ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0a56aac1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 73/19·27 septembre 2019·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 222/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle73/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:222) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 222/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2019 (n° 73/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Données d'identification : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil ; siège d'Andorra-la-Vieille ; recours n° 73/19 ; numéro d'identification ECLI:AD:TSJADAD:2019:222 ; date du 27 septembre 2019 ; NIG 5300542120150008367 ; origine : procédure n° 1000466/2015. Ponent : M. Albert Andrés Pereira (président de la formation, rapporteur indiqué dans les métadonnées : M. Vincent Anière). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
Le 23 septembre 2014, M. Ferreras a été heurté par un véhicule Audi conduit par Mme Galan, alors qu'il traversait sur un passage piéton. Le véhicule était assuré auprès de la société Oller, SA. Il n'a pas perdu connaissance, mais, en cours d'accident, son genou, qui a été heurté, s'est tordu, puis il est tombé au sol.
Les lésions médicalement constatées sont une contusion du genou gauche, un hématome sous-cutané probablement post-contusionnel et une entorse de grade I du ligament latéral interne et du rétinaculum fémoro-rotulien interne. Le rapport de la médecine légale retient une incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, selon le barème dit « Yuste ». Le rapport relève également une gonalgie gauche liée à un processus dégénératif, sans lien avec l'accident. Le demandeur était âgé de 51 ans à la date de l'accident et de 52,5 ans à la consolidation ; il exerçait un emploi d'employé de supermarché.
Le Tribunal de batlles, section civile, a condamné Mme Galan et la société Oller, SA, solidairement, au paiement de 16 657,96 euros, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision et mise à la charge des dépens de première instance.
Les appelants ont sollicité une réduction du montant alloué, faisant valoir
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del Tribunal Superior de Justícia, i els magistrats Sr. Vincent Anière i del Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 222/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions 1000466/2015 instades pel Sr. Ferreras en responsabilitat civil i en reclamació de quantitat per a la indemnització dels perjudicis soferts com a conseqüència de l'accident sobrevingut el 23-09- 2014, el Tribunal de Batlles, secció civil, va dictar resolució amb la següent part decisòria : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (73/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de setembre del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del Tribunal Superior de Justícia, i els magistrats Sr. Vincent Anière i del Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions 1000466/2015 instades pel Sr. Ferreras en responsabilitat civil i en reclamació de quantitat per a la indemnització dels perjudicis soferts com a conseqüència de l'accident sobrevingut el 23-09- 2014, el Tribunal de Batlles, secció civil, va dictar resolució amb la següent part decisòria :
"Que donant lloc a la demanda interposada pel senyor Ferreras, ha de condemnar i condemna a la Sra. Galan i a la cia Oller SA, solidàriament, a pagar a l'agent la suma total de 16.657,96 euros, que s'incrementarà dels interessos legals a partir de la fermesa de la present resolució, amb imposició de les costes processals causades en atenció al què s'ha dit al fonament de dret setè, inclosos honoraris d'advocat i de procurador. ".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 73/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Galan i de la companyia Oller, SA, demanant que es dictes Sentència revocant parcialment la decisió recorreguda i estimant només parcialment la demanda, fixant la condemna en l'import total de 9.690,96.-euros en concepte d'indemnització pels danys i perjudicis patits arran de l'accident de circulació d'autes, sense imposició de les costes de primera instància i amb condemna del demandant a pagar les costes de segona instància, incloses les derivades de la intervenció d'advocat i de procurador.
La representació processal del Sr. Ferreras sol·licita la confirmació de la Sentència apel·lada, amb imposició de les costes processals a l'apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- En aquesta alçada, la discussió es cenyeix a l'import de les indemnitzacions a pagar al demandant com a conseqüència de l'atropellament del qual fou víctima el 23-09-2014, causat pel vehicle Audi XXXX conduit per la Sra. Galan i assegurat prop de la companyia Oller.
II.- La responsable de l'accident i la seva companyia asseguradora consideren que la indemnització fixada pel Tribunal és excessiva en relació als criteris jurisprudencials, i exposen que :
la indemnització per IPP no pot superar l'import de 10.000.-euros, i se'n ha de descomptar l'import de 5.114,67.-euros cobrat pel Sr. Ferreras,
la indemnització de 4.000.-euros per un pretium doloris de 2/7 és excessiva i s'hauria de fixar en 2.000.-euros.
