ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bd22a98d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 110/19·27 septembre 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 232/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle110/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:232) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 232/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2019 (n° 110/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 232/2019 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 septembre 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 232/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:232, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 110/19, 27 septembre 2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La demanderesse, Mme Duque, a introduit une action en paiement de 50 000 euros contre Mme Montenegro devant le Tribunal de batlles. Selon la demande, la somme correspondait à un prêt consenti le 10 octobre 2014 et constaté par une reconnaissance de dette assortie d'un engagement de remboursement. Les pièces versées au dossier établissent que la somme devait être restituée par mensualités de 600 euros, et qu'aucun remboursement n'avait été effectué.
La défenderesse a opposé l'extinction de l'obligation par compensation de dettes. Elle s'appuyait sur un document privé daté du 6 mars 2017, signé par les deux parties, aux termes duquel elles « s'accordaient à régler tous les débats entre elles » : la demanderesse reconnaissait devoir diverses factures et bons de travaux fournis par la défenderesse hors de la gestion ordinaire des locations, et la défenderesse reconnaissait un prêt personnel. Les parties se déclaraient « liquidées et soldées » et compensaient leurs dettes.
Par jugement du 31 janvier 2019, le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné Mme Montenegro au paiement de 50 000 euros, majorés des intérêts légaux, et aux dépens. L'appelante a interjeté appel et a demandé la réformation du jugement, en soutenant que la motivation était insuffisante et que l'appréciation de la preuve était entachée d'une erreur manifeste. L'intimée a conclu à la confirmation.
Deux points doivent être signalés. D'une part, le corps de la décision désigne les parties par des initiales (« Sra. S », « Sra. E ») qui ne correspondent pas aux noms du résumé ni de l'en-tête ; l'analyse suit la désignation des parties figurant dans l'en-tête et le dispositif. D'autre part, la date de départ des intérêts diverge : la demande les faisait courir depuis le 8 octobre 2014, le jugement depuis le 8 mars 2018 (date de la contestation de la demande). Cette divergence n'est pas discutée en appel (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale était de savoir si un document privé signé par les deux parties, reconnaissant des créances réciproques et déclarant leur compensation, suffisait à éteindre la créance de prêt, ou si son contenu pouvait être écarté. Le litige posait trois sous-questions :
La force probante du document privé. Le juge devait déterminer ce que le document établit, et ce qu'il ne fait que présumer.
Les conditions de la compensation. La compensation suppose que les créances soient liquides, échues et exigibles. Le juge devait vérifier si l'appelante en rapportait la preuve.
Les vices du consentement. L'intimée soutenait que sa signature avait été obtenue par erreur, dol, manœuvre et tromperie, en profitant de son âge avancé. L'appelante soutenait au contraire que la compensation opérait « ipso iure » et que le juge ne pouvait que la constater.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le moyen tiré de la compensation et rejette l'appel. La cour rappelle d'abord que « les documents privés font pleine preuve de leur contenu formel, mais non de la véracité intrinsèque des déclarations qu'ils contiennent », lesquelles peuvent être combattues par une preuve contraire appréciée selon le critère de la saine critique. Le document bénéficie donc d'une présomption d'authenticité qui n'est pas absolue.
Pour écarter la présomption, la cour relève plusieurs éléments :
l'appelante n'a produit que deux factures, sans préciser la prestation correspondante ;
les déclarations fiscales (IRPF) ont été établies par une autre société, ce qui affaiblit l'allégation d'une prestation de gestion ;
le témoignage de l'appelante sur l'objet des prestations, situé entre 2004 et 2009, n'a donné lieu à aucune réclamation pendant plusieurs années
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (110/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de setembre del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 25-1-2017, la representació processal de la Sra. Duque formulava demanda pel procediment ordinari contra la Sra. Montenegro, tot i sol·licitant es dictés Sentència condemnant aquesta darrera a satisfer la suma de 50.000.- EUR més els interessos legals devengats des del 8-10-2014 i a pagar les costes judicials ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- El 8-3-2018, la representació processal de la Sra. Montenegro contestava la demanda articulada oposant-se a les pretensions de la part demandant tot i sol·licitant es dictés Sentència desestimant íntegrament la demanda, imposant a l'adversa el pagament de les costes ocasionades, incloent expressament dins d'aquest concepte els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 110/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- En dates 26-4-2018 i 7-6-2018, les parts replicaven i duplicaven reproduint les seves pretensions inicials.
