JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 avril 2019 (n° 25/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 97/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:97)
Décision commentée : STSJAD 97/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:97), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 avril 2019, recours n° 25/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Guerrero, titulaire d'une autorisation de séjour et de travail en Principauté, a déposé le 1er février 2018 auprès du Service d'immigration une demande de régularisation de cette autorisation. La secrétairie d'État à la Justice et à l'Intérieur l'a rejetée le 13 juin 2018. Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté par le Gouvernement le 3 octobre 2018.
Le contexte est celui d'une procédure d'expulsion distincte. Le 11 juin 2018, le ministre des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur a ordonné l'expulsion de l'intéressé pour une durée de trois ans, sur le fondement de l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració, au motif qu'il représentait un risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens et pour l'ordre public. Le Gouvernement a confirmé cette mesure le 25 juillet 2018. Le Tribunal de batlles a validé l'expulsion le 30 novembre 2018, et la Sala Administrativa a confirmé ce jugement par une décision distincte du 27 mars 2019 (n° 17-2019).
Le Tribunal de batlles a rejeté le recours contre le refus de régularisation le 27 janvier 2019. M. Guerrero a interjeté appel le 8 février 2019, en soutenant qu'aucune réitération d'infractions n'était à craindre et en invoquant son enracinement familial et professionnel. Le Gouvernement a conclu à la proportionnalité de la mesure dans son mémoire en réponse du 6 mars 2019.
Les faits retenus par la juridiction sont les suivants :
- un avertissement d'expulsion (31 mai 2001), puis une expulsion pour deux ans (4 novembre 2003) ;
- deux interpellations (8 août 2014 et 10 juillet 2015) pour des faits de conduite sous l'influence de boissons alcoolisées, qualifiés de délits contre la sécurité collective ;
- une interpellation le 20 juin 2017 pour trafic de drogue dure (42 grammes de cocaïne) et contravention pour possession de 21,9 grammes de marijuana ;
- une condamnation pénale prononcée le 19 février 2018 par la Sala Penal du Tribunal superior : deux ans de prison, dont dix-huit mois fermes, et une amende de 1 000 euros.
La nationalité de M. Guerrero (non précisé dans la décision), son âge et la composition exacte de sa famille (non précisé dans la décision) ne sont pas indiqués dans le texte.
Question de droit
La question posée à la Sala était double. Il fallait d'abord déterminer si le refus de régularisation pouvait légalement se fonder sur le motif prévu à l'article 83 de la Llei qualificada d'immigració, tel que modifié par la Llei 9/2012, à savoir le fait de « représenter un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens et pour l'ordre public en général ». Il fallait ensuite apprécier si cette mesure respectait le principe de proportionnalité au regard de l'enracinement personnel de l'intéressé.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme la solution de première instance. Sur le premier point, elle retient que les faits sont établis et que l'administration pouvait légalement les qualifier de risque au sens de l'article 83. Sur le second, elle
