ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ea75342c · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 60/19·30 de maig del 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 133/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol60/19
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:133) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 133/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° 60/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 133/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019
Le litige naît d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois conclu le 1er novembre 2016 entre un employeur, titulaire d'un commerce de réparation et de vente d'articles de sport, et un salarié chargé de la réparation de skis et de la vente en boutique. La rémunération convenue était de 1 329 euros nets pour le mois de novembre 2016, puis de 1 450 euros nets à compter de décembre 2016.
Entre les 17, 23 et 30 janvier 2017, l'employeur a adressé au salarié trois lettres notifiant des fautes graves. Le 31 janvier 2017, il lui a notifié un licenciement disciplinaire fondé sur l'article 104.11 de la loi 35/2008 du Code des relations du travail (CRL), qui qualifie de faute très grave « la commission de trois fautes graves, encore que de nature différente, sous réserve qu'elles soient commises dans un délai de six mois à compter de la première et que l'auteur en ait été sanctionné ». La lettre de licenciement se bornait à renvoyer aux trois faits sanctionnés, avec leur date et leur qualification.
Le salarié a introduit une demande le 30 mars 2017 aux fins de voir reconnaître un licenciement injustifié et irrégulier, et d'obtenir une indemnité au titre de l'article 98 CRL, ainsi que le paiement de jours de congés non pris. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 19 décembre 2018, a fait droit à la demande pour l'essentiel et condamné l'employeur au paiement de 4 732,69 euros nets, outre les intérêts légaux et les dépens, avec déclaration de l'import brut auprès de la CASS (Caisse andorrane de sécurité sociale).
L'employeur a interjeté appel en invoquant quatre moyens : la régularité du licenciement, le calcul du salaire de référence, le montant des congés et la condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel dans son intégralité par arrêt du 30 mai 2019. Les noms des parties varient selon les passages de la décision (« Pla », « Narváez », « S. », « A. ») ; le présent commentaire retient les désignations du dispositif (M. S., salarié ; M. A., employeur).
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur la validité d'un licenciement fondé sur la réitération de fautes graves au sens de l'article 104.11 CRL. Il s'agissait de déterminer si les sanctions antérieures devaient être fermes au jour du licenciement, et si la lettre de licenciement devait exposer les faits avec le degré de précision exigé pour les autres motifs de rupture.
La deuxième concerne le mode de détermination de l'indemnité
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: STSJAD 133/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 30 de març del 2017, la representació processal del senyor Pla, formulava demanda laboral en reclamació d'indemnització per acomiadament injustificat i fet en forma indeguda i havers laborals pendents de pagament contra el Sr. Narváez, tot sol·licitant es dictés sentència condemnant-se aquest darrer a pagar l'import de 5.091,32.- EUR nets, més els interessos legals generats a partir de la contesta la demanda, i a cotitzar la quantitat anteriorment indicada en la seva part bruta (a saber 5.445,26.- EUR) davant la Caixa andorrana de seguretat social i a… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (60/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol60/19
Data de la resolució30 de maig del 2019
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000060/2019 ORIGEN: 4000130/2017 - 00
NIG: 5300542120170000946
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 30 de març del 2017, la representació processal del senyor Pla, formulava demanda laboral en reclamació d'indemnització per acomiadament injustificat i fet en forma indeguda i havers laborals pendents de pagament contra el Sr. Narváez, tot sol·licitant es dictés sentència condemnant-se aquest darrer a pagar l'import de 5.091,32.- EUR nets, més els interessos legals generats a partir de la contesta la demanda, i a cotitzar la quantitat anteriorment indicada en la seva part bruta (a saber 5.445,26.- EUR) davant la Caixa andorrana de seguretat social i a pagar les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris de advocat i procurador hora intervinents.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 60/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El dia 18 de maig del 2017, la representació processal del Sr. Narváez contestava la demanda oposant-se a les pretensions del demandant, tot i sol·licitant es dictés Sentència desestimant la íntegrament tot i condemnant el demandant el pagament de la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocats de procurador, així com en general totes les despeses que poguéssim portar causa del present procediment els quals serien acreditats en període d'execució de sentència. Subsidiàriament, en l'eventualitat que la demanda pogués ser estimada referia que la condemna del seu representat no podia excedir la quantitat de 1.087,50.- EUR, import que corresponia a la part proporcional dels tres mesos de salari que restava per transcórrer de la relació pactada. Més subsidiàriament encara considerava que la indemnització, no podia ser superior a la suma de 4.350.- EUR nets, equivalent als salaris dels mesos de febrer, març i abril del 2017 que era en definitiva el total que hauria percebut si hagués treballat per compte de l'empresa fins a expiració del termini del contracte de treball a durada determinada que existia entre les parts.
