012 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 9/19·5 mars 2019·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 53/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle9/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:53) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 53/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2019 (n° 9/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 53/2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), sentence n° 9-2019, 5 mars 2019, recours n° 9/19, ROJ STSJAD 53/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:53 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts dans sa décision du 25 juillet 2018, se sont déroulés le 22 janvier 2015 dans le parking d'une résidence. Un différend familial opposait Bonet à sa sœur Vives, et à son beau-frère Campillo, à propos de la gestion d'une société dont les deux frères et sœurs étaient seuls titulaires et qui exploitait un hôtel à Arinsal. Bonet filmait Campillo avec son téléphone portable. Après que Campillo eut appelé son épouse Vives, celle-ci s'est rendue sur place et a engagé une altercation avec son frère. Une confrontation s'est ensuivie dans l'ascenseur, au cours de laquelle Bonet a été retenu par sa sœur et son beau-frère. Les constatations médicales ont relevé, pour Vives, des équimoses et hématomes aux avant-bras, sans nécessité de soins, et, pour Bonet, une contusion à la main et un érythème au cou, également sans soins requis.
Le Tribunal de Corts a condamné les trois protagonistes. Bonet a été reconnu auteur d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et d'une contravention pénale de lésions dolosives, et condamné à huit mois de prison conditionnelle et quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel. Vives et Campillo ont été condamnés pour les mêmes qualifications, aux mêmes peines.
Vives et Campillo ont interjeté appel. Leurs défenses sollicitaient l'acquittement, la première soutenant qu'aucune preuve ne permettait de renverser la présomption d'innocence. Le ministère public et la défense de Bonet ont conclu à la confirmation du jugement. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a statué le 5 mars 2019 (rapporteur : M. Yves Picod).
Question de droit
La Cour devait déterminer si les éléments du dossier suffisaient à établir la culpabilité de Vives et de Campillo, au regard de l'exigence d'une conviction totale du juge pénal et du principe de présomption d'innocence. Plus précisément, la question était de savoir si les constatations médicales, les témoignages recueillis et le comportement de la victime présumée permettaient de dissiper le doute raisonnable quant à l'existence d'une agression imputable aux appelants, ou aux circonstances d'une « bagarre familiale ».
Accessoirement, la décision pose la question de la valeur probante d'une déclaration émanant d'un témoin absent à l'audience, ainsi que celle de l'effet à attribuer au silence d'un prévenu lors de sa déclaration aux services de police.
Solution et dispositif
La Cour retient que les constatations médicales sont « insuffisantes par elles-mêmes pour fonder une conviction totale » de la salle pénale (considérant V). Elle relève plusieurs éléments :
les agents de police ont constaté, sur les lieux, que Bonet était retenu dans l'ascenseur par sa sœur et son beau-frère, et qu'il présentait une légère rougeur au cou, qu'ils ont rattachée à la confrontation (considérant I) ;
une salariée de l'hôtel, témoin absente de l'audience et liée professionnellement à Vives, a déclaré ne jamais avoir vu d'agression et que Bonet ne s'était jamais plaint d'en avoir subi une. La Cour admet cette déclaration « comme indice », tout en prenant acte de son absence à l'audience et du lien de dépendance (
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (9/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000090/2018 Núm. de Causa: 6000102/2017
SENTÈNCIA 9-2019
PARTS:
Recurrent: Sr. Campillo
Advocat: Sr. Alfaro
Recurrent: Sra. Vives
Advocat: Sr. Giner
Recorregut: Sr. Bonet
Advocat: Sr. Sainz
Recorregut: MINISTERI FISCAL
Andorra la Vella, cinc de març de dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 25 de juliol del 2018 dictada pel Tribunal de Corts en la causa i rotlle de referència, seguida per uns delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic i per unes contravencions penals de lesions doloses. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 9/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 25 de juliol de 2018, en la causa de referència, amb la següent part dispositiva:
"DECIDIM: CONDEMNAR l'acusat Bonet com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i d'una contravenció penal de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de VUIT (8) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, pel delicte menor, i la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb igual termini de suspensió de la condemna, per la contravenció penal, absolent-lo del delicte menor de lesions doloses pel quin venia acusat.
