ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.69f1283a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 128/18·27 March 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 80/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket128/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:80) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 80/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° 128/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019 (ROJ STSJAD 80/2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019, ROJ STSJAD 80/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:80, recours n° 128/18 (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un assuré, M. Plana, victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % en 2013. Saisi d'une demande, le Tribunal unipersonnal du Batlle a porté ce taux à 35 %, décision confirmée par la Sala Administrativa le 9 octobre 2015 (arrêt n° 63-2015).
Le 14 avril 2016, l'assuré a sollicité la révision de son taux, au motif d'une aggravation de son état de santé. La CASS a rejeté cette demande, estimant que son état n'avait pas varié. Saisi à nouveau, le Tribunal unipersonnal du Batlle, par jugement du 11 septembre 2018, a fixé le taux à 45 % à compter du 14 avril 2016, avec intérêts légaux. L'assuré demandait initialement un taux d'au moins 50 %.
Le dossier comporte deux expertises médicales. Le Dr Esparza, expert produit par l'assuré, retient un taux de 40 % pour la pathologie dorso-lumbaire, auquel s'ajoute 10 % pour une radiculalgie gauche. La Dra Herrera, expert judiciaire du service de médecine légale, retient le même taux de 40 % pour la pathologie rachidienne, auquel s'ajoute 15 % pour les séquelles du système nerveux périphérique. Les deux experts relèvent un indice de Schober de 10 à 11 cm.
La CASS et M. Plana ont interjeté appel. La CASS soutenait que l'état médical était demeuré stable selon ses propres médecins, que la valorisation de la raideur lombaire reposait sur des appréciations subjectives et ne pouvait démentir les deux IRM, et que l'appréciation du Dr Esparza était fondée sur des déclarations de l'assuré. M. Plana soutenait que le taux de 45 % était inférieur à celui qu'impliquaient les expertises, et que le taux de 55 % ne serait pas incongru au regard de sa demande d'au moins 50 %. Les parties ont substitué à l'audience orale une procédure écrite de conclusions.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala Administrativa.
En premier lieu, la juridiction d'appel pouvait-elle confirmer l'évaluation du taux d'IPP retenue en première instance, alors que les parties contestaient l'appréciation des preuves médicales et que les expertises divergeaient dans leurs conclusions chiffrées ?
En second lieu, cette évaluation était-elle conforme au barème applicable (barème de l'UNCSS, dont la décision ret
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000099/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 80/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (128/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket128/18
Judgment Date27 March 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000099/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000128/2018
SENTÈNCIA 19-2019
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Elías
Advocat: Sr. Plana
Apel·lant: Sr. Plana
Representant: Sra. Pla
Advocada: Sra. Bueno
Andorra la Vella, vint-i-set de març de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000099/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 128/18 — Décision commentée
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1.- El Sr. Plana va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava que se li reconegués un grau de menyscabament d'almenys del 50%, en atenció a que la seva salut havia empitjorat des de que se li va reconèixer el grau del 35%.
2.- La sentència de 11 de setembre de 2018 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat parcialment la demanda de la part agent, i ha declarat que l'interessat té dret a percebre una pensió d'invalidesa per accident laboral calculada a raó d'un grau de menyscabament del 45% amb efectes del 14 d'abril del 2016, juntament amb els interessos legals corresponents a comptar des de la mateixa data.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No procedeix modificar el grau de menyscabament de l'agent ja que, d'acord amb l'informe dels facultatius de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), el seu estat mèdic es mantenia sense canvis.
La valoració de la rigidesa lumbar que fa la sentència del Tribunal Unipersonal es fonamenta en valoracions que no poden desvirtuar les proves de diagnòstic objectivables consistents en dues ressonàncies magnètiques.
Les apreciacions del Dr. Esparza es fonamenten en apreciacions subjectives manifestades per l'assegurat.
4.- El Sr. Plana fonamenta el seu recurs en les al·legacions següents:
El grau de menyscabament reconegut per la sentència d'instància és del 45%, inferior al què va reconèixer el metge que va intervenir en el procediment, Dr. Esparza, tenint en compte que va considerar que l'índex de Schöber de rigidesa del raquis lumbar era de 10-11 cm.
En la valoració mèdica de la Dra. Herrera, de l'àrea de Medecina Legal i Forense, també corrobora que la prova de Schöber mostrava una rigidesa del raquis lumbar de 10-11 cm, i es valora el menyscabament per aquesta patologia en el 40%, percentatge al qual cal sumar el 15% per les seqüeles en el sistema nerviós perifèric.
L'establiment d'un percentatge del 55% no és incongruent amb les pretensions de la demanda, ja que s'havia demanat que es fixés un grau de menyscabament d'almenys del 50%.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- D'acord amb les dades que consten al procediment, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) havia reconegut a l'agent l'any 2013 un grau de menyscabament del 25%, que l'interessat va considerar inadequat, per la qual cosa va interposar demanda jurisdiccional (procediment 100095/2013) que fou estimada parcialment per la sentència del Tribunal Unipersonal en la qual se li va reconèixer un grau del 35%, sentència que fou confirmada per la posterior d'aquesta Sala número 63-2015, de 9 d'octubre.
