ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.69239062 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 37/19·30 de maig del 2019·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 132/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol37/19
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:132) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 132/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° 37/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 132/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:132)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 132/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019, recours n° 37/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:132) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_1, SL a obtenu une ordonnance de paiement (ordre judicial de pagament) à l'encontre de M. Tamarit, à raison d'une créance fondée sur une facture afférente à des travaux effectués pour le compte d'une auto-école dont le défendeur était titulaire. Opposé à cette ordonnance, le défendeur a formé opposition le 4 septembre 2018. La société a alors introduit, le 18 septembre 2018, une demande selon la procédure de minima quantia, réclamant la somme de 662,11 euros (le montant est mentionné sous la forme 661,12 euros à un autre endroit de la décision), majorée des intérêts légaux et des dépens.
Le défendeur a contesté la demande le 2 octobre 2018, en soutenant qu'aucune dette n'était établie. Il a produit des pièces (copies de deux chèques de 500 et 600 euros, souches de chéquier et attestation bancaire) le 8 novembre 2018, soit après l'audience de preuves du 2 octobre 2018 et après la providence d'admission des preuves du 5 octobre 2018 (non précisé dans la décision : le contenu exact de cette providence).
Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande. Le défendeur a interjeté appel, concluant à la réformation et au rejet de la demande. La société intimée a conclu à la confirmation. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta ; la formation était présidée par M. Vincent Anière, avec MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Question de droit
La Cour devait trancher deux moyens d'appel, auxquels s'ajoutait une question probatoire sous-jacente :
Le défaut de production de la facture à l'appui de la demande emporte-t-il une indéfense du défendeur justifiant le rejet de la demande, alors que la créance était précédée d'une ordonnance de paiement comportant cette facture ?
La production tardive, par le défendeur, de pièces attestant du paiement est-elle recevable, eu égard aux droits de la défense, au
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 132/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En seguiment a l'oposició al procediment d'ordre judicial inicial, en data 18-9-2018, la representació processal de la societat ORG_1, SL va formular demanda pel procediment de mínima quantia contra el Sr. Tamarit. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (37/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol37/19
Data de la resolució30 de maig del 2019
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000037/2019 ORIGEN: 2000383/2018 - 00
NIG: 5300542120180001856
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En seguiment a l'oposició al procediment d'ordre judicial inicial, en data 18-9-2018, la representació processal de la societat ORG_1, SL va formular demanda pel procediment de mínima quantia contra el Sr. Tamarit.
T. L., interessant la seva condemna a alçada de la suma de 661,12.-EUR més altres 12,02.- EUR en concepte de taxes judicials, juntament amb els interessos legals ocasionats des de la data de la contesta a la demanda, imposant al defenent el pagament de la totalitat de les costes derivades del present litigi.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 37/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El dia 2-10-2018, el Sr. Tamarit, contestava la demanda articulada, oposant-se a les pretensions del demandant tot i sol·licitant l'arxiu de la demanda civil en no quedar provat cap deute.
III.- Practicades les proves declarades pertinents, en data 16-10-2018 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX: Que estimant la demanda formulada per la representació processal de la societat ORG_1, SL contra el Sr. Tamarit, he de condemnar i condemno aquest darrer a pagar a la part actora la quantitat total de 662,11.- EUR, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, així com les costes judicials ocasionades, les quals es cenyiran tanmateix a les taxes judicials (incloses les de l'ordre judicial de pagament)."
IV.- Contra aquesta resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. À. D. L. T. L. i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions de data 19-3-2019, demana la seva revocació, i en el seu lloc es dicti nova Sentència per la qual es desestimi la demanda, el tot amb imposició a l'adversa de les costes judicials ocasionades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat d'aquesta part a determinar en període d'execució de Sentència.
En data 9-4-2019, la representació processal de la societat G. C., SL presentava escrit de contesta a les conclusions demanant la confirmació de la Sentència de primera instància, amb imposició a la contrapart de les costes d'aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume TOR PORTA.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment la representació processal de la societat ORG_1, SL reclama la condemna del Sr. Tamarit a alçada de 662,11.- EUR, més l'import corresponent a les taxes judicials associades a la petició d'ordre judicial previ, el tot incrementat dels interessos legals i de les costes ocasionades.
