ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.385fa7ac · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/19·27 June 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 150/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket26/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:150) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 150/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2019 (n° 26/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 150/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juin 2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 66-2019, 27 juin 2019, ROJ STSJAD 150/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:150, rôle TSJA-0000026/2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Amador, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a fait l'objet d'une décision de la CASS du 26 juillet 2016, confirmant une décision antérieure qui lui accordait une fin d'arrêt de travail (« alta mèdica ») à compter du 14 avril 2016. Il a saisi le tribunal aux fins d'annulation de cette décision et de reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité pour maladie commune.
Dans le cadre du recours administratif préalable, l'assuré avait produit un rapport d'expertise établi par une praticienne, en application de l'article 257.2 de la loi 17/2008 de sécurité sociale (LSS). Ce rapport concluait à un taux d'atteinte de 57,47 %, auquel s'ajoutaient des facteurs sociaux complémentaires.
Par la sentence 5/2019 du 28 janvier 2019, le Tribunal unipersonnel de la Section administrative de la Batllia a fait droit à la demande. La CASS a interjeté appel. Elle contestait trois appréciations médicales : le taux de 10 % attribué à l'hypertension artérielle, celui de 5 % attribué à l'insuffisance mitrale légère, et le taux de 20 % retenu pour la pathologie vertébrale, qu'elle estimait devoir être ramené à 10 %.
Une expertise judiciaire, confiée aux Drs Blasco et Sancho, avait conclu à un taux global de 66,25 %. L'intimé a soutenu que la valorisation des pathologies était correcte au regard du Barème indicatif d'invalidité du 31 mars 2003 et que, même avec une réduction du taux vertébral à 15 %, le total arithmétique selon la règle de Balthazar atteindrait 62,5 %, soit un seuil supérieur au minimum requis pour la pension de premier grade.
La procédure s'est poursuivie par conclusions écrites, la vue orale ayant été remplacée.
Question de droit
La question centrale était la suivante : une juridiction saisie d'un recours contre une décision de la CASS peut-elle écarter le rapport médical établi au titre de l'article 257.2 LSS, et retenir les conclus
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000086/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 150/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juin 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket26/19
Judgment Date27 June 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000086/2016 Núm. de Rotlle: TSJA-0000026/2019
SENTÈNCIA 66-2019
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Espada
Advocat: Sr. Amador
Apel·lat: Sr. Amador
Representant: Sra. Pla
Advocat: Sra. Capellà
Andorra la Vella, vint-i-set de juny de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000086/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- El Sr. Amador va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució d'aquest organisme, de data 26 de juliol de 2016, que va confirmar l'anterior resolució d'atorgament de l'alta mèdica a comptar del 14 d'abril del 2016. L'agent també sol·licitava que es reconegués el seu dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia comuna.
2.- La sentència del Tribunal Unipersonal 5/2019, de data 28 de gener, va estimar la demanda interposada.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la CASS ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en que:
la hipertensió de l'agent està controlada pel tractament i no és invalidant, per la qual cosa no procedeix atorgar un percentatge de minva del 10%;
la insuficiència mitral lleugera no justifica l'atorgament del percentatge del 5% de minva, compte tingut que aquesta patologia no causa repercussions sobre la funció cardíaca ni sobre la funcional;
la patologia vertebral és discreta i ha de ser valorada en el 10% de minva, i no del 20% com fa la sentència del Tribunal unipersonal.
4.- L'agent s'ha oposat al recurs al·legant que la valoració feta a l'informe pericial judicial recull encertadament les seves patologies i les valora correctament, sempre aplicant el Barem indicatif d'invalité de 31 de març de 2003.
Afegeix que, encara que s'entengués que cal atorgar un percentatge de minva del 15% en lloc del 20% per les seqüeles en la columna dorso- lumbar, efectuant la suma aritmètica segons la regla de Balthazar, la suma o percentatge global també seria superior al mínim per obtenir una pensió del grau 1, compte tingut que seria del 62,5%.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- D'acord amb l'article 166 de la Llei 17/2008, de la Seguretat Social -en endavant LSS-, la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
D'altra banda, l'article 257.2 de la LSS disposa que en els recursos administratius que tinguin per objecte la valoració de l'estat de salut de la persona assegurada, el Consell d'Administració de la CASS, abans de resoldre, pot demanar un informe mèdic que ha de ser elaborat per un facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts, si bé aquest informe serà preceptiu quan el sol·liciti la persona assegurada en el seu recurs.
A la demanda adjuntava diversa documentació mèdica, incloent-hi el dictamen pericial elaborat en via administrativa per la Dra. Espada -en aplicació de l'esmentat article 257.2 de la LSS-, el qual es conclou que el grau de menyscabament del pacient era de 57,47% (foli 49 de les actuacions), més els factors socials complementaris, per la qual cosa, segons el parer del metge independent, l'agent seria mereixedor d'una pensió d'invalidesa del primer grup.
