ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e565f327 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 7/19·30 mei 2019·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 130/2019
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI7/19
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:130) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 130/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° 7/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Civil, 30 mai 2019 (ROJ STSJAD 130/2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019, ROJ STSJAD 130/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:130 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 22 au 23 décembre 2013, un incendie s'est déclaré dans un immeuble d'Andorre. Il est admis par les parties que la propagation du feu était imputable à l'accumulation de vêtements et de matériaux inflammables dans un espace appartenant à Mme Viñas. Le fumée a causé des dommages aux appartements, notamment à celui occupé par M. Expósito et M. Escudero, qui ont dû être transportés aux urgences hospitalières pour inhalation de fumée.
Les occupants, ainsi que la société Morillo, assureur de leur compagnie, ont introduit une action en responsabilité extracontractuelle, par la voie de la procédure ordinaire, le 29 janvier 2015, contre Mme Viñas et la société Morillo. Les demandeurs réclamaient notamment le remboursement de frais de blanchisserie, de denrées périssables, de frais hospitaliers et médicaux, ainsi que des indemnités pour dommages corporels, le tout assorti des intérêts légaux.
Le Tribunal de Batlles a, par jugement du 14 novembre 2018, accueilli la demande « molt parcialment ». Les défendeurs ont été condamnés in solidum au paiement de 1 327,76 EUR (blanchisserie), 451,04 EUR (denrées périssables), 204,74 EUR (frais hospitaliers) et 6 200 EUR au titre des lésions corporelles, les intérêts courant à compter de la date de fermeté de la décision. Les demandeurs ont interjeté appel le 15 mars 2
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 130/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El dia 29-1-2015, la representació processal dels Srs. Expósito, Escudero i la societat Morillo, formulava demanda pel procediment ordinari contra la Sra. Viñas i la societat Morillo, sol·licitant es dictés Sentència condemnant solidàriament les darreres a pagar: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (7/19) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 29-1-2015, la representació processal dels Srs. Expósito, Escudero i la societat Morillo, formulava demanda pel procediment ordinari contra la Sra. Viñas i la societat Morillo, sol·licitant es dictés Sentència condemnant solidàriament les darreres a pagar:
A Morillo, SA la suma total de 1.327,76.- EUR, en concepte de despeses de bugaderia.
Als Srs. Expósito i Escudero les sumes de 3.317,78.- EUR en concepte de danys i perjudicis soferts i no sufragats per la seva companyia d'assegurances; 854,41.- EUR corresponents a despeses mèdiques i farmacèutiques, així com l'import que seria degudament quantificat una volta elaborats, en període probatori, els peritatges mèdics corresponents en seguiment a les lesions i/o dolences sofertes pels Srs. Expósito i Escudero.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 7/19 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Sumes que havien de ser incrementades dels interessos legals des de la data de l'incendi d'autes i subsidiàriament de la contesta a la demanda així com el pagament de la totalitat de les costes ocasionades, amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.
II.- El dia 1-10-2015, la representació processal de la Sra. Viñas i de la companyia d'assegurances Morillo contestava la demanda oposant-se parcialment a les pretensions de la part demandant tot i sol·licitant es dictés Sentència desestimant les pretensions de la part agent, concedint-se una indemnització fonamentada en principis de justícia i equetat i sense fer pronunciament en costes.
III.- Els dies 22-10-2015 i 12-11-2015, les parts replicaven i duplicaven reiterant-se en els seus arguments inicials.
