ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9cf0b10e · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 109/18·28 de juny del 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 193/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol109/18
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:193) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 193/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2019 (n° 109/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 193/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juin 2019
Le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires, entretenait depuis août 2016 une relation sentimentale avec la victime, avec laquelle il vivait en concubinage. Deux épisodes de violences sont retenus par les juges du fond. Le 16 avril 2017, lors d'une discussion, il aurait saisi violemment la victime par les cheveux et par le bras gauche, lui causant un hématome au coude et au bras. Le 19 avril 2017, au cours d'une nouvelle altercation, il l'aurait fait tomber contre un mur, lui aurait donné des coups de poing aux jambes après l'avoir projetée sur le lit, et lui aurait causé une contusion occipitale nécessitant une radiographie au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, ainsi que des érosions cervicales et des contusions à l'aine (les identités complètes des parties ne figurent pas dans le texte, qui les anonymise et comporte, au demeurant, des variations de désignation de la victime).
Par jugement du 23 novembre 2018, le Tribunal de Corts (première instance) a déclaré le prévenu coupable d'un délit mineur continu de mauvais traitements dans le cadre domestique, d'un délit mineur de coups volontaires ayant nécessité des soins médicaux, et d'une contravention pénale de coups volontaires. Il l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis (délai de deux ans) et à une amende de 750 EUR pour les délits, et à un mois d'arrêts avec sursis pour la contravention.
Le condamné a interjeté appel, sollicitant à titre principal son acquittement et, à titre subsidiaire, une réduction des peines (deux mois avec sursis, amende de 300 EUR, quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis). Il soutenait que les éléments retenus ne constituaient pas des preuves ou indices suffisants : il avait toujours nié les faits, la victime avait retiré sa plainte, le fait de demander pardon
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 23 de novembre de 2018, dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor continuat de maltractaments en l'àmbit domèstic i per un delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació i una contravenció penal de lesions doloses. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 193/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 23 de novembre de 2018 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« CONDEMNAR al recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (109/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol109/18
Data de la resolució28 de juny del 2019
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 0000109/2018 Núm. de Causa: 6000010/2018
SENTÈNCIA 25-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Nuñez
Advocada: Sra. Agullo
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-vuit de juny de dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 23 de novembre de 2018, dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor continuat de maltractaments en l'àmbit domèstic i per un delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació i una contravenció penal de lesions doloses. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 109/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 23 de novembre de 2018 amb la següent part dispositiva:
"DECIDIM condemnar Nuñez com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte menor continuat de maltractaments en l'àmbit domèstic, d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència medica per a la seva curació i d'una contravenció penal de lesions doloses sense la concurrència de circumstancies modificatives de la responsabilitat penal:
-pels delictes menors a la pena de 4 mesos de presó condicional amb un termini de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i a la multa de 750 EUR.
per la contravenció penal a la pena d'un mes d'arrest condicional dins del mateix termini se suspensió de la condemna".
I.- RESULTANT: Que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en data 16 d'abril del 2017, el processat Nuñez, nascut el XXX del XXX, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, es trobava amb la seva concubina Pastor, amb la qual tenia una relació sentimental des del mes d'agost del 2016, al domicili XXXX, quan s'inicià una discussió entre els dos en el marc de la qual el processat agafà violentament la seva parella pels cabells i pel braç esquerre, causant-li un hematoma al colze i al braç.
En data 19 d'abril del 2017, en el marc d'una altra discussió entre ambdós, el processat empentà la seva parella, fent-la caure contra la paret i donant-li cops de puny a les cames després de llençar-la sobre el llit, causant-li una contusió a la zona occipital dreta necessitant la practica d'una radiografia al Servei d'Urgències de l'hospital Nostra Senyora de Meritxell, així com erosions a nivell cervical i contusions a l'engonal dreta.
Al judici oral, la perjudicada Pastor ha manifestat retirar la seva denúncia".
II.- RESULTANT: Que interposa recurs d'apel·lació la defensa de Nuñez L sol·licitant, a títol principal l'absolució del seu defensat i subsidiàriament que s'imposi al processat pels delictes menors, la pena de dos mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i multa de 300EUR i pel que respecta la contravenció penal la pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional el mateix termini de suspensió de la condemna.
Tenint en compte que els elements considerats pel Tribunal de Corts per arribar a la declaració de culpabilitat del processat no constitueixen proves o indicis suficients.
S'observa a tal efecte, que Nuñez sempre ha negat els fets, que la Sra. REYES va retirar la denúncia, que el fet pel processat de demanar perdó no és una acceptació implícita de la seva responsabilitat penal.
S'observa que la Sra. R. no va interposar denúncia per la primera agressió, que ha mantingut davant del Batlle instructor i a la vista oral, una constant versió dels fets i existeix un sol testimoni que a més, l'informe de lesions i les declaracions de la perjudicada no poden constituir per sí sols proves de càrrec suficients.
