JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° 51/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 176/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:176)
Décision commentée : STSJAD 176/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:176) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un conducteur a fait l'objet d'une sanction pécuniaire de 90,15 euros pour avoir effectué un dépassement en franchissant une ligne longitudinale continue, infraction prévue par l'article 15.15 du Code de la circulation (tel que cité dans la décision). Il a formé un recours de reposició contre cette sanction. Par acte du 9 novembre 2015, le Govern a estimé ce recours partiellement mais a confirmé l'amende.
Saisi par le conducteur, le Tribunal de batlles (Section administrative) a, par jugement du 4 mai 2017, annulé l'acte. Il a retenu trois motifs : le procès-verbal (butlletí de denúncia) ne décrivait pas avec suffisamment de précision le lieu de l'infraction ; cette carence ne pouvait être comblée par le rapport établi postérieurement par l'agent ; enfin, le mécanisme des faits décrit dans ce rapport ne correspondait pas à l'emplacement réel des établissements commerciaux servant de points de repère.
Le Govern a interjeté appel. Il soutenait que la précision du lieu n'est pas une condition formelle indispensable à la validité de l'acte, que le rapport policier ultérieur avait ratifié le contenu du procès-verbal, et que la description du mécanisme des faits était cohérente, trois établissements de pneumatiques portant le même nom se trouvant sur l'avenue concernée. L'agent, intervenant à l'instance, a conclu au rejet de l'appel, en soutenant qu'il avait dépassé régulièrement et que le procès-verbal, faute de préciser le lieu, ne pouvait bénéficier de la présomption de véracité.
La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a d'abord statué par arrêt n° 46-2018 du 18 mai 2018, en faveur du Govern. Le conducteur a formé un recours d'empara devant le Tribunal constitutionnel, qui, par arrêt du 15 mars 2019, a accueilli le recours et ordonné la rétroaction de la procédure au moment antérieur à l'arrêt de mai 2018. La présente décision (sentence 75-2019, recours n° 51/17, rendue le 19 juillet 2019) statue donc à nouveau, après renvoi.
Question de droit
La question posée était de déterminer si la sanction était conforme au droit, autrement dit si un procès-verbal de contravention qui ne précise pas le lieu exact du dépassement peut fonder la sanction, et si un rapport postérieur de l'agent peut suppléer cette omission. Le juge devait également apprécier la portée du mécanisme des faits décrit dans ce rapport au regard de l'implantation des points de repère.
La décision ne traite pas expressément de la présomption de véracité attachée aux constatations des agents dans l'ordre administratif andorran, notion que les parties invoquaient. Elle se fonde directement sur l'arrêt constitutionnel pour trancher la question de la précision du lieu.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia rejette l'appel en se fondant sur l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 15 mars 2019, dont il cite le passage suivant (traduction) :
« pour que l'infraction soit constituée, il est nécessaire que le procès-verbal
