ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.001f4928 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 140/18·12 d’abril del 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 110/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol140/18
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:110) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 110/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2019 (n° 140/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 110/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 49-2019, 12 avril 2019, ROJ STSJAD 110/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:110 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Araujo a sollicité de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité pour maladie commune. Par une résolution du 10 mars 2017, la CASS a rejeté sa demande. L'intéressée a alors saisi la juridiction administrative. Elle joignait à sa demande un rapport établi en voie administrative par le Dr Guerrero, qui évaluait son taux d'atteinte à 53,0375 %, soit un taux supérieur au seuil de 50 % permettant, selon le rapport, l'application de facteurs complémentaires d'âge (4,5 %) et d'aptitudes et de formation professionnelle (5 %).
Par une sentence du 15 octobre 2018 (Tribunal unipersonnel, sentence n° 82/2018), le juge de première instance a rejeté la demande. Il a retenu l'expertise judiciaire confiée au Dr Coll, qu'il a jugée concluante et non contredite par un autre élément probant pertinent.
Mme Araujo a interjeté appel. Elle soutenait que, les conclusions du Dr Guerrero divergeant de celles du Dr Coll, une nouvelle expertise judiciaire était nécessaire. Elle faisait en outre valoir que le rapport établi sur le fondement de l'article 257.2 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale (LSS) liait l'administration. La CASS concluait au rejet, en soutenant que sa décision reposait sur l'appréciation des médecins de son Área de Control Sanitari, qui avaient jugé surévaluées les limitations fonctionnelles retenues par le Dr Guerrero. Le Dr Coll avait corroboré cette analyse.
La vue orale a été remplacée par une procédure écrite sur conclusions. La Sala Administrativa a été saisie d'un appel contre une décision de première instance.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes :
Le rapport médical établi en voie administrative, en application de l'article 257.2 LSS, lie-t-il la CASS, qui serait tenue de s'y conformer ?
Lorsque les conclusions de l'expertise judiciaire diffèrent de celles d'un rapport administratif établi par un médecin indépendant, le juge doit-il ordonner une nouvelle expertise judiciaire, présentée comme une « preuve dirimante » ?
Solution et dispositif
La Sala Administrativa répond négativement aux deux questions. Elle relève d'abord que l'article 257.2 LSS prévoit qu'un rapport médical peut être demandé par le Conseil d'administration de la CASS, qu'il est établi par un spécialiste sans lien avec les parties et qu'il est préceptif lorsque l'assuré le sollicite dans son recours. Ce texte n'établit toutefois pas le caractère contraignant de ce rapport, de sorte que la CASS peut s'en écarter (fondement 4).
Elle juge ensuite que la loi ne permet pas de déduire qu'en cas de divergence entre l'expertise judiciaire et le rapport administratif, une nouvelle expertise judiciaire s'impose nécessairement (fondement 6).
La Cour approuve l'analyse du premier juge, qui a apprécié la preuve et retenu l'expertise du Dr Coll comme concluante. Elle rappelle, en s'appuyant sur l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), que l'absence de lien du juge avec le résultat de l'expertise n'ôte pas à celle-ci son caractère d'élément de preuve d'une particulière pertinence, spécialement lorsqu'il s'agit d'appliquer des connaissances médicales. Elle souligne le caractère prévalent de l'avis de l'expert sur les rapports produits par les parties, en raison de son impartialité et du caractère contradictoire de la mesure (fondement 9). Enfin, elle constate que l
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (140/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol140/18
Data de la resolució12 d’abril del 2019
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000140/2018 ORIGEN.- 1000037/2017 - 00
NIG: 5300545320170000066
SENTÈNCIA 49-2019
PARTS:
Apel·lant: Sra. Araujo
Representant: Sra. Canales
Advocat: Sra. Somoza
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Calderón
Advocat: Sr. Jover
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, el dotze d'abril de dos mil dinou
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 140/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000037/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Araujo va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució d'aquest organisme, de data 10 de març de 2017, i que es reconegués el seu dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia comuna.
A la demanda adjuntava diversa documentació mèdica, incloent-hi el dictamen pericial elaborat pel Dr. Guerrero en via administrativa, el qual es conclou que el grau de menyscabament de la pacient era de 53,0375% (foli 24 de les actuacions), que, en ser superior al 50%, permet aplicar factors complementaris de edat (4,5%) i d'aptituds i formació professional (5%).
2.- La sentència del Tribunal Unipersonal 82/2018, de data 15 d'octubre, va desestimar la demanda interposada.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, l'agent ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en el fet que, com sigui que les conclusions de la prova pericial elaborada pel Dr. Guerrero no coincideixen amb les del pèrit judicial, Dr. Coll, calia haver fet una nova prova mèdica, i que la CASS no podria desconèixer la pericial del Dr. Guerrero que fou nomenat en aplicació de l'article 257.2 de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS).
A la demanda es manté que l'informe elaborat en aplicació d'aquest precepte és vinculant per l'Administració.
4.- La CASS s'ha oposat al recurs de l'agent al·legant que la seva decisió es fonamenta en les apreciacions dels facultatius de l'Àrea de Control Sanitari que varen considerar que en el dictamen del Dr. Guerrero es feia una valoració de les limitacions funcionals de la Sra. Araujo que estaven sobrevalorades, conclusió que ha estat corroborada amb l'informe del pèrit judicial, Dr. Coll.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- D'acord amb l'article 166 de la LSS, la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
D'altra banda, l'article 257.2 de la LSS disposa que en els recursos administratius que tinguin per objecte la valoració de l'estat de salut de la persona assegurada, el Consell d'Administració de la CASS, abans de resoldre, pot demanar un informe mèdic que ha de ser elaborat per un facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts, si bé aquest informe serà preceptiu quan el sol·liciti la persona assegurada en el seu recurs.
Tanmateix, aquest precepte no estableix que l'esmentat informe sigui vinculant per a la CASS que, en conseqüència, podrà apartar-se de les conclusions del mateix.
I això és el que va succeir en el cas que ens ocupa.
A més, de la previsió legal abans esmentada tampoc s'infereix que, en cas de discrepància de l'interessat amb la resolució de la CASS, si el particular interposa recurs contenciós i en el si d'aquest sol·licita una prova pericial, en el supòsit de que les conclusions d'aquesta no coincideixin amb l'informe elaborat per un metge independent en via administrativa, necessàriament calgui sol·licitar una nova prova pericial judicial, com una mena de prova diriment, que és la posició que manté l'agent.
Així, en la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal, la Batlle analitza, encertadament, la prova practicada, i arriba a la conclusió de que la prova pericial judicial elaborada pel Dr. Coll és concloent, i que no està contradita per cap altre element de judici rellevant, llevat que l'informe del Dr. Guerrero, però que aquest no és vinculant, conclusió que també comparteix aquest Tribunal, com s'ha dit.
Com ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, el fet de que els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica.
Al mateix temps, també s'ha declarat el caràcter prevalent del dictamen dels perits sobre els informes de les parts, en base al caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova.
És cert que en el cas que ens ocupa l'informe elaborat en via administrativa per al Dr. Guerrero, també s'ha fet per un facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts, però al recurs d'apel·lació no s'ofereixen elements per entendre que han de prevaldre les conclusions de l'informe del Dr. Guerrero sobre les del Dr. Coll, compte tingut que es limita a insistir en el caràcter vinculant de l'informe elaborat a l'empara de l'article 257.2 de la LSS.
En definitiva, cal confirmar la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Araujo contra la sentència dictada el 15 d'octubre de 2018 pel Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
