JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° 472/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019, n° 139/2019
Décision commentée : STSJAD 139/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 de maig del 2019 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le présent litige s'inscrit dans le cadre contentieux post-séparatif de l'organisation des relations parentales à l'égard d'une enfant mineure, prénommée Calderón (également désignée sous l'identité de Calderón B. C. et sous l'identifiant ENTITY_6). Les parties, le père (Sr. Vives, également désigné Sr. B.) et la mère (Sra. Zurita, également désignée Sra. C.), avaient vu les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de fixation de la garde initialement réglées par un jugement prononcé le 15 mai 2014 par la juridiction civile andorrane de première instance (le Batlle), dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de rôle B-0743-6/2012.
Postérieurement à ce premier règlement judiciaire, la situation familiale s'est caractérisée par une dégradation profonde et persistante du lien unissant la mère à la mineure. Alors que la mère soutenait avoir assumé de manière exclusive ou prépondérante la prise en charge quotidienne de ses filles mineures depuis leur naissance, le père s'est trouvé confronté à la nécessité de modifier les mesures paternofiliales initialement arrêtées. Cette démarche était notamment motivée par des considérations professionnelles et financières le conduisant à envisager son installation définitive en Espagne, dans la province de Séville, où il disposait par ailleurs d'un réseau de soutien familial, tandis que le droit de visite de la mère à l'égard de la mineure se trouvait alors suspendu.
Face à la dégradation des relations et au refus manifesté par la mineure de maintenir un lien avec sa mère, le père a initié une procédure tendant à faire entériner un changement fondamental des modalités de garde et du lieu de résidence de l'enfant.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par acte introductif d'instance déposé le 9 juin 2016, le père a attrait la mère devant le Batlle afin de solliciter la modification des mesures paternofiliales issues du jugement du 15 mai 2014. Ses prétentions au fond tendaient à :
- autoriser le transfert de domicile de la mineure Calderón vers la ville espagnole de Séville à compter du mois de septembre 2016 ;
- attribuer l'autorité parentale conjointe (pàtria potestat compartida) aux deux parents ;
- confier la garde exclusive (guarda i custòdia) de la mineure au père ;
- maintenir la suspension du régime de visites et de contacts au bénéfice de la mère, jusqu'à ce que l'experte judiciaire désignée dans la procédure n° 6000743/2012 se prononce sur l'opportunité et les modalités d'une reprise de ces contacts ;
- condamner la mère au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) d'un montant mensuel de 150 euros, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois et indexée sur l'indice des prix à la consommation, ainsi qu'à la prise en charge par moitié des frais extraordinaires afférents à la mineure ;
- condamner la défenderesse aux dépens en cas d'opposition.
Parallèlement à cette action au fond, le père a déposé le 29 juin 2016 une requête sollicitant, à titre urgent et provisoire, une mesure conservatoire (mesura cautelar) tendant à l'autorisation immédiate du transfert de domicile de l'enfant vers la localité de La Puebla del Río (province de Séville). Par ordonnance (Aute) du 13 octobre 2016, le Batlle a fait droit à cette mesure provisoire sans préjudice des dispositions définitives à intervenir. Sur recours d'appel de la mère, la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a confirmé cette autorisation par une ordonnance rendue le 26 avril 2017.
Lors de l'audience de comparution du 28 juillet 2016, la mère a conclu au rejet intégral des demandes paternelles et a formé des demandes reconventionnelles.
Par un jugement rendu le 12 octobre 2017, le Batlle a statué au fond comme suit :
- accueil intégral de la demande paternelle et modification corrélative des mesures issues de la décision du 15 mai 2014 ;
- maintien de l'autorité parentale conjointe entre les deux parents ;
- attribution de la garde exclusive de la mineure au père ;
- ratification de la mesure d'autorisation du transfert de domicile de l'enfant à Séville ;
- restriction des relations personnelles entre la mère et la fille à des échanges téléphoniques ou par voie de messagerie électronique (WhatsApp), à cadence mensuelle et exclusivement par l'intermédiaire du téléphone portable du père ;
- instauration d'un suivi psychologique auprès de la mineure afin de favoriser le rétablissement des relations filiales, dans l'attente d'un régime de visites normalisé à fixer en phase d'exécution sur la base des préconisations de l'experte psychologue (Sra. Ruiz) ; ce suivi psychologique devant faire l'objet d'un rapport biannuel déposé par l'experte devant le tribunal pour apprécier la progressivité des contacts, les coûts thérapeutiques étant partagés par moitié entre les père et mère ;
- fixation d'une pension alimentaire à la charge de la mère de 150 euros par mois, indexée, payable sur le compte désigné par le père, assortie de la prise en charge par moitié des frais extraordinaires ;
- rejet de la demande d'indemnité au titre des dépens de première instance, chaque partie supportant ses propres frais et la moitié des dépens communs.
