ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0b9f30a0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 31/19·19 juillet 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 171/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle31/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:171) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 171/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° 31/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 171/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:171)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 171/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juillet 2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Barberá, a sollicité le 23 décembre 2010 l'exonération de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITPI) pour l'acquisition d'un appartement situé à Encamp, accompagné d'une place de parking et d'un cellier. La valeur déclarée de transmission était de 160 000 euros, tandis que l'expertise jointe à la demande évaluait le bien à 227 514,81 euros. L'exonération a été accordée par résolution du 8 février 2011.
Le Département du logement a ensuite constaté l'absence des justificatifs requis (factures de téléphone, d'eau et de chauffage) pendant la période de quatre ans durant laquelle l'acquéreur était tenu de résider dans le logement. Interrogé, l'intéressé aurait déclaré que l'appartement n'avait jamais constitué son habitation. Par décision de la Direction adjointe et de l'Attention au contribuable du 8 mars 2017, l'exonération a été retirée, faisant naître une dette de 9 100,59 euros, augmentée d'intérêts de retard évalués à 1 408,37 euros à cette date. Le Govern d'Andorra a rejeté le recours administratif par résolution n° 218748/2017 du 3 juillet 2017.
Saisi, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement n° 15/2019 du 26 février 2019. M. Barberá a interjeté appel. Le Govern d'Andorra a conclu au rejet de l'appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Elsa Puig Muñoz (rapporteur), M. Albert Andrés Pereira (président) et M. Bernard Plagnet, a statué par sentence n° 69-2019 dans le dossier TSJA-0000031/2019.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur la preuve du respect de l'obligation d'occupation personnelle : le bien acquis constituait-il la résidence habituelle et permanente de l'acquéreur pendant la période légale de quatre ans ? La seconde concerne la base d'imposition, à savoir la valeur à retenir pour le calcul de la restitution de l'exonération.
Le cadre normatif invoqué est l'article 11 de la loi de l'ITPI, issue notamment de la Llei 7/2006 du 21 juin 2006 (dont l'article 4 figure dans les références législatives liées à la décision). Selon les motifs de la sentence, cet article subordonne l'exonération à trois conditions : la qualification de « première acquisition d'habitation », l'affectation du logement en résidence habituelle et permanente pendant au moins quatre ans à compter de l'occupation, et l'occupation effective dans un délai de six mois. La résidence habituelle s'entend du logement qui sert principalement de résidence permanente et habituelle pendant plus de six mois par année civile. L'article 7 de la même loi fixe la base imposable à la valeur réelle des biens transmis.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel au motif que l'appelant n'a pas démontré la réalité de l'occupation. Elle relève que l'administration a régulièrement constaté l'absence de justificatifs de consommation sur plusieurs mois, que les factures étaient domiciliées chez les parents de l'intéressé quatre ans après l'acquisition, et que celui-ci avait lui-même reconnu, dans ses observations écrites du 3 mars 2017, ne pas avoir habité le logement de manière continue. Les témoignages de voisins sont jugés compatibles avec cette conclusion, les rencontres pouvant correspondre à la période de travaux.
S'agissant de la valeur, la Cour rappelle sa jurisprudence (sentences 72-2005 et 74-2005/2006) : l'évaluation doit être objective, se fonder sur la situation réelle à la date du fait générateur, et s'opérer par comparaison, cas par cas. Elle retient l'expertise produite par l'appelant lui-même (227 514,81 euros), fondée sur six unités comparables proposées à la vente à un prix supérieur au montant déclaré.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Rejeter le recours d'appel présenté par M. Barberá.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (31/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000096/2017 Núm. Rotlle: TSJA-0000031/2019
SENTÈNCIA 69-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Barberá
Representant: Ídem Advocada: Sra. Querol
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Pino Advocada: Sra. Puga
Andorra la Vella, el dinou de juliol de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000096/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Barberá va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA número 218748/2017, de data 3 de juliol del 2017, que desestimava el recurs interposat contra la Resolució de la Direcció Adjunta i Atenció al Contribuent, de data 8 de març de 2017, que acorda la pèrdua de la exempció atorgada el 8 de febrer del 2011, generant un deute de 9.100,59 euros, import calculat sobre la valoració de béns continguda a la taxació aportada per l'interessat, més els interessos moratoris generats, que aleshores ascendien a la quantitat de 1.408,37 euros.
