ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5b3f689d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 315/18·28 March 2019·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 70/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket315/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:70) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 70/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2019 (n° 315/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019, recours n° 315/18, ROJ STSJAD 70/2019 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Le 29 janvier 2017, un accident de circulation survient à Sant Julià de Lòria, à l'aplomb d'une intersection. Il oppose un véhicule Suzuki SX4, conduit et appartenant à Mme Izquierdo, qui s'était engagée sur la route après un signal de Stop, et un véhicule Mercedes-Benz C200 CDI, conduit et appartenant à M. Hoyos, assuré auprès d'une compagnie d'assurances. Les faits relatifs à l'engagement du véhicule Suzuki ne sont pas contestés.
Mme Izquierdo assigne en réclamation de somme M. Hoyos et son assureur, en sollicitant la condamnation solidaire à lui verser 3 108,83 euros, au titre des dommages subis par son véhicule. Les défendeurs concluent au rejet de la demande principale et forment une demande reconventionnelle de 5 816,90 euros.
Par jugement du Batlle du 25 juillet 2018, la demande principale est partiellement accueillie et la reconventionnelle partiellement accueillie. Le juge retient une concurrence de fautes à hauteur de 50 % pour chacun des conducteurs, sans intérêts légaux et sans condamnation aux dépens de première instance.
M. Hoyos et la compagnie d'assurances interjettent appel. Ils ne contestent pas le montant des dommages allégués. Ils soutiennent que la responsabilité incombe exclusivement à la conductrice du véhicule Suzuki, et reprochent au premier juge d'avoir retenu la seule expertise judiciaire sans motiver son rejet des expertises qu'ils avaient produites ni de la déclaration amiable. Ils demandent l'infirmation du jugement, leur absolution et la condamnation de Mme Izquierdo à 5 816,90 euros, avec intérêts.
Observations sur le texte : le dispositif et les conclusions désignent tantôt la compagnie d'assurances sous le nom « XXX, S.A. », tantôt sous celui de « ORG_0 S.A. ». Il s'agit vraisemblablement d'une anonymisation hétérogène, sans incidence sur le raisonnement. La mention « Ponent » figurant dans les métadonnées (M. Vincent Anière) diffère de celle du corps de la décision, qui désigne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure.
Question de droit
La Cour devait déterminer si les juges du fond peuvent retenir une concurrence de fautes à parts égales sur la base d'une expertise judiciaire, en écartant les expertises produites par les parties, sans méconnaître l'exigence de motivation. Plus précisément, la question portait sur la valeur probante respective des expertises judiciaire et privées, et sur la vérification de la cohérence de l'expertise retenue avec les éléments matériels du dossier.
Le texte ne précise pas le fondement légal substantiel de la responsabilité civile en matière de circulation routière (non précisé dans la décision). La Sala se borne à viser « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables », sans citer de disposition particulière. Le raisonnement repose donc entièrement sur l'appréciation des faits et de la preuve.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement.
Sur la valeur des expertises. La Cour rappelle que les rapports établis à la demande des parties ne sauraient être suspects a priori de partialité, mais qu'ils présentent fréquemment les faits sous un angle favorable à leur commanditaire. Les rapports ordonnés par le juge bénéficient, en principe, d'une présomption d'
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (315/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket315/18
Judgment Date28 March 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000315/2018 ORIGEN: 3000150/2017 - 00
NIG: 5300542120170000889
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de març del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit enregistrat als tres de maig de dos mil disset, la representació processal de la Sra. Izquierdo formulà demanda en judici civil en reclamació de quantitat contra el Sr. Hoyos, així com contra la companyia d'assegurances "XXX, S.A." i, després d'invocar els fonaments de dret aplicables, suplicava que es dictés sentència condemnant solidàriament als defenents a satisfer a la seva mandant la suma de 3.108,83 euros, import dels danys patits pel seu vehicle com a conseqüència del sinistre en el què es van veure involucrats els dels litigants i del què considerava responsable al defenent, augmentada amb els interessos legals corresponents i amb imposició igualment de les costes del present litigi, incloent-hi els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 315/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- En l'audiència del disset de maig del 2017 la representació processal del Sr. Hoyos, així com de la companyia d'assegurances "ORG_0 S.A.", contestà a la demanda i alhora interessà reconvenció i, després d'invocar els fonaments de dret aplicables, interessava que es dictés sentència desestimant íntegrament la demanda principal i admetent el triomf de la reconvenció, segons es contenia en el "petitum" del seu escrit d'al·legacions al qual es feia remissió expressa als efectes oportuns.