III.- RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, manifestant que malgrat l'existència de versions contradictòries relatives a fets que s'han produït en la intimitat del domicili de la víctima i l'agressor, existeixen altres elements de càrrec que permeten tenir l'absoluta i plena convicció de la producció dels fets que motiven la condemna.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Que el Tribunal de Corts amb bon criteri, ha declarat a l'acusat Nuñez com a responsable penalment d'un delicte menor continuat de maltractaments en l'àmbit domèstic i d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació (havent causat l'agressió del 19 d'abril del 2017, independentment d'erosions a nivell cervical i de contusions a l'engonal dreta, una contusió a la zona occipital dreta, que ha necessitat la pràctica d'una radiografia al Servei d'Urgències de l'hospital Nostra Senyora de Meritxell) i d'una contravenció penal de lesions doloses.
En efecte, malgrat l'existència de versions contradictòries relatives a fets de violència domèstica que s'aconsegueix en la intimitat, circumstància que impedeix de manera general disposar de testimoniatges directes i d'una prova directa purament objectiva, existint en el cas d'autes altres elements de càrrec, enumerats i analitzats pel primer greuge que permeten desvirtuar la presumpció d'innocència.
En primer lloc, les constatacions que els Serveis de Policia van realitzar en data 19 d'abril del 2017, quan foren requerits a raó de l'agressió física al·legada per la Sra. R., permeten posar en evidència signes de violència, constatant en la denunciant "una important erosió vermella no sagnant a l'alçada de la part baixa del coll, un hematoma blavós al braç esquerra a l'alçada del colze i una inflamació notable a l'avant braç del mateix braç" a més la Sra. R. "es trobava en estat d'angoixa i li costava articular les paraules."
Aquestes constatacions són compatibles amb actes de violència física ulteriorment denunciats per part del processat, que per la seva part es trobava en un estat d'embriaguesa, confirmat per la prova practicada.
Igualment de l'informe d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell el 20 d'abril a les 00:28 hores, es desprèn que segons la Sra. R. les lesions eren conseqüència d'una agressió i constata, pel que fa les lesions si les mateixes eren un hematoma al braç dret, erosions cervicals, esquinç intercostal i contusió crani i engonal.
L'informe forense practicat sobre la Sra. R. evidencia l'existència d'una sèrie de ferides compatibles amb digitopressió i amb contusió amb un objecte dur i de vores romes, essent les lesions: una hematoma de 8x8 a cara dorsolateral del colze esquerra, un equimosi a 1/3 mig de la cara anterior del braç esquerra, 3 hematomes a la cara interior de la cuixa dreta, dues equimosi (compatibles amb digitopressió) a nivell de la cara interna de la cuixa esquerra.
Així, les lesions constatades el dia 20 d'abril del 2017 a les 11:30 hores són compatibles amb la forma de producció declarada per la denunciant.
Les explicacions del condemnat no són versemblants en la mesura en la qual les ferides medicament constatades, no són compatibles amb les explicacions de Nuñez, que nega "un episodi violent ", que no s'explica les lesions constatades en l'informe mèdic i ha indicat a la vista oral que aquell dia sembla que netejant a casa va caure, tot reconeixent que agafa la seva parella per braç fet pel qual demana perdó a la Sra. R..
Les declaracions de la denunciant davant el Servei de Policia són totalment compatibles amb les constatacions policials i mèdiques.
No s'explica per quina raó aquesta hauria denunciat fets no conformes a la realitat.
Si ha declarat a la vista oral voler retirar la denúncia, precisant que "ara estan junts i que depèn d'ell econòmicament" convé rellevar que mai ha afirmat que l'agressió física no es va produir, sinó només que s'ha reconciliat amb el processat del qual depèn econòmicament.
No és infreqüent que en casos de violència domèstica on la víctima pateix un sotmetiment econòmic i, molt sovint psicològic, aquesta desitja retirar la seva denúncia inicial, cosa que en tal circumstància i en presència d'altres elements probatoris, no és suficient com a element de descàrrec.
En congruència la sentència ha de ser confirmada pel que fa a la responsabilitat penal de l'avui apel·lant.
II.- CONSIDERANT: Que les penes de 4 mesos de presó condicional i multa de 750EUR i un mes d'arrest nocturn condicional, imposades respectivament pels delictes menors i la contravenció penal no són excessives, corresponen al contrari a la gravetat dels fets a la necessitat d'evitar la reiteració d'aquestes, essent no discutit que la seva parella es trobava en una situació conflictiva, i a la personalitat del processat que no té antecedents penals
III.- CONSIDERANT: Que procedeix desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada de Nuñez.
CONFIRMAR la sentència objecte de recurs.
CONDEMNAR al recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
