JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2019 (n° 219/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civile, 30 juillet 2019, n° 192/2019 (ROJ : STSJAD 192/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:192)
Décision commentée : STSJAD, Civile, 30 juillet 2019, n° 192/2019 (ROJ : STSJAD 192/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:192) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (numéro de recours 219/19, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La société ORG_1 a introduit, par la voie de la procédure ordinaire, une action civile contre la société ORG_0, SA, enregistrée sous le numéro 2000221/2016. Par jugement du 30 avril 2019, le Tribunal de Batlles, section civile, a statué sur ce litige (le contenu de ce jugement de première instance n'est pas reproduit dans la décision commentée).
Les deux sociétés ont interjeté appel. Le recours, enregistré sous le numéro 219/19, a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée de M. Albert Andrés Pereira (président), M. Vincent Anière (magistrat rapporteur) et M. Carles Cruz Moratones.
En appel, les parties ont conclu une transaction judiciaire. Le texte ne précise pas le détail des concessions réciproques ni les motifs de la négociation. Il indique seulement que les parties ont « transigé les différences qui les opposaient » et présenté un protocole d'accord « garantissant les droits respectifs de chaque litigant ».
Le dispositif de la transaction contient les stipulations suivantes :
- ORG_1 reconnaît que son intermédiation avec ORG_0, SA, et les époux Talavera ne concernait que l'intermédiation financière, la vente de l'immeuble ayant été conclue directement entre les parties ;
- ORG_0, SA verse à ORG_1 la somme totale de 56 099,85 euros, incluant une somme déjà reconnue par la banque, par chèque, ORG_1 se déclarant de ce fait désintéressée de tout droit à l'égard des contrats conclus entre ORG_0 et elle-même ;
- les parties demandent le classement de l'affaire sans autre formalité et sans décision sur les dépens.
Le texte ne précise pas la nature précise des contrats en cause ni le fondement juridique exact de la créance de 56 099,85 euros (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle soulève toutefois, implicitement, deux questions :
- Le juge d'appel peut-il homologuer une transaction judiciaire conclue entre les parties en cours d'instance d'appel, et en tirer la conséquence de la révocation du jugement de première instance ?
- Quel est le régime des dépens lorsque les parties mettent fin au litigi par transaction ?
Le texte ne cite aucun texte légal spécifique. Il se réfère de manière générale à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux dispositions visées).
Solution et dispositif
La Cour homologue la transaction judiciaire, révoque le jugement de première instance dans le sens de l'accord, ne prononce pas de condamnation particulière aux dépens d'appel et déclare sa décision définitive et exécutoire.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« DÉCIDE : HOMOLOGUER LA TRANSACTION JUDICIAIRE intervenue entre les parties, dont les stipulations sont les suivantes :
Premièrement. ORG_1 reconnaît que, dans les relations entre ORG_0, SA, la société ORG_1 et les époux Talavera, l'intermédiation d'ORG_1 entre les parties n'a concerné que l'intermédiation financière, la vente de l'immeuble
