ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.acffdccf · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 103/18·27 maart 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 95/2019
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI103/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:95) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 95/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° 103/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 95/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:95), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 27 mars 2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 95/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 27 mars 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:95) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la fiche de métadonnées fournie indique « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence retenue ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
La requérante, M^me^ Esparza, a saisi le Tribunal de batlles à l'encontre de la Comú Y. et du Gouvernement d'Andorre. Elle contestait la décision de la Commission technique d'urbanisme du 2 août 2016, qui avait rejeté son recours d'alzada formé contre le refus, né du silence de l'administration, de sa demande du 21 avril 2016 relative à la construction d'un escalier métallique rue de la Canal.
Par jugement du 3 avril 2018, la Section administrative du Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande. Elle a reconnu à la requérante le droit d'accéder à l'ensemble du dossier administratif relatif à l'ouvrage. Elle a en revanche confirmé la décision de la Commission technique d'urbanisme au motif que cet organe n'était pas compétent, la question posée portant en réalité sur la propriété du terrain d'assiette de l'escalier, matière réservée à la juridiction civile.
La requérante a interjeté appel. Elle soutenait que sa demande initiale visait à dénoncer l'illégalité des travaux, réalisés sans licence et en méconnaissance des limites de propriété, et que la compétence de la Commission était donc incontestable. Elle précisait que son action ne portait pas sur la propriété, laquelle ferait l'objet d'une procédure distincte devant la juridiction civile. Le Gouvernement et la Comú Y. ont conclu à la confirmation du jugement. Ils faisaient valoir que la demande initiale invoquait une atteinte à la propriété, sans motivation précise d'irrégularité urbanistique, et que l'action était prescrite, la réception provisoire des travaux étant intervenue plus d'un an avant la demande.
La cause a été jugée sur conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée par cette procédure.
Question de droit
L'arrêt doit trancher trois questions.
Première question : la compétence. Une demande tendant à faire constater l'illégalité urbanistique d'un ouvrage relève-t-elle de la Commission technique d'urbanisme, ou bien, lorsque le fondement réel de la demande est une atteinte alléguée à la propriété privée, de la juridiction civile ? Le Tribunal rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle « en termes généraux, correspon a la jurisdicció civil la resolució dels litigis referents al dret de propietat », l'administration ne disposant pas dans ce domaine de prérogatives exorbitantes du droit commun, sauf exceptions limitées aux facultés possessoires (bornage et recouv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000092/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 95/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (103/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Esparza va interposar demanda contra el COMÚ Y. i el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de data 2 d'agost de 2016, que havia desestimat el recurs d'alçada formulat contra la denegació, per silenci administratiu, de la petició formulada davant del referit COMÚ Y. el 21 d'abril de 2016, relativa a la construcció d'una escala metàl·lica al carrer de la Canal.
La sentència de 3 d'abril de 2018 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda i ha reconegut el dret de l'agent a tenir accés a tots els documents administratius i totes les sol·licituds adoptades i autoritzades que han conduït l'Administració a fer les obres per col·locar l'esmentada escala mecànica, així com tota la documentació posterior en relació amb aquestes obres.
D'altra banda, la sentència ha confirmat la resolució impugnada de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, en la mesura en què aquest òrgan no disposa de competència per resoldre la qüestió plantejada per l'agent, ja que s'està discutint realment la propietat del terreny sobre el qual es va situar l'escala metàl·lica construïda pel GOVERN D'ANDORRA i, en conseqüència, es tracta d'una matèria reservada a la jurisdicció civil.
2.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La demanda no discuteix la propietat dels terrenys, ja que aquesta qüestió és objecte d'un altre procés a plantejar davant de la jurisdicció civil.
La sol·licitud formulada el 21 d'abril de 2016 tenia per objecte denunciar la il·legalitat de les obres, que no disposaven de llicència, no respectaven els límits de propietat i modificaven l'estat del terreny, de manera que la competència de la Comissió Tècnica d'Urbanisme és indiscutible.
La demanda es va adreçar contra el COMÚ Y., enlloc de contra el GOVERN D'ANDORRA, ja que el seu objecte eren les irregularitats urbanístiques denunciades i no la propietat dels terrenys.