IV.- Les parts van presentar oportunament els seus escrits de proposició de proves, i posteriorment de conclusions.
V.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 31-1-2019 amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar de forma íntegra la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Duque contra la Sra. Montenegro i condemnar aquesta darrera a pagar la suma de 50.000.- euros majorada dels interessos legals meritats des de la contesta a la demanda, el dia 8 de març del 2018.
Segon.- Fer imposició a la part demandada de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris derivats de la intervenció d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de Sentència".
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la part demandada i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions de data 18-4-2019, demana la seva revocació disposant en el seu lloc la íntegre desestimació de la demanda amb imposició de les costes ocasionades a la part demandant.
En data 13-5-2009, la representació processal de la Sra. E presentava escrit de contesta a les conclusions demanant la confirmació de la Sentència de primera instància amb imposició a la contrapart de les costes d'aquesta segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment la representació processal de la Sra. Duque articula una acció en reclamació de quantitat contra la Sra. Montenegro a alçada de la suma de 50.000.- EUR que segons es glossa en la demanda, s'origina en un préstec atorgat el 10-10-2014 i documentat mitjançant un reconeixement de deute i compromís de pagament.
La representació processal de la Sra. S, s'oposava a la demanda argüint l'extinció de l'obligació de reembossament associada al préstec concedit per compensació de deutes entres les parts fonamentant tal motiu obstatiu en les previsions del document de 6-3-2017.
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda, condemnant la defenent a pagar la totalitat del deute reclamat.
Contra tal decisió, s'alça la part vençuda.
II.- La part recurrent sustenta que la decisió dictada pel Tribunal a quo no es trobava fonamentada en dret i incorria en un error flagrant en la valoració de la prova.
Afirma en primer lloc que malgrat admetre's que el document de 6-3-2017 havia estat signat voluntàriament per ambdues parts, no se li atorgava validesa i eficàcia malgrat el seu contingut resultés inequívoc. En aquest sentit sosté que malgrat posteriorment a la seva emissió, la Sra. E pogués haver tramés una carta reclamant el seu crèdit, no es podia presumir sense més, que la realitat era contrària al que s'indicava en el document assenyalat. Afegia en tot cas que la renúncia a reclamar que s'hi contenia era clara i que en tot cas si la demandant no havia entès el que se li proposava de signar, s'hi havia d'haver negat.
En segon terme i al respecte de la figura de la compensació de deutes, sostenia que la mateixa operava de forma automàtica, "ipso iure" de manera que el Jutge es trobava obligat a aplicar-la sempre i quan el deutor la invoqués. Sostenia que en concórrer tots els requisits per a ser apreciada, el Tribunal de Batlles només podia dictar una Sentència declarativa en relació a la compensació produïda amb els conseqüents efectes extintius automàtics.
Considera finalment que tampoc la Sentència es podia fonamentar en les incidències que relatava sobre les factures emeses per la recurrent doncs en definitiva el propi document signat per la part demandant revelava que aquesta era perfectament coneixedora de totes les tasques que la Sra. S havia pogut realitzar fora de les tasques ordinàries que li tenia encarregades i de les quals no es volia ocupar personalment.
III.- Els diferents motius del recurs poden ser examinats de manera conjunta atès que aquests impugnen la conclusió assolida pel Tribunal de Batlles en relació al document de 6-3-2017.
La Sentència objecte del present recurs rebutja el recurs a la compensació pretesa per la demandada avançant que malgrat les seves previsions, la Sra. S en cap cas havia acreditat de manera adequada que era titular de crèdits contra la Sra. E que complissin els requisits de liquiditat, venciment i exigibilitat.
No es discuteix que la Sra. E juntament amb la seva germana són propietàries de diferents immobles, i que en data 16-12-2003 atorgaven amb la Sra. S, titular de l'empresa I, un conveni d'administració i gestió de drets i béns immobles en mèrits del qual aquesta darrera administrava l'edifici Camp de Vila per quina activitat la demandada percebia la corresponent retribució. Resulta també incontrovertit que en data 10-10-2014 (foli 22), la Sra. E deixava a la Sra. S la suma de 50.000.- EUR per tal de que la mateixa pogués fer front a diferents despeses mèdiques de la seva mare i que havia de ser retornada mitjançant pagaments mensuals consecutius de 600.- EUR, sense però que la deutora honorés mai la seva obligació de pagament.
