ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8066de25 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/19·19 de juliol del 2019·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 197/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol11/19
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:197) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 197/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° 11/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 juillet 2019 (n° 11/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 18 de desembre de 2018, dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor de lesions per imprudència greu. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2019 - ROJ: STSJAD 197/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 18 de desembre de 2018 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« CONDEMNAR a Ricart al pagament de les despeses processals causades pel recurs. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juillet 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol11/19
Data de la resolució19 de juliol del 2019
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 0000011/2019 Núm. de Causa: 6000112/2017
SENTÈNCIA 30-2019
PARTS:
Apel·lant: Sra. Badía
Advocada: Sra. Duque
Apel·lat: Sr. Ricart
Advocada : Sra. Pera
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dinou de juliol de dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 18 de desembre de 2018, dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor de lesions per imprudència greu. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 18 de desembre de 2018 amb la següent part dispositiva:
"Absoldre el processat Ricart del delicte menor de lesions per imprudència greu del que venia acusat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil i declarant d'ofici les despeses processals causades".
II.- RESULTANT: Que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en data 24 d'agost del 2015, vers les 19h55, el processat Ricart, circulava conduint el vehicle marca XXX model XXX matrícula espanyola XXX propietat de R.C.S. i assegurat a la companyia XXX, per la Carretera General núm. 3 en direcció ascendent de La Massana vers Ordino.
En arribar a l'alçada del punt quilomètric 7, al davant de la caserna de bombers, es produí una col·lisió entre dit vehicle i la vianant Badía que creuava la calçada pel pas de vianants existent en aquell indret, de dreta a esquerra segons el sentit de circulació del vehicle, sense que s'hagi pogut determinar si fou el vehicle qui col·lidí contra la vianant o al revés.
A conseqüència dels fets, Badía patí dues ferides contuses a la cara anterior del genoll dret, ferida petita a la cara anterior del genoll esquerre, canvis posttraumàtics a la regió interna del genoll dret amb presència d'extens seroma/hematoma per laceració del teixit subcutani, focus contusiu ossi centimètric al quadrant superointern de la ròtula i esquinç de grau I-II de l'aleró femororotulià interna que requeriren tractament mèdic posterior, havent de sotmetre's la Sra. R. a una ressonància magnètica per determinar l'abast de les ferides causades i a la cura i la sutura de les dues ferides del genoll dret, tot aquest tractament necessari per a la curació de les ferides sofertes.
La CASS a l'igual que la Sra. R. reclamen pels perjudicis soferts" .
III.- RESULTANT: Que contra aquesta resolució la part civil va interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies següents a la notificació, sol·licitant la condemna penal del conductor que va atropellar al mig de la calçada a la Sra. R. en el pas de vianants, i reiterant la seves demandes de responsabilitat civil.
IV.- RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal no ha formulat cap recurs però s'adhereix al contingut del recurs de la part civil
V.- RESULTANT: Que la defensa del Sr. R. explica que no ens trobem davant una actuació imprudent comesa pel seu defensat, sinó que la causa única i eficient de l'accident recau en el comportament totalment impudent de la Sra. R., que mentre estava practicant "running" va creuar, sense adonar-se'n, un pas de vianants corrent, moment que el què el seu defensat estava circulant correctament sobre el mateix; el genoll de la perjudicada va topar contra la part posterior del vehicle, concretament amb el pas de roda posterior dret, el que evidencia que el vehicle ja estava passant per sobre del pas de vianants en el moment en que la Sra. R. es va disposar a creuar.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Que l'accident s'ha produït en un pas de vianants, zona que gaudeix d'una especial protecció. Com l'observa la decisió recorreguda, "la jurisprudència dictada en els casos d'atropellament de vianants quan creuen la calçada per damunt d'un pas de vianants, o per la zona propera al pas, exigeix sempre al conductor del vehicle, la màxima atenció quan s'aproxima a un pas de vianants, ja que en aquest lloc, el vianant gaudeix de preferència de pas i màxima protecció, de manera que el conductor està obligat a prendre les mesures que calguin per disminuir la velocitat fins al punt que li permeti poder detenir el vehicle, quan observa la presència de vianants a la vorera, que estant a prop de la calçada, palesen una evident intenció de creuar" (TSJP , 14.12.2007, causa 062-5/06).
En aquest cas, queda clar que el conductor conduïa a una velocitat molt reduïda, compte tingut l'existència d'una retenció de tràfic. Però manifestament no ha anticipat el fet que la Sra. R. estava creuant la carretera general en el pas de vianant, practicant footing. El fet que el xoc s'hagi produït contra la part posterior del seu vehicle no importa, a partir del moment que el cotxe no estava aturat en el pas de vianant, el qual assegurava una protecció total al vianant.
La imprudència del Sr. R. consisteix doncs en no haver adoptat les mesures adequades per evitar la col·lisió, sense que es pogués imputar cap falta a la perjudicada. El fet que la Sra. R. estava corrent en el moment del xoc no té incidència en quant a la seva responsabilitat perquè podia pretendre tenir una protecció total en el pas de vianant.
No obstant, aquesta imprudència del conductor per no haver-se aturat per cedir la prioritat al vianant no presenta els caràcters de gravetat habituals en cas d'accident en un pas de vianant, ho que justifica una aplicació moderada de la Llei penal. En aquest sentit, les penes sol·licitades pel Ministeri Fiscal i la part civil (multa de 5.000 euros i 8 mesos de suspensió del permís de conduir) tenen que ser reduïdes per prendre en consideració les circumstàncies particulars de l'accident. Una multa de 400 euros i una suspensió del permís de conduir durant 10 dies és suficient.
II.- CONSIDERANT: Que en concepte de responsabilitat civil, sol·licita la part civil que es condemni solidàriament amb la companyia XXX en els següents imports:
1.360,58 EUR en concepte de ITT;
22.000 EUR en concepte de pretium doloris;
1.500 EUR en concepte de perjudici estètic;
243,56 EUR i 44,03 EUR en concepte de despeses no abonades per la CASS;
376,50 EUR en concepte de pantalons i telèfon mòbil malmesos a conseqüència de l'accident.
En realitat, l'informe del pèrit determina un perjudici estètic lleu de 1/7 (cicatrius), ho que justifica una indemnització de 1.000 euros.
En quant al pretium doloris, ha tingut la perjudicada importants dolors i necessitat vint sessions de rehabilitació al genoll dret per recuperar; no obstant, avalua el seu perjudici a 1,5/2 sobre 7, ho que justifica una indemnització de 2.500 euros.
Justifica també d'una ITT del 25 d'agost al 4 de setembre i d'una quantitat no indemnitzada de 1.360,58 euros, així com de les altres quantitats sol·licitades (despeses materials i despeses no abonades per la CASS), ho que representa un total de 5.524,67 euros.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
REVOCAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 18 de desembre de 2018.
CONDEMNAR a Ricart pel delicte menor de lesions per imprudència greu a una multa de 400 euros i una suspensió del permís de conduir durant 10 dies.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna a Ricart solidàriament amb la companyia XXX a pagar a la Sra. R. la quantitat de 5.524,67 euros.
CONDEMNAR a Ricart al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
