ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.32f4d91c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15/19·24 octobre 2019·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 244/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle15/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:244) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 244/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2019 (n° 15/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 244/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:244)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 244/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:244), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019, recours n° 15/19 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La société Plana a fait l'objet d'une procédure d'inspection tributaire portant sur l'impôt sur les sociétés des exercices 2013, 2014 et 2015. La résolution de la Direction générale du Département des tributs et frontières du 12 mars 2018, qui modifiait la liquidation issue de cette procédure, fixait une dette fiscale de 56 683,62 EUR. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par la Commission technique tributaire le 9 juillet 2018.
Saisi par la société, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a, par sentence du 14 décembre 2018, annulé les résolutions attaquées et fixé à 119 659 300 EUR la valeur d'acquisition à retenir au sens de la disposition transitoire 2ª de la loi n° 95/2010 du 29 décembre 2010 relative à l'impôt sur les sociétés (ci-après « LIS »).
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutient, en substance, que les immeubles apportés à la société étaient déjà en fonctionnement avant l'apport et avant l'entrée en vigueur de la LIS, qu'il s'agissait d'une transmission entre personnes liées, et que la valeur à retenir est la valeur comptable, tenant compte des amortissements pratiqués depuis la mise en service. À défaut de données fournies par le contribuable, l'Administration a eu recours à l'estimation indirecte prévue à l'article 43 de la loi de bases de l'ordre tributaire (« LBOT »).
La société intimée conclut à la confirmation intégrale du jugement. Elle invoque la caducité de la procédure, le défaut de motivation des actes et, au fond, le caractère de nouvelle acquisition de l'apport, la LIS ne prévoyant selon elle aucune règle d'amortissement des biens acquis antérieurement.
Question de droit
La décision soulève trois questions, examinées dans cet ordre :
La procédure est-elle caduque en raison d'une durée supérieure à douze mois entre l'ouverture des actions et la résolution finale ?
Les actes sont-ils suffisamment motivés, l'Administration ayant, selon la société, modifié successivement ses critères ?
Au fond, quelle valeur doit être retenue pour les immeubles apportés en nature lors d'une augmentation de capital antérieure à l'entrée en vigueur de la LIS, et comment s'articulent les
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000075/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 244/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000075/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000015/2019
SENTÈNCIA 98-2019
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Somoza
Advocada: Sra. Villalba
Apel·lat: Plana
Representant: Sra. Pombo
Advocada: Sra. Miró
Andorra la Vella, vint-i-quatre d'octubre de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000075/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La societat Plana va interposar demanda contra el GOVERN, en què impugnava la resolució de la Comissió Tècnica Tributària de 9 de juliol de 2018, que va desestimar el recurs interposat contra la resolució de la Direcció General del Departament de Tributs i Fronteres de 12 de març del mateix any, per mitjà de la qual es va modificar la liquidació derivada d'un procediment d'inspecció tributària, i es va determinar un deute tributari de 56.683,62 EUR, respecte de l'impost sobre societats i els exercicis 2013, 2014 i 2015.
La sentència de 14 de desembre de 2018 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat la demanda, anul·lant les resolucions impugnades, i ha declarat que el valor d'adquisició que s'ha de tenir en compte als efectes de la disposició transitòria 2ª de la Llei 95/2010 és el de 119.659.300 EUR.
2.- La representació del Govern ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La valoració dels béns immobles aportats a la societat agent no pot ser la que es va fer constar en l'escriptura notarial d'ampliació del capital social i aportació d'aquells béns, atès que els mateixos estaven en funcionament prèviament a la referida ampliació i també abans de l'entrada en vigor de l'impost sobre societats, tractant-se a més d'una transmissió entre persones vinculades.
La societat agent ha començat a amortitzar a partir de la data de l'aportació dels immobles, quan la disposició transitòria 2ª de la Llei 95/2010 no es refereix al valor de mercat, sinó al cost d'adquisició, segons el criteri comptable, de manera que cal tenir en compte l'amortització ja realitzada a partir de la data de posada en funcionament de l'element i fins a l'entrada en vigor de la llei.
A manca de dades aportades per l'obligat tributari, l'Administració ha recorregut al sistema d'estimació indirecta, d'acord amb l'article 43 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
3.- La representació de l'entitat agent s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base a les següents argumentacions:
S'ha produït la caducitat del procediment, ja que han transcorregut més de dotze mesos entre l'inici de les actuacions i la data en què es va dictar la resolució impugnada.
Els actes recorreguts no estan degudament motivats, ja que el Govern ha canviat successivament els criteris que ha anat utilitzant per arribar a la decisió final.