III.- Però si bé la part apel·lant presenta els seus greuges sota la consideració general d'una mala aplicació dels criteris jurisprudencials pel primer jutjador, no exposa precisament en què aquesta valoració no seria la correcta, i constatem que els seus arguments en aquesta alçada són sobre tot una repetició dels que va exposar en primera instància i als quals el Tribunal ha aportat una resposta complerta i motivada.
No obstant això, per tal d'aportar una resposta judicial la més exhaustiva possible, exposarem el següent.
Arran de l'accident, el Sr. Ferreras va patir una contusió al genoll esquerre, un lleuger hematoma subcutani possiblement postcontusional a la regió prerotuliana i anterotuliana del genoll, així com un lleu esquinç de grau I del lligament col·lateral intern i de l'aleró femoro-rotulià intern.
Quant a la incapacitat permanent parcial, es reclamava l'import de 20.000.-euros.
Per fixar la indemnització en 15.000.-euros, el Tribunal ha pres en compte que el Sr. Ferreras tenia 51 anys el dia de l'accident i que el grau d'IPP era del 10%, i que per tant el punt s'havia de fixar en 1.500.-euros.
Apareix efectivament de l'informe de la Dra. Pulido, pèrit de l'Àrea de medicina legal i forense, que va subsistir una incapacitat funcional a nivell del genoll esquerre amb rigidesa mitjana del mateix que, segons els criteris mèdics del "barème Yuste", correspon a un grau d'invalidesa del 10%. La pèrit afegeix que no necessitarà tractaments en relació a les lesions provocades per l'accident però que podria precisar d'analgèsics, amb la precisió però que la gonàlgia esquerre que pateix també té a veure amb el procés degeneratiu que no té cap vincle amb l'accident.
S'ha de precisar que el perjudicat és empleat de supermercat i que al moment de la consolidació de les seves lesions, tenia 52,5 anys.
Recordarem que es tracta d'indemnitzar el perjudici provocat per la limitació de les possibilitats orgàniques, físiques o intel·lectuals, o també pel dolor persistent, i que es tracta d'un dèficit funcional permanent i definitiu, desprès de la consolidació, és a dir, quan l'estat de la víctima no es pot millorar via un tractament mèdic adaptat. El grau del dèficit funcional o de la limitació no és l'únic criteri que es pren compte per determinar la indemnització ja que aquest percentatge serveix per mesurar l'extensió del dany personal, amb la precisió que les conseqüències funcionals augmenten gairebé exponencialment amb l'augment de la discapacitat, però que també s'ha de tenir en compte l'edat ja que com més jove és el perjudicat i més és susceptible de viure amb aquesta limitació funcional i patir de les seves conseqüències.
Per tant, és de manera adequada que el tribunal ha fixat la indemnització en 15.000.-euros en base al valor del punt a 1.500.-euros ja que el mateix correspon a totes les circumstàncies personals del demandant, en particular la seva edat i les seves capacitats personals, i que no s'ha aportat cap justificació per fixar en 1.000.-euros el valor del punt, quan tal valor correspondria més aviat a una persona de més de setanta anys o amb un grau d'invalidesa molt inferior al de 10%.
Al respecte, s'invoca la sentència d'aquesta Sala 234/17 del 30-11- 2017 on es va fixar en 10.000.-euros la indemnització per una IPP del 10% per un home de 32 anys al moment de la consolidació. Però, aquesta decisió, que correspon a les circumstàncies particulars del cas, no es pot generalitzar i no és representativa de les indemnitzacions que s'atorguen a Andorra en matèria d'IPP quan la pronunciada pel tribunal de batlles en el present cas sí que ho és.
IV.- Quant al patiment sofert, apareix que el Sr. Ferreras va patir un atropellament, mentre creuava un pas de vianants. No va perdre la consciència però durant l'accident es va torçar el genoll que va ser colpejat pel cotxe i després va tocar terra.
Va ser traslladat al servei d'urgències de l'HNSM on va ser atès i on es van practicar controls mèdics posteriors, així com, exploracions complementàries que van evidenciar la contusió, l'hematoma i l'esquinç que hem detallat abans.
Així, va haver de sotmetre's a un tractament mèdic i ortopèdic, en particular infiltracions.
Després, l'estabilització de les seves lesions es va allargar pel fet d'haver estat intervingut del genoll lesionat uns mesos abans, i durant tot aquest temps es va trobar de baixa laboral.
Finalment, pateix de gonàlgia esquerre.
