ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e5f0d964 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 97/19·25 juli 2019·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 185/2019
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI97/19
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:185) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 185/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2019 (n° 97/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 185/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juillet 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 185/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juillet 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:185, recours n° 97/19 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (intitulé, numéro ROJ, ECLI et numéro de recours).
Faits et procédure
La communauté des copropriétaires d'un immeuble andorran a introduit, le 2 octobre 2017, une action en paiement selon la procédure sommaire de l'article 34 de la Llei de propietat horitzontal (LPH). Elle réclamait 1 267,05 EUR de charges pour 2015 et 2016, ainsi que les intérêts légaux et de retard, et sollicitait une mesure conservatoire sur le lot du défendeur. Une saisie préventive fut ordonnée le 9 octobre 2017.
Plusieurs éléments de fait sont établis par la décision. Une lettre recommandée urgente avait été adressée au défendeur le 20 juillet 2017, et l'avis avait été affiché au tableau de la communauté à la même date. Le 22 septembre 2017, soit avant l'introduction de l'instance, le défendeur avait effectué un virement de 1 267,05 EUR en faveur de la communauté. Il a opposé, en défense, l'exception de défaut de qualité à agir de la communauté et de défaut de qualité passive.
Le Tribunal de batlles (3 septembre 2018) a fait droit à la demande dans son intégralité, en condamnant le défendeur au paiement des charges, des intérêts et des dépens. Le défendeur a interjeté appel. Après une annulation de la décision d'admission du recours par la Cour (aute du 19 décembre 2018), puis une consignation de 284,80 EUR au titre des intérêts de retard (aute du 4 février 2019), l'appel a été formellement admis le 28 février 2019.
Il convient de signaler que le texte présente plusieurs incohérences matérielles : le dispositif de la décision de première instance désigne le défendeur comme « Sr. Ramirez » alors que l'intitulé mentionne M. Tamarit ; le procès-verbal d'assemblée cité au fondement II fait référence à un certain « Esteban » ; et la décision évoque ponctuellement une « Sra. Batlle », sans qu'il soit possible de vérifier l'identité de cette personne ni son rôle exact (non précisé dans la décision). Ces erreurs n'affectent pas, en l'état, le raisonnement de la Cour, mais elles appellent la prudence dans l'exploitation du texte.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales.
Première question : le paiement intervenu avant l'introduction de l'instance, portant sur la seule somme principale liquide, suffit-il à imposer l'archivage de la procédure en application de l'article 34.4 LPH, alors même que des intérêts de retard étaient réclamés sans avoir été quantifiés ?
Seconde question : le moyen tiré de la violation de cette règle de procédure peut-il être soulevé pour la première fois en appel, malgré la règle pendente appellatione, nihil innovetur ?
Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens, compte tenu de l'absence de communication du paiement à la communauté.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité du moyen, la Cour retient que la règle de l'article 34.4 LPH est une règle de procédure, d'ordre public, susceptible d'être appréciée d'office. Elle relève que la communauté a pu répondre à l'argument, de sorte qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est constatée. Le moyen est donc recevable, alors même qu'il n'avait pas été présenté en première instance sous cette forme.
Sur le fond, la Cour rappelle que l'article 34 LPH institue une « tutela sumarísima » destinée à obtenir rapidement un titre exécutoire. Elle constate que le défendeur a payé la somme liquide réclamée avant le début de l'action. Elle relève ensuite que les intérêts de retard, bien que mentionnés de façon générique, n'avaient jamais été chiffrés par la créancière, et que les paramètres permettant d'en calculer le montant (taux, titre juridique : statuts ou Llei 22/2013) n'étaient pas précisés. Il en découle, selon la Cour, que ces intérêts « no suposaven una obligació líquida » et ne constituaient donc pas une dette pécuniaire certaine, liquide et exigible. L'indétermination ne profite pas au créancier.