Quant al fons, el valor d'adquisició dels immobles es correspon amb el que consta a l'escriptura pública, ja que es tracta d'una nova adquisició, desvinculada dels anteriors propietaris. L'article 56 de la Llei de l'impost sobre societats especifica que el valor dels immobles adquirits abans de la seva entrada en vigor és el consignat en el títol d'adquisició.
A diferència del que succeeix en la Llei de l'impost sobre la renda de les persones físiques, a la Llei de l'impost sobre societats no existeixen regles sobre l'amortització dels béns adquirits abans de la seva entrada en vigor, que permeti tenir en compte els períodes amortitzats quan eren propietat dels anteriors titulars.
4.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió debatuda en aquest procés versa sobre la interpretació que cal donar a la disposició transitòria 2ª de la Llei 95/2010, de 29 de desembre, de l'impost sobre societats.
En concret, es discuteix la forma en què l'entitat agent ha deduït les amortitzacions dels immobles que es van aportar a la societat en ocasió d'una ampliació de capital efectuada abans de l'entrada en vigor de la referida Llei de l'impost sobre societats.
L'agent considera que s'ha de tenir en compte el valor d'adquisició determinat a l'escriptura pública, que es correspon amb el preu de mercat dels immobles aportats a la societat, i que, a partir d'aquell moment, es poden aplicar les amortitzacions que corresponguin, ja que la societat té una personalitat jurídica diferent de les persones que van aportar els béns. Pel contrari, l'Administració aplica el valor comptable que resulta d'aplicar les amortitzacions pertinents a partir de la posada en funcionament dels béns que van ser posteriorment aportats a la societat agent.
Tercer.- Procedeix examinar en primer lloc les al·legacions que oposa la part apel·lada, relatives a la caducitat del procediment i a la manca de motivació dels actes impugnats, ja que l'estimació de les mateixes impediria examinar el fons de la qüestió litigiosa.
Pel que fa a la caducitat del procediment, la part agent i avui apel·lada argumenta que han transcorregut més de dotze mesos des del moment en què es va iniciar el procediment de comprovació de les declaracions relatives a l'impost sobre societats i als exercicis 2013 a 2015, que es va comunicar el 7 de juliol de 2016, i fins a la notificació de la resolució impugnada del Departament de Tributs i Fronteres, el 13 de març de 2018.
Sobre aquest punt, s'han de confirmar les conclusions a què arriba la sentència apel·lada, ja que s'han seguit en aquest cas dos procediments diferents, cadascun dels quals té fixada per llei una durada màxima diferent. Per una part, el procediment de comprovació de gestió, regulat a l'article 87 de la Llei de bases de l'ordenament tributari i, en segon lloc, el procediment d'inspecció, que regulen els articles 88 i següents de la mateixa llei. El fet de que es tracta de dos procediments diferents resulta no tan sols de la regulació separada de cadascun d'ells, sinó també de la previsió legal (article 87.7 de la Llei de bases de l'ordenament tributari) segons la qual el procediment de comprovació de gestió finalitza, entre d'altres supòsits, amb l'inici d'un procediment d'inspecció, cosa que posa de relleu que es tracta de dues realitats diferents, i no d'un procediment únic.
Pel que fa al procediment d'inspecció, que és el que va finalitzar amb les resolucions impugnades, té una durada màxima de dotze mesos, comptats des de la comunicació de l'inici de les actuacions, segons l'article 93.1 de la pròpia Llei de bases. En aquest supòsit, aquesta comunicació va tenir lloc el 13 de març de 2017 i la resolució final va ser dictada el 12 de març de 2018 i notificada el dia següent, de manera que no es va superar l'esmentat termini màxim de dotze mesos.
En conseqüència, procedeix desestimar les al·legacions relatives a la caducitat del procediment.
Quart.- Respecte de la motivació de les resolucions impugnades, l'examen de les mateixes posa en evidència que contenen una exposició àmplia dels motius que les fonamenten, de manera que no es pot considerar en cap cas que s'hagi vulnerat el que disposa l'article 70 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
Dins d'aquest mateix apartat, la part agent al·lega que l'Administració ha anat canviant els criteris tinguts en compte en les actuacions successives, i ha modificat les quantitats que s'havien de satisfer. Ara bé, no es pot oblidar que aquestes variacions han respost a les diverses al·legacions de l'obligat tributari i, en definitiva, han vingut a suposar una notable disminució dels imports que l'entitat agent havia d'abonar, de manera que això no li ha suposat cap perjudici, ni tampoc cap indefensió, ja que s'han acollit, encara que de forma parcial, les argumentacions formulades per la part apel·lada.
No existeix, doncs, cap motiu determinant de la invalidesa dels actes impugnats per l'adduïda manca de motivació.
