ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46b63114 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 113/18·27 mars 2019·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 91/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle113/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:91) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 91/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° 113/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 91/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:91)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 91/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019, recours n° 113/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:91) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte de la décision.
Faits et procédure
Par résolution du 10 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) le 13 octobre 2016, l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) a adopté, notamment, l'accord de transfert séquentiel de divers actifs et passifs de la banque Guerrero vers l'entité Arnau. Mme Viñas, cliente de Guerrero, a formé un recours juridictionnel contre cette résolution le 14 novembre 2016.
Le Tribunal de batlles, par la sentence 69/2018 du 3 septembre 2018, a partiellement fait droit à la demande. Il a notamment retenu que l'AREB, bien qu'ayant délégué à Guerrero la notification individualisée prévue par la résolution, demeurait responsable de son exécution, et que le défaut de notification individuelle constituait un vice ayant causé une indéfense. Il a ordonné la rétroactivité de la procédure administrative au stade de la notification.
L'AREB a interjeté appel le 30 octobre 2018. Elle soutient que la notification personnelle a bien été effectuée par courrier (folio 234), que la résolution a été publiée au BOPA, et que la cliente connaissait la raison de son classement comme client non transférable. Mme Viñas a formé un appel incident, dont l'unique objet était la condamnation de l'AREB aux dépens, au motif d'une témérité et d'une mauvaise foi alléguées.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Elsa Puig Muñoz (magistrate rapporteure), M. Albert Andrés Pereira (président) et M. Bernard Plagnet, a été saisie de ces deux appels.
Question de droit
La décision pose, en
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lant: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 91/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 0000113/2018. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (113/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 14 de novembre de 2016 la Sra. Viñas va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (en endavant AEREB) de data 10 d'octubre de 2016, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de Guerrero (en endavant X) a l'entitat Arnau, publicada al BOPA de data 13 d'octubre de 2016.
2.- A la sentència 69/2018, del 3 de setembre de 2018, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per l'agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, de data 30 d'octubre de 2018, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) estima, en substància que:
-La sentència del Tribunal de Batlles és una reproducció de les dictades a les causes 2000061/2017 i 2000077/2017 que vàren ser objecte de recurs d'apel·lació resolts per les sentències d'aquest Tribunal dictades en els recursos 0000022/2018 i 0000028/2018, per la qual cosa aquest recurs s'ha de resoldre en el mateix sentit que els dos anteriors;
-La notificació personal sí que es va fer per carta a l'agent (foli 234 de les actuacions), i la Resolució també es va publicar al BOPA;
-L'agent va rebre informació sobre l'anàlisi dels seus comptes, i coneix la causa de que se'l consideri client no traspassable;
-L'expedient bancari i l'informe de Cepeda no formen part de l'expedient administratiu;
Seguidament la representació de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) fa una explicació extensa sobre el sistema de l'anàlisi dels comptes i de la metodologia emprada per la migració dels clients a l'entitat pont, afegint que X només pot saber els noms i cognoms que es corresponen amb un ID (identificadors del client del banc, que és únic i intransferible) si els busca un a un, però en cap cas l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) té accés a aquesta informació.
Afegeix que la metodologia que s'infereix de la sentència no respon a l'emprada realment, per la qual cosa el Tribunal de Batlles arriba a la conclusió -desencertada segons l'ENTITY_4- que tota la documentació obrant a X forma part de l'expedient administratiu.
4.- L'agent es va oposar al recurs de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) amb els arguments següents:
-Mai se li va notificar cap comunicació individual, incomplint així l'obligació que estableix la resolució recorreguda, sense que consti als autes cap acusament de recepció de les cartes suposadament trameses.
-L'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) no ha acreditat les preteses instruccions de l'agent relatives a la correspondència.
-L'expedient bancari i l'informe de Cepeda sí formen part de l'expedient.
5.- Per la seva banda, el recurs d'apel·lació de la Sra. Viñas té com a únic objectiu que s'imposin les costes en la instància a l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB), en considerar que ha actuat amb temeritat i mala fe.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a qüestió prèvia cal dir que aquest Tribunal s'ha pronunciat en altres ocasions sobre la controvèrsia que es plateja en aquest procediment. En efecte, l'agent també va recórrer altres resolucions de contingut similar que la que és objecte del present recurs. Per això, i no havent platejat les part altres al·legacions que les ja analitzades, aquesta sentència seguirà la posició de les anteriors (sentències 101 i 102 del 2018).
L'acte que és objecte del present recurs és la Resolució de la AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB), de data 10 d'octubre del 2016, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de Guerrero a l'entitat Arnau.
Per comprendre millor l'objecte i abast de la Resolució impugnada, cal fer un breu anàlisi del procés de reestructuració de Sarabia.
