ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8b52ba0 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/19·3 April 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 59/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket18/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:59) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 59/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 03 avril 2019 (n° 18/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par jugement du 18 décembre 2018, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a déclaré l'appelant coupable de deux infractions liées au trafic de cannabis (marihuana et haschich) : un délit majeur de trafic à des mineurs (art. 283.1 b du Code pénal) et un délit mineur de trafic à des majeurs (art. 282.2). Il a également retenu des contraventions pénales continuées de consommation individuelle et collective de cannabis ou de substances de toxicité similaire (art. 499 et 500.2). La peine prononcée était de trois ans et demi d'emprisonnement, dont deux ans fermes et le surplus assorti d'un sursis de quatre ans, accompagnés d'une amende de 1 500 euros et d'une expulsion du Principat pour quinze ans. Chaque contravention était sanctionnée d'une peine de 300 euros. Le tribunal a ordonné la confiscation des stupéfiants, du matériel saisi et des sommes en espèces.
Les faits retenus font état d'une activité de vente, au domicile de l'intéressé situé à proximité d'une école maternelle et primaire, pendant une période que la décision situe « depuis le début de l'année 2017 » jusqu'à l'interpellation du 2 octobre 2017, soit environ neuf mois selon les motifs de l'arrêt. Les acheteurs, majeurs comme mineurs, se rendaient à ce domicile sur rendez-vous. Les perquisitions ont révélé des quantités de cannabis, du matériel de pesée et de conditionnement, ainsi que des téléphones portables. Il est établi que l'intéressé était consommate
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 18 de desembre de 2018, dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per d'un delicte major de tràfic de producte estupefaent marihuana i haixix a menors d'edat i d'un delicte menor de tràfic de producte estupefaent marihuana i haixix a majors d'edat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 59/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència el dia 18 de desembre del 2018 amb la part dispositiva següent, pel que fa l'acusat ENTITY_4: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 avril 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket18/19
Judgment Date3 April 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 000010/2018 Núm. de Causa: 6000155/2018
SENTÈNCIA 18-2019
PARTS:
Recurrent: Sr. Catalá
Advocat: Sra. Canals
Recorregut: MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sr. Julián
Advocada: Sra. Nuñez
Recorregut: Sr. Villalba
Advocada: Sra. Miró
Recorregut: Sr. Ruiz
Advocat: Sr. Seco
Andorra la Vella, tres d'abril de de dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 18 de desembre de 2018, dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per d'un delicte major de tràfic de producte estupefaent marihuana i haixix a menors d'edat i d'un delicte menor de tràfic de producte estupefaent marihuana i haixix a majors d'edat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència el dia 18 de desembre del 2018 amb la part dispositiva següent, pel que fa l'acusat ENTITY_4:
"Decidim: Jovermnar Catalá menor de 21 anys a la data de producció dels fets, com autor responsable d'un delicte major de tràfic de producte estupefaent marihuana i haixix a menors d'edat (art 283.1b) i d'un delicte menor de tràfic de producte estupefaent marihuana i haixix a majors d'edat (art 282.2) a la pena de TRES (3,5) ANYS I MIG DE PRESÓ, dels quals dos anys ferms i la resta condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, multa de 1.500 EUR, expulsió del principat por un període de 15 anys i com autor responsable d'unes contravencions penals continuades de consum individual i en grup de cànnabis o droga de toxicitat similars (art 499 i 500.2) a una pena de 300 euros per cadascuna.
Acordar el comis de les substancies estupefaents i estris intervinguts (balança de precisió, trinxadors de marihuana, ganivets, bosses i telèfons mòbils), així com els diners en efectiu, a tot el que es donarà el destí legal corresponent".
II.- RESULTANT: Que la sentència es recolza en els següents fets provats: "que des de principis de l'any 2017 i fins la seva detenció el 2 d'octubre del 2017, els processats Catalá, Julián àlies "U." i Villalba àlies "B." es dedicaren a la venda de producte estupefaent marihuana i haixix, al Principat.