III.- Practicades les proves considerades pertinents per la jutjadora "a quo" i evacuat el corresponent escrit de conclusions per les parts litigants, En data 19 de desembre del 2018, requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX: Estimar substancialment la demanda formulada en data 30 de març del 2017 per la senyora Giner, Procuradora dels tribunals andorrans, actuant en nom i representació del senyor Pla contra el senyor D. A. D.S.; condemnar al defenent a satisfer a la demandant la quantitat neta de 4.732,69 EUR, més interessos legals i costes judicials en els termes del quart i cinquè fonament jurídic. Tanmateix haurà de declarar l'import brut corresponent prop de la CASS".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. A. demanant es dicti per aquesta Sala Sentència disposant la seva revocació i que es dicti una nova Resolució que desestimés les pretensions de la contrapart i subsidiàriament, estimés parcialment el recurs d'apel·lació interposat disposant que no hi havia lloc al pagament de cap import en concepte de vacances i que la indemnització no havia de ser fixada en la suma neta de 4.699,69.- EUR, sinó que havia de ser fixada en la suma neta de 4.350.- EUR i més subsidiàriament encara en la suma de 4.446,78.- EUR. Finalment també interessa la revocació de la Sentència d'instància al respecte del pronunciament adoptat en matèria de costes processals.
La representació processal del Sr. S. interessa el rebuig del recurs interposat amb íntegre confirmació de la decisió recorreguda el tot amb imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume TOR PORTA.
FONAMENTS DE DRET
I.- ANTECEDENTS D'INTERÈS:
L'1-11-2016, El Sr. S. i Sr. A., titular del negoci XXX, convenien d'un contracte de treball a durada determinada (6 mesos), en mèrits del qual el primer havia de desenvolupar les tasques de reparació d'esquís al taller de l'establiment i alhora de dependent de botiga, pactant-se una retribució de 1.329.- EUR nets el mes de novembre de 2016 i de 1.450.- EUR nets a partir del mes de desembre del 2016.
Els dies 17-1-2017, 23-1-2017 i 30-1-2017, l'empresari trametia cartes notificant unes faltes greus al treballador. Tanmateix el dia 31-1- 2017 trametia una carta d'acomiadament disciplinari amb el contingut següent:
"La direcció d'aquesta empresa li comunica que ha pres la decisió d'imposar-li la sanció de COMIAT DISCIPLINARI per la comissió de tres faltes de caràcter greu, conforme a l'article 104.11de la Llei 35/2008 del Codi de relacions laborals:
ART. 104.11- "La comissió de tres falles greus, encara que siguin de distinta naturalesa sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat"
Els motius d'aquesta decisió es basen en els següents fets:
. 17/01/2017 - FALTA GREU per utilitzar el seu mòbil personal en hores de treball, quan està prohibit per contracte, i havent signat el comunicat informatiu on ho especificava.
. 23/01/2017 - FALTA GREU per tenir incidències amb els clients per les reparacions mal fetes d'esquí.
. 30/01/2017 - FALTA GREU per tenir incidències amb els clients per les reparacions mal fetes d'esquís, i no haver corregit això després de l'amonestació escrita del 23/01/2017.
Com comprendrà, tals fets generen greus prejudicis a la nostra empresa, i què no podem deixar passar per alt, pel què s'ha adoptat la decisió de sancionar les infraccions comeses amb COMIAT DISCIPLINARI, la data del qual serà efectiva el mateix dia d'avui, 31 de gener del 2017.
Així mateix, li comuniquem que ha de procedir a retornar qualsevol material, roba de treball o qualsevol equip o utensili que estigui al seu poder i què sigui propietat de l'empresa en un termini de 3 dies, des de la percepció de la present comunicació."