En aquest sentit, cal tenir en compte que una de les raons del bloqueig nacional i internacional de l'operativa de Guerrero va ser la incertesa sobre la licitud de l'origen de les posicions de certs clients de l'esmentada entitat, la qual cosa va determinar la necessitat de dur a terme un procés de revisió exhaustiva de cadascun dels clients. Per a això, les autoritats andorranes van contractar Cepeda perquè s'encarregués de realitzar aquest procediment, anomenat Customer Remediation Process (o "Procés de Revisió") com a part intrínseca i imperiosa del procés de resolució de Guerrero, és a dir, l'exigència ineludible d'identificar i separar l'operativa dels clients en funció del seu nivell de compliment del marc legal de Prevenció del Blanqueig de Capitals i Finançament del Terrorisme (en endavant, PBCFT).
L'objectiu final d'aquest Procés de Revisió consistia en el fet que l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) disposés de les eines necessàries per decidir els clients (i, per tant, les posicions dels seus comptes) traspassables i no traspassables a Arnau sobre la base de les conclusions que Cepeda establís en relació al total de clients respecte del compliment amb la normativa de PBCFT, tant materialment com formalment (el anomenats clients traspassables), i els que no.
Havent-se produït una sèrie de traspassos d'actius i passius a Arnau, el Consell d'Administració de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) dins del continu Procés de Revisió va acordar, amb data 12 de desembre de 2016, un nou traspàs addicional d'actius i passius a Arnau. Com ja va succeir en les anteriors ocasions, els actius i passius a traspassar vingueren determinats per aquells clients que, dins de l'esmentat continu Procés de Revisió, es reconsideraren com a traspassables en el període de temps comprès entre l'anterior resolució de traspàs i la Resolució del 10 d'octubre de 2016, data de referència d'aquest traspàs.
D'aquesta manera, en virtut de la Resolució del 10 d'octubre s'adoptaren, de conformitat amb allò establert a la Llei 8/2015 del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries (en endavant LREB), els acords de (i) transferència d'actius i passius de Nous Clients Traspassables i (ii) Liquidació de posicions dels Clients No Traspassables.
L'esmentada estableix que Guerrero ha de notificar als seus clients el resultat de l'actualització de l'anàlisi dels seus comptes respectius i, per tant, la seva condició de Nou Cient Traspassable o si, contràriament, manté la seva categorització de Client no Traspassable a Arnau, i que aquestes comunicacions han de fer-se mitjançant publicació, i també mitjançant una comunicació individualitzada comunicant el resultat de l'anàlisi dels seus comptes.
L'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) manté al seu recurs que Guerrero sí va enviar varies cartes a l'agent (que es van aportar per Guerrero, folis 230 a 234 de les actuacions), mentre que l'agent afirma que no en va rebre cap carta ni comunicació.
Doncs bé, l'apartat 92 de la resolució recorreguda diu:
"92. S'ACORDA així mateix que Guerrero ha de notificar als seus clients el resultat de l'actualització de l'anàlisi dels seus comptes respectius i, per tant, la seva condició de Nou Client Traspassable o si, contràriament, es manté la seva categorització de Client No Traspassable a Arnau amb posterioritat a la Data de Transmissió mitjançant comunicacions escrites individualitzades. Aquestes comunicacions han de fer-se de la manera següent:
Mitjançant la publicació d'aquesta resolució o de successives resolucions al BOPA.
Mitjançant una comunicació individualitzada comunicant el resultat de l'anàlisi dels seus comptes respectius i informant de la seva condició de Nou Client Traspassable o de Client No Traspassable a Arnau."
(el subratllat és nostre)
Certament la redacció d'aquest apartat no és massa afortunada, ja que no deixa clar que ambdues formes de comunicació -publicació en el BOPA, i notificació personal a l'interessat- són necessàries, tanmateix és evident que el titular del compte corrent és interessat en el procediment, i cal que sigui notificat de forma personal de la decisió de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) de mantenir la seva condició de client no transferible, notificació que l'agent nega haver rebut.
La sentència del Tribunal de Batlles sosté que, mitjançant aquesta disposició, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) ha delegat en Guerrero la notificació individualitzada però que, tanmateix, és la pròpia AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) l'organisme que continua sent responsable de l'efectiu compliment d'aquest acte de comunicació, afirmació que aquesta Sala comparteix.
I la documentació lliurada per Guerrero no acredita -al menys per sí mateixa, com seguidament es veurà-, que les cartes fossin enviades a l'agent, i encara menys que aquest les hagués rebut.
