ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.833252f2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 132/18·27 juin 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 142/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle132/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:142) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 142/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2019 (n° 132/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 142/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:142)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 58-2019, 27 juin 2019, recours n° 132/18 (ROJ : STSJAD 142/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:142) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : les métadonnées fournies ne précisent pas de référence canonique distincte ; la référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le 23 juin 2015, un épisode de fortes pluies provoque un glissement de terrain qui affecte une parcelle appartenant à Mme Gaya. Le sinistre est imputé au débordement du torrent dénommé « R. » et à l'insuffisance de canalisation des eaux superficielles par la cuneta (fossé latéral) de la route secondaire dite des L. (le texte mentionne aussi, à propos de la même voie, la « carretera dels Vilars », sans que la décision n'explicite la différence).
Mme Gaya et la société d'assurances Pastor, subrogée dans les droits de l'assurée selon la décision, saisissent le Tribunal de batlles. Par sentence du 3 septembre 2018, la Section administrative estime partiellement leurs demandes, déclare le Govern d'Andorra et le Comú Y. responsables sur le fondement de la responsabilité administrative, et condamne les défenderesses à verser respectivement 4 999,69 EUR à Mme Gaya et 103 500 EUR à la société Pastor.
Les deux administrations interjettent appel. Le Comú Y. soutient que la société d'assurances n'a pas qualité pour agir, que l'entretien des torrents et des routes secondaires relève de la compétence exclusive du Govern, et que les pluies constituaient un cas de force majeure. Le Govern conteste, pour sa part, la base contractuelle de la réclamation de l'assureur, l'existence d'une faute de service, le caractère excessif du préjudice indemnisé et la prétendue exceptionnalité des précipitations. Les intimées concluent à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, la plaidoirie orale ayant été remplacée à la demande des parties.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
La société d'assurances subrogée dispose-t-elle de la qualité et de l'intérêt pour agir contre les administrations responsables du dommage ?
Le glissement de terrain engage-t-il la responsabilité administrative des deux personnes publiques, en raison d'une faute de service tenant au défaut d'entretien et aux défauts de conception ou d'exécution de la voie ?
Comment se répartit cette responsabilité entre le Govern et le Comú, compte tenu des compétences respectives et de la titularité du domaine public fluvial ?
L'épisode pluvieux constitue-t-il un cas de force majeure exonératoire ?
Une question accessoire concerne la répartition des dépens.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance.
Sur la légitimation de l'assureur. La Cour retient que la qualité pour agir résulte de l'intérêt, entendu comme tout bénéfice ou tout préjudice évité, en se référant à l'article 23 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale. Le paiement effectif de l'indemnité confère à l'assureur l'intérêt nécessaire à l'exercice de l'action contre l'auteur du dommage. La subrogation peut être expresse ou tacite ; la Cour retient ici la subrogation tacite, l'assurée et l'assureur ayant agi de concert dans les procédures jointes. Elle écarte l'argument tiré de l'absence de base contractuelle au motif qu'il ne s'agit pas d'un litige entre les parties au contrat d'assurance, mais d'une action en réparation exercée par la partie ayant effectivement payé.
Sur la faute de service. La Cour relève que les rapports techniques font apparaître non seulement un défaut d'entretien, mais aussi un défaut de conception et de construction, la cuneta étant dimensionnée de façon insuffisante et présentant des discontinuités
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (132/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocada: Sra. Soriano
Andorra la Vella, vint-i-set de juny de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000019/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 3 de setembre de 2018 va estimar parcialment les demandes acumulades que havien interposat la Sra. Gaya l'entitat Pastor contra el GOVERN D'ANDORRA i el COMÚ Y., declarant que aquestes Administracions havien incurregut en responsabilitat administrativa amb ocasió d'una esllavissada de terres que va afectar una parcel·la propietat de la Sra. Gaya, després d'un episodi de pluges intenses produït el 23 de juny de 2015, i va condemnar les demandades a satisfer a la Sra. Gaya la quantitat de 4.999,69 EUR y a la companyia Pastor l'import de 103.500 EUR.