CONDEMNAR als acusats Vives i Campillo com a responsables penalment en el concepte d'autors d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i d'una contravenció penal de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de VUIT (8) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, pel delicte menor, i la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb igual termini de suspensió de la condemna, per la contravenció penal.
CONDEMNAR als acusats Bonet, Vives i Campillo al pagament de les despeses processals causades, i a Bonet a indemnitzar a la ORG_0 en la quantitat 69,66 euros, i a Vives i Campillo a indemnitzar, conjunta i solidàriament, a la ORG_0 en la quantia de 61,47, quantitats que s'abonaran amb els interessos legals fins al seu total pagament".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant:
"Vers les 12:00 hores del dia 22 de gener del 2015 l'acusat Campillo, nascut XXX, de nacionalitat XXX resident al Principat i sense antecedents penals, es trobava al pàrquing de la Residència XXX disposant-se a sortir amb el seu vehicle quan va aparèixer l'acusat Bonet, nascut el XXX, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, germà de la dona o parella de fet de P., la també l'acusada Vives, XXX, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i sense antecedents penals.
Des de feia temps que la relació entre F. i la seva germana S. era dolenta per causa de les seves desavinences sobre la gestió de la societat de la que ambdós eren els únics titulars, societat que era la titular de l'establiment Hotel. XXX a Arinsal i de la que S. n'era l'Administradora única i, alhora, gestionava l'esmentat hotel.
Com sigui que Bonet es posà davant del vehicle de Campillo i començà a gravar-lo amb el seu telèfon mòbil, Campillo li demanà que deixés de gravar perquè, en cas de no fer-ho, trucaria a la Policia, fent cas omís Bonet que continuà amb la gravació, dient que ell era el propietari de tot i feia el que volia i fet, amb una certa actitud burlesca, el joc de paraules "te hemos pillado P.".
En veure Campillo que Bonet no li feia cas, va trucar a la seva dona Vives, dient-li que tenia un problema amb el seu germà Bonet i demanant-li de trucar al Servei de Policia.
Als pocs moments l'acusada Vives es personà al pàrquing iniciant una discussió amb el seu germà Bonet, dient-li que havia avisat al Servei de Policia, i quan Bonet va voler marxar dels lloc, dirigint-se vers l'ascensor, la seva germana Vives es posà davant de l'ascensor per impedir-ho dient que havia d'esperar-se fins que arribés la Policia, moment en que Bonet agafà fortament pels braços a Vives, apartant-la, i seguidament entrà a l'ascensor. Tot seguit Campillo s'atansà a l'ascensor i posà el peu a la porta per bloquejar-la, entrant Vives a l'ascensor i agafant al seu germà Bonet pel coll per impedir que marxés, deslliurant-se Bonet de les mans de la seva germana i intentant sortir de l'ascensor, moment en què Campillo li donà una puntada de peu a la cama dreta.
Arran dels fets Vives patí lesions consistents en equimosis i hematomes en avant-braços, que no varen requerir d'assistència mèdica per a la seva curació, i Bonet patí lesions consistents en una contusió a la cama i eritema al coll, que no varen requerir d'assistència mèdica per a la seva curació."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposà recurs d'apel·lació la defensa de Campillo, sol·licitant l'absolució del seu defensat en base a la seva innocència.
IV.- RESULTANT: que també formula recurs d'apel·lació la defensa de Vives, sol·licitant la seva revocació, en no existir absolutament cap prova o evidència que desvirtuï la presumpció d'innocència de la seva defensada, devent-se per tant declarar la seva absolució.