El processat R. venia generalment els productes estupefaents indicats, al seu domicili radicat a XXXX, prop de l'escola andorrana de maternal i primera ensenyança de la mateixa vila. Els compradors el contactaven prèviament i habitualment, via telèfon o xarxes socials i es desplaçaven al seu domicili a l'hora convinguda, restant-hi entre 3 i 5 minuts, el temps que R. els lliurés l'estupefaent. Altres es quedaven més estona, consumint de forma conjunta a l'interior del seu apartament.
Els clients de R. eren tant majors d'edat (com Sancho, Macias, Jover, Vara, ENTITY_16) com menors d'edat (com Bernat, Sainz, ENTITY_19).
R. es relacionava tanmateix de forma constant amb els també processats G. i P., els quals, a banda de proporcionar productes estupefaents haixix i marihuana a terceres persones - . inclús a menors d'edat com Daza - també en proporcionaven al processat R., quan aquell no en tenia, i a qui ells també en ocasions, li'n adquirien, enviant-se també clients els uns als altres, en funció de qui tenia droga disponible.
No ha quedat provat que el processat Ruiz hagi venut o proporcionat il·lícitament productes estupefaents a terceres persones al Principat.
Els quatre processats són consumidors habituals de producte estupefaent marihuana i haixix des de meitats de 2015, i en consumien sols als seus respectius domicilis i de forma conjunta o amb tercers a, entre altres, el domicili del processat R.
Practicada per agents del Servei de Policia una perquisició al domicili del processat R., s'incautà una bossa gran de plàstic contenint restes de producte estupefaent marihuana amb la menció 360; un pot de plàstic amb restes de marihuana amb un paper on hi deia "Yerba"; una bàscula de precisió amb restes de marihuana; un got de plàstic amb restes de marihuana; una navalla amb restes d'haixix; un grinder amb restes de marihuana; tres bosses de plàstic contenint restes de cànnabis; una altra amb restes de marihuana; tres paquets de paper de fumar; una caixa amb restes de marihuana; una navalla amb restes d'haixix; un telèfon mòbil marca Sony, model Experia i un pot de vidre amb 23,6 grams bruts de troncs de cànnabis, entre altres.
Practicada, una perquisició al domicili del processat Julián, radicat al c/ XXXX, s'incautà un mòbil marca Mi, una caixa metàl·lica amb 2,6 gr. de marihuana; un pot de vidre amb 3 gr. de marihuana, una caixa de fusta amb 7,9 gr. De marihuana, 780 EUR en efectiu, quatre grinders i una Caixa metàl·lica amb restes de marihuana.
Al moment de la seva detenció, P. fou trobat en possessió de 5 bitllets de 20 EUR, un telèfon mòbil marca Asus i una bossa amb 0,5 grams de marihuana i practicada una perquisició al seu domicili radicat a XXXX, s'incautaren 14,70 grams de bolets al·lucinògens secs, 772 grams i altres 880 grams de bolets al·lucinògens en cultiu que destinava al seu propi consum, i altres 140 EUR en efectiu.
Efectuada una perquisició al domicili del processat Ruiz, radicat a XXXX, s'incautà una bossa de plàstic amb 4,6 gr. de marihuana; diverses bosses de plàstic amb tancament zip; dos grinders; un mòbil marca Hummer".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada d' Catalá, sol·licitant la revocació parcial de la sentència en el sentit de fixar una pena única pels delictes tipificats en els articles 283.1 i 282.2 del Codi penal, en un any i mig de presó ferma i multa en la quantitat de 1.200 euros, tot mantenint la resta de pronunciaments, com és l'expulsió del Principat per un període de 15 anys i la pena de 300 euros per cadascuna de les contravencions penals continuades.