III.- La Sentència dictada pel Batlle en data 25 de juliol del 2018 va decidir :
"Estimar parcialment la demanda principal formulada per la Sra. Izquierdo contra el Sr. Hoyos així com contra la companyia d'assegurances "XXX, S.A.", i tanmateix procedeix l'èxit parcial de la reconvenció; que és per això que, en haver-se apreciat la concurrència de culpes d'ambdós implicats en l'accident de circulació d'autes -a raó del 50% per cadascun d'ells-, procedirà que en dites proporcions s'assumeixin aquelles quantitats dineràries descrites i reconegudes en el II.- Considerant, sense merèixer les mateixes el còmput d'interessos legals, ni efectuar-se especial condemna en costes d'aquesta instància a cap dels litigants."
III.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Hoyos i de la companyia "ORG_0 S.A." i, en virtut dels arguments que exposa en els seves conclusions, sol·licita la seva revocació, absolent a la seva mandant de la condemna pronunciada i condemnant a la Sra. Izquierdo al pagament de la suma de 5.816,90 euros, juntament amb els interessos legals meritats per aquesta suma des de la data de la contesta a la demanda i fins a l'efectiu pagament de les quantitats adeutades.
Ha actuat com a magistrat ponent la Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que el 29 de gener de 2017, a les 10:18 hores, tingué lloc un accident de circulació a la XXXX en direcció a Sant Julià de Lòria, a l'alçada de la XXXX d'aquesta darrera població, on es van veure implicats els vehicles marca Suzuki, model SX4 1.9 DDIS amb ORG_0, conduït i propietat de la Sra. Izquierdo i el de marca Mercedes-Benz, model C200 Cdi, amb matrícula ORG_0, conduït i propietat del Sr. Hoyos i assegurat prop de la companyia d'assegurances "XXX, S.A.". Tampoc es discuteix que el vehicle conduït per la Sra. C. s'havia incorporat a l'esmentada carretera en sentit descendent, després de superar un senyal de Stop, com es deriva de la declaració amistosa de l'accident adjuntada a l'escrit d'al·legacions (foli 30) i ressurt també de l'informe emès pel Servei de Circulació de Sant Julià Lòria on es recullen les manifestacions dels implicats en dit sinistre (foli 31).
Com a conseqüència del citat sinistre, els vehicles afectats pel mateix van patir diversos danys i, per aquest motiu, la representació processal de la Sra. Izquierdo, va formular demanda contra el Sr. Hoyos, així com contra la companyia d'assegurances "XXX, S.A.", suplicant que es dictés sentència condemnant solidàriament als defenents a satisfer a la seva mandant la suma de 3.108,83 euros, augmentada amb els interessos legals corresponents, i, en l'audiència del disset de maig del 2017, la representació processal del Sr. Hoyos, així com de la companyia d'assegurances "XXX, S.A.", contestà a la demanda i alhora interessà reconvenció, interessant que es dictés sentència desestimant íntegrament la demanda principal i condemnant a la Sra. Izquierdo al pagament de la suma de 5.816,90 euros, juntament amb els corresponents interessos legals.
La Sentència dictada pel Batlle va estimar parcialment la demanda principal formulada i va estimar també parcialment la reconvenció, apreciant l'existència d'una concurrència de culpes dels implicats en el sinistre, a raó del 50% de cadascun d'ells, raó per la qual aquests haurien d'assumir en aquestes proporcions les quantitats reclamades per les parts, sense merèixer les mateixes el còmput d'interessos.
II.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Hoyos i de la companyia "ORG_0 S.A." que, sense discutir les sumes que l'adversa reclama en concepte de danys, argumenta que la responsabilitat del sinistre correspon a la conductora del vehicle marca "Suzuki", raó per la qual calia desestimar la demanda íntegrament i estimar la reconvenció també íntegrament. Manifesta igualment el recurrent que, per estimar parcialment tant la demanda com la reconvenció formulades per les parts, el Batlle sols té en compte la pericial del Sr. Marcos, sense argumentar perquè no valora el peritatge aportat per la seva mandant i la declaració amistosa de l'accident.