IV.- Practicats els mitjans de prova proposats per les parts i declarats pertinents i evacuat el tràmit de conclusions, en data 14-11-2018 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"DECIDEX:
Primer.- Estimar molt parcialment la demanda formulada en data 29 de gener del 2015 pel procurador Sr. Manzano, actuant en nom i representació dels Srs. dels Srs. Expósito i Escudero contra la Sra. Viñas i, la Cia. ENTITY_6;
Segon.- Condemnar a la Sra. Viñas i, solidàriament amb ella a la cia. Morillo a pagar:
. A Morillo, S.A. la quantitat de 1.327,76 EUR
que es correspon a les despeses de bugaderia;
. Als Srs. Expósito i Escudero la quantitat de:
451,04 EUR (114,34 EUR + 77,65 EUR + 24,89 EUR + 234,16 EUR) en concepte de producte fresc que va ser malmès de resultes del tall del subministrament elèctric;
204,74 EUR, en concepte de despeses hospitalàries;
6.200 EUR en concepte d'indemnització per les lesions corporals sofertes (5.000 EUR de la Sra. Talavera i, 1.200 EUR del Sr. ENTITY_4);
Quantitats que s'hauran d'incrementar totes elles amb els interessos legals des de la data de fermesa d'aquesta resolució;
Tercer.- No efectuar especial pronunciament en costes".
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la part demandant i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions de data 15-3-2019, demana la seva revocació, sol·licitant que per part d'aquest Tribunal es dicti nova Resolució que estimi íntegrament les pretensions que havia articulat en primera instància, amb imposició de les costes ocasionades en ambdues instàncies a la part demandant.
VI.- En data 4-4-2019, la representació processal de la part demandada presentava escrit de contesta a les conclusions demanant la confirmació de la Sentència de primera instància amb imposició a la contrapart de les costes d'aquesta segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- Resulta admès per les parts litigants que la nit entre els dies 22 i 23 de desembre del 2013 es produïa un incendi en l'edifici ubicat a l'XMorillo. Per raó del fum generat, Morillo que ocupaven els Srs. Expósito i Escudero va patir diferents danys. Endemés els mateixos van haver de ser traslladats al servei d'urgències de l'hospital a causa del fum inhalat.
Tampoc es discuteix que la responsabilitat de l'incendi recau en la Sra. Viñas atès que la propagació de l'incendi era atribuïble a l'acumulació de roba i materials inflamables en una zona propietat d'aquesta.
En aquest context, la representació processal dels Srs. Expósito i Escudero així com la seva companyia d'Assegurances articulaven una acció en responsabilitat extracontractual contra la Sra. Viñas i Morillo en què reclamen la condemna solidària d'aquests darrers pels danys i perjudicis patits per raó de l'accident.
La representació processal de les demandades s'oposava exclusivament a determinats conceptes i imports reclamats.
La Sentència dictada pel Tribunal de Batlles estima parcialment la demanda, condemnant solidàriament les demandades a satisfer a Morillo, SA la suma de 1.327,76.- EUR en concepte de despeses de bugaderia, i als Srs. Expósito i Escudero les sumes de 451,04.- EUR en concepte de producte fresc malmès, 204,74.- EUR en concepte de despeses hospitalàries i 6.200.- EUR en concepte d'indemnització per lesions corporals sofertes (5.000.- EUR la Sra. Talavera i 1.200.- EUR el Sr. Expósito.). I és contra aquest pronunciament que s'alça la representació processal dels demandants amb fonament als motius de recurs que s'examinen en els apartats següents en el mateix ordre en que han estat plantejats.
II.- En primer lloc sosté que la Resolució recorreguda rebutja la indemnització que reclamava en concepte de despeses per canvi de pis amb fonament a una valoració inadequada de la prova. En aquest sentit defensa que la prova pericial incorporada deixava clar que 12 dies desprès de l'incendi, l'olor de fum continuava sent molt fort i que no s'havia iniciat cap mena de treball encaminat a reparar dels desperfectes ocasionats. Afegia que l'estat de salut de la Sra. Talavera s'havia empitjorat ostensiblement, recordant que a través de certificat del metge tractant havia acreditat que no podia continuar vivint en el domicili de referència.