En funció de tots aquets elements la pèrit ha fixat en 2/7 el perjudici sofert, és a dir, un perjudici que es podria qualificar com a lleuger.
Considerant aquesta valoració pericial i referint-se a la jurisprudència dels tribunals andorrans i en particular a la del Tribunal de Corts, el tribunal ha fixat la indemnització en 4.000.-euros.
La part apel·lant pretén la disminució de la meitat d'aquesta indemnització argüint que seria allunyada dels criteris jurisprudencials i cita la sentència d'aquesta Sala 234/17 del 30-11-2017 on es va fixar en 2.000.- euros la indemnització per un pretium doloris de 2/7.
Però, no pot una sola sentència pronunciada segons els paràmetres propis al cas concret servir com a únic criteri per a fixar en 2.000.-euros el perjudici sofert pel Sr. Ferreras. Així, per exemple, la sentència invocada per la part apel·lant va posar de relleu que la víctima no havia seguit cap sessió de rehabilitació ni cap fisioteràpia, supòsit clarament diferent del nostre cas on el Sr. Ferreras es va haver de sotmetre a diferents tractaments i a infiltracions.
Si bé la indemnització atorgada pel primer jutjador correspon a un màxim del que es pot atorgar per un perjudici determinat com a lleuger (veure per exemple la causa 4400106/2013 jutjada pel Tribunal de Corts l'any 2017 que és posterior de tres anys a la citada en la nostra sentència del 30-11- 2017), tal import queda coherent i no pas allunyat de les indemnitzacions que es poden atorgar en l'actualitat a Andorra en matèria de patiment sofert.
Sobre tot, el que cal fer en cada cas és, en base als elements mèdics i a tots els determinants dels danys que s'han de reparar íntegrament, determinar concretament el perjudici sofert i per via de conseqüència la indemnització que li correspon. Ara bé, tots els elements que hem detallat abans caracteritzen un determinat perjudici que justifica que el tribunal hagi concedit l'import de 4.000.-euros al Sr. Ferreras per a la justa reparació del mateix i que al contrari porta a considerar l'import de 2.000.-euros proposat com a manifestament insuficient.
V.- L'altre aspecte del recurs és relatiu a les costes ja que la part apel·lant sosté que, fins i tot si no es dóna lloc al seu recurs sobre la indemnització, essent parcial l'estimació de les pretensions de l'agent, no es pot mantenir la seva condemna en costes de primera instància. Sosté a més, que la reclamació en concepte de perjudici material ha estat rebutjada, que existia iusta causa litigandi i que el demandant no havia comunicat l'existència de la pensió atorgada per la CASS.
El que s'ha de tenir en compte és que la demanda formulada per la representació del Sr. Ferreras era de :
. 364,35 EUR en concepte de perjudicis materials,
. 259,41 EUR de despeses mèdiques no reemborsades per la CASS,
. 801 EUR en concepte d'infiltracions mèdiques,
. 38,70 EUR en concepte de despeses de taxi i estacionament,
. 2.795,28 EUR en concepte d'ITT,
. 20.000 EUR en concepte d'IPP,
. 4.000 EUR en concepte de PD,
sia un total de 28.258,74.-euros, i de 23.111,07.-euros un cop descomptada la pensió de la CASS.
El tribunal va fixar la condemna final en 16.657,96.-euros.
Per imposar les costes a la part defenent, el tribunal ha considerat que l'estimació de la demanda era substancial i que no existia cap iusta causa litigandi que permeti a la part defenent pretendre escapar a la imposició de les costes.
Però, essent l'estimació només d'un 72%, no es tracta d'una estimació substancial sinó parcial i per tant, en aplicació de la regla del venciment objectiu que regeix la imposició de les costes en els procediments civils a Andorra, no es podia efectuar cap imposició de les costes a les defenents.
D'altra banda, no considerem cap circumstància especial que justifiqui la imposició de les costes a les parts defenents.
Per consegüent, escau revocar la sentència sobre aquest punt.
VI.- L'estimació parcial del recurs determina no efectuar cap imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs de la Sra. Galan i de la companyia Oller, SA, contra la sentència de data 23-10-2018 dictada pel Tribunal de Batlles, secció civil, que revoquem parcialment només en el sentit de no efectuar cap imposició de les costes de primera instància tot i mantenint la resta dels seus pronunciaments.
NO EFECTUAR cap imposició de les costes d'aquesta alçada. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