Segons indica en el seu escrit rector, l'import reclamat corresponia al ròssec deutor que el defenent presentava per raó de l'impagament parcial d'una factura subsegüent als treballs efectuats per compte de l'autoescola Ciutat de la seva titularitat.
En la seva contesta, el Sr. D. L. T. sostenia que no se li havia donat trasllat del document número 1 a que es feia menció en la demanda, ni tampoc la contrapart feia cap referència a la concreta factura que es pretenia per tal de poder-la trobar en els arxius del seu negoci. En aquest context referia no reconèixer deure cap quantitat doncs no s'havia presentat cap pressupost, albarà o altre que confirmés la reclamació realitzada.
La Sra. Batlle estima íntegrament la demanda argüint que la reclamació introduïda per l'agent es recolzava en la factura que la societat ORG_1, SL havia incorporat al procediment de l'ordre judicial previ en la qual s'havia descomptat determinada quantitat per raó de l'abonament realitzat, el que al seu criteri constituïa prova acreditativa de la bondat de les seves pretensions. Afegia que la tesis en que el Sr. D. L.T. recolzava la seva pretensió obstativa, era inconsistent atès que havia anat variant al llarg del procediment. Precisava finalment que el defenent no havia acreditat haver pagat la factura reclamada.
Contra tal decisió, s'alça el Sr. Á. D.L. T. L. fonamentant-se en els següents motius de greuge.
II.- En primer lloc considera que malgrat en la Sentència recorreguda s'afirmés que ORG_1 SL havia incorporat la factura en que fonamentava la seva reclamació, aquest extrem no era cert, insistint que l'escrit de demanda no incorporava la factura en que sustentava la seva reclamació i ni tant sols n'indicava el número, de tal manera que es trobava en absoluta indefensió.
En relació a aquest aparell argumental, indicarem el que segueix. És cert que en l'escrit de demanda no s'incorpora la factura reclamada per la societat demandant i alhora tampoc precisa els elements necessaris per a identificar-la (número, data ··). No obstant, a partir del moment en que en l'escrit de demanda s'anunciava la seva aportació, el fet no incorporar-la sols podia resultar d'una omissió involuntària que havia de ser rectificada en la instància, sota aixopluc de la regla de la bona fe processal, àdhuc a iniciativa del demandat.
En tot cas, l'omissió detectada no podia comportar la desestimació de la demanda per absència de producció de títol substantiu com sembla pretendre el demandat i això pels motius següents. La reclamació de ORG_1, SL venia precedia d'una petició d'ordre judicial de pagament en que la reclamació econòmica realitzada no tant sols era idèntica sinó que incorporava la factura en que es recolzava (cfr. foli 2). Aquesta sol·licitud inicial va ser rebuda pel Sr. D. L. T., i en seguiment a la informació rebuda, formulava oposició al seu pagament en data 4-9-2018 (cfr. foli 18), el que comportà, en mèrits de les previsions de l'art. 6.1.b) de la llei 16/2006 del Procediment Executiu de l'Ordre Judicial, que es fixés l'audiència del 18-9- 2018 per tal de procedir a la presentació de la demanda en el procediment de mínima quantia atesa la quantitat reclamada. Assolida aquesta data, la representació processal de ORG_1, SL presentava la demanda abans indicada, havent d'observar que la reclamació econòmica introduïda era estrictament idèntica d'aquella que es contenia en el procediment anterior i que el Sr. D. L. T. disposava d'una còpia de la factura en que aquesta es fonamentava, de tal manera que alhora de contestar la demanda era perfectament coneixedor de tots els paràmetres en que la mercantil demandant recolzava la seva reclamació i per tant cap mena d'indefensió material ha experimentat.
