ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6ec3e2d0 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 19/19·24 d’octubre del 2019·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 239/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol19/19
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:239) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 239/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2019 (n° 19/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 239/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019)
Le litige naît d'une procédure de mobilité interne au sein du ministère des Affaires étrangères andorran. Le 21 octobre 2016, le ministère informe ses agents d'une convocation interne de mobilité, motivée par la nécessité de couvrir le congé de maternité d'une collègue, Mme Ferrer, sur un poste temporaire auprès de la Mission permanente du Principat d'Andorre à Vienne.
Mme Zapata présente sa candidature le 27 octobre 2016, accompagnée d'une lettre de motivation dans laquelle elle soutient que le règlement applicable est celui des indemnités de déplacement à l'étranger du personnel de l'administration générale, et non le règlement de mobilité du 6 février 2013. Une série de réunions s'ensuit entre la requérante et les directrices du département. Selon le rapport des directrices du 24 janvier 2017, les conditions proposées ayant été rappelées, la requérante déclare qu'« en aquestes condicions no puc acceptar » (« dans ces conditions, je ne peux accepter »). Les directrices décident alors d'attribuer le poste à un autre agent diplomatique (note informative du 23 décembre 2016).
Le 23 janvier 2017, Mme Zapata forme un recours administratif contre le rejet tacite de sa candidature et demande la communication des motifs de non-idonéité. Par résolution du 22 mars 2017, le Gouvernement rejette ce recours. La requérante saisit alors le Tribunal de batlles, qui, par jugement du 9 novembre 2018, rejette sa demande. Elle interjette appel le 15 mars 2019, en invoquant l'absence de motivation écrite conformément à l'article 39 du Code de l'administration, l'absence de conditions clairement établies dans la convocation et une demande d'indemnisation de 15 000 euros. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel.
Le Tribunal supérieur de justice,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000038/2017. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 239/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (19/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol19/19
Data de la resolució24 d’octubre del 2019
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000038/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000019/2019
SENTÈNCIA 93-2019
PARTS:
Apel·lant: Sra. Zapata
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Águila
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Ferrer
Advocada: Sra. Ricart
Andorra la Vella, vint-i-quatre d'octubre de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000038/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 19/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La Sra. Zapata va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del GOVERN D'ANDORRA del 22 de març de 2017 que desestima el recurs formulat contra la desestimació tàcita de la seva sol·licitud de participació en el procediment per a la provisió temporal d'una vacant prop de la Missió permanent del Principat d'Andorra a Viena.
2.- En la sentència del 9 de novembre de 2018 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Zapata.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 15 de març de 2019, la Sra. Zapata estima en substància:
-l'administració no em va informar dels motius pels quals no se'm va atorgar la vacant; els quals m'havien d'haver estat comunicats per escrit com així ho estableix l'article 39 del Codi de l'Administració.
-ni directament ni indirectament s'establien les condicions de la plaça en la convocatòria i doncs no les podia impugnar.
-sol·licita pels danys i perjudicis causats la condemna del Govern al pagament d'una indemnització d'un import de 15.000.-euros.
En el seu escrit de conclusions de data 15 de juliol de 2019, la Sra. Zapata precisa:
-com en la convocatòria de la plaça no s'establia la normativa aplicable, vaig considerar que era d'aplicació el Reglament de dietes a l'exterior per al personal de l'Administració general del 13 de febrer de 2008 i no el Reglament de mobilitat del 13 de febrer de 2013.
-a la Sra. Raya com a personal eventual de l'Administració no se li podia atorgar la plaça.
-la Sra. Raya va començar a treballar al Ministeri d'ençà l'any 2014 i al moment que se li va atorgar la vacant a Viena, no portava tres anys al Ministeri.
4.- En la seva contesta de data 16 d'abril de 2019, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
-la Sra. Zapata va obtenir una resolució expressa del Govern al seu recurs, resolució amplament motivada
-per a la cobertura de la destinació de V. en substitució de la Sra. Ferrer és aplicable exclusivament el Reglament regulador del principi de mobilitat i altres aspectes relacionats amb les funcions diplomàtiques dels agents diplomàtics del ministeri competent en matèria d'afers exteriors; el Reglament estableix un compensació genèrica i única a l'article 6 per a aquestes destinacions.
El GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de juny de 2019.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets: Tenint en compte la necessitat de cobrir la baixa de maternitat de la Sra. Ferrer, el Ministeri d'Afers Exteriors informa el dia 21 d'octubre de 2016, als seus agents, d'una convocatòria interna de mobilitat per raons de servei (foli12).
Únicament, la Sra. Zapata va presentar la seva candidatura (foli 14) i adreça una carta de motivació a les directores en data 27 d'octubre de 2016 (foli 15). La interessada escriu: "...entenc que s'aplica la norma del cos general de l'administració per a desplaçaments de curta durada per servei o formació, és a dir el Reglament de dietes a l'exterior per al personal de l'Administració general i no el Reglament regulador del principi de mobilitat i altres aspectes relacionats amb les funcions diplomàtiques dels agents diplomàtics del ministeri competent en matèria d'afers exteriors de 6 de febrer del 2013" (foli 15).
