JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 septembre 2019, STSJAD 215/2019

Faits et procédure

Par acte déposé le 20 juin 2019, Mme Pino a formé une demande d'exequàtur tendant à la reconnaissance et à l'exécution en Principauté d'Andorre de trois décisions rendues par des juridictions espagnoles :

• une sentence du 22 juillet 2015 de la section 16 de l'Audiència Provincial de Barcelona ;
• un décret du 20 décembre 2016 du Jutjat de 1a instància núm. 22 de Barcelona ;
• un auto du 21 décembre 2018 du même juge.

La défenderesse, Mme Sevillano, a formulé un aplanament (acquiescement) à la demande. Le ministère public a considéré qu'il y avait lieu de faire droit à la procédure. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére, la formation de jugement comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.

Le texte ne précise pas les motifs de la décision initiale de 2015, ni le contenu des décisions de 2016 et 2018, ni la nature précise de la créance ou de la prétention ayant donné lieu à ces décisions. Le litige d'origine est donc inconnu à la lecture de la décision.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les trois décisions espagnoles remplissaient les conditions de reconnaissance et d'exécution posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, cité dans les « Legislació relacionada » de la décision. Le fondement de droit II de l'arrêt énumère ces conditions :

1. la compétence des juridictions d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elles ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Une question accessoire concerne l'incidence de l'acquiescement de la défenderesse sur l'examen de ces conditions, ainsi que le régime des dépens en matière d'exequàtur.

Solution et dispositif

La Cour a fait droit à la demande. Après avoir relevé que « les jurisdiccions que les han dictat són les competents » et que les conditions de l'article 49 étaient réunies, elle a déclaré les trois décisions exécutoires en Andorre. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française de l'original catalan) :

La décision ajoute : « Cette décision est définitive et exécutoire. »

Le sens de l'arrêt est donc entièrement favorable à la demanderesse, sans condamnation aux dépens, conformément à l'usage relevé au fondement II.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle formel mais complet de l'article 49. La Cour procède à un examen global des cinq conditions. Elle ne développe pas chacune d'elles : elle affirme leur satisfaction par une