Sur les dépens, la Cour écarte toute condamnation : le défendeur n'a pas informé la communauté de son paiement, ce qui exclut selon elle tant la mauvaise foi que la témérité du demandeur.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (97/19) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de juliol del 2019.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El 2-10-2017, la representació processal de la Cañellas formulà demanda en judici verbal civil, a tramitar pel procediment previst a l'art. 34 de la Llei de Propietat Horitzontal vigent, contra el Sr. Tamarit, sol·licitant es dictés sentència, condemnant-se'l a satisfer la quantitat de 1.267,05.- EUR, juntament amb els interessos legals corresponents a comptar de la data de la demanda i fins el moment de l'efectiu pagament de la suma reclamada, quins seran acreditats en període d'execució de Sentència. Alhora i de conformitat amb l'art. 34.13 de la Llei, sol·licitava que la part defenent fos condemnada al pagament de totes les quotes, derrames comunitàries i interessos que es generin a comptar del 24 d'abril del 2017, així com aquelles que es generin en període d'execució de la present causa quines serien acreditades mitjançant certificació emesa pel President i l'administrador de la comunitat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 97/19 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Per altressí interessava l'embargament preventiu immediat sobre la unitat immobiliària titularitat del demandant a fi de garantir el pagament de la quantitat principal de 1.267,05.- EUR més una suma addicional per cobrir interessos i costes.
II.- Per Aute de 9-10-2017, es decretava l'embargament preventiu de la unitat immobiliària integrant l'edifici de la comunitat demandant i propietat del demandat.
III.- El 11-1-2018, la representació processal del Sr. Tamarit contestava la demanda oposant-se a les pretensions de la part demandant tot i articulant excepcions de manca de legitimació activa i passiva, sol·licitant es dictés Resolució que acollís les excepcions plantejades i condemnant l'adversa al pagament de les costes ocasionades.
IV.- En data 29-3-2018, la representació processal de la Cañellas contestava a les excepcions articulades de contrari oposant-se al seu triomf.
V.- Practicats els mitjans de prova proposats per les parts i evacuats els respectius escrits de conclusions, en data 3-9-2018 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar de forma íntegra la demanda formulada per la representació processal de la Cañellas contra el Sr. Ramirez i condemnar aquest darrer a pagar les quotes i derrames comunitàries que s'hagin generat des del 24 d'abril del 2017 i fins la data de l'execució efectiva de la present resolució judicial, sempre i quan es doni compliment als requisits establerts a l'apartat 13 de l'article 34 de la Llei de Propietat Horitzontal, a acreditar en període d'execució de Sentència.
Segon.- Condemnar el Sr. Ramirez a satisfer les sancions i interessos comunitaris que s'hagin generat a comptar del 24 d'abril del 2017, calculats sobre l'import del deute existent en cada moment i fins l'execució efectiva de la present resolució judicial.
Tercer.- Fer imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la part demandant, a acreditar en període d'execució de Sentència".
VI.- Contra l'esmentada Resolució, en data 21-9-2018 formulava recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Tamarit tot i sol·licitant es dictés Sentència, revocant la d'instància, desestimant la demanda i condemnar l'adversa al pagament de les costes en ambdues instàncies.
VII.- La representació processal de la Cañellas s'oposava al recurs articulat de contrari interessant amb caire principal la seva inadmissió i subsidiàriament la seva desestimació el tot amb imposició de les costes a la contrapart.
VIII.- Per Providència de 24-10-2018 s'elevaven les actuacions a aquesta Sala als efectes d'examinar el recurs d'apel·lació articulat. Per Aute de 19-12-2018 s'anul·lava l'anterior resolució i es retornaven les actuacions a la instància per tal de què, prèvia audiència del Sr. Tamarit, la jutjadora a quo es pronunciés en relació a l'admissió del recurs, el tot sense fer pronunciament en costes.
IX.- Per Aute de 4-2-2019, es concedia a la representació processal del Sr. Tamarit un termini de 15 dies hàbils per a consignar judicialment o acreditar fefaentment el pagament a la comunitat de la suma de 284,80.- EUR en concepte d'interessos de demora de les quotes comunitàries generats entre el mes d'abril i setembre del 2017, sota pena de no admetre el recurs. El 22-2-2019, la representació processal del Sr. Tamarit acreditava la consignació de l'import indicat.
