ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9fbcfbdb · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 121/18·30 May 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 115/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket121/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:115) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 115/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° 121/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 mai 2019 (n° 121/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000094/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 115/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (121/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket121/18
Judgment Date30 May 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000094/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000121/2018
SENTÈNCIA 51-2019
PARTS:
Apel·lant: Sra. Carnero
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Manso
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Esparza
Advocada: Sra. Capellà
Andorra la Vella, trenta de maig de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000094/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 121/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La Sra. Carnero va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN D'ANDORRA del 14 de juny de 2017, que venia a confirmar els resultats d'un procediment de mobilitat relacionat amb un seguit de places vacants adscrites al Ministeri d'Afers Exteriors per a l'any 2017.
2.- En la sentència del 3 de setembre de 2018 el Tribunal des Batlles va desestimar la demanda promoguda per la Sra. Carnero.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 16 de novembre de 2018, la Sra. Carnero estimava en substància que:
-només poden participar als processos de selecció els funcionaris: restant exclosos el personal eventual del Ministeri (foli 5).
-no es poden tenir en compte uns criteris que han estat establerts a posteriori en plena fase de valoració i resolució del procés de mobilitat que ens ocupa: la Nota informativa del 13 de gener de 2017 no es vàlida (foli 6).
-aquests 3 documents (carta de fa 8 anys i 2 correus electrònics) aportats de contrari no es poden tenir en compte per sustentar els extrems relatats en la meva avaluació (p.8).
-demanda l'anul·lació de la Resolució del 14 de juny de 2017; havent de convocar novament aquest procediment de mobilitat o reclama una indemnització de 60.000.-EUR (foli 9).
La Sra. Carnero va presentar un escrit de conclusions en data 17 de maig de 2019.
4.- En la seva contesta de data 18 de desembre de 2018, el GOVERN D'ANDORRA estimava en substància que:
-Estem davant d'una mobilitat estricta i exclusiva d'aquests treballadors i inherent al seu lloc de treball.
-El Reglament de mobilitat té expressament definit el seu àmbit d'aplicació, que correspon a tot el personal adscrit al Ministeri d'Afers Exteriors a partir del nivell de tècnic (agents diplomàtics), sense distinció pel tipus de vinculació laboral.
-Cada competència i indicador s'ha avaluat de manera objectiva, imparcial i raonada amb la participació de tots els superiors immediats.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 11 d'abril de 2019.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resumen del fets a l'origen del litigi:
Per carta de data 14 de novembre de 2016, el Ministre d'Afers Exteriors notifica a la Sra. Carnero "que l'any 2017 us serà aplicat el procediment de mobilitat esmentat a l'article 4 del Reglament esmentat" (foli 21).
Per nota informativa de data 13 de gener de 2017 s'informa la relació de places vacants als serveis centrals del Ministeri i a l'exterior per l'any 2017 (foli 22).
Per carta de data 20 de gener de 2017, la Sra. Carnero presenta la seva candidatura per ordre de preferència (foli 24).
Per correu electrònic de data 10 de febrer de 2017 s'informa que "Atès que per aquest 2017, hi ha concurrència en les places proposades, es procedirà a avaluar cada candidat segons les competències i indicadors que s'adjunten en aquest correu per la vostra informació. Les places s'atribuiran en funció de la nota obtinguda" (foli 28).
Per correu electrònic de data 20 de febrer de 2017 s'informa del resultat del procediment de mobilitat 2017 (foli 52).
La Sra. Carnero ha presentat un recurs administratiu en data 17 de març del 2017 (foli 53).
Per resolució de data 14 de juny de 2017, el GOVERN D'ANDORRA ha desestimat el recurs (foli 59).
Tercer.- El context jurídic del litigi:
El litigi versa sobre el procediment de mobilitat dels agents diplomàtics del Ministeri competent en matèria d'afers exteriors.