2.- La representació del COMÚ Y. ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'entitat Pastor no ostenta cap mena de legitimació activa, ja que no s'aporta cap document que autoritzi una subrogació i cessió d'accions al seu favor per entaular la present litis.
El COMÚ Y. no té cap responsabilitat en la producció dels danys, ja que, tant la conservació dels torrents com el manteniment de les carreteres secundàries, àmbits en els quals s'ha apreciat l'existència d'una falta de servei, són competència exclusiva del GOVERN D'ANDORRA.
L'episodi plujós que va tenir lloc el 23 de juny de 2015, i que va desencadenar l'esllavissada, ha de ser considerat com un supòsit de força major, ja que les precipitacions foren realment excepcionals.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha formulat també recurs d'apel·lació, en el qual s'al·lega, en resum, que:
La reclamació presentada per la companyia d'assegurances manca de base contractual, de manera que es tracta d'una situació no protegida pel dret. En aquest sentit, s'argumenta que no consta que la pòlissa cobrís els terrenys afectats, que la garantia de l'assegurança excloïa els danys causats per aigua o per ensulsiada de terres i, finalment, que la quantia reclamada és excessiva.
Quant al fons, no consta l'existència d'una falta de servei, ja que s'ha acreditat que el GOVERN D'ANDORRA procedia al manteniment normal i ordinari dels torrents i de la carretera. Igualment, s'ha de tenir en compte que les precipitacions van ser excepcionals i que el terreny tenia un factor de seguretat per sota dels nivells exigibles.
4.- Les respectives representacions de la Sra. Gaya i de la companyia d'assegurances s'han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que consideren plenament ajustada a dret.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés consisteix en determinar si ha quedat compromesa la responsabilitat de les Administracions demandades, derivada d'una esllavissada de terres que va afectar una parcel·la propietat de la Sra. Gaya, després d'un episodi de pluges intenses produït el 23 de juny de 2015.
La sentència apel·lada ha conclòs que el sinistre es va produir com a conseqüència de dos causes principals, com són el desbordament del torrent anomenat "R." i la manca de canalització suficient de les aigües superficials a través de la cuneta de la carretera dels L., i que la manca de manteniment adequat i els defectes de disseny i d'execució de la carretera constitueixen una falta de servei, en el sentit de l'article 59 del Codi de l'Administració.
Tercer.- Les dues Administracions recurrents articulen com a primer motiu d'impugnació la manca de legitimació de la companyia asseguradora i, en aquest sentit, el COMÚ Y. addueix que no consta cap document que acrediti la subrogació i cessió de les accions per part del perjudicat, mentre que el GOVERN D'ANDORRA al·lega que la indemnització no té base contractual, ja que els danys no estaven coberts per la pòlissa, i que s'ha reclamat un perjudici inexistent.
Sobre la primera qüestió, cal tenir en compte que la legitimació en el procés contenciós-administratiu té perfils propis i que, segons l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, és suficient l'existència d'un interès, que la jurisprudència ha reconegut quan el demandant obté qualsevol mena de benefici o evita un perjudici mitjançant la declaració d'invalidesa de l'acte administratiu.
Des d'aquesta perspectiva, s'han de desestimar les al·legacions del COMÚ Y.. Resulta suficient que l'asseguradora hagi acreditat haver satisfet les indemnitzacions pertinents com a conseqüència del sinistre, per reconèixer-li la legitimació necessària per interposar les accions pertinents contra el causant del dany, ja que aquell pagament li atorga l'interès necessari per exercitar l'acció. D'altra banda, també s'ha de tenir en compte que, com va declarar la sentència de la Sala Civil d'aquest Tribunal de 24 d'abril de 2008, la subrogació pot ser expressa o tàcita, i en aquest cas s'ha de considerar aplicable la segona alternativa, ja que l'assegurada i l'asseguradora han actuat de mutu acord en el marc dels presents processos acumulats.