X.- Per Providència de data 28-2-2019 s'admetia formalment el recurs d'apel·lació articulat contra la Sentència de 21-9-2018 i s'elevaven les actuacions a aquest Tribunal.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta
FONAMENTS DE DRET
I.- La part recurrent s'alça contra la Sentència recorreguda sostenint que abans de que intervingués la demanda jurisdiccional d'autes, el seu representat havia pagat la suma reclamada, de manera que en atenció a les disposicions de l'article 34.4 de la LPH, era procedent acordar l'arxiu de les actuacions, sense però que pogués prosperar la pretensió econòmica de la comunitat de propietaris en relació als interessos de demora comptadors des del 24-4-2017. Afegia que en mèrits de la Llei 22/2013 en que s'estableixen mesures contra la morositat en connexió amb l'art. 12.2 de la LPH, els interessos moratoris es comencen a comptar a partir del moment en que es procedeixi a la correcte notificació del deute al propietari morós, el que en el supòsit examinat no va succeir, denunciant que la notificació al taulell d'anuncis realitzada intervenia en unes condicions clarament irregulars. Sostenia també que en mèrits de l'article 3.1.a) en relació amb l'article 4 de la Llei 22/2003 esmentada, la mora intervé a partir del 60è dia de la data en el qual el deutor hagi rebut la factura o document equivalent, termini aquest que no havia transcorregut en cap cas en el present supòsit.
II.- No és discuteix en aquesta alçada que en l'assemblea general ordinària de 24-4-2017 (foli 6) s'exposava "Esteban doit également les charges de 2015 et 2016 pour un total de 1.267,05.- EUR", afegint més endavant "l'assemblée Générale donne tous pouvoirs à Mme Morales en sa qualité de Présidente ainsi qu'à la Pino, en sa qualité d'administrateur de cette communauté, afin qu'ils puissent indifféremment ou conjointement au nom et en représentation de la susmentionnée communauté de propriétaires, à défaut de paiement d'un propriétaire débiteur ···· exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires auprès des Tribunaux andorrans".
Resulta també degudament acreditat que el 20-7-2017 es trametia una carta per missatgeria urgent al Sr. Tamarit reclamant el pagament del deute que calculat fins el dia 31-12-2016 ascendia a 1.267,05.- EUR sense comptabilitzar els corresponents interessos de demora, i que en la mateixa data es procedia a penjar aquesta comunicació al taulell d'anuncis de la comunitat.
No es discuteix en autes que en data 22-9-2017, el Sr. Tamarit efectuava una transferència a la comunitat demandant per import de 1.267,05.- EUR, i que pocs dies després, concretament el 2-10-2017, la comunitat d'emfiteutes interposava una acció a l'empara del procediment establert en l'art. 34.1 de la LPH reclamant el pagament de la quantitat principal ans assenyalada.
En la contesta a la demanda, la representació processal del Sr. Tamarit, després de justificar el pagament efectuat pel seu representat, invocava la manca de legitimació activa de la comunitat i passiva del seu representat.
En la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles es considera en essència, que a la reclamació principal s'acumulava una pretensió accessòria relativa als interessos de demora, i en considerar que aquests no havien estat pagats, condemnava el Sr. Tamarit a satisfer aquells que s'havien generat en el lapse temporal que ja hem pogut enunciar anteriorment així com les restants despeses que podrien anar-se generant al llarg del procediment.
II.- Abans d'endinsar-nos en l'examen de l'aparell argumental introduït pel recurrent en suport del seu recurs, escaurà examinar la congruència del mateix en relació al que havia estat introduït en la instància i això en atenció a la denúncia que la part apel·lada introdueix en el seu escrit de contesta al recurs. En mèrits de la regla "pendente appellatione, nihil innovetur", les parts no poden en la segona instància del procés sol·licitar la reforma de la sentència de primera instància invocant fets, proves o excepcions noves, sinó només per les mateixes adduïdes opportunament en la primera instància del procés, en els límits de la pretensió impugnatoria. I, correlativament, no pot Tribunal "ad quem" conèixer i resoldre qüestions o problemes diferents dels plantejats en la primera instància, o fets nous introduïts extemporàniament en el procés, ja que al Tribunal de segona instància se li ha de proposar la mateixa "res iudicanda" sobre la qual ha jutjat el jutge "a quo".
