ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.04f616a0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 71/17·19 juillet 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 177/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle71/17
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:177) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 177/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° 71/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 juillet 2019 (n° 71/17), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000052/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 177/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juillet 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (71/17) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Peña va interposar demanda contra la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 27 de juliol de 2016, desestimatòria del recurs d'alçada formulat contra l'aprovació definitiva del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial de X.
El Tribunal de Batlles ha desestimat la referida demanda i ha declarat que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- Disconforme amb aquest pronunciament, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El fonament segon de la sentència no fa esment de la situació de la unitat d'actuació en sòl urbà no consolidat N-XX, amb referència a la qual es planteja el trencament del principi d'igualtat, la qual cosa vulnera el dret a un procés degut que garanteix l'article 10 de la Constitució.
No es justifica la reducció del percentatge de cessió obligatòria, ni el fet que aquesta pugui beneficiar la unitat d'actuació N-XX, però no la E-1XX, que és objecte d'aquestes actuacions.
La situació de la unitat d'actuació E-1XX no estava consolidada, o en tot cas estava menys consolidada que la UA N-XX, ja que en el primer cas no s'havia atorgat l'escriptura pública de cessió, ni s'havia aprovat el corresponent Pla parcial, ni s'ha pres possessió dels terrenys. A més, no existeixen singularitats urbanístiques en la UA E-1XX derivades del conveni de cessió anticipada de sòl, sinó d'una resolució anterior de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 27 d'abril de 2007.
S'ha vulnerat el principi d'igualtat en el tractament de la UA E-1XX, respecte de la UA N-XX, ja que en aquesta darrera s'han conservat nombroses especificitats; no existeix un interès públic en el manteniment del conveni relatiu a la UA E-1XX; i, a més, el Pla parcial de la UA N-XX ja estava aprovat quan es va modificar el conveni corresponent.
3.- Les respectives representacions del Govern i del Comú X. s'han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que consideren plenament ajustada a dret.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els propietaris de la unitat d'actuació E-1XX van signar amb el Comú de La Massana, en data 23 de desembre de 2011, un conveni de cessió anticipada de sòl que afectava el 17,89% de l'expressada unitat d'actuació, percentatge que comprenia el 15% de cessió obligatòria, segons la redacció del POUP llavors vigent, i un 2,89% en concepte de cessió voluntària i gratuïta. Com diu la sentència apel·lada, amb aquest conveni es van resoldre de forma amistosa les controvèrsies judicials que enfrontaven les parts d'aquest procés.
Posteriorment, mitjançant edicte de 2 de març de 2016, publicat al BOPA de 9 de març següent, es va aprovar definitivament la revisió del POUP de la Parròquia, que va reduir el percentatge de cessió obligatòria del 15% al 5%.
L'agent va sol·licitar beneficiar-se d'aquesta reducció, de manera que la cessió que s'havia dut a terme mitjançant el conveni de 23 de desembre de 2011 quedés establida en un 7,89%, corresponent al 5% de cessió obligatòria que fixa la revisió del POUP, més el 2,89% de cessió voluntària i gratuïta que no discuteix.
Aquesta pretensió ha estat successivament desestimada pel Comú X., per la Comissió Tècnica d'Urbanisme i per la sentència apel·lada del Tribunal de Batlles, i constitueix en definitiva la qüestió litigiosa que és objecte d'aquest recurs d'apel·lació.
Tercer.- És evident que la revisió del POUP aprovada definitivament pel Consell de Comú el 25 de febrer de 2016 no es pot aplicar de forma retroactiva a una cessió de sòl realitzada amb anterioritat, i que es va realitzar tenint en compte el percentatge de cessió obligatòria del 15% que establia el Pla urbanístic parroquial.
La sentència d'aquesta Sala núm. 67-2016, de 21 d'octubre, ja va examinar un supòsit similar, en el qual es plantejava si procedia la devolució de la quantitat que havia satisfet una interessada, en concepte d'equivalent econòmic per la cessió obligatòria de sòl, atès que la Llei 16/2012, de 31 de juliol, havia autoritzat de forma transitòria la reducció del percentatge d'aquesta cessió fins a un zero per cent.
Doncs bé, com es va dir en aquesta sentència:
"... La recurrent considera que es troba en la mateixa situació que les persones que van demanar el permís després de l'entrada en vigor de la Llei 16/2012.
Resulta indubtable que no es pot apreciar la situació de discriminació que al·lega la recurrent. Les previsions de la disposició transitòria única de la referida llei es van aplicar de forma general a partir de la seva entrada en vigor i el fet de que no es preveiés una aplicació retroactiva no suposa discriminació de cap classe. Com es obvi, l'ordenament jurídic és essencialment variable, en funció de les circumstàncies que concorren en cada moment històric, i no hi ha cap dret a que les successives modificacions legislatives s'apliquin a supòsits anteriors ja consolidats".