El Tribunal de Batlles rebutja aquesta pretensió sostenint que les proves aportades per la part demandant no corroboraven en absolut la relació entre el sinistre i la necessitat del canvi de domicili.
La pretensió de la part es recolza en un informe mèdic elaborat pel pneumòleg Dr. Roda (foli 59), que en data 6-2-2014 certifica que la Sra. Talavera presenta una situació de "hiperreactivitat bronquial" posterior a la inhalació de fums que impedeix pugui habitar al seu domicili el tot per evitar pugui trobar-se exposada a la pols de l'incendi. També i mercès la prova pericial forense practicada s'infereix que si bé la Sra. Talavera presentava ja abans de l'incendi un asma bronquial intermitent que precisava de tractament amb broncodilatadors a demanda (és a dir quan es presentaven els símptomes inherents a l'episodi asmàtic), posteriorment i per raó de la lleu intoxicació per fum patida, el tractament ha esdevingut continuat.
Cap prova però obra en les actuacions que permeti confirmar que la Sra. Talavera no podia ocupar de manera definitiva l'apartament. En aquest sentit en cap moment la part demandant ha acreditat que en atenció a l'estat de la tècnica concurrent, resulta impossible eradicar definitivament la pols fruit d'un incendi d'un habitatge, i en aquest context s'ha de presumir com ho fa de fet la Sentència recorreguda -i de fet no discuteix la part recurrent-, que la neteja de la unitat immobiliària constantment repetida resultava suficient per a eliminar-lo.
Tampoc podem compartir amb la representació processal dels recurrents que la reparació dels danys ocasionats pel fum no intervingués de manera diligent. En efecte, com de manera encertada posa de relleu el Tribunal de Batlles, el nou contracte d'arrendament intervé el dia 1-1-2014, això és menys de deu dies després de que l'incendi es produís, durant els quals l'edifici es trobava precintat (de fet ho va ser fins el dia 17-2-2014) sense que per tant ningú pogués accedir-hi i en conseqüència tampoc les empreses escaients per a reparar els danys ocasionats. Tampoc es discuteix que des de la producció de l'incendi es va posar a disposició dels demandants un apartament que van ocupar fins que decidiren traslladar-se al seu nou habitatge.
En aquest context, no es podia repetir a la part demandada el cost de canvi d'apartament que es reclamava i el recurs d'apel·lació, en relació d'aquest punt, haurà de ser rebutjat.
III.- Altre motiu del recurs intervé en relació a la compra d'una nevera i d'un congelador. Refereix que els seus representats no havien pogut accedir al seu habitatge durant el temps en que l'immoble va ser precintat sense que per tant haguessin pogut adoptar cap mesura per a prevenir que dits elements es malmetessin, de manera que en definitiva va ser a causa de l'incendi que els van haver de canviar.
Aquest motiu del recurs tampoc podrà prosperar. En efecte, la prova pericial en que sustenta la seva pretensió, només permet observar que a l'interior dels congeladors els aliments s'havien fet malbé (foli 489) sense però que en cap moment s'infereixi que els elements que els contenien (frigorífic i congelador) s'havien avariat o després de ser netejats i desinfectats no eren novament aptes per a ser utilitzats amb plenes garanties. En un altre ordre d'idees, s'extreu també de l'atestat policial aportat a les actuacions, que en data 27-12-2013 a les 15'30 hores (foli 263 i ss) - és a dir tant sols quatre dies després de l'incendi- s'efectuava una diligència de perquisició en l'apartament de la part recurrent en presència del Sr. Vendrell, en que el mateix podia haver adoptat les mesures encaminades a retirar els aliments congelats, especialment quan l'existència d'aquests va ser constatada en aquell moment.
IV.- El tercer motiu de recurs intervé al respecte del rebuig adoptat en relació a la necessitat de substituir una còmoda. S'indica que el fort olor de fum va impregnar aquest element de manera que la seva substitució era necessària.
