JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 213/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:213)

Faits et procédure

Par un acte déposé le 19 juillet 2019, les époux Canals i Morillo ont formé une demande d'exequatur (exequàtur) visant la sentence n° 270/15, rendue le 27 avril 2015 par le Jutjat de 1a instància n° 6 de Gérone (Espagne). Ils sollicitaient qu'elle soit déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.

Le Ministerio Fiscal, par écrit du 5 septembre 2019, a estimé que la procédure d'exequatur était recevable et fondée.

Le litige a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Anière (magistrat rapporteur et président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Le recours est enregistré sous le numéro 250/19 (NIG 5300531120190000010). La décision est une sentència rendue en premier et dernier ressort à l'issue d'une procédure d'exequatur.

Les faits de l'affaire d'origine (nature du litige, identité précise des parties défenderesses, objet de la condamnation prononcée à Gérone) ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si une décision judiciaire étrangère, en l'espèce une sentence espagnole, satisfait aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, pour être déclarée exécutoire en Andorre.

Cet article, selon le texte de la décision, exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

1. la compétence de la juridiction d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le juge doit donc vérifier, en substance, que la décision étrangère remplit ces conditions de forme et de fond avant d'en accorder l'exécution sur le territoire andorran.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que la sentence « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la Llei transitòria. Il relève, dans les fondements, qu'il n'existe aucun élément faisant obstacle à l'exequatur, et en déduit que la décision étrangère doit être déclarée exécutoire.

Le dispositif, traduit de l'original catalan, est formulé comme suit