JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2019 (n° 112/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 194/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juin 2019)
Décision commentée : STSJAD 194/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juin 2019, recours n° 112/18, ECLI:AD:TSJADAD:2019:194 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours, numéro de cause). Le texte étant en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 23 novembre 2018, un jugement dans une affaire née d'une altercation survenue en 2015 entre deux automobilistes, à la suite d'un arrêt de camion ayant provoqué des ralentissements. Dans ce cadre, le jugement de première instance a notamment condamné M. Sancho, pour un délit majeur de lésions dolosives, à huit mois de prison avec sursis, et M. Ramirez, pour une contravention pénale de lésions dolosives, à une amende de 500 euros. Il a par ailleurs acquitté M. Ramirez de la contravention d'menaces légères et prononcé une condamnation solidaire aux frais de procédure.
M. Ramirez a interjeté appel. Sa défense sollicitait, pour des motifs économiques, la substitution de l'amende, qualifiée de « totalment desproporcionada », par une peine d'arrest nocturn condicional (arrêt nocturne conditionnel). Le ministère public concluait au rejet de cette demande. La défense de M. Sancho s'en remettait à l'appréciation du tribunal.
Il convient de relever que la décision n'identifie pas toujours les parties de manière uniforme : les mêmes personnes apparaissent sous des noms variables (« Alvarado », « Lopes », « A. Sancho », « A. M.L.O. ») dans les faits et le dispositif. Cette circonstance n'affecte pas la solution rendue sur l'appel de M. Ramirez, mais elle impose la prudence dans toute exploitation du texte.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions, étroitement liées :
- Une amende prononcée pour une contravention pénale de lésions dolosives peut-elle être remplacée par une peine privative de liberté, fût-elle assortie d'un sursis, pour des motifs tenant à la situation économique du condamné ?
- Le montant de l'amende peut-il être réduit en considération des circonstances personnelles de l'intéressé ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la première demande et accueille partiellement la seconde. Son raisonnement repose sur trois considérants (les considérants sont numérotés I, II puis V, sans considérant III ni IV).
Au considérant I, le tribunal relève que la contravention de lésions dolosives prévoit deux types de sanctions : une peine privative de liberté, l'arrest, et une peine patrimoniale, l'amende. Il en déduit qu'il est « improcedent substituir una pena privativa de llibertat, malgrat que sigui condicional, per una pena de multa, sanció purament econòmica » (« il est inapproprié de substituer une peine privative de liberté, même conditionnelle, par une amende, sanction purement économique »). Le raisonnement est ici à lire dans le sens inverse : la substitution demandée (amende → arrêt) est elle-même écartée par le tribunal, qui fait de l'arrêt une sanction plus grave que l'amende et ne saurait se