La prova pericial en que es recolza per a articular aquesta reclamació res indica al respecte del fort olor de fum en la còmoda. De fet ni menciona la presència d'aquest element i ni tant sols la seva existència prèvia s'extreu del reportatge fotogràfic que incorpora, o de qualsevol dels altres mitjans de prova que han estat practicats existint per tant una carència rellevant a les regles pròpies de l'"Onus probadi" en mèrits de les quals la càrrega de la prova recau en qui reclama ("ei incumbit probatio qui dicit non qui negat").
Per tant també aquest motiu del recurs haurà de veure's abocat al fracàs.
V.- Discrepa també la part recurrent de la decisió adoptada en relació a les despeses mèdiques i farmacèutiques quan les limitava a la suma de 204,74.- EUR (corresponent a les factures de l'hospital). Referia que del llistat de prestacions mèdiques incorporades s'observava com no es reclamaven totes les despeses que hi apareixien sinó únicament aquelles que es trobaven estretament relacionades amb l'incendi.
Si s'examina amb deteniment el llistat de la CASS incorporat (folis 81 i ss), s'observa com la part persegueix la condemna d'aquelles despeses que ha subratllat amb color groc. En relació a les mateixes ha de realitzar-se les següents precisions, segons la persona amb qui es relacionen.
A.- Al respecte de la Sra. ENTITY_10:
1.- S'ha de detreure del llistat suport de la reclamació, tots els assentaments que apareixen datats del dia 23-12-2013 amb referència al full FP201350772354 (foli 87), el dia 11-1-2014 full FP201450021138 (folis 81 i 82) i FX201350494056 (dors del foli 88) doncs correspon exactament als conceptes inclosos en les factures de les mateixes dates emeses pel SAAS (folis 78 i 80), que ja han estat admeses pel Tribunal de Batlles de manera que en definitiva s'està reclamant dues vagades per un mateix concepte que ja ha estat admès pel Tribunal de Batlles.
2.- En relació als restants imports reclamats, es tracta de despeses farmacèutiques generades els mateixos dies en que va estar a l'hospital (24-12-2013 i 11-1-2014) que en conseqüència cal presumir van ser prescrites des d'aquest. En relació a les altres despeses, o bé resulten de visites posteriors prop del seu pneumòleg (vegi's en aquest sentit com el número del prestatari ordenant que apareix a la despesa farmacèutica és coincident amb el número assignat al metge especialista), i que cal considerar són una conseqüència directa de l'incendi ocorregut atesa la seva proximitat temporal. La suma de les despeses indicades (502,87.- EUR) i posterior resta de la part assumida per la CASS (377,18.- EUR), porten a l'estimació del recurs d'apel·lació per la diferència: 125,69.- EUR a quin pagament escaurà condemnar solidàriament les demandades.
B.- En relació al Sr. ENTITY_4:
1.- totes les despeses que reclama segons el llistat que incorpora en relació al full de la CASS FP201350771128, corresponen exactament amb la factura del SAAS que ja ha estat retinguda pel Tribunal de Batlles i no poden ara ser novament repetides.
2.- En relació a la resta, es tracta de despeses derivades de la intervenció d'un especialista en pneumologia i de despeses farmacèutiques coetànies que cal imposar a la part apel·lada en atenció a la seva proximitat temporal amb l'incendi i al fet que el mateix va requerir de la intervenció d'aquests professionals per aquest motiu. La suma de les despeses indicades (310,89.- EUR) i posterior resta de la part assumida per la CASS (233,18.- EUR), porten a l'estimació del recurs d'apel·lació per la diferència: 77,71.- EUR a quin pagament escaurà condemnar solidàriament les demandades.
