ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9dadceca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 61/19·30 mai 2019·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 126/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle61/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:126) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 126/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° 61/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 126/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:126), Sala civil, 30 mai 2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 126/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:126, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 mai 2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des salariés ont été employés par une société de construction andorrane (dénommée « Catalá » dans la décision). Au cours des mois de mai et juin 2012, l'employeur a établi une série de quittances portant sur les sommes dues au titre du salaire, des vacances et d'une indemnité de compensation économique. Les montants ont été acceptés par les salariés et n'ont jamais été contestés.
L'employeur n'a versé qu'une faible partie de ces sommes à titre d'acompte. Les quittances mentionnaient que le paiement du solde interviendrait ultérieurement, dans l'attente d'une amélioration de la trésorerie de l'entreprise. Aucun autre paiement n'a eu lieu.
Par courrier du 4 octobre 2013, l'avocat des salariés a mis l'employeur en demeure de s'acquitter de la totalité des sommes dans un délai de huit jours, faute de quoi des actions judiciaires seraient engagées. Les demandes ont finalement été introduites devant le tribunal du travail les 1er et 11 décembre 2014, soit plus d'un an après cette mise en demeure, selon les dates retenues par la décision.
Le tribunal unipersonnal a rejeté les exceptions de prescription et/ou de caducité, puis a condamné la société au paiement de sommes comprises entre environ 9 200 et 19 400 euros par demandeur, assorties d'intérêts. La société a interjeté appel, en sollicitant à titre principal l'admission de la prescription et, à titre subsidiaire, la limitation des intérêts à la date de la contestation.
La Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué par une sentence du 30 mai 2019, rendue par les magistrats Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Le corps de la décision désigne Vincent Anière comme magistrat rapporteur, alors que les métadonnées mentionnent Albert Andrés Pereira comme rapporteur. Le recours porte le numéro 61/19 et l'affaire d'origine le numéro 1900091/2014.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer la nature de l'action exercée par les salariés : s'agit-il d'une action relevant du droit du travail, soumise à l'article 8 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008 du 18 décembre 2008), ou d'une action civile en exécution d'une reconnaissance de dette, qui échapperait à ce régime ?
En second lieu, il faut fixer le point de départ du délai de prescription, et notamment apprécier l'incidence, sur ce point, de la quittance signée par les parties et de l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del Tribunal Superior de Justícia, i els magistrats Sr. Vincent Anière i del Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 126/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En els Autes laborals acumulats sota el número 1900091/2014, el Tribunal Unipersonal va dictar Sentència amb la següent part decisòria : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (61/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del Tribunal Superior de Justícia, i els magistrats Sr. Vincent Anière i del Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els Autes laborals acumulats sota el número 1900091/2014, el Tribunal Unipersonal va dictar Sentència amb la següent part decisòria :
"Que desestimo les excepcions de prescripció i/o caducitat oposades pel defenent, i estimant les demandes formulades, he de condemnar i condemno a la demandada Catalá a satisfer :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 61/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Al demandant senyor Peña :
9.205,38 EUR (interessos a partir del 13.06.2012)
Al demandant senyor Nogués :
16.425,25 EUR (interessos a partir del 08.05.2012)
Al demandant senyor Águila :
18.511,60 EUR (interessos a partir del 28.06.2012)
Al demandant senyor Macias :
19.422,86 EUR (interessos a partir del 28.06.2012)
Al demandant senyor Vall : 15.485,09 EUR (interessos a partir del 28.06.2012)
Al demandant senyor Sarabia : 11.785,36 EUR (interessos a partir del 28.06.2012)
quantitats que seran augmentades dels interessos legals escaients, a comptar de l'endemà de la notificació/signatura de les diferents cartes de quitança ; s'imposa al condemnat Catalá les costes judicials causades, inclosos despeses de lletrat i de procurador de totes els demandants."
II.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Catalá, demanant la seva revocació en el sentit d'estimar les excepcions de prescripció i/o caducitat, i subsidiàriament de condemnar-la als interessos només a partir de la contesta a la demanda, tot i imposant les costes processals causades en ambdues instàncies a la part agent, incloent dins de les mateixes els honoraris d'advocat i procurador.
La representació processal dels Srs. Peña, Nogués, Águila, Macias, Vall i Sarabia, demana la seva confirmació íntegra amb imposició de les costes a l'apel·lant.
III.- Per Aute d'aquesta Sala del 07-05-2019 es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries de la societat Catalá.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Queda establert que els demandants eren assalariats de la societat defenent que regenta una empresa constructora.
En el decurs dels mesos de maig i de juny del 2012, l'empresa va establir una sèrie de quitances laborals relatives als ara demandants, i fixant els imports deguts en concepte de salari, vacances, compensació econòmica, i aquests imports foren acceptats pels assalariats i mai discutits per les parts.
No obstant això, l'empresa només va satisfer en concepte d'acompte una part minsa dels esmentat imports, indicant-se en el document que el treballador acceptava que el pagament de la resta es faci ulteriorment, en espera d'una millora de la tresoreria de l'empresa.