2.- En la sentència 15/2019, de 26 de febrer, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per l'agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 24 d'abril, el Sr. Barberá estima, en substància, que:
sí que va aportar la documentació requerida per obtenir l'exempció;
no és cert que hagués admès no residir a l'habitatge de forma permanent i efectiva durant el termini de quatre anys establert legalment, sinó que únicament va dir que durant una temporada, i degut a una baixa laboral per malaltia, havia alternat la seva estada diürna al pis, amb les nits a casa dels seus pares, i que l'article 4.11.b) de la Llei 7/2006 permet l'absència temporal del immoble;
les cartes dels veïns, ratificades en presència judicial, demostren que va viure al pis adquirit;
degut a la baixa mèdica i la manca d'ingressos durant els anys 2001 i 2012, no va donar l'alta el gas per la calefacció per estalviar, fent servir estufes elèctriques.
L'agent ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions del proppassat 19 de juny.
4.- En la seva contesta de data 20 de maig, GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
l'agent no ha acomplert amb les seves obligacions d'aportació de documentació per poder gaudir de l'exempció;
a més que l'interessat va manifestar verbalment que l'habitatge pel qual se li va concedir l'exempció no era la seva residència habitual, també ho va reconèixer en l'escrit d'al·legacions que va presentar;
els rebuts presentats demostren que hi va haver mesos sense cap consum;
la valoració del pis que s'ha pres pel càlcul de l'impost és la que consta en el peritatge que va presentar el propi agent.
GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 19 de juny de 2019.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets a l'origen del litigi:
El Sr. Barberá va sol·licitar el 23/12/2010 una exempció de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries (en endavant ITPI) del pis situat a la planta tercer, porta X, bloc X, del Conjunt Residencial La T. a la parròquia d'Encamp, juntament amb un aplaça d'aparcament i un traster (ambdós amb el número XX), per un valor declarat de transmissió de 160.000.
No obstant, el valor segons taxació pericial aportada amb la sol·licitud d'exempció era de 227.514,81 euros.
L'exempció fou concedida por resolució de 8 de febrer del 2011.
Com sigui que l'agent no havia presentat la documentació preceptiva per mantenir l'exempció (no s'havien presentat els rebuts de telèfon, aigua ni calefacció dels quatre anys en el que l'agent estava obligat a residir), el Departament d'Habitatge va posar-se en contacte amb el Sr. Barberá qui aleshores va manifestar que l'apartament adquirit l'any 2011 no ha estat mai el seu habitatge, moment en el que s'inicia un procediment per reclamar el deute.
Tercer.- L'article 11 de la Llei de l'ITPI estableix com a requisits per gaudir de l'exempció de l'impost, entre d'altres, que el bé immoble sigui la primera adquisició d'habitatge i que hagi de constituir l'habitatge habitual i permanent de l'adquirent.
El mateix precepte estableix que es considera primera adquisició d'habitatge la primera transmissió d'habitatge en favor de l'adquirent, i que es considera habitatge habitual i permanent el que serveix principalment de residència permanent i habitual de l'adquirent i del conjunt de persones que hi conviuen, independentment de si hi ha una relació de parentiu o no, en un període superior a sis mesos i un dia per any natural.
D'altra banda, l'habitatge ha de ser l'habitatge habitual i permanent durant un període mínim de 4 anys a comptar des del moment de l'ocupació.
