ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.24878c18 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/19·30 de maig del 2019·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 120/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol8/19
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:120) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 120/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° 8/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 120/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 30 mai 2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 mai 2019, STSJAD 120/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:120) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte intégral (numéro de recours 8/19, ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un agent de police, M. Palomo, a été placé en arrêt de travail pour maladie. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a prononcé sa reprise d'activité par une décision datée, selon la demande, du 13 février 2018, la fin de l'arrêt ayant été fixée au 25 octobre 2017 dans les motifs. L'intéressé a saisi le Tribunal unipersonnal de la Batllia en vue d'obtenir l'annulation de cette décision et la reconnaissance de son droit à demeurer en arrêt médical. Il a produit des pièces médicales émanant de ses praticiens.
Par jugement n° 105/2018 du 30 novembre 2018, le Tribunal unipersonnal a fait droit à la demande, reconnu le droit de l'agent à rester en arrêt à compter du 25 octobre 2017 et condamné la CASS aux dépens.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'expertise judiciaire confiée au Dr Farré ne pouvait prévaloir sur l'avis de l'expert indépendant désigné en phase administrative, la Dre Cepeda, qui n'était pas psychiatre, et que la condamnation aux dépens était injustifiée au regard de la jurisprudence de la même Cour (sentence 42/2018). Elle contestait en outre la portée des conclusions du Dr Farré, estimant que l'examen réalisé ne confirmait pas les symptômes dépressifs graves retenus.
L'agent a conclu au rejet de l'appel, en s'appuyant sur les expertises convergentes de la Dre Cepeda et du Dr Farré ainsi que sur un rapport du comité médical institué au titre de la législation sur la police.
Les parties ayant obtenu la substitution de l'audience orale par une procédure écrite, la Cour a statué sur conclusions.
Question de droit
La décision soulève de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000023/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 120/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol8/19
Data de la resolució30 de maig del 2019
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000023/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000008/2019
SENTÈNCIA 56-2019
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Canales
Advocat: Sr. Criado
Apel·lat: Sr. Palomo
Representant: ÍDEM
Advocat: Sra. Gomila
Andorra la Vella, el trenta de maig de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000023/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Palomo va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució d'aquest organisme, de data 13 de febrer de 2018, i que es declarés que continuava en situació de baixa mèdica.
A la demanda adjuntava diversa documentació mèdica elaborada pels facultatius que l'atenen.
2.- La sentència del Tribunal Unipersonal 105/2018, de data 30 de novembre, va estimar la demanda interposada tot declarant el dret de l'agent a continuar de baixa mèdica amb efectes des del dia 25 d'octubre del 2017, i va condemnar en costes a la CASS.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la CASS ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en el fet que en el procediment de primera instància va sol·licitar una prova pericial que s'havia de realitzar un metge forense especialista en psiquiatria de fora del Principat, ja que a Andorra cap dels metges forenses tenen aquesta especialitat, i més concretament sol·licitava que es nomenés com a pèrit al Dr. B., que havia estat designat en altres ocasions, petició que fou inicialment admesa per providència de 24 d'abril de 2018. Tanmateix, desprès de les al·legacions presentades per l'agent, per nova providència de 11 de maig es va acordar que la pericial s'havia de fer per un altre professional diferent del Dr. B.
Concretament la pericial es va realitzar pel Dr. Farré, que si bé és especialista en psiquiatria, la CASS afirma que no és metge forense.
També al·lega la parapública que si bé la conclusió a la que arriba el Dr. Farré és que l'agent pateix símptomes depressius greus, l'exploració realitzada no confirma aquesta simptomatologia, per la qual cosa, segons la posició de la CASS s'ha d'estar al dictamen del Dr. Esparza.
D'altra banda, l'apel·lant considera que no resulta aplicable la sentència d'aqueix Tribunal 42/2018 en quan a la condemna en costes, ja que en aquest cas el pèrit independent nomenat en aplicació de l'article 257.2 de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS), no tenia la titulació d'especialista en psiquiatria, front el Dr. Esparza, que va assessorar a la CASS, que sí la te.
4.- L'agent s'ha oposat al recurs al·legant que la documentació mèdica acompanyada amb l'escrit de demanda demostra que pateix una malaltia de tipus psíquic per la qual està prenent medicació psicotròpica amb efectes hipnòtics, antidepressius i relaxants que li impedeixen fer la seva feina -és Agent de Policia-, com va confirmar el dictamen de la pèrit independent, Dra. Cepeda, i el dictamen elaborat pel pèrit judicial, Dr. Farré.
Afegeix que amb l'escrit de data 27 d'abril del 2018 va aportar al procés l'informe elaborat pel Comitè Mèdic format en aplicació de la Llei de Policia el 17 de novembre de 2017, és a dir, de forma coetània a l'alta mèdica acordada per la CASS (tot i que allò que va aportar fou la Resolució del Ministre de data 18 d'abril del 2018, en la qual s'esmenta l'informe del Comitè Mèdic que arribà a la conclusió que l'exploració psicopatològica de l'agent és compatible amb el diagnòstic que refereixen tant el psiquiatra com el seu metge de capçalera i la psicòloga clínica que el tractaven i que la medicació prescrita és l'habitual en aquests casos).
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'article 257.2 de la LSS disposa que en els recursos administratius que tinguin per objecte la valoració de l'estat de salut de la persona assegurada, el Consell d'Administració de la CASS, abans de resoldre, pot demanar un informe mèdic que ha de ser elaborat per un facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts, si bé aquest informe serà preceptiu quan el sol·liciti la persona assegurada en el seu recurs.