El 14 d'abril de 2016 l'agent va sol·licitar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) la revisió del seu grau de menyscabament, petició que fou desestimada en entendre que el seu estat de salut no havia variat.
A la demanda s'adjuntava l'informe pericial elaborat pel Dr. Esparza (folis 15 i següents de les actuacions) en el qual es considera que en aplicació del barem de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) la seva patologia dorso-lumbar havia de ser valorada en el 40%, percentatge al qual s'havia d'afegir 10% per una radiculàlgia esquerra.
La pericial judicial, elaborada per la Dra. Herrera, de l'àrea de Medecina Legal i Forense, també corrobora que la prova de Schöber mostrava una rigidesa del raquis lumbar de 10-11 cm, i es valora el menyscabament per aquesta patologia en el 40%, percentatge al qual cal sumar el 15% per les seqüeles en el sistema nerviós perifèric.
El Tribunal Unipersonal accepta parcialment les conclusions de la pericial judicial, i afirma que l'estat de salut de l'agent ha empitjorat des de 2013. Tanmateix, recorda la jurisprudència d'aquesta Sala relativa a la forma de valorar les molèsties funcionals del raquis dorso-lumbar. Així, a la sentència 37-2013 es reprodueix la sentència 76-2012, del 4 d'octubre del 2012 en la que s'afirma que "l'UNCSS refereix que la IPP és funció de la "Persistance de douleurs notamment" i de la "gêne fonctionnelle". Això no obstant, la repetida guia insisteix en les "dades objectives de l'examen clínic", en particular la mesura de la flexió lumbar mitjançant el test de Schober-Lasserre, cosa que concorda amb la notòria dificultat per quantificar el dolor. Per tant, el principal paràmetre a prendre en consideració queda constituït per les limitacions funcionals que pateix el raquis dorso-lumbar".
És cert que la jurisprudència d'aquesta Sala manté que segons el barem de l'UNCSS, les molèsties funcionals del raquis s'avaluen de discretes (5-15 punts), importants (15-25 punts) i molt importants (25-40), però, afegint que, com sigui que l'esmentat barem estableix tres valoracions de la IPP en funció de les limitacions experimentades, es pot deduir que cada franja correspon a una reducció de la mobilitat de 1,5 cm (molèstia discreta: 10 punts), 1,5 cm (molèstia important: 10 punts) i 2 cm (molèstia molt important: 15 punts).
En aquest sentit, a la sentència 36-18, de 18 de maig (TSJA- 0000102/2017):
"Si aquest índex és normalment de 10-15 cm., es conclou que una limitació de fins a 1,5 cm. s'ha de considerar discreta, mentre que la superior a 1,5 i inferior a 3 mereix la qualificació d'important i la que supera els 3 cm. de molt important, cosa que implica l'aplicació dels percentatges respectius que recull el barem.
En aquest cas, l'índex de Schöber que presenta l'interessat és de 10-12 cm., la qual cosa implica una limitació de 3 cm. sobre l'índex normal de 10-15 cm., de manera que s'ha de considerar com a un dèficit molt important, segons s'acaba d'exposar, el que comportaria una valoració de 25 a 40 punts, segons el barem de la UCNSS. Ara bé, com que la limitació es troba a la banda baixa del grup de les més importants (3 cm), és evident que no procedeix atribuir-li la valoració més alta, sinó que resulta més ajustat reconèixer una puntuació del 35% sobre un màxim del 40%."
La sentència del Tribunal Unipersonal conclou que atenent aquest paràmetre, la rigidesa del raquis lumbar de l'agent ha de ser qualificada com a molt importat, però ha de merèixer una IPP del 35%, i no del 40%, conclusió que es comparteix ja que el percentatge del 40% només es pot atribuir a reduccions de 5 cm, situació en la què no es troba l'agent.
En quan al percentatge per la radiculopatia al dictamen de la Dra. F. es diu que "el pacient ja comença a manifestar radiculopatia dreta", encara que per aquesta patologia el dictamen pericial li atribueix un percentatge del 15%.
Encara que aquesta Sala ha reconegut en reiterades ocasions la importància de la prova pericial en processos d'aquesta naturalesa, no per això es pot desconèixer que els Tribunals no estan vinculats per les conclusions dels experts, tal com ho declara l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
Tenint en compte que el barem UCANSS fixa per a aquesta patologia un percentatge de minva del 10 al 20, l'establiment del 10% que fa la sentència del Tribunal Unipersonal es considera correcte, donat de aquesta patologia es troba en un estat incipient d'acord amb el propi dictamen pericial.
En conseqüència, resulta plenament ajustada a dret la valoració de la prova practicada en les actuacions que ha dut a terme la sentència apel·lada, ja que la mateixa s'ajusta als criteris que ha aplicat de manera reiterada aquesta Sala.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i el Sr. Plana contra la sentència dictada el 11 de setembre de 2018 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