Però no es van realitzar més pagaments, i és així que, finalment, al desembre del 2014, els assalariats van presentar les demandes que han originat el present procediment.
II.- El primer aspecte del recurs de la part empresarial és relatiu a les excepcions de prescripció i/o caducitat ja que considera que és de forma totalment errònia, incongruent i alhora contra legem que el tribunal ha jutjat que els demandants no havien formulat una acció derivada del contracte de treball, per indemnitzacions per acomiadament indegut, improcedent o fet de ferma indeguda o compensació econòmica per acomiadament no causal,
sinó que es reclamava l'import de la quitança ; que ressurt dels escrits de demanda l'acció que varen exercitar els agents és una acció derivada del contracte laboral i que no podia, sense vulnerar els seus drets, entendre el Tribunal que es tractava d'una acció en reconeixement de deute derivant del dret civil general ; que si d'una acció civil es tractava no s'hauria pogut tramitar pel procediment laboral ; que la sentència recorreguda és incongruent per quant estableix que no ens trobem davant d'accions de reclamacions d'havers laborals sinó davant d'accions de reconeixement de deute que deriven del dret civil general i procedeix a estimar íntegrament demandes de reclamació d'havers laborals ; que era d'aplicació l'article 8 del Codi de relacions laborals ja que es tractava de reclamació d'havers laborals derivant de l'existència del contracte de treball ; que si es considera que es tractava d'una acció en relació a la compensació pel comiat s'havia d'aplicar el termini de 60 dies i si es considera que es tractava d'una acció en relació a mers havers laborals s'havia d'aplicar el termini d'un any i finalment, que cap dels demandants va efectuar cap actuació per interrompre la prescripció.
En el present cas el tribunal unipersonal ha motivat que en les demandes interposades no es formulava en cap moment estrictament una acció derivada del contracte de treball, per indemnització per acomiadament indegut, improcedent o fet en forma indeguda o compensació econòmica per acomiadament no causal, sinó que es reclamava el pagament de l'import de la quitança, reconeguda i signada per les parts litigants, de manera total. Així, la Batlle va considerar que no es podia parlar pròpiament d'una acció de reclamació d'havers laborals, encaminada a provar la realitat de dits havers, sinó que es tractava més bé d'una demanda de caire civil, d'execució d'un reconeixement de deute, que efectuaven els treballadors, tractant-se d'un deute laboral expressament reconegut i acceptat per totes les parts i en l'import del que totes les parts estan d'acord.
Però no podem compartir tal plantejament.
En efecte, aquest reconeixement per ambdues parts en la quitança de la quantia total deguda (que hauria constituït un argument de fons si l'acció s'hagués introduït en el termini legal) no canvia la natura de l'acció exercitada, com tampoc ho canvia el fet que els treballadors van esperar més de dos anys abans de reclamar judicialment el reconeixement dels seus drets.
Com ho hem recordat en varies ocasions, és la natura de l'acció exercitada que determina el règim de la prescripció, o de la caducitat en el seu cas. Per tant, és en base a la realitat factual i a la verdadera natura de les pretensions de l'agent que es pot dir quin termini s'havia d'aplicar, ja que un cop al·legada l'excepció de prescripció, és el Tribunal qui ha de determinar quin termini correspon als fets enjudiciats.
Ara bé, ressurt dels escrits de demanda que els agents van introduir una demanda laboral en reclamació de quantitat per havers laborals, sol·licitant, a l'empara de la legislació laboral, la condemna de l'empresa a pagar els imports quedant per satisfer arran de la quitança firmada en el seu temps i exposant "el fonament de la present reclamació rau en l'incompliment de l'obligació de l'empresari de pagar al treballador tots els havers laborals deguts en el moment de la quitança laboral....la societat defenent ha incomplert la legislació laboral vigent, per quant no ha liquidat...la quantitat de...".
Es tracta de manera unívoca d'una acció laboral pel reconeixement de drets laborals.
Aquestes pretensions s'han de posar en relació amb l'article 8 del Codi de relacions laborals que disposa :
"Les accions derivades del contracte de treball prescriuen al cap d'un any.
Excepcionalment, la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament té un termini de caducitat de 60 dies a comptar del moment en què la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament, ja sigui per comunicació escrita, ja sigui perquè se li ha impedit treballar o accedir al lloc de treball o per qualsevol altra actuació de l'empresari que ho indiqui així."
Així les coses, no es pot obviar que les accions instades pels demandants són derivades del contracte de treball i tenien com a objecte essencial fer reconèixer uns drets laborals en el marc del procediment específic previst a tal efecte per obtenir finalment el pagament d'havers laborals.
El fet que s'hagi previst o no en la quitança una data de pagament de les quanties insatisfetes al moment de la resolució de la relació és indiferent perquè el punt de partida del termini no depèn de si s'ha previst o acordat un termini sinó del moment en què els havers laborals s'havien legalment de pagar, és a dir el moment en el qual es produeix la vulneració dels drets laborals, sia en el nostre cas, al moment de la resolució contractual al mes de maig o juny del 2012 segons els casos.