La representació processal del Sr. S. articula demanda defensant que l'acomiadament practicat era improcedent i fet en forma indeguda, atès que cap de les tres faltes prèvies que li havien estat notificades no contenia un relat de fets que s'ajustés als paràmetres establerts en aquest àmbit per aquesta Sala, cenyint-se a precisar de forma genèrica la falta que li era reprotxada. En aquest context, pretenia la condemna del Sr. A. a satisfer una indemnització a l'empara de les previsions de l'art. 98 del CRL per 4.699,69.- EUR nets. També reclamava en concepte de vacances generades i no realitzades (7,5 dies), la suma de 391,63.- EUR nets suplementaris, el tot incrementat dels interessos legals, les costes i l'obligació de declarar l'import global resultant prop de la CASS.
El Sr. A. sostenia, de manera principal, que l'acomiadament era plenament regular i que els fets que es reprotxaven al treballador es trobaven suficientment detallats. Afegia que el comportament del Sr. S. tot al llarg de la relació laboral havia deixat molt que desitjar i que les faltes es trobaven perfectament caracteritzades i el seu acomiadament es trobava perfectament justificat. Subsidiàriament i quant a les reclamacions econòmiques articulades, considerava que en mèrits de l'art. 98.2 del CRL, la indemnització per acomiadament es situava en 1.087,50.- EUR o més subsidiàriament encara en 4.350.- EUR però en cap cas la quantitat que de contrari era reclamada. Finalment en relació a les vacances defensava que el treballador no hi tenia dret. I que aquest concepte es trobaria contemplat en la indemnització que es pogués fixar.
La Sentència dictada per la jutjadora a quo estima substancialment la demanda, condemnant el Sr. A. a satisfer al Sr. S. la quantitat de 4.732,69.- EUR, més els interessos legals, la totalitat de les costes. Tanmateix es condemnava l'empresari a declarar l'import brut corresponent prop de la CASS.
La part recurrent s'alça contra aquesta decisió amb fonament als greuges que s'examinen en el mateix ordre en que han resultat plantejats per la part.
II.- Recordava que en la decisió d'instància en relació a la indemnització que establia, s'afirmava què la carta d'acomiadament de 31-1-2017 no seria prou explícita, el que hauria impedit el treballador de poder-se defensar. No obstant, no compartia aquest raonament, atès que la carta d'acomiadament havia de ser analitzada a la llum de les tres altres cartes anteriors, a través de les quals es sancionava el treballador per unes faltes greus, especialment quan la decisió de l'acomiadament es fonamentava en la causa prevista en l'art. 104.11 del CRL, destacant que el propi treballador havia adjuntat les cartes indicades en el seu escrit rector insistint que en totes elles les faltes es trobaven perfectament caracteritzades i que s'havia seguit el procediment establert en la llei per a la seva notificació, de manera que al contrari del que es raona en la Sentència d'instància el treballador no s'havia trobat en cap moment en indefensió. Indicava que abans de practicar l'acomiadament del treballador, l'empresa havia intentat reconduir el seu comportament però que les cartes trameses amb aquesta finalitat no havien assolit la finalitat pretesa. En tot cas referia que totes les faltes que s'imputaven al treballador es trobaven perfectament acreditades en les actuacions practicades de manera que, al contrari del que establia la Sentència dictada, els motius que justificaven l'acomiadament concorrien.
Endinsant-nos en l'anàlisi d'aquest motiu de greuge destacàrem que l'acomiadament practicat intervé a l'empara de l'art. 104.11 del CRL que qualifica com a falta molt greu: "La comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat". Al respecte d'aquesta causa d'acomiadament hem pogut indicar en la Sentència TSJC.-100/16 del 30-06-2016 que "Cal recordar en efecte que després que la constitucionalitat d'aquesta disposició legal haja estat confirmada pel Tribunal Constitucional (sentencia 2011-1-PI del 04- 06-2012) aquesta Sala va poder deduir que les tres faltes havien de ser comeses en situació de reincidencia, es a dir, que la segona falta havia de ser comesa una vegada sancionada la primera i així mateix respecte de la tercera (STSJC 294/12 del 25-02- 2013)". De manera més recent, en la Sentència de 29-5-2018 (TSJC-82/2018), i en relació al requisit de la reincidència, afegíem: "(···) no es pot oblidar que de manera generica la reincidencia preten castigar de manera mes intensa el fet de que el destinatari de la norma de conducta hagi incorregut, en el termini que es pugui establir, en una transgressió dels deures que es suposa ha d'acatar. Aixo es el que explica que, pel fet de reincidir en la comissió d'una falta greu, la conducta global es consideri com a constitutiva d'una falta molt greu i pugui ser sancionada amb l'acomiadament. Per aquest motiu, la conducta anterior no tant sols ha d'haver estat sancionada, sinó que endemes la sanció ha de ser ferma, ja sigui perque el treballador la va acceptar ja sigui perque malgrat haver estat impugnada, hagi pogut ser confirmada pels organs jurisdiccionals".
