ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ed8eadff · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 42/19·24 octobre 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 238/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle42/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:238) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 238/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2019 (n° 42/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 238/2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 238/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:238, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 24 octobre 2019, recours n° 42/19) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution du 24 septembre 2015, la commune X a délimité, à la demande de l'agent, la finca dite « E. » par rapport à des terrains communaux. Un recours de reposición formé contre cet acte a été rejeté le 20 janvier 2016. La société P. (ci-après « l'entité Pérez ») a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant, outre l'annulation des actes, à voir déclarer que la finca « E. » a une superficie de 62.577 m² et que les « P. » ne se trouvent pas à l'intérieur de la finca, mais à l'extérieur, ainsi qu'à faire dresser un plan en ce sens.
Par une sentence du 13 mars 2019, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Elle a considéré que la prétention avait pour objet la reconnaissance du droit de propriété de l'agent sur les terrains litigieux, question réservée aux juridictions civiles.
Deux appels ont été formés. L'entité Pérez soutient que la commune s'est attribué environ 14.000 m² de terrains qui lui appartiennent, sans en avoir démontré la possession, et que l'acte de délimitation, qui est un acte administratif, doit pouvoir être contrôlé par la juridiction administrative même lorsqu'il touche à la propriété. Les époux Giner et Girona dénoncent une contradiction de motivation, le tribunal ayant à la fois affirmé la compétence civile et relevé l'absence de preuve de la possession, ainsi que l'arbitraire de la délimitation. La commune X conclut à la confirmation intégrale du jugement, en invoquant la prérogative de délimitation et la nature civile de la prétention. Les parties ont été admises à conclure sans audience orale.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est de savoir si le juge administratif peut connaître d'un recours dirigé contre une délimitation de biens communaux lorsque le demandeur sollicite, en réalité, la constatation de son droit de propriété sur une bande de terrain et la fixation de la superficie de son fonds. La réponse engage l'articulation entre la compétence administrative en matière de délimitation et la compétence civile en matière de propriété.
Le tribunal rappelle que la compétence du Tribunal supérieur, Sala Administrativa, procède de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fundament primer). Sur le fond, il s'appuie sur deux séries de principes, tirés de sa jurisprudence antérieure : d'une part, la prérogative de délimitation reconnue à la comm
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000012/2016. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 238/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (42/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000012/2016.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Pérez va interposar demanda contra el COMÚ X, en què impugnava la resolució 24 de setembre de 2015, que resolia la sol·licitud de l'agent per delimitar la seva finca coneguda com "E." amb terreny comunal, i contra la resolució de 20 de gener de 2016 que va desestimar el recurs de reposició formulat contra l'anterior. En la demanda es sol·licitava que es declarés que la finca de la societat agent té una superfície de 62.577 m2, i que els "P." no es troben a l'interior de la finca, sinó a l'exterior.
La sentència de 13 de març de 2019 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, en considerar que la pretensió de l'agent té per objecte la declaració del seu dret de propietat sobre els terrenys litigiosos, qüestió que està reservada als tribunals de la jurisdicció civil.
2.- La representació de l'entitat Pérez ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'Administració comunal s'ha auto-atribuït uns terrenys que són de la demandant, el que suposa una disminució de la seva finca en uns 14.000 m2, sense haver-ne acreditat la possessió.
La resolució impugnada és un acte administratiu i, com a tal, ha de poder ser avaluat per la jurisdicció administrativa, encara que tracti sobre qüestions de propietat.
3.- La representació dels Srs. Giner i Girona han interposat també recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, en el qual es fa constar que:
Existeix una contradicció en els fonaments de la sentència, en quant considera que les qüestions de propietat corresponen a la jurisdicció civil i, al mateix temps, afegeix que l'agent no ha provat la possessió de la finca.
No s'ha demostrat que la servitud de pas anomenada "P." existeixi dins de la propietat anomenada "E" i la delimitació realitzada pel Comú és arbitrària.
4.- La representació del COMÚ X s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. Segons exposa:
La delimitació dels terrenys comunals és una prerrogativa reconeguda per la Llei qualificada de delimitació de competències dels comuns.
El demandant pretén que es declari el seu dret de propietat sobre els terrenys litigiosos, qüestió que correspon a la jurisdicció civil.
El títol de propietat de l'agent diu que la finca limita a migdia amb un pas ramader que confronta amb prats de CX i CR. No es tracta, en conseqüència, d'una servitud de pas, sinó de terrenys comunals.
El Comú ha acreditat la possessió dels "P.", d'acord amb la documentació que consta als registres administratius i les proves practicades.
5.- Cadascuna de les parts va contestar el recurs interposat per la contrària, en el sentit que consta en les actuacions.