Vam recordar en vàries ocasions (vg. entre altres STSJSC 110/17, 106/16, 259/15, 371/14) que per principi la prescripció de l'article 8 comença a córrer quant el dret de l'assalariat queda vulnerat i que pot reclamar els conceptes deguts.
Recentment motivàvem (STSJSC 216/18 del 27-11-2018) que "...tal criteri que acabem de recordar porta a buscar de quin dret laboral es demana la protecció o el reconeixement, en quin moment s'hauria vulnerat i en quin moment el treballador ha pogut exercitar l'acció corresponent.
En el present cas, la pretensió sobre la qual recau l'acció exercitada correspon a la situació que va vulnerar els drets laborals invocats, és a dir els drets a percebre un import calculat segons el sistema anterior al canvi del 1995 i fins i tot del 1990 que els demandants pretenen veure liquidats.
Ara bé, aquesta situació de vulneració es dona des del moment on es van efectuar els referits canvis.
La resolució o extinció de la relació laboral no constitueix cap condició o termini suspensiu sinó només correspon al moment on la vulneració desplega tots els seus efectes ja coneguts i previsibles."
Per tant, és indubtable que l'acció en reclamació d'havers laborals era prescrita al moment de presentar les demandes.
Ni l'actitud probablement il·legal de l'empresa, ni tampoc el caràcter imperatiu dels manaments de la llei laboral, no permetien al tribunal, encara que fos en virtut dels principis iura novit curia i da mihi factum daob tibi jus, qualificar l'acció com una acció civil d'execució a la qual no seria d'aplicació la prescripció o caducitat de l'article 8 CRL, i resoldre-la igualment en el marc del procediment laboral.
De fet, constatem que després d'haver rebutjat les excepcions de caire laboral al considerar que es tractava d'una acció civil, i un cop entrat al fons de les reclamacions el tribunal va motivar la seva decisió de condemna exclusivament sobre consideracions purament laborals.
Al respecte, la legitima i comprensible preocupació de protegir els drets dels treballadors no pot justificar de no aplicar la prescripció prevista per la pròpia llei laboral.
En aquest ordre d'idees, sempre s'ha tingut en compte que si bé l'institut de la prescripció, fonamentat en raons de seguretat jurídica que prevalen sobre la justícia, en ares d'evitar l'exercici extemporani de les accions, ha de merèixer una interpretació restrictiva i cautelosa, això no pot significar que quan la determinació del dia inicial del còmput s'hagi concretat correctament i els terminis que fixa la llei s'hagin escolat pugui el Tribunal refusar l'excepció de prescripció, com a excepció peremptòria, articulada adequadament.
En el present cas, la situació és clara.
Si bé, per correu del 04-10-2013, l'advocat dels treballadors va comunicar a l'empresari que la falta de pagament de la totalitat de les quitances era inacceptable i contravenia als preceptes del Codi de relacions laborals, i el va requerir de pagar en un termini de 8 dies, a falta de que empraria les accions judicials corresponents, només podem constatar que en aquesta data el termini d'un any ja havia escolat sense que els demandants justifiquin haver efectuat qualsevol reclamació, tràmit o diligència ni que haurien manifestat llur voluntat d'instar una acció judicial, i per tant la prescripció ja era adquirida.
Però, en tot cas, és només en data 01-12-2014 i 11-12-2014, sia més d'un any més tard d'aquesta carta que es van introduir les respectives demandes laborals.
En aquestes condicions, no es pot fer una altra cosa que constatar que el termini de prescripció de l'article 8 havia escolat amb escreix, i que el dia 01-12-2014 i 11-12-2014, al moment de presentar les demandes laborals, l'acció havia prescrit.
D'altra banda, l'acció exercitada no és una acció en reclamació per acomiadament improcedent o fet de forma indeguda.
Però, si per les necessitats de la demostració, es consideres el contrari, el raonament seria el mateix, i tal acció estaria caducada per haver- se escolat el termini de 60 dies.
Per tant, no es podia i no es pot ara entrar en el fons de la qüestió del havers laborals i cal examinar la resta dels greuges de la part empresarial.
Per tot l'exposat, escau revocar la Sentència i donar lloc a l'excepció de prescripció.
III.- Malgrat la desestimació de les demandes, no escau condemnar els demandants vençuts a pagar les costes de primera instància.
En efecte, l'actitud de l'empresa que, al moment de resoldre la relació, va deixar esperar a un possible pagament als treballadors que van deixar exhaurir els terminis legals amb la falsa creença de que aquesta inacció per part seva es podria finalment resoldre per la via judicial, constitueix una iusta causa litigandi que justifica no efectuar especial pronunciament pel que fa a les costes de primera instància, de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
IV.- Atesa l'estimació del recurs no procedeix tampoc efectuar especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada, sempre en aplicació del capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació de la representació processal de la societat Catalá, contra la sentència dictada en data 04-09-2018 pel Tribunal Unipersonal, que revoquem íntegrament, estimant l'excepció de prescripció, sense efectuar cap imposició de les costes de primera instància ni de les costes de segona instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