La naturalesa de la falta contemplada en l'art. 104.11 del CRL, i la seva necessària relació amb faltes anteriors sancionades notificades per carta al treballador i sancionades, porten a considerar que el requisit relatiu a l'exposició de la causa que de manera constant exigim per als altres supòsits, s'ha de veure flexibilitzat i que una mera remissió a les infraccions anteriors amb la modalitat continguda en la carta ara examinada (data, previsió legal en que es sustenten i breu resum del fet sancionat) permet al treballador, articular els seus mitjans defensa amb ple coneixement dels fets que se li reprotxen doncs en definitiva el fet pel qual se'l sanciona no deixa de ser d'haver comès tres faltes greus comeses en el termini fixat per la Llei i pels quals ja gaudeix de les cartes de notificació escaient suficientment explicatives, sense que per tant es pugui compartir les indicacions de la jutjadora a quo.
Malgrat aquest fet, però no podem obviar que la carta d'acomiadament és del dia 31-1-2017 i es sustenta en fets sancionats els dies 17-1-2017, 23-1-2017 i 30-1-2017 pels quals no havia transcorregut el termini per al treballador de poder-les impugnar. En efecte, deixant de banda el supòsit de l'acomiadament pel qual el CRL preveu un termini de caducitat de 60 dies de per a poder reclamar una indemnització, la Llei res preveu al respecte de les altres faltes i sancions. Per a pal·liar aquesta llacuna, en la Sentència de 23-1-2017 (TSJC-421/2016) vàrem poder precisar que el termini per a impugnar la sanció correspon al de la prescripció de la falta ("Un cop rebuda la notificació, i essent el seus drets irrenunciables, l'assalariat te tota llibertat d'impugnar la sanció mentre no s'hagi escolat el termini de prescripció"). Segons l'art. 107 del CRL, les faltes greus prescriuen al cap de 20 dies, termini aquest que no havia en cap cas transcorregut entre els moment en que les faltes i sancions varen ser notificades al treballador i el moment en què se'l va acomiadar a l'empara de l'art. 104.11 del CRL, de manera que les faltes en que aquesta dràstica mesura es va emparar no eren encara fermes i no podien caracteritzar la reincidència necessària que el precepte legal de constant aplicació requereix (cfr. TSJC-82/2018 ja esmentada).
En atenció a tot el que acaba de ser exposat, el primer motiu del recurs ha de ser rebutjat, encara que per motius diversos d'aquells que s'indicaven en la Sentència dictada per la Sra. Batlle.
III.- El segon motiu del recurs intervé en relació a la concreta indemnització fixada doncs al seu criteri, el salari mitjà calculat pel treballador no s'adequava a la realitat. En aquest sentit indicava que les hores extraordinàries havien de ser acordades entre empresari i que es desconeixia si el treballador hauria pogut treballar més hores durant el període de treball restant. Considerava així que la indemnització s'havia de calcular en funció del salari mensual fix (1.450.-EUR) de manera que en cap cas la indemnització podia ser superior a 4.350.- EUR. Subsidiàriament negava que el salari net mitjà del treballador es situés en 1.566,56.- EUR sinó que aquest es situava en 1.482,26.- EUR. Afegia que l'import de 386,53.- EUR pagats el gener del 2017 en concepte de vacances no es podia computar com a salari variable i que tota indemnització s'havia de calcular sobre la base del salari mensual mitjà net de 1.482,26.- EUR de manera que la indemnització a pagar s'havia de situar en 4.446,78.- EUR. Quant a la suma de 33.- EUR que la Sentència contemplava en concepte de vacances també s'oposava al seu pagament sostenint que la suma deguda per aquest concepte havia estat correctament calculada i pagada amb la liquidació.