6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés consisteix en examinar la legalitat de les resolucions administratives que van procedir a la delimitació de la finca de l'agent anomenada "E." amb els terrenys comunals. Els apel·lants es mostren disconformes amb la decisió del COMÚ X, que consideren que ha suposat la reducció del seu immoble en una superfície de 14.000 m2 aproximadament.
Com s'ha exposat en els antecedents, la demanda interessa que, a més d'anul·lar els actes impugnats, es declari que la finca "E." té una superfície de 62.577 m2; que els "P." no es troben a l'interior de la finca, sinó a l'exterior; i que s'aixequi el corresponent plànol en aquest sentit.
Tercer.- Com ja va dir aquesta Sala, entre d'altres, en la sentència núm. 45-2010, de 17 de juny, que va examinar un supòsit que presenta analogies amb l'actual:
"... l'acord publicat ha estat dictat en el marc que preveu l'article 4.4 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels comuns de 4 de novembre de 1993, que els atribueix la competència de "delimitació de terres comunals amb particulars" i de l'article 93 del Codi de l'Administració que diu que "l'Administració podrà procedir a la delimitació entre els béns que li pertanyen i els béns pertanyents a tercers quan els límits siguin imprecisos o apareguin indicis d'usurpació" i en la mesura que conforme l'article 105 del Codi els béns comunals estaran sempre sotmesos al règim jurídic dels béns de domini públic, també es beneficien del privilegi de delimitació de que gaudeix l'Administració que n'és titular.
Tanmateix, la delimitació té l'eficàcia que hem definit en sentències com la 30-2002, de 19 de juny: només empara situacions possessòries, i per això "la prerrogativa de la qual disposa el Comú per delimitar els seus béns dels particulars s'ha d'entendre amb independència de que els particulars puguin plantejar una acció de delimitació de les seves propietats amb les de l'Administració davant la jurisdicció civil competent, en el sí de la qual es puguin resoldre les qüestions relatives a l'existència dels drets de propietat i la seva delimitació sobre el terreny".
Quart.- De la mateixa manera, és constant la jurisprudència d'aquesta Sala, a partir de la sentència núm. 09-1996, de 6 de març, que declara que el coneixement de les qüestions de propietat correspon a la Jurisdicció civil. Com diu la sentència esmentada:
"Per tal de resoldre les qüestions plantejades en aquest recurs convé recordar que, en termes generals, correspon a la jurisdicció civil la resolució dels litigis referents al dret de propietat, així com els que afecten tota classe de béns, siguin públics o privats, sense que l'Administració pública disposi en aquest àmbit de potestats exorbitants del dret comú.
Per excepció, l'ordenament jurídic reconeix a l'Administració, per raons d'interès públic, determinades facultats de naturalesa exclusivament possessòria en relació amb els béns de domini públic i els patrimonials, entre les que es poden assenyalar la d'atermenament i la de recuperació d'ofici (interdictum proprium), regulades als articles 93 i 94 del Codi de l'Administració, respectivament".
Cinquè.- L'aplicació d'aquests criteris en el supòsit que ara s'examina, condueix a concloure que la pretensió que formula l'agent excedeix manifestament de l'àmbit d'aquesta jurisdicció, ja que el que pretén en realitat és el reconeixement de la seva titularitat sobre una franja de terreny que el COMÚ X considera que correspon als anomenats "P.", i això és una qüestió de propietat reservada a la jurisdicció civil, com es desprèn clarament del petitum de la demanda, que sol·licita la declaració de que la finca "E." té una superfície de 62.577 m2 i que inclou els terrenys que l'Administració qualifica com a comunals.
Un cop establert que la pretensió exercitada per l'entitat agent és una qüestió atribuïda als tribunals civils, han de decaure necessàriament les restants al·legacions que formulen els apel·lants. En efecte, no existeix la contradicció que denuncien els adherents, ja que la sentència apel·lada és clara quan determina que existeix una manca de jurisdicció per conèixer de la pretensió que es formula en la demanda, encara que s'inclogui un obiter dictum sobre la situació possessòria dels terrenys, que d'altra banda és el pressupòsit de l'exercici de la potestat administrativa de delimitació dels terrenys comunals, que recull l'article 93 del Codi de l'Administració. El COMÚ X s'ha basat a aquests efectes en les dades de l'antic cadastre i també en el fet que els "P." han sigut objecte successivament d'arrendament, extrems que justifiquen l'actuació administrativa, això sens perjudici, com s'ha dit, que la discussió sobre la titularitat de les finques respectives, i la seva situació i extensió, han de quedar reservades a la jurisdicció civil.
Per tot això, s'han de desestimar ambdós recursos d'apel·lació i confirmar en els seus termes la sentència impugnada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen l'entitat Pérez i els Srs. Giner i Girona contra la sentència dictada el 13 de març de 2019 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