A la sentència objecte d'apel·lació es manté que en aquest cas el defecte de notificació és rellevant en haver causat indefensió a l'agent, i acorda "la retroacció del procediment administratiu al moment que l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB), ja sigui directament o a través de l'entitat que administra (es refereix a ENTITY_12) havia de notificar de forma individualitzada a l'agent el resultat dels seus comptes respectius i informant de la seva condició de client transferible o no transferible a fi que un cop notificada pertinentment aquesta decisió, la qual s'haurà d'acompanyar de la documentació que justifiqui l'anàlisi dels seus comptes i la decisió adoptada, i per tant també de l'informe emès per part de la consultora contractada, l'agent pugui, si ho creu oportú, impugnar en via contenciosa la decisió adoptada."
El raonament d'aquesta decisió es troba al fonament VI de la sentència apel·lada. Així, el Tribunal de Batlles, desprès d'haver-se referit en els fonaments anteriors a l'article 57 de la LREB, i a l'article 92 de la Resolució objecte del present recurs contenciós considera que "no és que no s'hagi de notificar individualment l'Acord que en paral·lel fou publicat al BOPA, procedir que segons les circumstàncies podria conceptuar-se com una mera irregularitat no invalidant ja que «per se» no s'hauria privat a l'agent del seu dret a defensar-se, sinó que el què no s'ha notificat als demandants és el resultat de l'anàlisi dels seus comptes bancaris, informació que evidentment no constava en el repetit acord."
A la sentència no es concreta què entén el Tribunal de batlles pel concepte "actualització de l'anàlisi dels seus comptes respectius", tot i que sembla despendre's que ho equipara a l'informe de Cepeda (en la part que afecta al client, és evident).
Tanmateix, cal tenir en compte que l'article 57 de la LREB disposa que l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) ha de portar a terme les actuacions necessàries per donar publicitat a les mesures adoptades en virtut d'aquesta, publicitat que s'ha donat a través de la publicació al BOPA de la Resolució de 10 d'octubre del 2016 -com reconeix la sentència apel·lada-, i d'altra banda, l'article 92 de la Resolució impugnada estableix que Guerrero ha de notificar als seus clients el resultat de l'actualització de l'anàlisi dels seus comptes respectius -i, per tant, la seva condició de com a nou client traspassable o el manteniment com a no traspassable a ENTITY_13-, mitjançant comunicacions escrites individualitzades, i que aquestes comunicacions han de fer-se, a més de mitjançant la publicació de les resolucions de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de Guerrero a Arnau al BOPA -com efectivament s'ha fet-, mitjançant una comunicació individualitzada comunicant el resultat de l'anàlisi dels seus comptes respectius i informant de la seva condició de client traspassable o no.
És a dir, la literalitat d'aquest precepte no obliga a lliurar al client l'informe de Cepeda -com sembla despendre's de la sentència del Tribunal de Batlles-, sinó a comunicar el resultat de l'anàlisi realitzat, és a dir, si és o no client traspassable, dada que, en aquest cas, l'agent sí que coneix.
D'altra banda, l'article 93 de la pròpia resolució estableix que, a més, Guerrero "informarà els clients que hauran de posar-se en contacte amb Guerrero o els seus gestors respectius per obtenir més informació en aquest sentit."
Aquesta previsió no tindria sentit si a la comunicació que s'ha d'enviar als clients es contingués l'informe de Cepeda o qualsevol altra documentació, més enllà de comunicar si són o no clients traspassables.
En definitiva, la norma obliga a comunicar als clients si són o no traspassables, i a informar-los que s'han de posar en contacte amb Guerrero pels canals que s'indiquen.
Així, cal tenir en compte que la Sra. Viñas va interposar també recurs contra la Resolució del 2 de maig de 2017, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de Guerrero a l'entitat Arnau. En aquell cas el recurs que va rebre el número 2000061/2017 (rotlle 22/2018). En ambdós casos els escrits processals són molt similars i la documentació aportada també.
I de l'anàlisi de la documentació obrant a les actuacions es comprova que la Sra. Viñas sí va rebre diverses comunicació de Guerrero en les qual se li va dir que no era client traspassable. També reconeix que havia de justificar les operacions bancàries que Cepeda considerés necessàries per tal que l'agent pogués ser client traspassable, i està acreditat que es va requerir que la Sra. Viñas aportés la seva titulació acadèmica i les seves declaracions fiscals.
Així, al foli 2 del document 3 que va adjuntar l'agent a l'escrit de conclusions del procediment 2000061/2017 -seguit per les mateixes parts que aquest-, l'advocat de l'agent reconeix que "el 4 de setembre de 2015 la Sra. Viñas lliurà a ENTITY_12/Cepeda tota la documentació sol·licitada pels agents intervinents durant el procés de KYC amb una detallada explicació de l'operativa i informació sol·licitada per agents intervinents", i que es va lliurar la seva titulació de professora d'Estudis Socials de l'any 1993, i va lliurar també la titulació de postgrau com a especialista en planificació i avaluació de l'any 1995.