Cinquè.- Quant al fons de la qüestió litigiosa, aquesta depèn de la interpretació de la disposició transitòria 2ª de la Llei 95/2010, de 29 de desembre, que regula el valor de l'immobilitzat tangible, intangible i de les inversions immobiliàries en funcionament amb caràcter previ a l'aplicació efectiva de la Llei.
Aquest precepte pretén evitar que es prescindeixin de les amortitzacions ja realitzades abans de la vigència de l'impost sobre societats, com es desprèn de forma inequívoca del primer paràgraf de la referida disposició transitòria, segons el qual els elements de l'actiu a què es refereix el precepte, incloent les inversions immobiliàries en funcionament, només es poden amortitzar sobre la base del valor que tinguessin en aquella data, llevat que comptablement ja s'haguessin amortitzat completament. Aquesta previsió condueix a considerar aplicable el valor comptable obtingut després de deduir les amortitzacions corresponents al període anterior a l'entrada en vigor de l'impost.
En el mateix sentit, el paràgraf 2n de la mateixa disposició transitòria determina clarament que el valor del béns s'obté deduint del valor d'adquisició l'amortització lineal que correspongui als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data de producció d'efectes de la llei. Com es pot veure, la dada essencial que cal tenir en compte és el moment de posada en funcionament de l'element, a partir del qual s'han pogut aplicar les amortitzacions corresponents.
Contra el que sosté la part apel·lada, s'ha de considerar que la Llei de l'impost sobre la renda de les persones físiques conté una regulació anàloga, ja que la seva disposició addicional 2ª també preveu que el valor dels béns immobles afectats a una activitat econòmica, que s'hagin adquirit abans de l'entrada en vigor de la llei, es determinarà deduint del cost d'adquisició o del valor de mercat l'amortització lineal que correspongui als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data d'aplicació de la llei.
A més, en els dos casos, s'imposa al contribuent la càrrega de provar fefaentment la data de posada en funcionament d'aquests elements, el preu o cost d'adquisició i les amortitzacions o correccions valoratives realitzades comptablement abans de l'aplicació de la llei, previsió que també condueix a la conclusió de que s'ha de tenir en compte el valor comptable de l'immoble. Si no s'acredita convenientment aquests aspectes, no s'admet l'amortització d'aquests elements amb posterioritat a l'entrada en vigor de la llei.
Sisè.- En el cas que ara s'examina, les resolucions administratives impugnades han aplicat correctament la referida disposició transitòria 2ª de la Llei de l'impost sobre societats. En efecte, en els termes d'aquest precepte, els béns immobles que van ser aportats a la societat agent ja es trobaven "en funcionament" en aquell moment, de manera que l'amortització no podia iniciar-se quan es va fer l'aportació, sinó que calia deduir l'amortització lineal corresponent als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data de producció d'efectes de la llei. En conseqüència, el valor comptable que ha aplicat l'Administració, establert pel sistema d'estimació indirecta i que, en realitat, no es discuteix quant al seu import en aquesta alçada, resulta ajustat a dret.
La sentència apel·lada ha atès especialment al contingut dels articles 15.2 i 56 de la Llei de l'impost sobre societats, però aquests preceptes generals no poden prevaler en supòsits com el present sobre la norma específica que conté la disposició transitòria 2ª del mateix text legal.
Tampoc els arguments de la part apel·lada poden desvirtuar les anteriors conclusions. D'una banda, perquè el valor comprovat per l'Administració als efectes de la transmissió patrimonial no predetermina l'aplicació de les previsions concretes sobre l'aplicació de les amortitzacions que conté la Llei de l'impost sobre societats, de manera que no es pot parlar d'una vulneració del principi de respecte als actes propis. En segon lloc, cal tenir en compte que, encara que la societat a la qual s'han aportat els béns tingui òbviament una personalitat jurídica diferent de la dels transmitents, això no impedeix que s'hagi de tenir en compte el valor comptable dels immobles, als efectes d'aplicar les amortitzacions corresponents, ja que els béns es trobaven en tot cas "en funcionament" quan es va fer l'ampliació de capital de la societat i l'aportació d'aquells immobles. A més, com diu l'Administració, no es pot negar que es tracta de persones vinculades, ja que la pròpia part apel·lada argumenta que la finalitat de l'operació era la de reorganitzar el patrimoni familiar.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Govern i, en conseqüència, desestimar la demanda inicial del procés que va interposar la part agent.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Govern contra la sentència dictada el 14 de desembre de 2018 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Desestimar la demanda interposada per l'entitat Plana i en conseqüència, declarar que la resolució impugnada de la Comissió Tècnica Tributària de 9 de juliol de 2018 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