Tanmateix, l'article 257.2 de la LSS no estableix que l'esmentat informe sigui vinculant per a la CASS que, en conseqüència, podrà apartar-se de les conclusions del mateix.
I això és el que va succeir en el cas que ens ocupa.
En primera instància, la CASS va sol·licitar la pràctica d'una prova pericial, que fou elaborada por dos facultatius, els Drs. Blasco i Sancho (folis 446 i següents de les actuacions) que arriben a la conclusió que el grau de menyscabament del Sr. F. és del 66,25%.
Així, en la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal, la Batlle analitza, encertadament, la prova practicada, i arriba a la conclusió de que la prova pericial judicial elaborada pels Drs. Blasco i Sancho és concloent, i que no està contradita per cap altre element de judici rellevant, llevat de l'informe mèdic de la pròpia CASS.
Tanmateix, al recurs d'apel·lació la CASS qüestiona que en l'informe pericial judicial s'atorgui una minva del 10% per la hipertensió que pateix l'agent, ja que considera que aquesta patologia no és invalidant, per la qual cosa, al seu judici, no procedeix atorgar cap percentatge de minva per aquest concepte.
Però el Barème indicatif d'invalidité que resulta aplicable estableix a l'apartat 1.3 "Elévation de la tension artérielle en soi 10 à 20", és a dir, s'ha aplicat el mínim previst, sense que es pugui negar que la hipertensió pugui ser valorada compte tingut que està recollida al barem.
D'altra banda, pel que fa la insuficiència mitral lleugera, la CASS considera que no justifica l'atorgament del percentatge del 5% de minva, ja que, al seu entendre, aquesta patologia no causa repercussions sobre la funció cardíaca ni sobre la funcional. Tanmateix, aquesta afirmació no ve avalada per cap prova mèdica que ho sustenti, més enllà de l'informe dels propis facultatius de la CASS.
A l'últim, pel que fa la patologia vertebral, en la pericial judicial es valoren tres dolències:
les referides a la columna cervical (els pèrits consideren que l'agent presenta en aquella zona unes seqüeles importants valorades en el paràgraf 3.1 del barem entre el 15% i el 30%) que en la pericial es valoren en el 25%;
les de la columna dorso-lumbar, que es valoren en un 20% (en una forquilla de entre el 15 i el 25%);
i una irradiació ciàtica, que es valora en el 10%.
La CASS qüestiona en aquest cas la minva atorgada a la patologia lumbar (considera que s'ha de valorar en el 10%), en aplicació del criteri d'aquesta Sala sobre la valoració del percentatge de minva en relació amb la prova de Shöber.
Arribats a aquest punt cal recordar la sentència d'aquesta Sala 83/2012 (Rotlle TSJA-030/12):
"L'índex de Schöber mesura objectivament la rigidesa, és normalment de 10- 15 cm (veure paràgraf 3.2 del barem francès) i tota reducció del diferencial per sota de 5 cm és signe de rigiditat. En el cas que ens ocupa, aquesta diferència és significativa (2,5 cm., foli 98), però no "molt important" com ho suggereix el dictamen dels forenses, tota vegada que elegeix la forquilla superior de les tres existents per establir la seva valoració. Compte tingut que el repetit barem preveu tres escales i que el demandant presenta un índex que es troba exactament a la meitat de la flexió considerada com a "normal", aquesta Sala considera adequada i proporcionada l'atribució de 20 punts d'IPP."
En el present cas, el Sr. F. presenta un índex de Schöber pràcticament normal segons els pèrits judicials (de 10-17 cm). Tanmateix, els mateixos pèrits consideren que presenta un signe de Lassague positiu del costat esquerre a partir dels 50º, i afirmen que pot agafar la posició de gatzoneta amb dificultats, sobretot a nivell de la cama esquerre, dades de les que conclouen que les seqüeles funcionals són importants, i es valoren en el 20 (dintre d'una franja del 15 al 25%).
En qualsevol cas, com encertadament al·lega l'agent en la seva oposició al recurs de la parapública, encara que s'entengués que cal atorgar un percentatge de minva del 15% en lloc del 20% per les seqüeles en la columna dorso-lumbar, efectuant la suma aritmètica segons la regla de Balthazar, la suma o percentatge global també seria superior al mínim per obtenir una pensió del grau 1, compte tingut que seria del 62,5%.
Per últim cal recordar que, com ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, el fet de que els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen pericial, com diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica.
Al mateix temps, també s'ha declarat el caràcter prevalent del dictamen dels perits sobre els informes de les parts, en base al caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova.
En definitiva, cal confirmar la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CASS contra la sentència 5/2019 dictada el 28 de gener pel Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