De la mateixa manera, tampoc poden prosperar les al·legacions de l'Administració general. Com ja s'ha dit, la legitimació de la companyia asseguradora deriva del fet d'haver satisfet les indemnitzacions pertinents. No es planteja aquí un litigi entre les parts del contracte d'assegurança, en el qual seria necessari examinar l'abast de la pòlissa, sinó la reclamació al causant d'un dany de la indemnització corresponent per part de qui ha satisfet de forma efectiva el seu import, circumstància que li atorga la condició de part interessada en el procés.
Tampoc es pot considerar que s'hagi indemnitzat un perjudici inexistent, com al·lega la representació del GOVERN D'ANDORRA, ni que la indemnització sigui excessiva. El recurs d'apel·lació d'aquesta part incorpora una transcripció parcial del dictamen del perit Pulido (foli 61 de les actuacions), que reflexa el contingut d'unes argumentacions que el tècnic rebutja després explícitament, i afirma que, ben al contrari, ha realitzat "una valoració en base a un preu de referència públicament reconegut, a partir dels preus unitaris de les diverses partides a partir dels butlletins oficials de construcció per a una construcció de tipologia afí, i a partir dels preus oficials del BOPA". En conseqüència, s'ha de rebutjar l'al·legació de que no s'hagi lesionat cap situació protegida pel dret.
Quart.- Les conclusions a què arriba la sentència apel·lada sobre les causes que van donar lloc al sinistre no han estat desvirtuades en aquesta instància. De fet, el COMÚ Y. admet explícitament que el sinistre es va produir com a conseqüència del desbordament del torrent del "R." i de la deficient concepció i manteniment de la carretera dels L., mentre que el GOVERN D'ANDORRA es limita a insistir en què es duen a terme actuacions regulars de manteniment en un i altre àmbit. Ara bé, com conclou la sentència, els informes tècnics posen de relleu que aquestes actuacions van ser insuficients en aquest cas, cosa que implica l'existència d'una falta de servei.
El COMÚ Y. pretén que la responsabilitat recau exclusivament sobre el GOVERN D'ANDORRA, que seria l'únic que té competències en aquests àmbits.
Aquesta afirmació no pot ser compartida. Pel que fa a la carretera dels Vilars, els informes tècnics posen de relleu no només un defecte de manteniment, sinó també de concepció i de construcció, ja que la dimensió de la cuneta era insuficient, i aquesta no presentava continuïtat en alguns trams. En conseqüència, en tractar-se d'una construcció defectuosa, la responsabilitat també afecta el COMÚ Y., que té competència en aquesta matèria sobre les carreteres secundàries, segons l'article 4.9 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns, mentre que el GOVERN D'ANDORRA assumeix l'enquitranament i el manteniment, que també va ser defectuós.
Pel que fa al manteniment del torrent del "R.", és cert que correspon a l'Estat la titularitat del domini públic fluvial, com ja va declarar aquesta Sala en la sentència núm. 79-2009, de 14 de setembre. Ara bé, aquest fet no exclou en aquest cas la responsabilitat del COMÚ Y., que ja es troba compromesa pels defectes en la construcció de la carretera secundària. Tractant-se, doncs, d'una responsabilitat imputable a les dues Administracions, la mateixa és de caràcter solidari, de manera que el perjudicat es podia dirigir contra qualsevol d'elles, o contra les dues, encara que haguessin contribuït en proporció diferent a la producció dels danys. Aquesta conclusió no impedeix, però, que les demandades puguin exercir posteriorment les accions de repetició que considerin procedents.
Cinquè.- En darrer terme, s'ha de descartar la concurrència d'una situació de força major. Com ja va dir la sentència d'aquesta Sala núm. 57- 2011, de 14 d'octubre, la noció de força major designa un esdeveniment imprevisible i irresistible, mentre que, en aquest cas no concorren aquestes circumstàncies. Encara que es tractés d'un episodi de pluges molt important, no es pot considerar com excepcional, a la vista de les dades que consten en les actuacions, de manera que s'ha de descartar aquesta causa d'exclusió de la responsabilitat.
Per tot això, s'han de desestimar els recursos d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el GOVERN D'ANDORRA i el COMÚ Y. contra la sentència dictada el 3 de setembre de 2018 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
