ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c7cdfa89 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 16/19·3 April 2019·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 61/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket16/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:61) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 61/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 03 avril 2019 (n° 16/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 avril 2019, sentence n° 16/2019 (STSJAD 61/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:61)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 avril 2019, STSJAD 61/2019 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJP 0000087/2018, cause 1000014/2015, sentence 16-2019, ECLI).
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par la juridiction de premier degré, se sont déroulés le 3 avril 2014 au sein d'un établissement scolaire d'Andorre-la-Vieille. Un premier incident oppose le mineur Pera, de nationalité française, à un élève, Martin, dont le frère cadet avait proféré des insultes à caractère raciste à l'encontre d'un camarade. Le mineur a alors fait tomber, sans intention selon ses dires, le téléphone portable du frère cadet.
Dans l'après-midi, alors que Pera faisait la queue à la cantine, il a été intercepté par Galan, accompagné de plusieurs camarades. Pera a alors frappé Galan d'un coup de poing à la mâchoire, provoquant une plaie au niveau de la lèvre. Poursuivi jusqu'aux toilettes par Galan, qui le menaçait, il lui a porté un coup de tête au nez avant de quitter l'établissement pour prévenir son père. Galan a subi une contusion transmurale de la lèvre supérieure, nécessitant des points de suture, ainsi qu'une fracture des os propres du nez.
Saisie par le Ministère public, la juridiction des mineurs a, par acte du 2 juillet 2018, absous Pera du délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal), au motif de la légitime défense, circonstance excluant la responsabilité pénale au sens de l'article 27.1 du même code. Elle a écarté toute responsabilité civile.
Le Ministère public a interjeté appel, sollicitant la condamnation du mineur, une mesure d'admonestation administrative, ainsi que l'indemnisation de la victime (750 euros au titre du préjudice esthétique, 3 000 euros
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'acord dictat pel Tribunal Col·legiat de la Secció de menors, en data 2 de juliol de 2018, en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses, que per a la seva curació han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 61/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que la jurisdicció de Menors va dictar acord en data 2 de juliol de 2018, amb la part dispositiva següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 avril 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (16/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket16/19
Judgment Date3 April 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 0000087/2018 Núm. de Causa: 1000014/2015
SENTÈNCIA 16-2019
PARTS:
Recurrent: MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sr. Pera
Advocada: Sra. Porras
Andorra la Vella, tres d'abril de dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'acord dictat pel Tribunal Col·legiat de la Secció de menors, en data 2 de juliol de 2018, en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses, que per a la seva curació han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que la jurisdicció de Menors va dictar acord en data 2 de juliol de 2018, amb la part dispositiva següent:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 16/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
"Decidim: Absoldre a Pera del delicte major de lesions doloses que han requerit, per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, previst i penat a l'art. 113.2 del Codi Penal, del quin venia acusat, per raó de la circumstància de legítima defensa excloent de la responsabilitat penal.
No hi ha lloc a declarar responsabilitat civil.
II.- RESULTANT: que la decisió es recolza en els següents fets provats: "que el 3 d'abril de 2014, a l'hora del pati del ORG_0 d'Andorra la Vella, això és just abans de les 10:30 hores, el germà petit d'en Martin increpà a Bermudez i l'insultà, mofant-se del seu color de pell i aquesta circumstància és la que justificà que l'inculpat Pera, nascut el XXX, de nacionalitat francesa, i aleshores menor d'edat, indignat, decidís interferir tot dient-li que marxés, si bé i en no fer-ho aquell acabà per recriminar-li la seva actitud moment en què reconeix haver fet caure al terra sense voler, el telèfon mòbil del germà petit d'en Martin quan només pretenia apartar-lo d'en ENTITY_8; que poc després d'aquests fets, quins no haurien revertit major importància que l'amonestació al pati d'en Pera vers el germà petit d'en Martin per l'actitud clarament racista i provocativa vers en Bermudez, aquell marxà a l'encontre dels amics del seu germà gran, entre els quals s'hi trobava el perjudicat Galan, i els explicà la seva versió d'allò ocorregut, sent aquesta manifestament esbiaixada respecte del que havia veritablement succeït i comportà l'actuació d'en Martin vers en Pera, amb un to amenaçador i intimidatori, al qual deixà caure "ja ens trobarem" segons ho declarà en M. F. S.;
Que en Galan, coneixedor de la versió dels fets anteriors segons dirs del germà petit d'en Martin i també pel que li digué el darrer sense més, juntament amb en Carnero i Giner i el mateix Martin, anant sempre amb grup, van decidir interrompre una classe d'Història andorrana de males maneres, intimidant el primer a Pera, el que comportà que el professor Sr. L. N. els va tancar la porta convidant-los a marxar.