III.- Per tal de donar resposta als arguments del recurrent, cal posar de relleu que consten a les actuacions tres peritatges. El primer d'ells, sol·licitat per "ORG_0 S.A." i signat pel pèrit Sr. Aguilar (foli 77 i ss), que arriba a la conclusió de que el vehicle marca Mercedes Benz, conduit pel Sr. T., circulava pel carril esquerra de la carretera envaint aquell pel qual circulava el turisme marca "Suzuki", conduit per la Sra. C.. Pel contrari, el signat pel pèrit Sr. Quesada, a instàncies de la companyia "ORG_0 S.A." (foli 104), conclou que el vehicle matrícula ORG_0 i marca "Suzuki", que es correspon amb el que era propietat de la Sra. Izquierdo, no va parar en el stop que l'afectava i en el moment de la col·lisió no estava incorporat al carril en direcció a Sant Julià de Lòria en el què es volia introduir, produint-se la col·lisió dins del carril per a on circulava el automòbil, marca Mercedes Benz i matrícula ORG_0, propietat del Sr. A., que va patir danys en la part frontal i en el costat esquerra. Finalment, al foli 138 de les actuacions es recull el peritatge realitzat pel Sr. Marcos M.a instàncies del Batlle, que entén que el vehicle marca "Suzuki" no estava del tot incorporat al carril de circulació de baixada en el moment de la col·lisió i que el vehicle marca Mercedes es trobava, en aquell moment, pràcticament enmig dels dos carrils de circulació, raó per la qual aquest darrer va rebre la col·lisió en la seva part frontal central.
En aquestes circumstàncies, la Sentència objecte del present recurs, atenent a l'informe efectuat pel pèrit judicial, entén que hi va haver una concurrència de culpes entre els litigants, ja que cap dels dos vehicles circulava pel carril que li corresponia i contra aquesta decisió s'alça la representació processal del Sr. Hoyos argumentant que el Batlle no ha tingut en compte el informe pericial que va presentar el seu mandant que arriba a una conclusió totalment oposada, però aquest argument no es pot estimar.
IV.- En efecte, si bé és cert que no es pot dubtar a priori de la imparcialitat dels informes pericials aportats per les parts en un determinat litigi, el cert és que, en ocasions, presenten els fets des d'una òptica que, com a mínim, més aviat afavoreix a les persones, o entitats que els hi han encarregat. Pel contrari, els informes emesos a instàncies dels Hbles. Batlles poden ser més o menys correctes i, per aquesta raó és procedent que s'examinin d'acord amb el criteri de la sana crítica, però del que no es pot dubtar, en principi, és de la seva imparcialitat.
En el cas present, el Batlle dóna prioritat a les conclusions a les què arriba el pèrit judicial i aquesta Sala concorda amb aquesta decisió, ja que es tracta d'un informe complert, detallat i coherent amb els fets que han quedat acreditats.
En aquest sentit, del dibuix que consta a la declaració amistosa de l'accident (foli 30) es dedueix que aquest es va produir prop de la línia divisòria dels dos carrils dels què disposa la carretera en qüestió i, concretament, vora d'aquesta línia, però en el carril contrari a aquell pel qual havia de circular el vehicle del recurrent, com resulta dels senyals que va deixar en el paviment el líquid refrigerant dels vehicles i de les restes de vidres dels mateixos que van quedar a la calçada i que apareixen en les fotografies aportades a les actuacions (folis 55, 108 i 147), sense que es pugui argumentar que el Sr. A. va ocupar el carril contrari a aquell pel qual havia de circular en una maniobra d'evasió del vehicle contrari, ja que, en tot cas, per evitar el sinistre s'havia d'apartar de la línia divisòria entre els dos carrils i no pas introduir-se més en aquell que, en principi, li corresponia al vehicle conduit per la Sra. C.
D'altra banda, els danys que van patir els dos vehicles, que es poden observar en les fotografies que es recullen al foli 146 de les actuacions, concorden amb aquesta versió dels fets, ja que els que va patir el vehicle conduit pel Sr. A. es troben en la seva part central, mentre que, com posa de relleu el pèrit judicial, de ser certa la versió del recurrent els danys estarien fonamentalment en la seva part esquerra i això significa que el seu vehicle envaïa de manera significativa el carril contrari a aquell que l'hi corresponia, descartant per complet la versió dels fets que defensa el recurrent.
Per aquesta raó, considerem, en el mateix que la Sentència objecte del present recurs, que tots dos conductors van agafar la corba que tenien al davant de manera massa amplia i tots dos tenien visibilitat suficient per detectar que hi havia un vehicle que circulava en direcció contrària i envaïa, o envairia properament el carril contrari a aquell que li corresponia, de tal manera que, si haguessen actuat amb la deguda diligència, haurien pogut evitar la col·lisió.
V.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Hoyos i la companyia d'assegurances "ORG_0 S.A." contra la Sentència dictada pel Batlle en data 25 de juliol del 2018 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