L'art. 98.2 del CRL disposa: "en els contractes per durada o obra indeterminada la resolució del contracte per part de l'empresa amb anterioritat al termini fixat, llevat dels casos de comiat procedent, de comiat justificat, de mutu acord de les parts o d'extinció del contracte per cas fortuït o força major, comporta l'obligació de l'empresa de satisfer una indemnització pels danys i perjudicis ocasionats a la persona treballadora, que és fixada per la jurisdicció competent. En qualsevol cas, la indemnització per danys i perjudicis no pot ser inferior ni a la indemnització per comiat injustificat que hauria correspost en un contracte per durada indeterminada, ni a l'equivalent a tres mesos de salari per anys que resti per transcórrer de la relació pactada". En atenció a aquest precepte, la representació processal del Sr. S. reclamava, i la jutjadora " a quo" concedeix, una indemnització equivalent a la totalitat de les retribucions que hauria percebut durant tot el període de temps que encara havia de transcórrer fins a extinció del contracte de treball (tres mesos), indemnització aquesta que sigui dit de passada és molt superior a la indemnització mínima que resultaria de l'aplicació estricta dels preceptes de l'art. 98.2 del CRL que acabem de transcriure.
En el procediment judicial seguit, la representació processal del Sr. S. no ha acreditat haver patit cap mena de perjudici extraordinari altre que el propi a la pèrdua del seu treball tres mesos abans de la data en que aquesta fita havia d'intervenir, i la representació processal de la recurrent s'aquieta en aquesta alçada a aquesta modalitat d'indemnització, si bé discrepa de la base de càlcul resultant de l'art. 82.3 del CRL alhora de fixar-la. En relació a aquest punt de controvèrsia esdevé necessari observar amb caire preliminar com en aquell quadre de càlcul que ha incorporat al seu escrit de conclusions (punt 2.2.2 del seu escrit de greuges) es conté un error en quant al càlcul del salari variable i més concretament el càlcul del seu import mensual mig i és que divideix la suma resultant (160,09+110,72+143,15) per 12 quan però, el temps treballat va ser tant sols de tres mesos, en relació als quals s'ha de calcular la part variable del salari, i que una volta realitzats els càlculs corresponents s'assoleix una resultat fins i tot lleugerament superior a la indemnització fixada per la Sentència recorreguda.
En conseqüència aquest motiu del recurs ha de ser rebutjat.
IV.- El tercer motiu del recurs intervé en relació a la compensació que la Sentència estableix en concepte de vacances considerant que la suma deguda havia estat totalment liquidada en la quitança.
Les modalitats de càlcul de les vacances quan aquestes no hagin estat realitzades han d'intervenir d'acord amb les indicacions de l'art. 82.3. En mèrits d'aquestes i en atenció a les variables concurrents s'assoleix un salari dia de (1550,08 + ((160,09+110,72+143,15):3) : 30)= 56,29.- EUR.
Per tant les vacances degudes ascendien a 7,42X 56,29= 417,67.- EUR bruts, quantitat aquesta fins i tot superior a la reconeguda en la Sentència d'instància.
També el recurs articulat per aquest concepte ha de ser rebutjat.
V.- El darrer motiu del recurs s'articula en relació a les costes sostenint que la Sentència d'instància no havia valorat la mala fe de la contrapart de tal manera que no era procedent imposar al seu representat les costes ocasionades.
Tampoc aquest motiu del recurs pot prosperar. En efecte no podem obviar que en l'àmbit laboral l'estimació encara que parcial de la demanda comporta que les costes siguin imposades a l'empresari. A partir del moment en que l'acomiadament practicat ha estat considerat il·legal, i que s'ha fixat una indemnització per al treballador no es pot considerar que el Sr. S. hagi incorregut en mala fe o temeritat de manera que la decisió adoptada en relació a les costes és ajustada a dret.
VI.- En mèrits de la regla del venciment objectiu, escau imposar a la part recurrent el pagament de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. D. A. D. S.; confirmant íntegrament la part decisòria de la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 19-12-2018; tot i imposant a la part recurrent el pagament de les costes judicials de segona instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
