JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 211/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:211)

Faits et procédure

Les faits retenus par le Tribunal de Corts concernent une intervention de la police au Pas de la Casa, le 23 octobre 2016, lors de la contention et de l'interpellation d'un tiers, Manso, placé en détention dans le cadre d'une patrulla relative à des violences domestiques. Le prévenu, Álvarez, s'est interposé, a forcé le passage et a tenu à l'égard des agents des propos injurieux, dont la phrase « iros de aquí o os parto la cara ». Il a ensuite proféré, depuis son domicile, des menaces de mort à l'encontre des agents, puis, lors de son transfert au poste, tenu des propos similaires. Il a été interpellé après avoir pris la fuite et a opposé une résistance.

Par jugement du 19 février 2019, le Tribunal de Corts a :

• acquitté le prévenu du délit majeur de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit ;
• condamné le prévenu, en qualité d'auteur, pour le délit mineur de menaces non conditionnelles, aggravé par la qualité de fonctionnaire de la victime dans l'exercice de ses fonctions, pour le délit mineur continué d'injures, et pour le délit mineur de résistance et désobéissance graves à l'autorité, à la peine de neuf mois de prison avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à deux ans.

Le Ministère public a interjeté appel en sollicitant la condamnation du prévenu également du chef de menaces conditionnelles au sens de l'article 140.1 du Code pénal, avec une peine de seize mois de prison avec sursis assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans. Le prévenu a conclu à la confirmation du jugement, sans former d'appel incident. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (ci-après « la Sala »), composée des magistrats Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteur) et Fátima Ramírez Souto, a statué le 24 septembre 2019 (recours n° 22/2019).

Question de droit

La question centrale était de savoir si l'expression proférée à l'encontre des agents, « iros de aquí o os parto la cara », constitue une « condition » au sens de l'article 140.1 du Code pénal andorran, qui réprime la menace de causer un mal constitutif d'un délit majeur ou d'un délit contre l'intégrité physique « exigeant une condition, licite ou illicite ». Le Ministère public soutenait que le texte exige « n'importe quelle condition », licite ou illicite, et ne prévoit aucune caractéristique particulière quant au sujet passif, de sorte que l'injonction de quitter les lieux, assortie de la menace de «

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 211/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.