Tanmateix aquestes titulacions ho son com a professora (el títol s'atorga per l'"Instituto de Mejoramiento profesional del Magisterio" de la "Universidad Pedagógica Experimental", i el d'"Especialista en Planificación y Evaluación de la Educación" l'expedeix el "Centro de Investigaciones Psiquiátricas, Psicológicas y Sexológicas de Venezuela", és a dir, les seves titulacions ho són com a professora -o mestre-, que és l'activitat a la què s'ha dedicat fins la seva jubilació.
D'altra banda, l'agent està jubilada de la seva professió -que és la de professora o mestre d'escola- i, en la seva condició de pensionista, no està obligada a presentar declaració de l'impost de la renda, segons ella mateixa ha sostingut davant Guerrero.
En el mateix document 3, concretament al foli 227 de les actuacions del procediment 2000061/2017, abans esmentat, l'advocat de l'agent reconeix que:
"En data 3 de juny i arrel de la comunicació efectuada per l'entitat segons la quina Sra. Viñas no migrava a Arnau, en considerar un client "No apte", se'ns informà que l'única qüestió pendent en l'anàlisi de l'operativa era «justificar la relación con el ordenante del TRASPASO por 4 MM$", o el que és el mateix, justificar la seva relació amb el Sr. Nogués.
Atenent a que la relació entre les parts és mercantil, i es refereix a un únic pagament, en la resposta enviada en mes de juny es va fer novament referència a l'exposat anterior."
Aquestes afirmacions demostren que l'agent sí va rebre les comunicacions relatives a que no era client traspassable desprès d'aprovar-se les resolucions anteriors de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de l'entitat bancària Guerrero a Arnau, tanmateix, a l'escrit d'oposició al recurs d'apel·lació de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) afirma reiteradament i amb vehemència que no les va rebre mai.
És cert que les comunicacions remeses a l'agent que varen ser aportades a les presents actuacions no es van acompanyar amb el corresponent acusament de rebuda, però les manifestacions de l'advocat de l'agent reconeixen haver-les rebut -i, com a conseqüència d'això, haver aportat la documentació que li fou requerida-, demostra que sí es van enviar i sí es van rebre per l'agent.
I si l'agent reconeix haver rebut les primeres comunicacions, es pot presumir que també va rebre la relativa a la Resolució de 10 d'octubre de 2016 (en tots els casos es tracta de cartes adreçades a la Sra. Viñas al seu domicili a Veneçuela, i tenen un contingut idèntic: es comunica a l'agent que continua sent client no traspassable, i se li demana que es posi en contacte amb Guerrero pels canals que s'indiquen).
A més, el lletrat de l'agent també ha reconegut ha procedit a actuar d'intermediació entre ENTITY_12-Cepeda i els seus clients, exposant l'operativa d'acord a les explicacions, fets i documents facilitats pels clients.
De fet, si bé el retret de l'agent és que no sap perquè no es client traspassable, aquest Tribunal no dubte que sí ho sap. El problema rau en què la documentació aportada per l'agent no ha estat suficient per poder acreditar la licitud del traspàs en favor de l'agent, mestra jubilada resident a Veneçuela i que no ha demostrat tenir cap formació en el mon dels negocis -i encara menys del negoci del joc on line- de 4MM$ com a contraprestació per la seva suposada participació en la compravenda de dues empreses del sector del joc on line, i és aquesta qüestió la què, al seu cas, havia d'haver analitzat l'agent a la seva demanda, ja que disposava dels elements per fer-ho -l'agent sabia quins eren les objeccions per poder ser considerada client traspassable-, i al seu cas, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) podia haver-li rebatut en la seva oposició a la demanda, recavant -si així ho considerava necessari- la intervenció en el procés judicial de Cepeda com a expert a la matèria.
En definitiva, tot i que no hi ha una constància fefaent de que l'agent va rebre la comunicació que li va adreçar Guerrero (foli 234 de les actuacions), els raonaments anteriors permeten presumir que sí la va rebre, de la mateixa manera que en la documentació obrant a les actuacions el lletrat dels agents reconeix haver rebut altres comunicacions anteriors.
En qualsevol cas, aquest Tribunal considera que aquesta al·legació és purament formal i no ha comportat indefensió a l'agent, que podia haver discutit en la instància -i no ho va fer fins l'escrit de conclusions- que la documentació aportada a Guerrero era suficient per justificar la procedència lícita dels fons.
Per tot això cal concloure que el recurs d'apel·lació formulat per l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) ha de ser estimat. Pel mateix motiu, cal desestimar el recurs d'apel·lació interposat per l'agent que, com s'ha dit, tenia com a únic objectiu la condemna en costes a l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB), condemna que no és possible compte tingut que no ha actuat amb temeritat ni mala fe, i, a més, el recurs contenciós de l'agent serà finalment desestimat en aquesta instància.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) i revocar la sentència recorreguda únicament en la part que estima el recurs de l'agent.
Segon.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Viñas.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