El primer motiu del recurs es veu en conseqüència abocat a fracassar. III.- En segon lloc, sostenia que a diferència del que es raonava en la Sentència recorreguda, en la contesta a la demanda no negava que la reparació s'hagués realitzat o que la mateixa intervingués per excés, sinó que simplement no es reconeixia el deute. Afegia en relació als rebuts acreditatius de pagament que havia incorporat que el fet que no concordessin amb la data de la factura no significava que no intervinguessin en pagament d'aquesta. Indicava que la suma de 600.- EUR pagada abans de la factura, corresponia a un avançament i a través del xec de 500.- EUR es liquidava la factura així com altre anterior que romania parcialment pendent de pagament. També discrepava amb la Resolució recorreguda quan en aquesta es sostenia que l'aportació d'aquesta documental a que ens acabem de referir havia intervingut de manera extemporània, especialment quan pel contrari no es sancionava la manca d'aportació de la factura en que la demandant recolzava la seva reclamació. Finalment insistia que la factura reclamada en la demanda ja es trobava pagada.
La documental en que el Sr. D. L. T. es recolza correspon a còpia de dos xecs lliurats a la societat demandant per imports respectius de 500.- EUR i 600.- EUR, còpia de les matrius dels talonaris i una certificació bancària en mèrits de la qual aquests varen ser carregats al compte els dies 2-6-2016 i 14-7-2016 respectivament. Aquesta documental va ser incorporada per la part en data 8-11-2018 (foli 15) això és una volta l'acte del judici en que s'havien de proposar totes les proves havia intervingut (tractant-se del dia 2- 10-2018) i després també de que intervingués la Providència d'admissió de les proves el dia 5-10-2018 (folis 7 i 8).
En aquest context, la presentació de les proves esmentades esdevenia clarament extemporània i és que no podem oblidar que en arres a preservar els drets de defensa d'ambdues parts i el d'igualtat d'armes processals, la prova documental en que el demandant fonamenta la seva reclamació o aquella que pel contrari és emprada pel demandat amb caràcter impeditiu o obstatiu ha d'intervenir en seu d'al·legacions, el tot per a permetre a les parts de proposar prova encaminada a combatre les seves previsions. En el supòsit examinat, remarcarem que l'aportació tardana de la prova documental esmentada ha impedit a la mercantil demandant tenir-ne coneixement fins a aquesta alçada, sense haver-se pogut pronunciar al respecte de la mateixa davant la jutgadora "a quo" ni proposar prova per a combatre-la.
Aquesta irregularitat no resulta equiparable amb aquella que hem pogut ressaltar en l'anterior fonament de dret. En efecte, la manca d'aportació de la factura per part de la societat demandant era el fruit d'un mer error material, que no tant sols havia de ser esmenat en la instància, sinó que endemés no havia suposat cap indefensió material al Sr. D. L. T. el qual en tot moment era coneixedor de la naturalesa i reclamació econòmica del que se li reclamava. En canvi, l'aportació tardana de la documental de la qual ara el recurrent pretén prevaldre's, ha impedit a la societat promovent poder-la discutir, de manera que la seva admissió i valoració en la instància menystindria els seus drets des de la perspectiva que ofereix l'art. 10 de la Constitució.
En atenció a l'exposat, la solució adoptada per la jutgadora "a quo" intervenia de manera ajustada a dret doncs en definitiva no deixava de constatar que el Sr. D. L. T. havia variat el seu plantejament entre la data en que va manifestar la seva oposició a l'ordre judicial, la data en que contestava la demanda, i aquella en que lliurava extemporàniament la documental, sense però en cap moment acreditar oportunament que havia pagat la factura reclamada, activitat aquesta que al deutor correspon (Digest 22, 3, 25-2 i Codi 8, 43,25).
En atenció al que acabem d'exposar, el segon motiu del recurs també ha de ser rebutjat.
IV.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5, a excepció però dels honoraris d'advocat i de procurador de la part recorreguda en no ser preceptiva la intervenció d'aquests professionals del dret en un procediment de mínima quantia segons resulta de les previsions de l'art. 97 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Tamarit contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 11-12-2018 quina part dispositiva confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant, excloent-se però els honoraris d'advocat i de procurador de la part apel·lada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