En aquest cas, la cessió anticipada de sòl es va perfeccionar amb el conveni signat el 23 de desembre de 2011, com es desprèn de la seva clàusula Iª, segons la qual els propietaris dels terrenys que integren la unitat d'actuació cedeixen gratuïtament i traspassen perpètuament els terrenys afectats, i confirma el pacte 7e, que preveu l'atorgament d'escriptura pública com a mer requisit ad solemnitatem.
En conseqüència, en aplicació de la doctrina exposada en la sentència de 21 d'octubre de 2016, no es poden aplicar retroactivament les modificacions introduïdes en la revisió del POUP de 2016 a una cessió de sòl produïda i perfeccionada amb anterioritat, la qual es va regir per les disposicions urbanístiques que estaven vigents quan va tenir lloc. D'aquesta manera, li és aplicable la cessió obligatòria del 15% que llavors preveia el pla urbanístic parroquial.
A més, s'ha de tenir en compte que el conveni de 23 de desembre de 2011 va fixar determinats paràmetres urbanístics, que les finques dels interessats conserven. En conseqüència, no es legítim modificar el conveni només en els aspectes que beneficiarien els propietaris, cosa que posaria en qüestió la integritat dels pactes que llavors es van acordar.
Quart.- La part apel·lant, que sens dubte és conscient d'aquest obstacle a l'èxit de les seves pretensions, introdueix un nou argument, basat en la vulneració del principi d'igualtat, ja que, segons exposa, una altra unitat d'actuació, la N-XX, hauria vist reduït el percentatge de cessió obligatòria que s'havia acordat inicialment en un conveni relatiu a aquest àmbit, del 15% al 5%, solució que considera que també li ha de ser aplicable al recurrent.
Aquesta al·legació no s'adiu amb el principi general, que aquesta Sala ha recollit en nombroses ocasions, segons el qual el principi d'igualtat s'ha d'aplicar en funció del de legalitat, de manera que no es pot pretendre que no s'apliqui la normativa vigent, pel fet de que hagi estat desconeguda en altres supòsits similars, per qualsevol raó que sigui. D'aquesta manera, l'aplicació retroactiva de la revisió del POUP no estaria justificada, encara que s'hagués fet així en un altre supòsit.
En qualsevol cas, la modificació del conveni relatiu a la unitat d'actuació N-XX es basa en unes circumstàncies que l'allunyen del supòsit que es planteja en el cas dels recurrents. En aquella unitat d'actuació es preveia la construcció de l'edifici destinat a l'Arxiu nacional, de manera que el conveni corresponent incorporava importants singularitats en els paràmetres urbanístics aplicables. Quan es va descartar la ubicació en aquell lloc del referit equipament, es va procedir a modificar el conveni, mitjançant la reducció dels terrenys de cessió, però disminuint de forma correlativa el nombre de plantes edificables, que va passar de 14 a 7, com diu la sentència apel·lada, la qual cosa constitueix una modificació substancial, encara que es puguin mantenir unes altres especificitats.
En aquestes condicions, no es pot considerar que la situació de la unitat d'actuació N-XX sigui un terme de comparació adient, que pugui justificar l'existència d'una situació de discriminació respecte del recurrent.
Cinquè.- Els altres arguments del recurs no desvirtuen la legalitat de l'actuació administrativa impugnada.
En primer lloc, es retreu a la sentència apel·lada que el seu fonament jurídic segon no faci referència a la situació de la unitat d'actuació N-XX. Tanmateix, amb aquest argument la part apel·lant oblida que el Tribunal de Batlles examina àmpliament aquest extrem en el fonament cinquè, on aborda l'al·legació relativa a la vulneració del principi d'igualtat. En conseqüència, és evident que no ha existit cap incongruència per omissió en la sentència impugnada, i que s'ha donat resposta a tots els arguments de l'agent.
En segon lloc, s'al·lega que la reducció del percentatge de cessió obligatòria que ha introduït la revisió del POUP no està suficientment justificada. En realitat, es tracta d'un argument contradictori amb les pretensions que formula el recurrent, ja que aquest no sol·licita que s'anul·li la reducció del percentatge de cessió del 15% al 5%, que seria la conseqüència lògica de l'estimació del seu argument, sinó que se li apliqui aquest darrer tant per cent reduït. En tot cas, la modificació està suficientment justificada i es correspon amb el marge de discrecionalitat que correspon a l'Administració en aquesta matèria.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula la part agent i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Peña i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