V.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal i la defensa de Bonet s'oposen als recursos interposats, interessant la confirmació de la sentència.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que a l'acta d'intervenció, els agents de policia refereixen que constataren al lloc dels fets com el Sr. Bonet es trobava retingut per la seva germana i el seu cunyat a l'interior de l'ascensor, i que presentava una lleugera vermelló al voltant del coll (Foli 16), el què reiteraren en l'acte del judici oral. Concretament, l'agent núm. PO347 declarà que hi havia un senyor dins de l'ascensor i que eren la germana i el cunyat els que el retenien, que va dir que el senyor havia agredit a la germana, que tots dos no el deixaven sortit de l'ascensor, i que aquest presentava vermellor al coll, que s'hauria produït amb el forceig amb la germana. L'agent núm. PO361 va manifestar, referint-se a Bonet, que tenia el coll vermellós.
II.-CONSIDERANT: que per condemnar els tres protagonistes, el Tribunal ha pres en consideració les dades objectives del dossier, tant del Servei d'Urgències de l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell, com els informes forenses, i l'acta d'intervenció del Servei de Policia, ratificada pels mateixos agents al judici oral.
Respecte a les lesions patides per Vives comptem amb:
Primer.- l'informe d'assistència del Servei d'Urgències de l'ORG_1, en el què es refereix que s'aprecien equimosis i hematomes en avant-braços i mans, que li fou practicada una radiografia al dit de la mà esquerra sense apreciar lesions òssies agudes, i que s'implantà una fèrula de stack (Folis 7 i 8, i 15).
Segon.- l'informe forense, en el què es refereix equimosis i hematomes i que al Servei d'Urgències de l'Hospital li fou prescrit tractament, consistent en col·locació d'immobilització, suposadament del primer dit de la mà esquerra (Folis 89 a 92).
Tercer.- l'acta d'intervenció a on els agent del Servei de Policia refereixen que la Sra. Vives presentava unes vermellors a l'avantbraç esquerre i una petita i superficial ferida al dit (Foli 16).
Respecte a les lesions patides per Bonet comptem amb l'informe d'assistència del Servei d'Urgències de l'ORG_1, on es fa constar que va referit un intent d'ofegament, i que li foren apreciades, contusió a la mà dreta i eritema al coll part anterior cervical (Folis 95 a 98).
III.-CONSIDERANT: que segons la declaració de la testimoni Alvarado, treballadora de l'hotel regentat pels germans T., manifestava que en cap moment va veure cap agressió per part de ningú, i que Bonet en cap moment es va queixar d'haver estat agredit, que tot el contrari, que tenia una actitud burlesca, i fins i tot semblava que reia de la situació. Malgrat que la testimoni no va comparèixer al judici oral i la seva relació laboral amb l'acusada Vives, aquesta declaració pot valer com indici, perquè insisteix en el fet que en cap moment va tenir la sensació de que Bonet hagués estat agredit.
IV.- CONSIDERANT: que va ser Campillo que va prendre la iniciativa de trucar al servei de policia, el qual es va emportar a Bonet emmanillat al despatx central, resulta estrany que el mateix no volgués declarar res al servei de policia -malgrat el dret constitucional- ni cursar denúncia contra la seva germana i el seu cunyat. Convé senyalar també, que malgrat haver estat citat dues vegades per la policia per declarar, Bonet es va negar a fer-ho, essent sis mesos desprès quan els va acusar davant del Batlle instructor.
Resulta obvi que Bonet no s'ha comportat com una víctima típica després d'haver sofert una agressió, amb l'agreujant d'esser ell mateix acusat d'agressió envers la seva germana.
V.-CONSIDERANT: que per conseqüència, aquests fets introdueixen un dubte raonable en quant a l'existència d'una agressió per part de Vives i del seu marit, o al menys, de les circumstàncies d'aquesta baralla familiar, essent les constatacions mèdiques insuficients per sí mateixes per fonamentar una convicció total de la sala penal.
Que per aplicació del principi "in dubio pro reo" la sala penal decideix absoldre els dos recurrents.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
DECISIÓ
1.- ESTIMAR el recursos interposats per les defenses de Vives i Campillo.
2.- REVOCAR parcialment la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 25 de juliol del 2018, en el sentit de declarar l'absolució de Vives i Campillo, mantenint la resta de pronunciaments.
3.- DECLARAR d'ofici el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