En el primer motiu del recurs introduït pel Sr. Tamarit però es denuncia una indeguda aplicació per part del jutge de la regla establerta en l'article 34.4 de la LPH. A partir del moment en que aquesta regla és de procediment, i que les regles d'aquesta naturalesa són d'ordre públic i apreciables d'ofici pels Tribunals (vegi's en aquest Sentit la Sentència de 17-12-2012 dictada en el rotlle TSJC-176/12), res impedeix el seu examen en aquesta alçada, amb el benentès que cap tipus d'indefensió s'ha ocasionat a la comunitat d'emfiteutes demandant atès que les seves conclusions responsives s'ha pogut pronunciar en relació a aquest argument.
L'article 34 la LPH instaura un procés de tutela sumaríssima de reclamació de deutes amb la finalitat d'impulsar la reclamació judicial de les quotes degudes pels propietaris morosos (en l'exposició de motius de la Llei es fa referència a "la necessitat d'un procediment especial i ràpid de reclamació dels deutes comunitaris"). En definitiva es pretén assegurar l'obtenció d'un títol d'execució de manera àgil que es fonamentarà en l'existència de determinats documents que per imperi de la Llei resulten habilitants amb aquesta finalitat (cfr. art. 34.1) i que mitjançant el requeriment judicial al deutor determinen que en cas que el mateix no comparegui o no s'oposi a la reclamació "es decreta l'execució per la suma reclamada, més els interessos i les costes previstos, i també per l'import de les despeses prèvies extrajudicials que s'hagin ocasionat per raó de la notificació de la liquidació del deute" (art. 34.5), el tot sense la substanciació d'un procés declaratiu amb les garanties inherents.
En el supòsit examinat però succeeix que amb anterioritat a la data d'inici de les actuacions judicials, el propietari deutor va pagar mitjançant transferència bancària la concreta quantitat líquida que se li demanava. Quant als interessos de demora reclamats en la demanda, els mateixos malgrat ser genèricament mencionats, no havien estat mai quantificats per la part creditora, ni tampoc es precisaven els paràmetres necessaris que haurien permès al deutor calcular-los a través d'una simple operació aritmètica tal i com contempla el Codi 4, 31, 4. En efecte, no tant sols s'ignorava el concret tipus dels interessos de demora pretesos, sinó també el títol en que aquests es pretenien (siguin aquells incorporats en els estatuts, siguin aquells que amb caire general resulten de la Llei 22/2013), amb el benentès que aquesta indefinició sols pot perjudicar al creditor.
En aquesta eventualitat, quan el deutor realitzava el pagament de la suma de 1.267,05.- EUR però fins i tot quan intervenia la reclamació judicial de la comunitat, els interessos de demora no suposaven una obligació líquida i per tant no constituïen un deute dinerari, vençut i exigible. A partir del moment en que el deutor va justificar a la Sra. Batlle haver efectuat el pagament de la sola quantitat líquida que se li reclamava, l'arxiu de les actuacions s'imposava en atenció als termes de l'article 34.4 de la LPH que recordarem preveu: "Si el demandat paga el deute, el batlle ho ha de comunicar a l'actor i li ha de lliurar l'import de la liquidació. En aquest cas, el batlle ha d'arxivar les actuacions i donar per conclòs el procediment; les costes del judici van a càrrec del demandat".
Per tot l'exposat, escaurà estimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Tamarit, revocant íntegrament la Sentència dictada en data 3-9-2018, disposant l'arxiu de les actuacions.
III.- Pel que es refereix a les costes judicials de la instància, no escau fer pronunciament al seu respecte. En efecte, malgrat el Sr. Tamarit hagués satisfet la quantitat reclamada abans d'iniciar-se el present litigi a través de transferència bancària, en cap moment ho va comunicar a la comunitat o la seva administradora, sense que per tant es pugui apreciar mala fe ni temeritat en l'actuació de la comunitat demandant.
L'èxit del recurs comporta que no hagi de fer-se pronunciament en relació a les costes originades en aquesta alçada. (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Tamarit contra la Sentència de data 3-9-2018, que revoquem íntegrament disposant l'arxiu de les actuacions sense altre tràmit, el tot sense fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en la instància, ni tampoc en les ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