Reprotxa al Tribunal de Corts, haver desestimat la demanda d'aplicació de l'article 29.3 del Codi penal, és a dir la circumstància atenuant d'obrar a causa d'una addició a drogues tòxiques, per justificar que ha quedat acreditat que el consum d'estupefaents per part de l'avui recurrent era habitual, i que durant l'ingrés al Centre Penitenciari va seguir un tractament del seu trastorn de dependència al cànnabis, que la influència negativa que dita dependència ha tingut en les seves capacitats volitives, ha estat evidenciada, i afegeix que Catalá ha tingut una infància difícil i inestable, deguda a la separació dels seus pares.
Considera a més, que la pena impugnada no respon al principi de proporcionalitat, per ser més pròxima al límit màxim de la pena prevista que al mínim i superar les penes imposades en causes similars.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs interposat, interessant la confirmació de la sentència apel·lada.
Observant d'una part, que no s'ha acreditat que el consum de productes estupefaents afectés a la capacitat volitiva del condemnat en l'execució del delicte que si l'imputa, i d'altra part que les sentències citades per la part recurrent, fan referència a supòsits molt diferents.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el recurrent no discuteix la seva responsabilitat penal però sí considera com excessiva la pena de presó imposada, centrant l'objecte del recurs en la no aplicació per part de la jurisdicció de primera instància, de l'atenuant d'obrar a causa d'una addicció a drogues tòxiques i la vulneració del principi de proporcionalitat.
Segons el que disposa l'article 29.3 Codi penal, és circumstància que atenua la responsabilitat criminal, el fet d'obrar a causa d'una addicció a drogues tòxiques, substàncies psicotròpiques o begudes alcohòliques.
El Tribunal de Corts, tot manifestant que la situació personal del processat serà presa en compte en el marc de l'article 56 del Codi penal, ha descartat, amb bon criteri, l'aplicació de l'atenuant de l'article 29.3 Codi penal, considerant que en efecte, les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal han de ser objecte de prova i han de quedar acreditades.
En el cas d'autes, malgrat és cert que s'ha acreditat que Catalá era consumidor de productes estupefaents de forma continuada, no ha estat demostrat que aquesta addicció afectes la seva capacitat volitiva i intel·lectual, en l'execució del delicte que si l'imputa. Al contrari, la comissió d'un delicte de tràfic de forma continuada i durant uns quants mesos requerirà a priori, una certa organització i planificació no compatible -en l'absència de prova de contrari- amb una situació que debilités les facultats cognitives del processat al moment de la comissió del delicte.
Pel que fa a l'al·legada vulneració del principi de proporcionalitat, convé en primer lloc observar, que les sentències al·ludides per la part recurrent, es referen a supòsits diferents és a dir, segons el resultat de fets provats a una sola venda a menors, i a més la segona sentència (Sentència 43-2016 de data 19 d'octubre del 2016) imposa dues penes per cadascú dels delictes majors i menors.
L'article 56 del Codi penal imposa al Tribunal fixar la pena de manera raonada, valorant a més de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, "la gravetat dels fets les circumstàncies personals i la reinserció social assolida pel condemnat a les expectatives que afavoreixin una futura reinserció".
La pena de 3 anys i mig de presó, dels quals dos anys ferms i la resta condicional, imposada pel Tribunal de Corts és inferior al límit superior de la pena imposable, observant-se que el Tribunal ha suspès una part de l'execució de dita pena.
La Sala Penal considera que és adaptada a les circumstàncies personals del condemnat, vivint sol al Principat sense presència dels seus pares, i a la gravetat dels fets: desenvolupament durant gairebé 9 mesos per part de Catalá, -al seu domicili situat prop d'una escola- d'una activitat de tràfic de productes estupefaents haixix i marihuana, a majors i menors d'edat.
II.- CONSIDERANT: que convé en aquestes condicions desestimar el recurs i confirmar la sentència recorreguda.
Decisio
DECIDIM:
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada d' Catalá.
CONFIRMAR íntegrament la sentència objecte de recurs.
CONDEMNAR al recurrent al pagament de les despeses processals causades pels recursos.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
