JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° 10/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 174/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:174), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 19 juillet 2019

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Décision commentée : STSJAD 174/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:174, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 19 juillet 2019, Sentència n° 72-2019 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Viñas, assurée auprès de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS), a été déclarée apte au travail à compter du 23 janvier 2017. Par une résolution du 29 mars 2017, le Conseil d'administration de la CASS a prononcé l'octroi de l'« alta mèdica » à cette date et rejeté sa demande de pension d'invalidité.

Mme Viñas a saisi la juridiction de première instance. Par jugement du 30 novembre 2018, le Tribunal des batlles a accueilli partiellement sa demande. La CASS a interjeté appel le 12 février 2019. Elle soutenait, en substance, que :

la pathologie psychiatrique ne pouvait être prise en compte, car elle n'avait été objectivée qu'au mois d'avril 2017, postérieurement à la décision litigieuse, de sorte que toute situation médicale nouvelle devait faire l'objet d'une nouvelle procédure administrative ;
la preuve objective de l'irradiation brachiale faisait défaut, de sorte que le taux de 10 % retenu par l'expert ne devait pas être confirmé ;
à titre subsidiaire, si cette irradiation était reconnue, le taux ne devait pas être additionné arithmétiquement mais appliqué à la capacité résiduelle de 70 %, ce qui aboutirait à un taux global de 7 %.

Mme Viñas a conclu au rejet de l'appel et soutenu que la pathologie psychiatrique préexistait à la décision de l'alta, et que l'incapacité de 10 % pour irradiation brachiale devait être reconnue et s'ajouter de manière indépendante aux autres atteintes.

Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, a rendu son arrêt le 19 juillet 2019, le magistrat rapporteur étant M. Bernard Plagnet.

Question de droit

La Cour devait répondre à trois questions :

La compétence. La Sala administrativa est-elle compétente pour connaître de l'appel ? Le fondement retenu est l'article 39.3 de la Llei qualificada de la justícia.
La prise en compte de la pathologie psychiatrique. Une pathologie médicalement constatée postérieurement à la décision de l'organisme de sécurité sociale, mais dont l'existence antérieure est établie, peut-elle être intégrée au calcul du taux d'incapacité, ou doit-elle donner lieu à une nouvelle procédure ?
L'évaluation du taux d'incapacité permanente. Le taux d'incapacité résultant des atteintes physiques et psychiatriques doit-il être additionné, ou calculé sur la capacité résiduelle ? Et, au regard du taux global ainsi déterminé, l'assurée a-t-elle droit à une pension d'invalidité du groupe 1 au titre de la maladie commune (articles 166 et 169 de la Llei 17/2008 de la seguretat social) ?

Solution et dispositif

Sur la compétence. La Cour se déclare compétente en application de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la justícia (fonds, 1er considérant).

Sur la pathologie psychiatrique. Le moyen de la CASS est écarté. La Cour relève que la CASS avait pu examiner la situation psychiatrique de l'assurée pendant la procédure administrative et qu'elle aurait dû en évaluer l'état mental. Elle retient que « s'ha acreditat que la Sra. Viñas, patia, abans d'aquella data, patologies de naturalesa psiquiàtrica », en se fondant sur les courriers du Dr Aguilar et les pièces médicales versées au dossier. Elle relève également le rapport d'

STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 174/2019

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Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD 174/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:174), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 19 juillet 2019

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

DECISIÓ