La mère a interjeté appel à l'encontre de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (procédure d'appel n° 472/17). Au soutien de son recours, elle arguait principalement :
- qu'elle avait personnellement assumé l'éducation et la garde de ses filles depuis leur naissance ;
- que le père avait exercé sur elle des maltraitances durant la vie commune et postérieurement à la rupture ;
- que le père s'était totalement désintéressé des enfants après la séparation des époux, n'ayant jamais payé de pension alimentaire et n'ayant pas exercé ses droits de visite ;
- qu'existaient des indices rationnels de violences machistes (violència de gènere masclista) qu'elle avait subies, lesquels n'avaient pas été pris en considération par l'experte judiciaire désignée ;
- que le canal de communication imposé (téléphone du père) violait la confidentialité des échanges et conférait au père un contrôle indu qui ne pouvait, le cas échéant, relever que de professionnels qualifiés ;
- que les déclarations de l'enfant mineure ne sauraient lier la juridiction ;
- qu'en tout état de cause, ses capacités financières ne lui permettaient pas de s'acquitter d'une pension alimentaire supérieure à 50 euros mensuels.
Sur ces fondements, la mère sollicitait l'infirmation du jugement querellé, la désignation d'un nouvel expert judiciaire spécialiste en violences de genre afin de déterminer un protocole de reprise des relations, l'attribution à son profit de la garde de la mineure, la condamnation du père au versement d'une contribution alimentaire de 400 euros par mois et aux dépens. À titre subsidiaire, elle sollicitait le rapatriement de l'enfant en Principauté d'Andorre, la fixation d'un régime régulier de contacts mère-fille et la limitation de sa propre contribution alimentaire à la somme de 150 euros par mois.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'appel interjeté soumettait à la juridiction d'appel plusieurs questions de droit interdépendantes, touchant à la fois au contentieux de la modification des mesures parentales, à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant face au phénomène de rejet d'un parent, et à la pertinence des expertises judiciaires en présence d'allégations de violences de genre :
- Sur la modification de la garde et le transfert de résidence à l'étranger : Dans quelle mesure les éléments versés aux débats — notamment l'intégration éprouvée de la mineure dans son nouveau cadre de vie espagnol, son opposition résolue à résider avec sa mère et l'absence d'éléments caractérisant un préjudice subi au contact du père — justifient-ils le maintien de la garde exclusive attribuée au père et l'autorisation de transfert géographique, au détriment de la mère qui avait historiquement assumé la prise en charge de l'enfant ?
- Sur l'audition de l'enfant mineure et la force probante de sa parole : Quelle valeur la juridiction doit-elle accorder aux déclarations et aux souhaits exprimés par une mineure âgée de douze ans refusant tout contact avec sa mère, au regard du principe de l'intérêt supérieur du mineur qui ne saurait se confondre mécaniquement avec ses désirs exprimés ?
- Sur la nécessité d'une expertise spécifique aux violences de genre : L'invocation par la mère de violences conjugales antérieures justifie-t-elle la récusation, la mise à l'écart ou le remplacement des rapports médico-psychologiques établis par l'experte psychologue judiciaire au profit d'un expert spécialement qualifié en matière de violences sexistes, dès lors que l'objet du litige porte exclusivement sur les mesures d'encadrement paternofiliales et la détresse relationnelle de l'enfant ?
- Sur la restriction des communications et les modalités du suivi psychologique : L'instauration d'un canal de communication téléphonique filtré par l'appareil du père et la tenue semestrielle du contrôle expertal en Principauté portent-elles une atteinte disproportionnée aux prérogatives maternelles, compte tenu de l'éloignement géographique et de la pathologie du lien familial ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
La Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia articule sa décision autour d'une motivation méthodique, qui débute par une fin de non-recevoir implicite tenant à la technique de l'appel, avant d'aborder le fond de l'intérêt supérieur de l'enfant.
1. L'absence de critique argumentée du jugement de première instance
D'emblée, la cour relève que l'appelante se borne à réitérer textuellement devant la juridiction de second degré l'argumentation factuelle et juridique déjà développée dans son mémoire en défense et dans ses conclusions de première instance. Constatant que le Batlle avait scrupuleusement examiné et réfuté ces moyens par une motivation circonstanciée, la cour souligne que le défaut de démonstration spécifique d'une erreur de droit ou d'appréciation entachant le premier jugement constituerait, à lui seul, un motif péremptoire de rejet de l'appel. Néanmoins, guidée par l'exigence d'une réponse exhaustive aux prétentions soumises, la juridiction procède à l'examen au fond des griefs.
2. L'intérêt supérieur de la mineure et la prévalence de sa stabilité affective et environnementale
La cour constate que la mère n'a produit aucun élément probatoire établissant que le transfert de résidence de la mineure à Séville ou l'attribution de sa garde au père aurait causé le moindre préjudice à l'enfant. Bien au contraire, le dossier d'instruction met en exergue des éléments convergents témoignant d'une intégration pleinement réussie :
- L'audition de l'enfant : Entendue le 28 septembre 2016 par le Batlle en présence du représentant du Ministère public (Ministeri Fiscal), alors qu'elle résidait déjà depuis trois mois en Andalousie, l'enfant (alors âgée de 12 ans) a exprimé avec clarté son bien-être au sein de sa famille paternelle élargie, la facilité de son adaptation scolaire, et a