3.- Les respectives representacions del GOVERN D'ANDORRA i del COMÚ Y. s'han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. En les seves al·legacions, exposen que en la sol·licitud inicial de l'agent es reclamava que s'havia envaït la seva propietat i que no hi havia motivació concreta de cap irregularitat urbanística. La representació del COMÚ Y. defensa, a més, que ha transcorregut el termini de prescripció de l'acció, ja que la petició inicial de l'agent va ser presentada més d'un any després de la recepció provisional de l'obra.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La demanda interposada per l'agent tenia un doble objectiu. En primer lloc, es pretenia que es declarés el dret d'aquella part a tenir accés a tots els documents que integraven l'expedient administratiu relatiu a la construcció d'una escala metàl·lica al carrer de la Canal de Sant Julià de Lòria. D'altra banda, formulava una sèrie de pretensions que es basaven en considerar que l'obra era il·legal.
Com que la sentència ha acollit les pretensions de l'agent sobre la primera qüestió, relativa a l'obtenció dels documents, i aquest pronunciament no ha estat discutit en aquesta alçada, l'objecte del recurs ha quedat circumscrit al segon punt de la demanda, que fa referència a les irregularitats que la recurrent denuncia entorn de la construcció de la referida escala metàl·lica.
Tercer.- És constant la jurisprudència d'aquesta Sala, a partir de la sentència núm. 09-1996, de 6 de març, que declara que el coneixement de les qüestions de propietat correspon a la Jurisdicció civil. Com diu la sentència esmentada:
"Per tal de resoldre les qüestions plantejades en aquest recurs convé recordar que, en termes generals, correspon a la jurisdicció civil la resolució dels litigis referents al dret de propietat, així com els que afecten tota classe de béns, siguin públics o privats, sense que l'Administració pública disposi en aquest àmbit de potestats exorbitants del dret comú.
Per excepció, l'ordenament jurídic reconeix a l'Administració, per raons d'interès públic, determinades facultats de naturalesa exclusivament possessòria en relació amb els béns de domini públic i els patrimonials, entre les que es poden assenyalar la d'atermenament i la de recuperació d'ofici (interdictum proprium), regulades als articles 93 i 94 del Codi de l'Administració, respectivament".
Quart.- En aquest cas, la resolució impugnada de la Comissió Tècnica d'Urbanisme ha considerat que no disposa de competència per pronunciar-se sobre la petició de l'agent, atès que aquesta es basa en definitiva en l'al·legació de que s'ha ocupat una part dels terrenys de CASA A., de la seva propietat, per bastir l'escala metàl·lica litigiosa. En sentit contrari, la recurrent sosté que només ha denunciat en aquest procés l'existència d'irregularitats urbanístiques, mentre que es reserva l'exercici de les accions que procedeixin davant de la jurisdicció civil pel que fa a la invasió dels terrenys de què és titular.
La resolució d'aquest extrem presenta certes dificultats, atès que la part agent ha anat introduint noves al·legacions en els escrits successius presentats tant en via administrativa com jurisdiccional. Tanmateix, cal atendre a la seva petició inicial, que és la que defineix la qüestió litigiosa, i amb la qual ha de mantenir la demanda la deguda congruència, com disposa l'article 34 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
Doncs bé, l'examen d'aquesta sol·licitud condueix a la conclusió de que la mateixa es basa efectivament en l'existència d'una hipotètica vulneració del dret de propietat de l'agent. Així es desprèn de la seva part expositiva, quan s'afirma que "aquesta actuació de l'administració sobre terrenys privats de Casa A. ha lesionat la propietat de Casa A.", "he manifestat reiteradament al Govern i al Comú Y la meva disconformitat respecte a les actuacions que han conduit a ocupar de manera irregular la meva propietat per instal·lar-hi una escala metàl·lica", o que "la nostra interrogació fa referència a l'acta administratiu o les actes administratius que han autoritzat Govern a instal·lar una escala metàl·lica sobre un terreny del qual no tenia la disponibilitat".