La compensació que invoca la demandada en la seva contesta a la demanda, es sustenta en un document privat, signat per les parts avui litigants que resa com segueix: "Per la present, la Sra. Duque reunida el 6 de març del 2017 a les 11:00 h, amb la Sra. A S, certifico que acordem ambdues parts a saldar tots els deutes entre les dues en aquest acte. Jo reconeixo deure tota una sèrie de factures i albarans de feines prestades per la Sra. S, fora de la gestió ordinària dels arrendaments dels pisos, i ella reconeix deure un préstec personal. Per tant en aquest acte ens donem per liquidades i finiquitades de qualsevol cosa entre les dues, ja que compensem els deutes. Per tant qualsevol cosa posterior a la data d'avui, serà facturat i pagat al moment, si és anterior no serà acceptat (sic)".
La Sra. E no nega haver pogut signar de manera efectiva aquest document, no obstant sosté que aquesta signatura va intervenir mitjançant error, dol, maquinació i engany per part de la Sra. S que s'havia aprofitat de la seva edat avançada i de la confiança que li tenia per confondre-la alhora de fer-li signar. D'altra part també denuncia l'absència de prova dels negocis base en que el crèdit de la demandada es sustentaria.
Amb la finalitat de procedir a un examen acurat dels motius del recurs, s'imposen les següents precisions prèvies en relació al valor probatori del document de 6-3-2017 que acabem de transcriure i és que els documents privats fan prova plena del seu contingut formal, però no de la veracitat intrínseca de les declaracions que en el mateix es contenen i que poden ser desvirtuades a través de prova contrària que pugui ser apreciada pel jutjador de conformitat amb el paràmetre de la sana crítica. En altres termes, les seves previsions gaudeixen d'una presumpció d'autenticitat que no és absoluta i pot ser desautoritzada a través de prova en contrari.
En el supòsit que s'examina la Sra. S pretén atorgar al document de constant referència una eficàcia probatòria absoluta però a partir del moment en que se'l qüestiona, la mateixa no podia limitar-se a defensar el contingut del mateix, sense explicar i justificar mínimament les relacions que suposaven la gènesis del crèdit que afirmava ostentar front a la demandant. En aquest sentit, en la seva contesta a la demanda, referia que serien el fruit de negociacions de contractes, comptabilitat, preparació i presentació de liquidacions tributàries (···) no adjuntant però cap mena de prova encaminada a justificar la seva existència, limitant-se a incorporar dues factures de dates 29-2-2016 i 13-2-2017 per import respectiu de 6.217,93.- EUR i 5.585,33.- EUR a nom de la demandada si bé en cap cas precisen la contraprestació que s'hi associava. En tot cas, i en relació a les gestions que afirma haver realitzat per compte de la demandant, no podem obviar que les liquidacions tributàries de l'IRPF, han estat realitzades per una tercera empresa diferent (cfr. foli 67) de manera que no pot la Sra. S invocar l'existència d'un crèdit per aquest treball. En la Confessió en judici practicada la Sra. S ha intentat precisar mínimament l'abast objectiu de la tasca per ella desenvolupada i que hauria de ser compensada, situant-lo en els anys 2004, 2005, 2006 i 2009 (resposta a la pregunta 15). Deixant de banda el temps transcorregut d'ençà aquestes dates sense cap mena de reclamació per part de la mateixa, resulta sorprenent i escapa a tota explicació lògica i racional que quan l'any 2014, la mateixa atorgava el reconeixement de deute que ara invoca, en aquest no tant sols no s'incorporés cap mena de menció a la preexistència d'un deute per part de la Sra. E sinó que endemés s'inclogués les modalitats de reembossament del préstec subscrit. De la mateixa manera i com ja destaca el Tribunal "a quo" no deixa de ser sorprenent que pocs mesos després d'intervenir la compensació de deutes pretesa, la demandant trametés una carta de reclamació extrajudicial de la demandada i que aquesta fes cas omís a la mateixa i no invoqués l'existència del document de compensació que ara invoca.
En definitiva, malgrat que el document en que la recurrent sustenta la compensació de deutes es trobi signat per la pròpia Sra. E, els diferents elements que hem pogut relatar permeten descartar el seu contingut i eficàcia.
En conseqüència el recurs d'apel·lació articulat haurà de ser rebutjat i la part decisòria de la Sentència dictada per l'Hble Tribunal de Batlles en data 31-1-2019 íntegrament confirmada.
IV.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Montenegro contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 31-1-2019 quina part dispositiva confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
