ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.09c60f42 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 48/19·26 September 2019·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 203/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket48/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:203) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 203/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2019 (n° 48/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 26 septembre 2019, n° 82-2019 (ROJ : STSJAD 203/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:203)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 82-2019, 26 septembre 2019, recours n° 48/19 (ROJ : STSJAD 203/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:203) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Castrillo, dont la nationalité n'est pas précisée dans la décision, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national d'une durée de trois ans, prise par résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 20 septembre 2018. Le recours de reposición formé contre cette résolution a été rejeté par le Gouvernement d'Andorre le 12 décembre 2018.
Saisie d'un recours juridictionnel, la Section administrative du Tribunal de Batlles (tribunal des bailliages) a rejeté la demande par jugement du 12 avril 2019, estimant les décisions attaquées conformes au droit.
L'intéressé a interjeté appel. Il soutient, en substance, que les 116 paquets de tabac étaient posés sur les côtés des portes de son véhicule et non dissimulés dans le coffre, et que son comportement ne constitue pas un risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou pour l'ordre public. Il ajoute que le défaut d'arraigo (attaches) ne suffit pas et qu'il convient de pondérer la gravité des faits.
Le Gouvernement d'Andorre répond que la marchandise était dissimulée, ce qui justifie l'application de l'article 249.4 du Code des douanes relatif aux infractions commises par dissimulation. Il relève en outre que l'intéressé avait été refoulé à la frontière à quatre reprises, faute de documents, et que la mesure est proportionnée au regard de l'absence d'attaches sur le territoire.
La Sala
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000009/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 203/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (48/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket48/19
Judgment Date26 September 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000009/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000048/2019
SENTÈNCIA 82-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Castrillo
Representant: Sra. Pina
Advocat: Sr. Cepeda
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Águila
Advocada: Sra. Coll
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000009/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/19 — Décision commentée
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ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Castrillo va interposar demanda jurisdiccional contra l'acord de GOVERN D'ANDORRA de data 12 de desembre de 2018, que va acordar desestimar el recurs de reposició formulat contra la resolució del Ministre de Justícia i Interior de data 20 de setembre de 2018, en virtut de la qual es va disposar l'expulsió de l'interessat del territori nacional per un període de tres anys.
2.- Per sentència de data 12 d'abril de 2019, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Castrillo, declarant que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que es fonamenta substancialment en les següents al·legacions:
L'agent transportava 116 paquets de tabac als laterals de les portes del seu vehicle, quan va ser controlat per agents de Duana al XXXX, però no els duia amagats, i menys a les cavitats naturals del maleter, com van exposar inicialment els agents de Policia.
L'actuació de l'interessat no suposa un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o del béns o per a l'ordre públic. En aquest sentit, no és suficient constatar la manca d'arrelament del recurrent, sinó que cal ponderar la gravetat dels fets que se li imputen.
4.- En la seva contesta, el GOVERN D'ANDORRA manifesta en síntesi el següent:
L'agent portava amagada la mercaderia als laterals del seu vehicle, com es desprèn del fet que se li va aplicar l'apartat 4 de l'article 249 del Codi de Duana, relatiu a les infraccions que es cometen amb dissimulació.
Cal tenir en compte que, a més de l'ocasió en què es va intervenir la mercaderia de contraban, l'interessat ja havia estat rebutjat en la frontera en quatre ocasions anteriors, quan volia entrar al Principat sense la documentació pertinent, la qual cosa és expressiva d'un mode d'operar que és freqüent en les persones que es desplacen al XXXX sense dur documentació, per exportar tabac de manera il·legal.
La mesura d'expulsió és proporcional atenent els fets reprotxats i a que el recurrent no té cap tipus d'arrelament a Andorra.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Com disposa l'article 122.1 de la Llei qualificada d'immigració:
"Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura".
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
El Tribunal Europeu dels Drets Humans ha proclamat igualment el caràcter preventiu i no pròpiament punitiu o sancionador d'aquest tipus de mesures (sentència Üner c. Països Baixos de 18 d'octubre de 2006).
D'altra banda, aquest Tribunal també ha reconegut de forma reiterada el marge d'apreciació que correspon a l'autoritat administrativa en aquesta matèria de policia d'estrangers.
Tercer.- En el cas que ara s'examina, l'Administració ha acordat l'expulsió del recurrent del territori nacional durant un període de tres anys.
El contingut de l'expedient administratiu posa de relleu que l'agent va ser controlat a la frontera del XXXX quan transportava 116 paquets de tabac destinats a l'exportació, per la qual cosa va ser sancionat com a responsable d'una infracció de contraban.
Encara que en el recurs se sosté que la mercaderia estava a la vista dels agents de Duana, aquesta afirmació no pot ser compartida, ja que, com diu l'Administració demandada, es va aplicar a l'interessat l'article 249.4 del Codi de Duana, que es refereix a les infraccions comeses amb dissimulació, de manera que està suficientment acreditat que els paquets de tabac es trobaven amagats als laterals de les portes.
D'altra banda, tampoc es pot menystenir que el recurrent hagués estat controlat en quatre ocasions anteriors, quan intentava entrar al Principat sense disposar de la documentació necessària. L'Administració ha considerat que aquests controls tenen una relació evident amb la posterior infracció de contraban i aquesta afirmació l'ha compartit la sentència apel·lada. En realitat, es tracta d'un indici rellevant, segons màximes d'experiència que no s'han vist desvirtuades en aquest cas.
En definitiva, encara que es tracta en aquest cas de la comissió d'una infracció administrativa i no d'un il·lícit penal, cal tenir en compte que aquella té una especial transcendència, que repercuteix fins i tot en l'àmbit de les relacions amb tercers Estats que es veuen perjudicats pel contraban, de manera que la conducta de l'interessat s'inscriu en les previsions de l'article 122.1 de la Llei qualificada d'immigració.
Quart.- Pel que fa a la proporcionalitat de la mesura d'expulsió, no es pot apreciar cap tipus d'arrelament familiar o laboral al Principat.
En aquestes condicions, partint de la incidència que té la infracció comesa per l'interessat, i de la manca de cap arrelament familiar o laboral, no es pot considerar desproporcionada la mesura d'expulsió que ha adoptat l'Administració.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència del Tribunal de Batlles.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Castrillo contra la sentència dictada el 12 d'abril de 2019 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre el pagament de les costes causades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