Que vers les 13:30 hores en Pera es trobava fent cua a la cantina, decidint anar al lavabo, si bé en el trajecte, fou interceptat per l 'Galan, al qual l'acompanyaven un seguit d'amics de la seva colla; que aleshores i atemorit pel que havia succeït abans quan en Galan, que res tenia a veure amb l'incident al pati on ni hi era present, prengué por i l'estat de nerviosisme en què es trobava conjuntat amb el temor fundat i seriós el va fer reaccionar de forma defensiva preferint agredir primer que ser agredit i és per això que reconeix haver propinat un cop de puny a la mandíbula de l 'Galan, produint-li un tall al llavi per després i d'immediat anar al lavabo sent perseguit per en ENTITY_9; allí el darrer rebutjà el paper higiènic del primer, en presencia d'aquells que semblaven acompanyar a Galan, i en Pera, sotmès a la por i amb l'únic propòsit raonable de sortir d'allà - considerant que no tenia alta opció - reaccionà donant un cop de cap al nas d'aquell i s'escapà del ORG_0 per avisar al seu pare telefònicament, que li suggerí de tornar al recinte escolar.
Com a conseqüència dels fets, Galan patí ferides consistents en contusió transmural a nivell de la regió esquerra del llavi superior, requerint l'administració de punts de sutura i la seva retirada posterior, així com una fractura dels ossos propis del nas que necessitaren la realització de diverses proves de diagnòstic a fi de valorar la gravetat de les ferides sofertes".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat acord interposà recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal, interessant que es condemni al menor Pera com autor responsable del delicte major de lesions doloses que per la seva curació han requerit d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat i penat a l'art 113.2 del Codi penal, a la mesura administrativa d'amonestació, condemnant-lo subsidiàriament amb els seus progenitors a indemnitzar al perjudicat, en les sumes de 750 euros en concepte de perjudici estètic, 3.000 euros en concepte de pretium doloris i a la CASS la suma de 141,25 euros, així com al pagament de les despeses processals causades.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el recurrent reprotxa a la decisió recorreguda, haver absolt a Pera del delicte major de lesions doloses previst i penat a l'article 113.2 del Codi penal, -del quin venia acusat- per raó de la circumstància de legítima defensa excloent de la responsabilitat penal, considerant que no concorren les circumstàncies previstes per l'article 27.1 del Codi penal.
Segons el que disposa el referit text legal, és circumstància que exclou la responsabilitat penal, el fet d'actuar en defensa de la persona o de drets propis o d'altri, si hi concorren els requisits següents:
agressió il·legítima, la qual ha de ser actual i injusta, però pot ser, segons la jurisprudència putativa, en el cas on la persona que es defensa pot, de manera raonable creure que es troba en situació de perill.
la necessitat racional del mitjà emprat per impedir o repel·lir-la.
que el mal causat per l'acció de defensa no sigui desproporcionat en relació amb la gravetat de l'agressió.
Es desprèn en el cas d'autes, de les investigacions realitzades durant la instrucció de la causa i de les declaracions i testimonis recollits a la vista oral que :
El dia 3 d'abril de 2014, en el pati del ORG_0 va tenir lloc un primer incident durant el qual el processat, veient que el germà petit del menor Martin insultava al seu amic Bermudez, especialment a raó del seu color de pell, va intervenir dient-li que marxés, recriminant la seva actitud, i reconeixent haver fet caure al terra sense voler el telèfon mòbil d'aquest, que no va patir cap dany.
