JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2019 (n° 285/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 216/2019 : exequatur d'un jugement espagnol en Andorre
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 216/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:216) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte déposé le 18 juillet 2017, le Sr Giner a formé une demande d'exequatur en Andorre d'un jugement rendu le 15 janvier 2013 par le Jutjat de 1a instància núm. 93 de Madrid (Espagne). La nature de l'action ayant abouti au jugement espagnol n'est pas précisée dans la décision, non plus que son montant, ni la date à laquelle il est devenu définitif (non précisé dans la décision).
La défenderesse, la Sra Martin, a formulé un aplanament à la demande. Ce terme catalan, qui correspond à l'allanamiento du droit espagnol, désigne l'acquiescement du défendeur à la prétention. La décision ne précise toutefois pas si cet acquiescement porte sur l'ensemble des prétentions ni quelles conséquences procédurales en ont été tirées. Le ministère public a estimé que la procédure devait prospérer. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière, et la formation de jugement comprend, outre lui, MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia statue ainsi en première et dernière instance sur une demande d'exequatur. La décision se présente comme une sentence (sentència) rendue au nom du peuple andorran.
Question de droit
La question posée à la Cour était double :
- Une décision étrangère, en l'espèce un jugement espagnol, peut-elle être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ?
- Quelle incidence l'aplanament du défendeur exerce-t-il sur l'examen de ces conditions dans une procédure d'exequatur ?
La décision ne développe pas la seconde question. Elle se borne à constater l'acquiescement, sans en tirer de conséquence autonome.
Solution et dispositif
La Cour fait droit à la demande après avoir examiné, de manière synthétique, les conditions de l'article 49 de la loi transitoire. Elle relève que la décision étrangère satisfait à l'ensemble de ces exigences :
- la compétence de la juridiction qui a statué ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Le raisonnement est formulé de manière succincte, sans discussion contradictoire des points, la décision retenant que ces conditions sont « évidentes » (pales). La Cour en conclut que le jugement doit être déclaré exécutoire dans la Principauté.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Estimer la demande d'exequatur du Sr Giner, déclarer exécutoire la sentence rendue le 15 janvier 2013 par le Jutjat de 1a instància núm. 93 de Madrid (Espagne) ; sans condamnation spéciale aux dépens. »
La décision précise qu'elle est « ferme et exécutoire » (ferma i executiva) et qu'elle est rendue en dernier ressort.
S'agissant des dépens, la Cour relève qu'en matière d'exequatur « il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens », ce qui fonde l'absence de condamnation.
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale. La décision illustre le caractère sommaire du contrôle exercé sur une décision étrangère en Andorre. Le juge vérifie la réunion des conditions légales sans procéder à