Igualment s'estableix que, en cas d'incompliment del període de 4 anys, l'obligat tributari ha d'ingressar el deute tributari derivat de la transmissió, inclosos els interessos de demora corresponents, i que, a aquests efectes, la prescripció de l'impost es computa a partir de la data en què es produeixi l'incompliment.
L'adquirent ha d'ocupar l'habitatge en un termini màxim de 6 mesos posteriors a la seva adquisició.
En el present cas la discrepància rau en el fet que l'Administració considera que l'agent no ha demostrat que l'habitatge adquirit fou la residència habitual de l'agent durant el període de 4 anys, mentre que aquest considera que sí.
Doncs bé, a la vista de la documentació que obra a les actuacions s'ha de concloure que l'agent no ha demostrat el compliment del requisit esmentat. En efecte, sense perjudici del reconeixement explícit per part del Sr. Barberá a les manifestacions verbals efectuades un cop l'Administració li va requerir que aportés la documentació que hi mancava -que es recullen per la pròpia Administració a l'informe obrant a les actuacions, informe s'ha de presumir vàlid- de que, en efecte, no vivia al pis adquirit, aquest reconeixement també es va fer per escrit a les al·legacions presentades el 3 de març del 2017:
"la meva intenció va ser sempre la d'anar-hi a viure totalment el més aviat possible però al poc temps d'ocupar el pis vaig tenir una baixa laboral per malaltia de gairebé un any i restant la hipoteca del meu salari no dispensava de suficients ingressos per anar-hi a viure:
"els ingressos durant aquell temps mai en varen ser suficients per poder-hi anar a viure de forma continua i alternava la meva estada entre aquesta i la dels meus pares"
Però és que, a més, els rebuts finalment presentats demostren que hi va haver mesos durant els quals tampoc es generen consums, i fins i tot quatre anys desprès de l'adquisició de l'habitatge, l'agent encara tenia domiciliats els rebuts a casa dels seus pares, ço que es indicatiu de la manca d'ocupació efectiva del pis adquirit.
Pel que fa les manifestacions dels veïns sobre que es creuaven amb l'agent, no són incompatibles amb l'anterior conclusió ja que si va fer obres al pis -com manifesta el Sr. Barberá, tot i que, segons diu, no les va poder concloure per manca de recursos-, aquestes trobades ocasionals amb els veïns poden ser de quan probablement les visites al pis eren freqüents durant el transcurs de les obres.
A l'últim, resta analitzar sobre quin import s'ha de calcular la devolució. D'acord amb l'art. 7 de la Llei de l'ITPI la base de tributació està constituïda pel valor real dels béns transmesos o del dret que es constitueix o cedeix.
Així, com aquesta Sala ha declarat de forma reiterada, el valor per les avaluacions immobiliàries ha de ser la del valor real o valor d'intercanvi (sentència 74-2005), o bé la sentència 74-2006:
"Tercer.- Aquesta Sala ha precisat els principis aplicables a les avaluacions immobiliàries en la sentencia n° 72-2005. L'avaluació s'ha de realitzar de manera objectiva, en funció de la situació real en el moment del fet generador de l'impost, a saber la data de la transmissió. Aquesta avaluació de ser possible s'ha de justificar per comparacions amb altres transmissions efectuades en el mateix sector. Les avaluacions s'han d'efectuar cas per cas, en funció de cada situació particular."
En el cas que ens ocupa fou el propi agent qui va aportar el peritatge en el que es valorava el bé en 227.514,81 euros, seguint el mètode de comparació i desprès que el tècnic realitzés un estudi de preus de mercat de la zona de unitats similars, comparant-lo amb altres sis unitats que es trobaven a la venta per un preu superior al declarat pel Sr. Barberá.
Per això, cal confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Barberá.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de GOVERN D'ANDORRA número 218748/2017, de data 3 de juliol del 2017, que desestima el recurs interposat contra la Resolució de la Direcció Adjunta i Atenció al Contribuent, de data 8 de març de 2017, que acorda la pèrdua de la exempció atorgada el 8 de febrer del 2011, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