En el cas que ens ocupa ambdues parts estan d'acord en el fet que, si bé la baixa mèdica inicial de l'agent, amb data 3 de juny del 2016, va ser per malaltia professional -l'agent, que és policia, es va fer mal durant unes pràctiques de tir-, posteriorment la baixa del Sr. Palomo es va qualificar com a malaltia comuna amb efectes des del 27 de setembre del 2016, sense que aquest discutís aquesta qualificació.
La CASS va acordar l'alta mèdica de l'agent amb efectes de data 25 d'octubre del 2017 (foli 118 de les actuacions).
Cal destacar que no obra a les actuacions l'informe complert del Dr. Esparza, sinó únicament (foli 188) una certificació del Dr. Giner, cap de l'Àrea de Control Sanitari de la CASS que reprodueix -no se sap si total o parcialment- l'informe del Dr. Esparza de data 29 de gener de 2018, que sembla va intervenir també abans d'acordar-se l'alta mèdica de l'agent.
És cert que l'article 257.2 de la LSS no estableix que l'informe de l'especialista independent sigui vinculant per a la CASS que, en conseqüència, podrà apartar-se de les conclusions del mateix. I tampoc no aclareix que la especialitat del facultatiu ha de ser aquella que sigui adient a la malaltia o dolència que pateixi el treballador, però així s'ha d'entendre.
I això no és el que va succeir en el cas que ens ocupa, en el què es va nomenar com a facultatiu especialista a la Dra. Cepeda, que no és especialista en psiquiatria, sinó en Rehabilitació i Medicina Física i màster en valoració de dany corporal.
Ara bé, la pericial mèdica realitzada per un metge especialista en psiquiatria confirma les conclusions a les què arriben els metges que tracten a l'agent aportats en via administrativa.
Endemés, el fet que el Dr. Farré -que fou designat per la pròpia Àrea de Medicina Legal i Forense segons es comprova a les actuacions- no sigui forense, no invalida la seva pericial.
Així, en la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal, el Batlle analitza, encertadament, la prova practicada, i arriba a la conclusió de que la prova pericial judicial elaborada pel Dr. Farré és concloent, i que no està contradita per cap altre element de judici rellevant, llevat, en part, de l'informe del Dr. Esparza.
Com ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, el fet de que els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica.
Al mateix temps, també s'ha declarat el caràcter prevalent del dictamen dels perits sobre els informes de les parts, en base al caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova.
Pel que fa les costes, la sentència del Tribunal unipersonal de Batlles les imposa a la CASS en aplicació de la sentència 42/2018 d'aquest Tribunal Superior.
Doncs bé, al fonament jurídic cinquè d'aquella sentència es deia:
"Tanmateix, cal tenir en compte la reforma introduïda per la Llei 18/2014, de 24 de juliol, que va donar una nova redacció a l'article 257.2 de la Llei de la seguretat social. Segons aquesta modificació legal, en els recursos administratius que tinguin per objecte la valoració de l'estat de salut de l'assegurat, el Consell d'Administració de la CASS, abans de resoldre, pot demanar un informe mèdic que ha de ser elaborat per un facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts i, a més, l'informe serà preceptiu quan el demani l'assegurat en el seu recurs.
És evident que aquesta reforma va tenir per objecte limitar la litigiositat en aquesta matèria, per mitjà de la intervenció en la via administrativa d'un facultatiu independent que emetés una valoració amb una major garantia d'imparcialitat, pel fet que el seu autor no estigués vinculat amb cap de les parts.
Per tal d'assegurar la virtualitat i eficàcia d'aquest mecanisme, s'ha de considerar temerària la interposició d'una demanda, o l'oposició a la mateixa, quan no existeixen altres elements de prova que puguin desvirtuar les conclusions del facultatiu independent, o aquestes no siguin manifestament desajustades.
En aquest cas, a més dels informes dels metges de les parts, que ja eren coneguts, no s'ha aportat cap nou mitjà de prova que pugui contradir les consideracions del facultatiu independent, i, en aquest sentit, ni tan sols s'ha sol·licitat la pràctica d'una prova pericial en el marc del procés.
En conseqüència, ateses les particulars circumstàncies que concorren en aquest cas, procedeix condemnar la CASS al pagament de les costes causades i, en aquest sentit, s'ha d'estimar el recurs d'apel·lació de l'agent."
Així, en aquell cas dos van ser els elements tinguts en compte per imposar les costes a la CASS, un, que l'informe s'havia elaborat per un metge especialista -que, encara que no es digués, ho era en l'especialitat adient per valorar la dolència de l'agent-, i l'altre que la CASS ni tan sols va sol·licitar la pràctica d'una prova pericial judicial.
En el assumpte que s'analitza no es dona el primer element -que el metge independent nomenat en aplicació de l'article 257.2 de la LSS fos especialista en la mateixa branca de la medecina que la malaltia del treballador-, i tampoc es dona el segon, ja que la CASS sí ha sol·licitat una prova pericial judicial.
Així, la CASS qüestiona que se li hagin imposat les costes en primera instància i aquesta posició es justifica, segons es diu al recurs d'apel·lació, pel fet que la pèrit independent designada en via administrativa, la Dra. Cepeda, no és especialista en psiquiatria -que era l'especialitat adient, tenint en compte que s'havia de pronunciar sobre si un treballador patia una malaltia psíquica que justificava o no romandre en situació de baixa mèdica-, sinó en Rehabilitació i Medicina Física i màster en valoració de dany corporal.
Les consideracions anteriors justifiquen que s'estimi el recurs en aquest punt.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la CASS contra la sentència dictada el 30 de novembre de 2018 pel Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es revoca únicament en el punt relatiu a la condemna en costes a la CASS, declarant que no procedeix imposar-les-hi en primera instància, confirmant la sentència en tot el demès.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.