Després, s'organitzen diverses reunions entre les directores del Departament i la interessada. Segons l'informe de les directores de data 24 de gener de 2017 (foli 59):
"Les Sres. Alcalá i Palomo, expressen la seva decepció davant d'aquesta posició i demanen de manera reiterada a la Sra. Zapata si, tenint en compte les condicions proposades, manté o retira la seva candidatura, aquesta serà acceptada i que si la retira, s'enviarà un altre agent del ministeri a ocupar de manera temporal i per motius de servei aquesta plaça a V.".
Finalment, la Sra. Zapata informa a la Sra. Alcalá i a la Sra. Palomo del següent:
"en aquestes condicions no puc acceptar".
Per aquest motiu, les direccions decideixen aleshores "atorgar aquesta plaça a un altre agent diplomàtic del ministeri" (Nota informativa del 23 de desembre de 2016, foli 17 i 18).
Tercer.- Sobre el procediment:
Per escrit de data 23 de gener de 2017, la Sra. Zapata presenta un recurs administratiu i sol·licita: "impugno la desestimació tàcita de la meva sol·licitud a la vacant prop de la Missió Permanent del Principat d'Andorra a V. Per altra banda demando també que se'm comuniquin els motius de la no idoneïtat de la meva candidatura..." (foli 20).
Per resolució del 22 de març de 2017, el Govern desestima el recurs presentat el dia 23 de gener de 2017 (foli 21 i s.).
Aquesta resolució indica clarament els motius del rebuig de la candidatura de la interessada;
En conseqüència, no s'ha vulnerat el dret a la defensa de la Sra. Zapata.
La interessada ha utilitzat els mecanismes de defensa que preveu la llei, tant en via administrativa com en seu judicial.
Quart.- Sobre el fons
El personal eventual pot participar a la mobilitat L'article 2 del Reglament del 6 de febrer de 2013 disposa:
"Àmbit d'aplicació
Aquest Reglament és d'aplicació al personal adscrit al Ministeri a partir del nivell de tècnic i que d'ara endavant es denomina agent diplomàtic".
En la redacció del Reglament s'elimina, en 2013, el terme "funcionari" de l'article 2. En la redacció de 2008, l'article 2 disposava: "Aquest Reglament és d'aplicació al personal funcionari adscrit al Ministeri a partir del nivell de tècnic i que d'ara endavant és denominat agent diplomàtic." (la negreta és nostra).
És d'aplicació el règim de compensacions dels agents diplomàtics En el seu escrit de conclusions (foli 3), la Sra. Zapata escriu "vaig considerar que era d'aplicació el Reglament de dietes a l'exterior per al personal de la Administració general del 13 de febrer de 2008 i no el Reglament de mobilitat del 6 de febrer de 2013".
L'article 6 del Reglament del 6 de febrer de 2013 preveu un règim particular de compensacions pels agents diplomàtics "durant la seva estada a l'estranger".
La redacció de l'article és molt general i l'aplicació no es limita a les estades per períodes de com a mínim 3 anys.
"1. Els agents diplomàtics han de percebre durant la seva estada a l'estranger un complement de destinació genèric i únic, independentment del seu salari base i d'altres conceptes del seu salari, fixat anyalment per Govern".
El reglament del 13 de febrer de 2008, a que es refereix la recurrent, és, en realitat l'Avís pel qual es publica la taula dels imports de dietes a l'exterior per al personal de l'Administració General 2008 (BOPA núm. 15, 20 de febrer de 2008).
Resulta clarament de la lectura d'aquest "Avís", que és d'aplicació per desplaçaments puntuals a l'estranger i no per un sojorn perllongat. Aquest "avís" es refereix, per exemple, a "esmorzar sense allotjament", "Quilometratge"...
La competència discrecional del Ministre
L'article 4.5 del Reglament del 6 de febrer de 2013 disposa:
"5. Correspon al ministre d'Afers Exteriors juntament amb els directors dels departaments del Ministeri valorar i decidir sobre els canvis de destinació. La decisió final es comunicarà a l'agent diplomàtic mitjançant resolució. Aquesta resolució pot ser objecte de recurs davant el Govern d'acord amb el que disposa el Codi de l'Administració del 29 de març de 1989."
Resulta de la redacció d'aquest text que el ministre d'Afers Exteriors disposa d'un grau de discrecionalitat en la seva apreciació.
En aquest cas, la Sra. Zapata no va acceptar les condicions econòmiques del nomenament a Viena.
En conseqüència, el Ministre tenia de cobrir la baixa de maternitat de la Sra. Ferrer per raons de servei i necessitat urgents.
Sobre la demanda d'indemnització
La Sra. Zapata sol·licita "pels danys i perjudicis causats la condemna del Govern d'Andorra al pagament d'una indemnització d'un import de 15.000.- euros".
Aquesta demanda ha de ser desestimada. En efecte, l'article 58 del Codi de l'Administració disposa: "Per a donar lloc al dret a la reparació, el perjudici ha d'ésser cert, avaluable econòmicament ..."
En aquest cas, el prejudici és purament eventual.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Zapata, contra la sentència dictada el 9 de novembre de 2019 pel Tribunal de Batlles, Secció Administrativa.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern del 22 de març de 2017 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