La reglamentació de la mobilitat és un procediment particular, considerant l'especificitat associada a l'exercici de les funcions dels agents adscrits al ministeri competent en matèria d'afers exteriors.
Aquesta particularitat està prevista per la Llei de la funció pública. L'article 52 de la llei disposa:
"2. El principi de mobilitat és aplicable als funcionaris que presten serveis a l'estranger; correspon al Govern regular el tractament singular que aquests serveis requereixen".
És a dir que no és d'aplicació, en aquest cas, el capítol II de la Llei de la funció pública, que regula el "Sistema de provisió de places". Particularment, no són aplicables els "Principis generals del sistema de selecció" previstos en els articles 25 i s. de la Llei de la funció pública.
El procediment de mobilitat està regulat per Reglament regulador del principi de mobilitat, aprovat en data 15 de gener de 2008 i modificat en data 6 de febrer de 2013 (BOPA, núm. 9 del 13 de febrer de 2013).
En aquest cas, no es discuteix la legalitat d'aquest reglament i, per tant, s'han d'aplicar les seves disposicions.
En el seu escrit de conclusions, la Sra. Carnero es refereix a la Llei 11/2019 del 15 de febrer de 2019. Però, aquesta Llei no era vigent a la data del litigi.
Quart.- Sobre el fons:
Els agents que poden participar als processos de selecció els funcionaris
Segons la recurrent, "només poden participar als processos de selecció els funcionaris: estan exclosos el personal eventual del Ministeri" (foli 5 de l'escrit d'apel·lació).
Aquest argument no pot prosperar: l'article 2 del Reglament del 6 de febrer de 2013 disposa:
"Àmbit d'aplicació
Aquest Reglament és d'aplicació al personal adscrit al Ministeri a partir del nivell de tècnic i que d'ara endavant es denomina agent diplomàtic. "En la redacció del Reglament s'elimina, en 2013, el terme "funcionari" de l'article 2. En la redacció de 2008, l'article 2 disposava: "Aquest Reglament és d'aplicació al personal funcionari adscrit al Ministeri a partir del nivell de tècnic i que d'ara endavant és denominat agent diplomàtic". (la negreta és nostra).
Les modalitats d'aplicació del procediment de mobilitat
L'escrit d'apel·lació estima "que els procediments de promoció interna han de complir amb l'establert a l'article 28 de la Llei de la funció pública" (foli 4 de l'escrit).
Tampoc no pot prosperar aquest argument, atès que el procediment de mobilitat és un procediment particular, diferent de la promoció interna (v. més amunt, fonament de dret Tercer).
Els criteris de decisió sobre els canvis de destinació
L'Article 4 del Reglament de mobilitat disposa:
"5. Correspon al ministre d'Afers Exteriors juntament amb els directors dels departaments del Ministeri valorar i decidir sobre els canvis de destinació. La decisió final es comunicarà a l'agent diplomàtic mitjançant resolució".
Resulta de la redacció d'aquest text que el ministre d'Afers Exteriors disposa d'un grau de discrecionalitat en la seva apreciació. Però, s'ha de verificar que la decisió no és arbitrària o discriminatòria.
En aquest cas, el Ministeri d'Afers Exteriors ha aplicat un procediment "transparent": els criteris de les avaluacions han estat notificats als candidats (foli 28).
Els criteris són objectius: capacitat de treball en equip, capacitat de comunicació i tractament de la informació, coneixements adquirits al llarg de la carrera professional (foli 30 i 31).
Les avaluacions de la Sra. Carnero són motivades (foli 498 i s.) i, en aquestes motivacions, no s'acredita arbitrarietat o discriminació (v. informe del Ministeri d'Afers Exteriors de data 17 d'octubre de 2017, foli 172 i s.).
Per aquests motius, s'han de desestimar el recurs d'apel·lació.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Carnero, contra la sentència dictada el 3 de setembre de 2018 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del GOVERN D'ANDORRA de data 14 de juny de 2017 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