D'aquesta manera, s'ha de considerar que la qüestió plantejada per l'agent, que constituïa el pressupòsit sobre el qual descansaven totes les altres pretensions, feia referència a una hipotètica invasió de la finca de la seva propietat per part de l'Administració que va encarregar la realització de les obres de construcció de l'escala. En aquestes circumstàncies, cal concloure que resulta ajustada a dret l'actuació de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, que ha considerat que no disposava de competència per pronunciar-se sobre aquesta qüestió, la qual corresponia examinar a la jurisdicció civil.
Cinquè.- En qualsevol cas, encara que es considerés que la sol·licitud de l'agent es limitava a denunciar l'existència de determinades irregularitats urbanístiques, no es pot deixar de banda que aquesta denúncia es va formular en termes extremadament genèrics, com posa de relleu la sentència apel·lada. Cal tenir en compte que la sentència d'aquesta Sala núm. 85-2008, de 24 de novembre, ja va declarar que:
"D'aquesta manera, no és suficient una mera invocació genèrica al Codi de l'Administració, sense determinar prèviament quin és el règim sancionador que es pretén aplicar. En efecte, no es pot plantejar un procediment disciplinari com una mena de "causa general", ni com un examen genèric de l'organització i el funcionament administratius. Ben al contrari, el dret disciplinari exigeix un plantejament concret, que condueix a investigar si s'ha produït una infracció igualment concreta que es trobi tipificada en alguna norma de caràcter legal o reglamentari, i que pugui conduir a la declaració de responsabilitat per parts d'algunes de les persones contemplades en la mateixa norma".
És evident que la sol·licitud de l'agent no reunia els requisits de claredat i concreció que resulten d'aquest doctrina, de manera que també per aquest motiu resultava improcedent l'obertura d'un procediment encaminat al restabliment de la legalitat urbanística.
Sisè.- En tot cas, s'ha de considerar que hauria prescrit l'acció per al restabliment de la legalitat urbanística, com defensa la representació del COMÚ Y..
Resulta aplicable l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, segons el qual:
"1. És pública l'acció per exigir el compliment de les disposicions urbanístiques i de l'edificació en general.
Si l'acció és instada per l'execució d'obres considerades contràries a les disposicions urbanístiques o de la construcció, es pot exercir durant tot el temps de l'execució de les dites obres i fins a un any després de l'acabament, a partir de la data del certificat final d'obra lliurat per la direcció facultativa".
En el present supòsit, en què les obres es van realitzar per compte de l'Administració per un contractista, resulta aplicable com a data de finalització de les obres la de la recepció provisional, segons l'article 29 de la Llei de contractació pública. Segons aquest precepte, "la recepció provisional de les obres té lloc dintre el mes següent de la seva conclusió". A més, l'apartat 3r. del mateix article disposa que:
"Si les obres es troben en bon estat i d'acord amb les prescripcions previstes el representant de l'Administració contractant les dóna per rebudes provisionalment i s'afecten a l'ús o el servei públic corresponent, i comença a comptar el termini de garantia".
En conseqüència, si la recepció provisional es formalitza un cop acabades les obres, i a partir d'aquell moment es destinen a l'ús o servei públic, és obvi que el termini de prescripció de l'acció que contempla l'article 143.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme va començar a comptar a partir de l'esmentada recepció provisional, que compleix en aquest cas la finalitat de la certificació final d'obra quan es tracta d'obres realitzades per particulars.
La recepció provisional es va formalitzar el 2 d'abril de 2015 (folis 133- 134 de les actuacions), més d'un any abans de la sol·licitud presentada per l'agent davant del COMÚ Y.., per la qual cosa ja havia prescrit l'acció en la data d'aquesta petició.
D'altra banda, no és obstacle que en l'acte de la recepció provisional es fes constar l'obligació del contractista de dur a terme determinades reparacions, ja que això no contradiu que l'obra s'hagi de considerar acabada en aquella data, com disposa expressament l'article 29 de la Llei de contractació pública.
Per tot això, s'ha de desestimar el recurs interposar per la part agent i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Esparza contra la sentència dictada el 3 d'abril de 2018 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