Martin va anar a buscar al seu germà petit, anant a demanar explicacions a B., dient-li -segons el testimoniatge de ENTITY_12-, "el que li has fet al meu germà ho pagaràs car".
Galan, juntament amb Carnero, Giner i Martin, que anaven sempre amb grup, van interrompre -segons les pròpies declaracions d'aquest darrer i dels altres testimonis- una classe d'història andorrana el mateix dia, per anar a buscar a B. fins que el professor els fa fora.
Vers les 13:30 hores i mentre Pera feia cua a la cantina, fou interceptat per Galan, trobant-se els altres membres del grup prop d'ells, especialment Martin, i que segons el que declara el processat "veient-se amb inferioritat numèrica, C. l'anava empentant i els altres menors l'estaven insultant" " B. propina un cop de puny a la cara de C. "preferint agredir primer que ser agredit".
Immediatament després va anar al lavabo, perseguit per Galan, mentre l'amenaçava, Pera reacciona donant un cop de cap al nas d'aquell, escapant-se del ORG_0 per avisar per telèfon al seu pare. Convé observar, que si C. i B. eren sols dins d'un lavabo, Martin, segons les pròpies declaracions de C., es trobava "fora del lavabo amb la porta oberta".
Segons les declaracions del testimoni Farré, C. i els seus amics eren un grup conflictiu "eren els dolents, se sabia al nivell de l'escola, C. tenia fama de que es posava amb molta gent, no tant sols físicament sinó també amb insults". Expósito va confirmar el caràcter conflictiu del grup i l'existència d'incidents anteriors, cosa que també confirma l'actitud d'entrar en una classe on es troba un professor, per amenaçar a un alumne.
Segons els peritatges psico-socials, reiterats a la vista oral, Pera és un "noi bastant estable", controlat i sense problemàtica i amb "objectius clars en la vida".
En base a aquests elements, la sala penal considera que el processat B. podia creure de manera raonada, que Galan quan el va interceptar una primera vegada i el va seguir al lavabo, no li volia demanar sengles explicacions, que ja hauria donat a Martin i que de tota manera no eren assumpte de C., que el volia agredir desprès d'haver-lo amenaçat, per quant va interrompre una classe, tenint aquest la fama de formar part d'un grup conflictiu i dolent.
La resposta de B., que actua davant la creença raonable, de que estava a punt de ser objecte d'una agressió il·legítima, no pot ser qualificada de desproporcionada donat la natura de l'agressió.
Pel que fa a les altres possibilitats racionals al·legades pel Ministeri Fiscal, altra que no fos l'agressió preventiva, com avisar un adult o marxar del lloc, el processat podia raonablement pensar que seria impossible fer-ho, essent interceptat per C. que anava acompanyat del seu grup, el qual mai es trobava lluny.
La decisió recorreguda ha considerat, amb bon criteri, la circumstància de la legítima defensa, excloent la responsabilitat penal.
En aquest sentit, la jurisprudència de Tribunal Constitucional (sentència de data 11-2-2019) considera que el principi d'immediatesa, és un dels elements centrals de l'equitat del procés en matèria penal, i que el pronunciament d'un òrgan judicial penal, només es pot fonamentar en les declaracions adduïdes en el judici oral i en els elements aportats per al seu examen, i que el fet de revocar la decisió d'un jutge a quo, sense procedir a la declaració de les parts del procés penal -que la sala no pot acordar si almenys una de les parts no ho sol·licita- conculca els principis referents a un procés degut, i a l'exigència d'una decisió fonamentada en dret, establerta a l'article 10.1 de la Constitució.
III.- CONSIDERANT: que l'Acord de menors recorregut ha de ser íntegrament confirmat.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
DESESTIMAR el recurs interposat pel Ministeri Fiscal.
CONFIRMAR íntegrament l'Acord de menors objecte de recurs.
DECLARAR d'ofici les despeses processals causades pels recursos.