VI.- També discrepa la recurrent en relació a la indemnització establerta en concepte de "pretium doloris" i IPP. En aquest sentit malgrat admetre la valoració realitzada pel metge forense considera que per a la Sra. Talavera, l'ipp s'havia de fixar en 2.600.- EUR en lloc de 2.500.- EUR fixats pel Tribunal de Batlles. En concepte de "pretium Doloris" reclama la quantitat de 3.000.- EUR en lloc dels 2.500.- EUR, el tot amb concordança dels barems més recents segons indica. En relació al Sr. Expósito sosté que la indemnització del "pretium doloris" s'havia de situar en 1.500.- EUR i no en la suma de 1.200.- EUR que fixava la Sentència recorreguda.
Segons s'extreu de la pericial medico forense practicada, la Sra. Talavera tenia 55 anys quan intervenia l'incendi. A causa del mateix, presenta una síndrome de disfunció reactiva de les vies aèries requerint tractament broncodilatador continu, per la qual se li atribueix una IPP de 2 punts percentuals. En aquest context, la indemnització fixada pel Tribunal de Batlles en 2.500.- EUR apareix ajustada a dret i és ajustada als criteris d'aquesta Sala.
Quant a la indemnització del "pretium doloris", destaca la perit intervinent que la pacient no treballava, presentava un antecedent asmàtic que requeria de broncodilatador a demanda (és a dir segons necessitat) seguint controls prop del pneumòleg. La mateixa va requerir d'ingrés hospitalari d'un dia, fixant un perjudici dolorós en 2/7. En aquest context, la indemnització a alçada de 2.500.- EUR també resulta ajustada a dret.
En relació al Sr. Expósito, la metge forense (folis 484 i ss) considera que el mateix va patir una lleu intoxicació per fum essent atès a l'HNSM, requerint de tractament, evolucionant favorablement al moment de l'alta, reconeixent un perjudici dolorós d'1/7. En aquest context, la indemnització fixada en 1.200.- EUR apareix ajustada a dret.
VII.- També formula recurs la part apel·lant en relació a l'absència de pronunciament quant a les costes processals, sostenint que en relació a Morillo, les seves pretensions havien estat íntegrament apreciades.
Malgrat aquesta darrera circumstància sigui certa, no pot perdre's de perspectiva que en la demanda, s'acumulaven diferents pretensions de manera voluntària per la part demandant i que aquestes, dins de la seva globalitat, han resultat parcialment estimades. En aquesta eventualitat, la decisió d'instància resulta ajustada a dret, i el recurs d'apel·lació articulat ha de ser rebutjat.
VIII.- El darrer motiu del recurs intervé en relació als interessos fixats, referint que les sumes reclamades per les parts, a excepció de les corresponents a la IPP i "pretium doloris" eren liquides al moment de la demanda de manera que els interessos s'havien de fixar des de la data de contesta.
Aquest motiu del recurs haurà de prosperar en atenció però exclusivament a les despeses de bugaderia (1.327,76.- EUR) i de mercaderia malmesa (451,04.- EUR) les quals no només eren liquides al moment d'interposar la demanda sinó que varen ser expressament admeses per la part demandada. En aquest context operava la regla "lite contestata usurae currunt" i en conseqüència s'ha de revocar la Sentència dictada establint que en relació a les sumes assenyalades, els interessos hauran de córrer des de la data de la contesta a la demanda.
IV.- L'estimació encara que mínima del recurs articulat, comporta que no hagi de fer-se especial pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Expósito, Escudero i la societat Morillo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles que revoquem parcialment en el sentit d'afegir a la seva part dispositiva que la Sra. Viñas i Morillo hauran de satisfer solidàriament a la Sra. Talavera la suma de 125,69.- EUR i al Sr. Expósito la suma de 77,71.- EUR en concepte de despeses mèdiques, i que les sumes de 1.327,76.- EUR corresponents a despeses de bugaderia i de 451,04.- EUR haurà d'incrementar-se dels interessos legals des de la data de la contesta a la demanda tot i confirmant-se per la resta, la seva part dispositiva.
No escau efectuar pronunciament en relació a les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
